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RÈGLEMENT Z-3001-121-24 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE
Z-3001 VISANT À AJOUTER DES NORMES POUR
LES QUAIS ET LES ABRIS À BATEAUX
Règlement Z-3001-121-24
INTRODUCTION
La mise en place d’un tel règlement a pour objet d’encadrer l’installation des
quais et des abris à bateaux. Depuis quelques années, une problématique s’est
répandue sur la rivière Châteauguay.
Aussi, plusieurs changements législatifs ont eu lieu au niveau provincial. La Ville
s’est, en très grande partie, basée sur cette réglementation pour rédiger son
règlement.
À l'heure actuelle, aucun règlement impose des normes sur les quais et les abris
à bateaux (nombre, dimensions, type...).
Règlement Z-3001-121-24
CONTEXTE LÉGAL
• Plusieurs lois et règlements permettent de légiférer ces constructions :
▫ Loi sur la qualité de l’environnement
 Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur
l’environnement (REAFIE)
 Règlement sur les activités dans les milieux humides, hydriques et sensibles
▫ Loi sur le régime des eaux
 Règlement sur le domaine hydrique de l’État
▫ Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Règlement Z-3001-121-24
EN PLUS DES LOIS ET RÈGLEMENTS
• Le gouvernement du Québec, via le ministère de l’Environnement, de la Lutte
contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) a
publié un guide (fin 2023) destiné aux municipalités du Québec.
• Milieux humides et hydriques ̶ Fiche technique : Quais et abris à bateaux
• Définir des objectifs
• Aspects légaux
• Demande d’autorisation ministérielle ou municipale
• Phase de conception et de réalisation des quais
• Phase de conception et de réalisation des abris à bateaux
• Entreposage et entretien
• Etc.
Règlement Z-3001-121-24
Règlement Z-3001-121-24 proposé
Article Source
a) Un seul quai est autorisé par lot situé en bordure
de rive. Le lot doit être occupé par un bâtiment
principal ou il doit faire partie de la même unité
d’évaluation qu’un autre lot occupé par un bâtiment
principal ;
Loi provinciale
Pour les quais :
Règlement Z-3001-121-24
Règlement Z-3001-121-24 proposé
Article Source
b) Le quai doit être installé de l’une des façons
suivantes :
• Sur pilotis;
• Sur pieux;
• Fabriqué de plates-formes flottantes;
• Sur roues.
Loi provinciale
Pilotis ou pieux Plate-forme flottante Roues
Règlement Z-3001-121-24
Règlement Z-3001-121-24 proposé
Article Source
c) Les piliers et les supports du quai doivent assurer
une libre circulation de l’eau et être faits de façon à
minimiser l’empiétement sur le littoral ;
d) Un quai doit être construit à partir de bois, de
métal galvanisé, d’aluminium ou de plastique ;
e) La superficie maximale d’un quai est au plus 20
mètres carrés.
Dans le cas d’un quai flottant, les ancrages sont
exclus du calcul de la superficie.
Dans tous les cas, la superficie de la passerelle
menant au quai est exclue du 20 mètres carrés ;
Guide
Guide
Loi provinciale
Règlement Z-3001-121-24
Règlement Z-3001-121-24 proposé
Article Source
f) La longueur maximale cumulée d’un quai, de sa
passerelle et de son abri à bateau est, au plus,
équivalente au 1/10 de la largeur du lit du cours
d’eau en front du terrain visé.
Loi provinciale
Règlement Z-3001-121-24
Règlement Z-3001-121-24 proposé
Article Source
g) Tout quai peut être formé d’une seule jetée droite
« I » ou de 2 jetées formant un « L » ou un « T ». Un
quai en forme de « U » est prohibé.
