Voici une contribution personnelle au sujet du débat sur la tarification des services de garde éducatifs à 7,30$ en lien avec la Prestation universelle pour le garde pour enfants du CANADA.
Auditions de MMM (Make Mothers Matter) France à l'Assemblée Nationale et au Sénat sur le volet de politique familiale du PLFSS 2019 (Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale)
Auditions de MMM (Make Mothers Matter) France à l'Assemblée Nationale et au Sénat sur le volet de politique familiale du PLFSS 2019 (Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale)
Comment partager les charges liées aux enfants après une séparation ?France Stratégie
Comment fixer la pension alimentaire ? Cette note discute la pertinence du barème indicatif proposé par le ministère de la Justice pour la calculer et plus généralement la façon dont le système socio-fiscal prend en compte la charge des enfants pour les parents séparés.
Lettre ouverte à Agnes Buzyn, ministre des solidarités, suite au vote de la réforme de la PAJE en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale dans le cadre du PLFSS 2018
Devenir parent en Belgique influence votre fiscalité. Nous vous détaillons en quelques lignes les différents avantages dont vous pouvez bénéficier à l'occasion de cet heureux évènement!
Note de presse Ti manman Cheri 2 août 2014FAESHAITI
Le gouvernement injecte 166 436 000 gourdes dans les 10 départements de la République pour permettre à 78 619 mères de préparer la rentrée des classes
Le diagnostic du financement de la santé en haïtiHFG Project
Présentation par Dr Georges Dubuche, Directeur General du MSPP, à la Conférence Internationale sur le financement de la santé en Haïti: Défis et Perspectives pour son Financement, Avril 28-29 2015 Haïti.
Voici un résumé du budget fédéral 2017 présenté hier, par le Ministre des Finances Bill Morneau. Vous y trouverez les points saillants de ses propositions budgétaires
Lettre ouverte à Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, suite au vote de la réforme de la PAJE en 1ère lecture à l’AN dans le cadre du #PFLSS2018
Présentation de Make Mothers Matter (MMM) France au Sénat le 26 octobre 2018 portant sur le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale. Elle détaille la réforme de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et la politique familiale
Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...mrelmejri
J'ai réalisé ce projet pour obtenir mon diplôme en licence en sciences de gestion, spécialité management, à l'ISCAE Manouba. Au cours de mon stage chez Attijari Bank, j'ai été particulièrement intéressé par l'impact des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les décisions d'investissement dans le secteur bancaire. Cette étude explore comment ces critères influencent les stratégies et les choix d'investissement des banques.
Comment partager les charges liées aux enfants après une séparation ?France Stratégie
Comment fixer la pension alimentaire ? Cette note discute la pertinence du barème indicatif proposé par le ministère de la Justice pour la calculer et plus généralement la façon dont le système socio-fiscal prend en compte la charge des enfants pour les parents séparés.
Lettre ouverte à Agnes Buzyn, ministre des solidarités, suite au vote de la réforme de la PAJE en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale dans le cadre du PLFSS 2018
Devenir parent en Belgique influence votre fiscalité. Nous vous détaillons en quelques lignes les différents avantages dont vous pouvez bénéficier à l'occasion de cet heureux évènement!
Note de presse Ti manman Cheri 2 août 2014FAESHAITI
Le gouvernement injecte 166 436 000 gourdes dans les 10 départements de la République pour permettre à 78 619 mères de préparer la rentrée des classes
Le diagnostic du financement de la santé en haïtiHFG Project
Présentation par Dr Georges Dubuche, Directeur General du MSPP, à la Conférence Internationale sur le financement de la santé en Haïti: Défis et Perspectives pour son Financement, Avril 28-29 2015 Haïti.
Voici un résumé du budget fédéral 2017 présenté hier, par le Ministre des Finances Bill Morneau. Vous y trouverez les points saillants de ses propositions budgétaires
Lettre ouverte à Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, suite au vote de la réforme de la PAJE en 1ère lecture à l’AN dans le cadre du #PFLSS2018
Présentation de Make Mothers Matter (MMM) France au Sénat le 26 octobre 2018 portant sur le Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale. Elle détaille la réforme de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et la politique familiale
Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...mrelmejri
J'ai réalisé ce projet pour obtenir mon diplôme en licence en sciences de gestion, spécialité management, à l'ISCAE Manouba. Au cours de mon stage chez Attijari Bank, j'ai été particulièrement intéressé par l'impact des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les décisions d'investissement dans le secteur bancaire. Cette étude explore comment ces critères influencent les stratégies et les choix d'investissement des banques.
Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La JeunesseOscar Smith
Besoin des conseils pour les Jeunes ? Le document suivant est plein des conseils de la Vie ! C’est vraiment un document conseil de la jeunesse que tout jeune devrait consulter.
Voir version video:
➡https://youtu.be/7ED4uTW0x1I
Sur la chaine:👇
👉https://youtube.com/@kbgestiondeprojets
Aimeriez-vous donc…
-réussir quand on est jeune ?
-avoir de meilleurs conseils pour réussir jeune ?
- qu’on vous offre des conseils de la vie ?
Ce document est une ressource qui met en évidence deux obstacles qui empêchent les jeunes de mener une vie épanouie : l'inaction et le pessimisme.
1) Découvrez comment l'inaction, c'est-à-dire le fait de ne pas agir ou d'agir alors qu'on le devrait ou qu'on est censé le faire, est un obstacle à une vie épanouie ;
> Comment l'inaction affecte-t-elle l'avenir du jeune ? Que devraient plutôt faire les jeunes pour se racheter et récupérer ce qui leur appartient ? A découvrir dans le document ;
2) Le pessimisme, c'est douter de tout ! Les jeunes doutent que la génération plus âgée ne soit jamais orientée vers la bonne volonté. Les jeunes se sentent toujours mal à l'aise face à la ruse et la volonté politique de la génération plus âgée ! Cet état de doute extrême empêche les jeunes de découvrir les opportunités offertes par les politiques et les dispositifs en faveur de la jeunesse. Voulez-vous en savoir plus sur ces opportunités que la plupart des jeunes ne découvrent pas à cause de leur pessimisme ? Consultez cette ressource gratuite et profitez-en !
En rapport avec les " conseils pour les jeunes, " cette ressource peut aussi aider les internautes cherchant :
➡les conseils pratiques pour les jeunes
➡conseils pour réussir
➡jeune investisseur conseil
➡comment investir son argent quand on est jeune
➡conseils d'écriture jeunes auteurs
➡conseils pour les jeunes auteurs
➡comment aller vers les jeunes
➡conseil des jeunes citoyens
➡les conseils municipaux des jeunes
➡conseils municipaux des jeunes
➡conseil des jeunes en mairie
➡qui sont les jeunes
➡projet pour les jeunes
➡conseil des jeunes paris
➡infos pour les jeunes
➡conseils pour les jeunes
➡Quels sont les bienfaits de la jeunesse ?
➡Quels sont les 3 qualités de la jeunesse ?
➡Comment gérer les problèmes des adolescents ?
➡les conseils de jeunes
➡guide de conseils de jeunes
Formation M2i - Onboarding réussi - les clés pour intégrer efficacement vos n...M2i Formation
Améliorez l'intégration de vos nouveaux collaborateurs grâce à notre formation flash sur l'onboarding. Découvrez des stratégies éprouvées et des outils pratiques pour transformer l'intégration en une expérience fluide et efficace, et faire de chaque nouvelle recrue un atout pour vos équipes.
Les points abordés lors de la formation :
- Les fondamentaux d'un onboarding réussi
- Les outils et stratégies pour un onboarding efficace
- L'engagement et la culture d'entreprise
- L'onboarding continu et l'amélioration continue
Formation offerte animée à distance avec notre expert Eric Collin
Cycle de Formation Théâtrale 2024 / 2025Billy DEYLORD
Pour la Saison 2024 / 2025, l'association « Le Bateau Ivre » propose un Cycle de formation théâtrale pour particuliers amateurs et professionnels des arts de la scène enfants, adolescents et adultes à l'Espace Saint-Jean de Melun (77). 108 heures de formation, d’octobre 2024 à juin 2025, à travers trois cours hebdomadaires (« Pierrot ou la science de la Scène », « Montage de spectacles », « Le Mime et son Répertoire ») et un stage annuel « Tournez dans un film de cinéma muet ».
Newsletter SPW Agriculture en province du Luxembourg du 12-06-24BenotGeorges3
Les informations et évènements agricoles en province du Luxembourg et en Wallonie susceptibles de vous intéresser et diffusés par le SPW Agriculture, Direction de la Recherche et du Développement, Service extérieur de Libramont.
Le fichier :
Les newsletters : https://agriculture.wallonie.be/home/recherche-developpement/acteurs-du-developpement-et-de-la-vulgarisation/les-services-exterieurs-de-la-direction-de-la-recherche-et-du-developpement/newsletters-des-services-exterieurs-de-la-vulgarisation/newsletters-du-se-de-libramont.html
Bonne lecture et bienvenue aux activités proposées.
