Dépliant de la DGCCRF août 2011

1. & Comment peser
correctement ?
Les balances doivent être installées de
Que risque le professionnel ?
Infraction Pénalité encourue
Poids brut
ou poids net ?
façon stable, mises à niveau et adap-
tées au produit pesé. Elles doivent
Vignette verte périmée, vignette
rouge
Contraventions de 3e classe
(450 euros)
Ne payez pas
être munies d’une vignette verte
en cours de validité. Elles doivent
Mauvaise installation de la
balance (mise à niveau, poids non l'emballage !
visible du consommateur)
être installées de façon que le Lorsque vous achetez une
Tromperie sur la quantité de Délit passible de 2 ans
consommateur puisse vérifier que le marchandise (par exemple par d’emprisonnement et/ou marchandise au poids, vous ne
poids est à zéro, lire aisément le résultat de la pesée, et, le cas absence de tarage) de 37 500 euros d’amende devez payer que le poids de cette
échéant, le prix. marchandise, et non le poids de
r l’emballage ou de la barquette.
à la balance la valeu Pour plus d’informations
est faire afficher
Faire la tare, c’ avant remplissage
ballage
« 0 » avec l’em • Le site internet de la DGCCRF :
llage vide
1) poser l’emba www.economie.gouv.fr/dgccrf
sur la balance
10 g
• 3939 « Allô Service Public » (0,06 e/min en
: la balance indique
2) faire la tare moyenne à partir d’un téléphone fixe) - Info Service
«0g»
Consommation
0g chandise
3) peser la mar • L’Institut national de la consommation : N’ i s
www.conso.net l tr
100 g
• Les associations de consommateurs de votre
département.
©
SG
-S
IRC
OM
Conception graphique : studio SG-SIRCOM
Il existe aussi des instruments de pesage électroniques modernes Les éléments fournis dans cette fiche sont donnés à titre d’information. Ils ne
sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation
qui mémorisent les poids des différents matériaux d’emballage applicable.
(feuille de protection, sac, gobelet) et les rapportent à des
groupes de produits déterminés. Lors du pesage, les valeurs
de tare correspondantes sont automatiquement soustraites,
de telle sorte que seule la valeur nette est prise en compte Direction générale de la Concurrence, de la Consommation
pour le calcul du prix. et de la Répression des fraudes
Juillet 2011

2. & Poids brut
ou poids net ?
Les produits alimentaires qui n’ont pas été emballés sont pesés
en présence des consommateurs. Ceux-ci se plaignent quel-
& Poids et prix de
l’emballage
Ne payez pas l’emballage !
Observez attentivement la procédure de pesage lors de l’achat
& Balances en
libre-service
Pour les instruments de pesage qui
sont utilisés par les consomma-
quefois que, lors de la vente en vrac de produits alimentaires de marchandises en vrac et, le cas échéant, si trop de matériel teurs eux-mêmes, il doit être
chers comme la viande, la charcuterie ou le fromage, le matériel d’emballage est pesé avec la marchandise, faites-le remarquer possible de tenir compte du
d’emballage est pesé avec le produit et facturé au client au prix au vendeur. poids du matériel d’emballage
de la marchandise.
(assiette dans les buffets de
L’article L. 213-1 du Code de la consommation, sur la tromperie,
Bon à savoir salades, barquette dans les rayons
protège le consommateur : la vente de marchandises vendues peser,
comme emballage peut de fruits et de légumes). Le pesage du
au poids doit avoir lieu sur la base de la quantité nette. Cela Un papier épais utilisé lui qui utilise
, jusqu’à 10 g. Ce matériel d’emballage avec la marchandise n’est accepté par
en fonction de sa taille rchan-
veut dire : sans le poids de l’emballage.
un tel papier lors de la vente de 100 g de ma les administrations de contrôle que s’il s’agit de papiers ou
le kg exige de l’a cheteur un
dise au prix de 20 euros allage de sachets très fins.
20 centimes pour l’emb
Poids brut supplément illégal de
t de 10 % !
= poids net + poids … ce qui fait un surcoû
de l’emballage lé
ent est souvent prérég
Remarque : l’instrum
de la tare : la
Vente en vrac pour prendre en com
pte le poids
g ».
balance affiche pa r exemple à vide « -5
La vente en vrac de marchandises doit avoir lieu sur la base L’emballage ne pèse rien ?
de la quantité nette. Certaines feuilles de papier, très légères, de poids inférieur à
Lorsque la marchandise est pesée en présence de l’acheteur 1 g, peuvent être considérées de poids négligeable.
et qu’un emballage tel qu’une feuille de protection, un sac, un En revanche, il arrive que la pesée de certains emballages posés
gobelet ou une barquette est requis pour des raisons d’hygiène, seuls sur la balance donne « 0 g ». Cela ne signifie pas qu’ils ne
la quantité nette est mesurée en faisant la tare de l’instrument.
© fo
pèsent rien, mais que la balance n’est pas assez sensible pour
tolia/ vidéovol
détecter leur poids. Pour déterminer le poids de ces emballages,
ballage ou d’un on peut peser 10 emballages.
La tare est le poids d’uireem poids brut pour
n
du Par exemple, la pesée d’une barquette donne 0 g. La pesée de
du
récipient qu’on doit dé
obtenir le po ids net 10 barquettes ensemble donne 100 g. Le poids des barquettes
n’est donc pas négligeable.