Guide et Ville
Règlement Z-3001-121-24
Règlement Z-3001-121-24 proposé
Article Source
h) La distance minimale entre un quai et une ligne
latérale de terrain (incluant son prolongement) est
d’au moins 3 mètres ;
i) Le quai doit être maintenu en bon état et ne doit
présenter aucune pièce délabrée, brisée ou
manquante;
j) Le quai ne peut pas servir à la location d’espaces
de stationnement ou de remisage d’embarcation. Il
est interdit pour le propriétaire ou l’occupant du
terrain de louer un quai ou de permettre la location
d’un quai à une personne ne résidant pas sur les
lieux ;
Ville
Ville
Ville
Règlement Z-3001-121-24
Règlement Z-3001-121-24 proposé
Article Source
k) Un quai peut être muni d’un seul élévateur à
bateau permettant de hisser et de maintenir
l’embarcation hors de l’eau ;
l) Un maximum de 4 embarcations peut être amarré
sur un quai. Aucune embarcation ne peut être
amarrée sur une passerelle ;
Ville
Ville
Règlement Z-3001-121-24
Règlement Z-3001-121-24 proposé
Article Source
m) La proue et la poupe d’une embarcation doivent
être amarrées au quai lorsqu’elles ne sont pas en
cours d’utilisation ;
Ville
Règlement Z-3001-121-24
Règlement Z-3001-121-24 proposé
Pour les abris à bateaux :
Règlement Z-3001-121-24
Règlement Z-3001-121-24 proposé
Article Source
a) Un seul abri à bateau est autorisé par lot situé en
bordure de rive. Le lot doit être occupé par un
bâtiment principal ou il doit faire partie de la même
unité d’évaluation qu’un autre lot occupé par un
bâtiment principal ;
Loi provinciale
Pour les abris à bateaux :
Règlement Z-3001-121-24
Règlement Z-3001-121-24 proposé
Article Source
b) Un abri à bateau doit être installé de l'une des
façons suivantes :
▪ Sur pilotis;
▪ Flottant;
c) La superficie maximale d’un abri à bateau est, au
plus, de 20 mètres carrés. La superficie occupée par
le quai auquel est rattaché l’abri est incluse dans ce
calcul ;
d) Les pilotis d’un abri à bateau ont une dimension
maximale de 15 cm de diamètre ou de côté et ils
doivent être situés à une distance minimale de 2
mètres entre eux ;
Guide
Loi provinciale
Guide
Règlement Z-3001-121-24
Règlement Z-3001-121-24 proposé
Article Source
e) Rattaché à un quai, l’abri à bateau doit être
construit d’une armature de bois ou de métal et
comporter un toit recouvert d’une toile
imperméable. L’abri à bateau doit être à aire ouverte
(sans mur et sans porte) et servir à remiser
temporairement une embarcation pendant la saison
d’utilisation ;
f) L’abri à bateau peut être muni d’un seul élévateur
à bateau permettant de hisser et de maintenir
l’embarcation hors de l’eau ;
g) L’abri à bateaux doit être maintenu en bon état et
ne doit présenter aucune pièce délabrée, brisée ou
manquante ;
Guide
Guide
Ville
Règlement Z-3001-121-24
DROIT ACQUIS
Toute nouvelle construction de quai ou d’abri à bateaux devra être
conforme à partir du 1er mai 2024.
MAIS
- Si le quai ou l’abri à bateaux flottant a été installé au moins une fois
dans les 3 derniers étés ;
- Si le quai ou l’abri à bateaux fixe a été installé au cours des 3 dernières
années ;
Le citoyen aura jusqu’au 1er mai 2026 pour se conformer. Aucun droit
acquis après cette date.
Règlement Z-3001-121-24
DEMANDE DE PERMIS
- Permis de 50 $ ;
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Règlement Z-3001-121-24
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  • 1. Mercredi 1er mai 2024, 19 h RÈGLEMENT Z-3001-121-24 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE Z-3001 VISANT À AJOUTER DES NORMES POUR LES QUAIS ET LES ABRIS À BATEAUX
  • 2. Règlement Z-3001-121-24 INTRODUCTION La mise en place d’un tel règlement a pour objet d’encadrer l’installation des quais et des abris à bateaux. Depuis quelques années, une problématique s’est répandue sur la rivière Châteauguay. Aussi, plusieurs changements législatifs ont eu lieu au niveau provincial. La Ville s’est, en très grande partie, basée sur cette réglementation pour rédiger son règlement. À l'heure actuelle, aucun règlement impose des normes sur les quais et les abris à bateaux (nombre, dimensions, type...).
  • 3. Règlement Z-3001-121-24 CONTEXTE LÉGAL • Plusieurs lois et règlements permettent de légiférer ces constructions : ▫ Loi sur la qualité de l’environnement  Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)  Règlement sur les activités dans les milieux humides, hydriques et sensibles ▫ Loi sur le régime des eaux  Règlement sur le domaine hydrique de l’État ▫ Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
  • 4. Règlement Z-3001-121-24 EN PLUS DES LOIS ET RÈGLEMENTS • Le gouvernement du Québec, via le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) a publié un guide (fin 2023) destiné aux municipalités du Québec. • Milieux humides et hydriques ̶ Fiche technique : Quais et abris à bateaux • Définir des objectifs • Aspects légaux • Demande d’autorisation ministérielle ou municipale • Phase de conception et de réalisation des quais • Phase de conception et de réalisation des abris à bateaux • Entreposage et entretien • Etc.