#Agriculture #Wallonie #Newsletter #Recherche #Développement #Vulgarisation #Evènement #Information #Formation #Innovation #Législation #PAC #SPW #ServicepublicdeWallonie
Réflexion sur tarifs de garde et PUGE - Nouvelle proposition à 10 $
1. Document de réflexion en lien avec l'impact des modifications de la Prestation
universelle pour la garde d'enfant (PUGE) du Canada
par Marc-André Plante
Objectif principal :
Analyser la pertinence que le gouvernement du Québec récupère l’équivalent de l'augmentation de
la Prestation universelle pour la garde d'enfant (PUGE) du Canada (qui sera en vigueur en 2015) en
haussant les tarifs de places à contribution réduite d’un montant équivalant.
Objectifs secondaires :
1. Mieux comprendre l'évolution de la contribution fédérale au niveau de la garde d'enfants (0-
5 ans) et plus particulièrement dans un contexte québécois,
2. Évaluer la possibilité de bonifier indirectement le financement à long terme du Programme
québécois des services de garde éducatifs à la petite enfance (PQSGEPE),
3. Proposer une option valable au gouvernement du Québec pour l'aider à développer une
tarification équitable et juste pour l'ensemble des utilisateurs du PQSGEPE.
INTRODUCTION
La Prestation universelle pour la garde d'enfant du Canada en quelques mots
La PUGE est conçue pour venir en aide aux familles canadiennes qui cherchent à établir un équilibre
entre le travail et la vie de famille et appuyer leurs choix en matière de garde d'enfants par
l'entremise d'un soutien financier direct. Les versements de la PUGE sont effectués pour les enfants
de moins de 6 ans à raison de 100 $ par mois par enfant1.
Historique de l'appui fédéral au niveau de la garde d'enfant de moins de 6 ans
Octobre 2005 : Signature d'une entente de 5 ans entre Québec et Ottawa
Le premier ministre canadien Paul Martin, son homologue québécois, Jean Charest, et plusieurs
ministres sont réunis à Montréal pour annoncer une entente sur les garderies. Elle prévoit le
versement à Québec de 1,12 milliard de dollars sur une période de cinq ans.
Cette annonce règle un vieux litige entre Ottawa et Québec. Le gouvernement du Québec ayant son
propre programme de garderies à tarif réduit, demandait notamment à ce que, en conformité avec le
respect de ses compétences, les sommes prévues par le programme fédéral lui soient versées sans
condition. Le premier ministre Martin accepte cette exigence, déclarant : « Il est reconnu que le
système québécois mise sur des principes de qualité, d'inclusion universelle, d'accessibilité, de
développement, qui sont les objectifs que nous poursuivons. » Les deux premiers ministres, ainsi
1 SOURCE : http://www.cra-arc.gc.ca/bnfts/uccb-puge/menu-fra.html
2. que quatre autres ministres des deux gouvernements, sont sur place pour cette annonce qui est faite
quelques semaines avant le déclenchement des élections fédérales.
Mai 2006 : Premier budget du gouvernement conservateur à Ottawa
Le nouveau gouvernement du Canada, issu du Parti conservateur, annonce dans son premier budget
que le Programme national de garderies est remplacé par la Prestation universelle pour la garde
d'enfants (PUGE). En vertu de ce nouveau programme, les familles recevront plutôt 100 $ par mois
pour chaque enfant de moins de 6 ans. Une somme de 3,7 milliards $ est consacrée dès la première
année à ce programme qui débute le 1er juillet 2006. L'entente entre les gouvernements
provinciaux sera alors abolie pour soutenir cette nouvelle mesure fiscale qui bénéficiera à
l'ensemble des familles canadiennes.
Le gouvernement du Québec assumera ainsi une perte d'environ 250 millions $ en transferts
fédéraux pour l'année suivante. À cette époque, le gouvernement du Québec n'a pas jugé bon
d'ajuster la tarification des services de garde éducatifs à la petite enfance.
Intention du gouvernement du Canada au sujet de la PUGE pour 2015
Le gouvernement du Canada a annoncé le 30 octobre 2014 son intention de bonifier la prestation
universelle pour la garde d'enfants (PUGE) qu'il a créée en 2006. Tous les parents d'enfants de moins
de 6 ans reçoivent déjà 100$ par mois, soit 1200$ par année. À compter du 1er janvier 2015, la PUGE
sera majorée à 160$ par mois pour les enfants de moins de 6 ans. Et les parents recevront désormais
60$ par mois pour les enfants de 6 à 17 ans.
