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à la signature électronique qu’à la signature manuscrite (art. 1316-4)
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  • 1. Document propriété de ChamberSign France
  • 2. Création : 2000 Présentation Document propriété de ChamberSign France 2 Autorité de certification Garantit l’identité numérique de l’entreprise privée et publique, des dirigeants et des collaborateurs Délivre des certificats électroniques permettant l’authentification forte et la signature électronique
  • 3. Accompagner les organisations et les usagers à l’utilisation du certificat électronique dans leurs échanges dématérialisés sécurisés Proposer et délivrer un ensemble d’outils d’identités et de signatures numériques conforme aux règlementations RGS, ETSI, eIDAS… Acteur participant à la réflexion sur l’identité numérique et au développement des échanges électroniques sécurisés Document propriété de ChamberSign France 3 Missions de ChamberSign Plus d’infos ici
  • 4. Près de 90 Chambres de Commerce et d’Industrie [l‘adhésion d’une CCI à ChamberSign est volontaire] + 145 Bureaux d’Enregistrement répartis sur le territoire français (Guyane et DOM compris) Près de 500 Opérateurs habilités à délivrer des certificats électroniques Le réseau ChamberSign Document propriété de ChamberSign France 4 + de 70 partenaires habilités à délivrer des certificats électronique
  • 5. Service et engagement Le service de ChamberSign une hotline dédiée* le déblocage du code Pin gratuit** une assurance en cas de perte ou de destruction du certificat incluse dans le prix** L’engagement de ChamberSign une équipe disponible, réactif et à votre écoute un réseau de distribution de proximité Propriété ChamberSign France 5 * Tel : 08 92 23 02 52 (0,45 € TTC la minute France Métropolitaine uniquement) lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h00 sauf le vendredi 17h00 ** Pour tous les certificats électroniques délivrés sur support USB, tel que le certificat numérique Eiducio
  • 6. Certificat personne physique Authentification forte Signature électronique Document propriété de ChamberSign France Les fonctions du certificat électronique : (remplace le login mot de passe)
  • 7. A quoi sert une signature électronique ? Authentifier de manière certaine l’identité d’un individu ou d’un personne morale. Il s’agit d’un véritable carte d’identité numérique. Propriété ChamberSign France 7 Justifier de l’intégrité du document signé électroniquement (il n’a pas été modifié) Rendre l’engagement du signataire irrévocable (ne pouvant pas être remis en cause)  Authentique  Infalsifiable  Non réutilisable  Irrévocable  Inaltérable Plus d’infos ici
  • 8. Cadre juridique de la signature électronique 1999 : Directive européenne 1999/93/CE instaurant un cadre juridique commun de la signature électronique 2000 : Loi française n°2000-230 d’application du 13/03/2000 donnant la même valeur légale à la signature électronique qu’à la signature manuscrite (art. 1316-4) 2010 : Publication du Référentiel Général de Sécurité (puis RGS-v2 en 2014) 2016 : Entrée en vigueur du Règlement eIDAS + Refonte du Code Civil (art.1367 et suivants) avec l’ordonnance du 10/02/2016 portant réforme du droit des contrats 2017 : Décret n°2017-1416 (art. 1) – publié le 28 septembre 2017 et relatif à la signature électronique 2019 : Décret n° 2019-536 – publié le 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés « Rend désormais le cadre juridique conforme aux dispositions du RGPD et parachève le processus d’adaptation du droit national au règlement européen » Propriété ChamberSign France 8 Plus d’infos sur le règlement eIDAS ici
  • 9. Nos produits : Certificats personnes physiques Document propriété de ChamberSign France
  • 10. Document propriété de ChamberSign France Fonction de signature avancée eIDAS Eiducio Sur support cryptographique QCP-N (support USB) Conforme RGS** /qualifié eIDAS Fonction d’authentification RGS** Usages SIV Appels d’offres Sylae @ctes Helios – PES V2 Prix du certificat : 80 € HT par abonnement annuel 220 € HT par abonnement triennal Prix du support USB : 50 € HT Durée de vie : 3 ans Onegate Ebics / Cfonb Infogreffe Ineris Signature de documents …. Caractéristiques Délivrance en face à face en CCI Plus d’infos ici
  • 11. Document propriété de ChamberSign France Fonction de signature RGS* Format logiciel Conforme RGS* Fonction d’authentification RGS* Usages Sylae Signature de contrats Authentification de mails Signature d’ordonnances vétérinaire Initio Durée de vie : 3 ans Prix du certificat : 50 € HT par abonnement annuel 105 € HT par abonnement triennal Caractéristiques Délivrance au travers un lien de téléchargement Plus d’infos ici
  • 12. Document propriété de ChamberSign France Sur support cryptographique Conforme RGS** Fonction d’authentification RGS* Usages SIV @ctes Audacio Identité Prix du certificat : 80 € HT par abonnement annuel 220 € HT par abonnement triennal Prix du support USB : 50 € HT Durée de vie : 3 ans Caractéristiques Délivrance en face à face en CCI Plus d’infos ici