Crosslaw checklist website development agreement 1.4 fr
Domain names industry
1. Rôle de la réglementation dans la
promotion de l’industrie des ccTLD
« .tn » et « .تونس »
Instance Nationale des Télécommunications
Instance Nationale des Télécommunications
Juin 2013
Sihem Trabelsi
Chef de la Division QoS et Internet
sihem.trabelsi@intt.tn
4. Introduction (2/5)
4
Libéralisation totale
du domaine « tn»
Première réforme du
domaine « .tn »:
Révision de la
charte de nommage
et libéralisation de
l’activité de BE
Lancement de l’IDN
tunisien (domaine
arabisé «.تونس »)
Libéralisation totale
de l’IDN tunisien
(domaine arabisé
«.تونس »
Deuxième réforme
du domaine « .tn »
et approbation du
règlement
d’arbitrage
Troisième
Réforme…
6. Introduction (4/5)
6
Répartition du nombre de domaines
« .tn » par BE
Répartition du nombre des domaines
sectoriels
Evolution du nombre de domaines enregistrés et résiliés par jour
8. Réformes du domaine «.tn »
8
Charte de nommage
« .tn »
• Suppression de la notion
de contrôle à priori
• Suppression de la liste
des termes interdits et
réservés
• Introduction de la notion
d’arbitrage
Convention Registre – BE
• Approbation de la
convention Registre - BE
Règlement d’arbitrage
• Approbation et
publication du règlement
d’arbitrage
Charte de nommage
« .tn » ?
Convention Registre - BE ?
Règlement d’arbitrage ?
Consultation publique ….
9. Procédure d’arbitrage
Traitement des requêtes
9
• Dépôt de la plainte par le plaignant
• Transmission du dossier au Titulaire du nom de
domaine
• Désignation d’arbitre
•Transmission du dossier de plainte et de la
réponse du Titulaire à l’arbitre (ou à l’instance
arbitrale) désigné
• Décision d’arbitrage conformément à la loi
n°93-42 du 26 avril 1993, portant
promulgation du code
• Notification de la décision d’arbitrage aux
parties au litige
PréparationdudossierArbitrage
30 jours
35 jours
10. 10
Accréditation des BE pour les ccTLD nationaux
Conditions requises
Possibilité offerte aux personnes morales établies en Tunisie conformément au droit Tunisien
et spécialisées dans l’enregistrement des Noms de Domaine Internet
Assurance sur la
responsabilité civile
100000 DT
Capital minimum requis
75000DT
Disponibilité de service de
99,7% sur un mois
Ne pas dépasser 12h comme
une durée totale
d’indisponibilité des services
Moyens et compétences en
nombre suffisant et
raisonnable
Effectuer au moins un audit
externe complet de sécurité
par année calendaire
Conditions
financières
Moyens
techniques
Qaulite de
service
Sécurité
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Opportunités
• Développement d’un business local
• Renforcement de l’identité nationale
• Création de la valeur atour des domaines
nationaux
• Compétitivité commerciale locale
Défis
• DNSSEC
• Services aux professionnels
• Services aux particuliers
• IPV6
• Hébergement
• Offres groupées (domaine + services)
• Vente en ligne
• Stratégie marketing
Défis & opportunités pour les BE
ccTLD nationaux
13. 13
Opportunités
• Investissement dans les new gtld
• Marge financière accrue
• Stabilité technique renforcée
• Entrée de devise pour le pays
Défis
• Moyens financiers importants
(500000 UDS d’assurance)
• Robustesse des moyens techniques
Défis & opportunités pour les BE
gTLD
14. Merci de votre attention!
Instance Nationale des TélécommunicationsFévrier 2013
Instance Nationale des Télécommunications
Sihem Trabelsi
Chef de la Division QoS et Internet
sihem.trabelsi@intt.tn