Ainsi, cela fait 720$ de plus par année, par enfant. La PUGE est néanmoins imposable, ce qui peut
réduire sa valeur nette pour les familles mais contribue indirectement à garnir les coffres de l'État
québécois. (A voir note fin de texte)
Par ailleurs, la PUGE va remplacer l'actuel crédit d'impôt pour enfants qui avait une valeur de 338$. Ce
crédit d'impôt avait peu d'impact sur les familles plus pauvres, car le crédit d’impôt actuel n'était
pas remboursable (les parents qui ne payaient pas d'impôt ne pouvaient donc pas en bénéficier).
Enfin, il importe de souligner que cette bonification de la PUGE entrera en vigueur le 1er janvier 2015
mais ne sera versée qu'à partir du 1er juillet (les familles recevront alors un chèque de 360$ couvrant
les six premiers mois de l'année 2015).
Analyse de l'impact des bonifications de la PUGE sur les finances du Québec
Il importe de souligner que cette décision du gouvernement canadien aura un impact sur les
revenus du Québec dès 2015-2016. Puisque la PUGE est imposable sur le revenu des familles, nous
3. pouvons estimer à environ 24 millions $2 les nouvelles recettes fiscales du Québec par cette
majoration de 60$ par enfant de 5 ans et moins. Ce changement est équitable, car il sollicite une
contribution proportionnelle en impôt pour les familles admissibles à cette prestation.
Puisque le gouvernement du Québec investit déjà environ 2,8 milliards $ dans son propre
programme de service de garde éducatif à la petite enfance, celui-ci serait tout à fait justifié de
récupérer une partie de cette allocation fédérale pour services de garde, dont l'objectif spécifique
est de soutenir les familles dans le financement de son mode de garde à la petite enfance. Puisque
cela est de l'argent nouveau dans le porte-feuille des familles québécoises, l'ajustement des tarifs de
garde à contribution réduite- actuellement à 7,30$ - pourrait s'avérer une décision qui aurait un
faible impact sur le budget des familles et plus particulièrement sur celui de la classe moyenne. Les
familles à faible revenu ne subiront aucun impact budgétaire et les familles les mieux nanties
devront absorber un maximum de 540$ par enfant / par année pour ceux qui fréquentent un service
de garde éducatif à tarif contribution réduite (scénario d'augmentation de 7,30 à 10$ des tarifs dans
les services de garde subventionnés).
Et les enfants de 6 à 17 ans...
Dans la mise à jour de la PUGE de juillet 2015, le gouvernement du Canada introduit une nouvelle
allocation de 60$ par mois par enfants entre 6 et 17 ans. Encore une fois, cette mesure contribuerait
pour environ 48 millions $ de plus par année en impôts perçus par l'État québécois. Un revenu
intéressant en considérant le peu de mesures de soutien pour la garde d'enfant entre 6 et 17 ans au
Québec (ex: Camp de jour en été et la garde scolaire). Cette situation pourrait inciter le
gouvernement du Québec a mieux soutenir la garde en période estivale (ex: camp de jour) et
maintenir la tarification à 7,30$ pour les services de garde en milieu scolaire. Le revenu de 48
millions $ est à lui seul un élément intéressant dans le contexte des finances du gouvernement du
Québec.
2 Estimation basée sur les 500 000 enfants de 5 ans et moins au Québec et le fait que 63% des familles
contribuables paient de l’impôt. Pour l’ensemble des 0-17 ans, cette mesure rapportera 72 M$ au trésor
québécois.
4. La proposition : Tarif fixe et universel pour les réseaux des services de garde éducatif au
Québec, mais un impact proportionnel sur le budget des familles
Le débat actuel sur la tarification à 7,30$ ne laisse personne indifférent. Depuis 17 ans, le Québec a
construit un réseau qui suscite l'intérêt à l'échelle internationale. L'investissement en petite enfance
n'est plus à démontrer et l'apport économique de l'engagement de l'État québécois est manifeste sur
plusieurs aspects. En considérant les changements au programme PUGE, il serait particulièrement
stratégique pour l'État québécois de faire coïncider l'ajustement des tarifs de garde éducatifs à la
petite enfance avec l'augmentation de 60$ par mois par enfant de ce programme fédéral. Ainsi, la
règlementation découlant de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance pourrait être
modifiée en vue d'ajuster les tarifs des places à contribution réduite à 10$ par jour. Cette
augmentation rapporterait 152 millions $ par année (en fonction de 217 000 places à 10$) à l'État
québécois.
L'impact de cette décision serait modulé en fonction des revenus familiaux puisque la PUGE est une
allocation imposable en fonction du revenu des familles du Québec. À cela, il faut considérer l'apport
en impôts de 24 millions $ supplémentaires annuellement, tiré directement de l'augmentation de
cette prestation fédérale. Ce revenu est automatique, peu importe le scénario visant à accroître la
contribution parentale au dossier.