  • 5. Règlement Z-3001-121-24 Règlement Z-3001-121-24 proposé Article Source a) Un seul quai est autorisé par lot situé en bordure de rive. Le lot doit être occupé par un bâtiment principal ou il doit faire partie de la même unité d’évaluation qu’un autre lot occupé par un bâtiment principal ; Loi provinciale Pour les quais :
  • 6. Règlement Z-3001-121-24 Règlement Z-3001-121-24 proposé Article Source b) Le quai doit être installé de l’une des façons suivantes : • Sur pilotis; • Sur pieux; • Fabriqué de plates-formes flottantes; • Sur roues. Loi provinciale Pilotis ou pieux Plate-forme flottante Roues
  • 7. Règlement Z-3001-121-24 Règlement Z-3001-121-24 proposé Article Source c) Les piliers et les supports du quai doivent assurer une libre circulation de l’eau et être faits de façon à minimiser l’empiétement sur le littoral ; d) Un quai doit être construit à partir de bois, de métal galvanisé, d’aluminium ou de plastique ; e) La superficie maximale d’un quai est au plus 20 mètres carrés. Dans le cas d’un quai flottant, les ancrages sont exclus du calcul de la superficie. Dans tous les cas, la superficie de la passerelle menant au quai est exclue du 20 mètres carrés ; Guide Guide Loi provinciale
  • 8. Règlement Z-3001-121-24 Règlement Z-3001-121-24 proposé Article Source f) La longueur maximale cumulée d’un quai, de sa passerelle et de son abri à bateau est, au plus, équivalente au 1/10 de la largeur du lit du cours d’eau en front du terrain visé. Loi provinciale
  • 9. Règlement Z-3001-121-24 Règlement Z-3001-121-24 proposé Article Source g) Tout quai peut être formé d’une seule jetée droite « I » ou de 2 jetées formant un « L » ou un « T ». Un quai en forme de « U » est prohibé. Guide et Ville
  • 10. Règlement Z-3001-121-24 Règlement Z-3001-121-24 proposé Article Source h) La distance minimale entre un quai et une ligne latérale de terrain (incluant son prolongement) est d’au moins 3 mètres ; i) Le quai doit être maintenu en bon état et ne doit présenter aucune pièce délabrée, brisée ou manquante; j) Le quai ne peut pas servir à la location d’espaces de stationnement ou de remisage d’embarcation. Il est interdit pour le propriétaire ou l’occupant du terrain de louer un quai ou de permettre la location d’un quai à une personne ne résidant pas sur les lieux ; Ville Ville Ville
  • 11. Règlement Z-3001-121-24 Règlement Z-3001-121-24 proposé Article Source k) Un quai peut être muni d’un seul élévateur à bateau permettant de hisser et de maintenir l’embarcation hors de l’eau ; l) Un maximum de 4 embarcations peut être amarré sur un quai. Aucune embarcation ne peut être amarrée sur une passerelle ; Ville Ville
  • 12. Règlement Z-3001-121-24 Règlement Z-3001-121-24 proposé Article Source m) La proue et la poupe d’une embarcation doivent être amarrées au quai lorsqu’elles ne sont pas en cours d’utilisation ; Ville
  • 13. Règlement Z-3001-121-24 Règlement Z-3001-121-24 proposé Pour les abris à bateaux :
  • 14. Règlement Z-3001-121-24 Règlement Z-3001-121-24 proposé Article Source a) Un seul abri à bateau est autorisé par lot situé en bordure de rive. Le lot doit être occupé par un bâtiment principal ou il doit faire partie de la même unité d’évaluation qu’un autre lot occupé par un bâtiment principal ; Loi provinciale Pour les abris à bateaux :
  • 15. Règlement Z-3001-121-24 Règlement Z-3001-121-24 proposé Article Source b) Un abri à bateau doit être installé de l'une des façons suivantes : ▪ Sur pilotis; ▪ Flottant; c) La superficie maximale d’un abri à bateau est, au plus, de 20 mètres carrés. La superficie occupée par le quai auquel est rattaché l’abri est incluse dans ce calcul ; d) Les pilotis d’un abri à bateau ont une dimension maximale de 15 cm de diamètre ou de côté et ils doivent être situés à une distance minimale de 2 mètres entre eux ; Guide Loi provinciale Guide
  • 16. Règlement Z-3001-121-24 Règlement Z-3001-121-24 proposé Article Source e) Rattaché à un quai, l’abri à bateau doit être construit d’une armature de bois ou de métal et comporter un toit recouvert d’une toile imperméable. L’abri à bateau doit être à aire ouverte (sans mur et sans porte) et servir à remiser temporairement une embarcation pendant la saison d’utilisation ; f) L’abri à bateau peut être muni d’un seul élévateur à bateau permettant de hisser et de maintenir l’embarcation hors de l’eau ; g) L’abri à bateaux doit être maintenu en bon état et ne doit présenter aucune pièce délabrée, brisée ou manquante ; Guide Guide Ville
  • 17. Règlement Z-3001-121-24 DROIT ACQUIS Toute nouvelle construction de quai ou d’abri à bateaux devra être conforme à partir du 1er mai 2024. MAIS - Si le quai ou l’abri à bateaux flottant a été installé au moins une fois dans les 3 derniers étés ; - Si le quai ou l’abri à bateaux fixe a été installé au cours des 3 dernières années ; Le citoyen aura jusqu’au 1er mai 2026 pour se conformer. Aucun droit acquis après cette date.
  • 18. Règlement Z-3001-121-24 DEMANDE DE PERMIS - Permis de 50 $ ; - Valide tant que le quai ne subit pas de changement.