Par ailleurs, l'augmentation des tarifs de garde permettra aux familles québécoises d'obtenir un
retour d'impôt supplémentaire du fédéral équivalent à 0,54$ par jour par enfant. Cette mesure
fiscale apportera environ 30 millions $ dans les poches des familles du Québec. Ainsi, l'impact de la
hausse des tarifs de garde au Québec sera pratiquement nul pour les familles à faible revenu, faible
pour la classe moyenne et négligeable (540$ et moins par enfants) pour les familles mieux nanties.
En bref, l'État Québécois pourrait percevoir 176 millions $ de plus par année sans avoir un impact
directe et significatif sur le budget des familles du Québec. Le gouvernement du Canada sera l'un des
principaux contributeurs à cet ajustement des tarifs de garde à la petite enfance au Québec.
Évidemment, la majoration des tarifs des services de garde à contribution réduite à 10$ devrait être
évidemment être accompagnée d’un ajustement du crédit d’impôt québécois pour frais de garde afin
d’assurer la concordance de ce nouveau tarif avec le coût réel des places non subventionnées. Cela
représentera une économie de 30 millions $ annuellement en dépenses fiscales pour l’État
québécois.
Enfin, afin de protéger les familles à revenus plus modestes de tout choc tarifaire, l’augmentation de
3$ par jour pourrait donner droit au crédit d’impôt québécois pour frais de garde d’enfants pour
certaines familles (les prestataires des services de garde émettent déjà des reçus pour fins d’impôt
qui peuvent être utilisés actuellement dans la déclaration fiscale fédérale). On pourrait ainsi
compenser entièrement les familles qui ont les revenus les plus bas (quintile inférieur de revenu) et
procéder de manière dégressive pour celles du deuxième quintile. Ainsi 40% des familles
5. québécoises seraient entièrement ou partiellement exemptées de cette hausse. Le coût pour l’État
cette mesure est évalué à 46 millions $.
Sommaire des impacts financiers pour l’État québécois et les familles :
Augmentation des tarifs de 7,30$ à 10$ :
(compensation modulée pour les familles grâce à la majoration de la PUGE de 60$/mois)
152 M$
Recettes fiscales du Québec tirées de la majoration de la PUGE
(ici en considérant seulement l’impact pour les 5 ans et moins)
24 M$
Ajustement du crédit d’impôt pour frais de garde ($ pour les familles)
(concordance avec le nouveau tarif de la contribution réduite à 10$)
30 M$
Protection des familles à revenus modestes
(Fiscalisation de la hausse par crédit d’impôt du Québec pour les 2 quintiles inférieurs)
(46 M$)
total 160 M$
Ce qu'il faut savoir...
1) L'ajustement des tarifs de garde à 10$ par jour n'empêchera pas la mise en oeuvre des mesures
d'optimisation convenue dans cadre du Chantier sur la qualité et la pérennité des services de garde et
sur l’optimisation de leur financement en décembre 2013.
2) Le parent qui ne souhaite pas utiliser les services de garde au Québec pourra bénéficier en
totalité du 160$ par mois / par enfant de la PUGE (ex: pendant un congé de maternité)
3) Le parent dont l'enfant fréquente un service de garde non subventionné pourra aussi bénéficier
en totalité du 160$ par mois / par enfant de la PUGE
CONCLUSION
La présente option d'ajuster les tarifs de garde au Québec en même temps que la bonification de la
PUGE comporte un certain nombre d’avantages. Tout d'abord, il permet de rappeler aux parents
québécois que le gouvernement fédéral offre une allocation spécifique à la garde d'enfant et que le
système québécois est beaucoup plus avantageux que celui des autres provinces canadiennes.
L'ajustement des tarifs est une façon d'accroitre la participation des parents au financement du
réseau québécois des services de garde sans limiter le pouvoir d'achat de ceux-ci. La fiscalité étant
complexe, des explications viendront mieux documenter l'ensemble des allocations et déductions
fiscales dont les familles ont le privilège de recevoir du gouvernement canadien. La contribution
totale de 160$ par mois/par enfants et la déduction fiscale de 18% sur un tarif de 10$ par le fédéral
fait en sorte que les parents québécois paie réellement moins de 4,50$ par jour... (ce qui correspond
au coût du repas et des deux collations offerts dans un CPE). Difficile de considérer cette
contribution comme étant injuste et exagérée pour les familles du Québec.
A Inspiré d'un article de La Presse : http://affaires.lapresse.ca/opinions/chroniques/stephanie-grammond/
201410/31/01-4814397-fractionnement-du-revenu-un-beau-deguisement.php