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Checklist : Contrat de développement de site web
Crosslaw’s checklists | Date: 12 avril 2016 | Version 1.4 | Tags: ICT Law
Johan Vandendriessche
Johan est associé en charge du département ICT/IP/Vie Privée. Il combine une excellente
connaissance du secteur technologique avec une expérience approfondie en matière de projets et
acquisitions informatiques, d’outsourcing, de protection des données, de vie privée et de
compliance.
j.vandendriessche@crosslaw.be | +32 486 36 62 34
Bénédicte Losdyck
Bénédicte est avocate et chercheuse à l’Université de Namur (CRIDS) en droit des nouvelles
technologies de l’information et de la communication. Son expertise couvre notamment le droit au
respect de la vie privée et la protection des données, le commerce électronique et les contrats
informatiques.
b.losdyck@crosslaw.be | +32 494 14 50 10
Lisa De Smet
Lisa est avocate au sein de l’équipe ICT/IP/Vie Privée et traite des dossiers en droit des nouvelles
technologies de l’information et de la communication, en droit de la propriété intellectuelle, en droit
de la vie privée et protection des données à caractère personnel.
l.desmet@crosslaw.be | +32 2 510 52 28
Introduction
Cette checklist met en évidence les questions juridiques qui doivent être prises en compte lors de la rédaction, l’analyse
ou la négociation d’un contrat de développement de site web. Un contrat de développement de site web est une forme
spécifique de contrat de service. En conséquence, certaines questions liées aux contrats de développement de site web
sont identiques ou similaires aux questions rencontrées dans les contrats de services. Cette checklist n’est pas exhaustive.

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Place du Champ de Mars 2
1050 Bruxelles - Belgique
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Général
 Titre du contrat (le titre est seulement indicatif)
 Identification des parties
o Nom et forme juridique
o Adresse, siège social
o Numéro d’identification de la société (0xxx.xxx.xxx) (numéro de registre de
commerce ou autre identifiant unique pour une société étrangère, si disponible)
o Registre des personnes morales
o Numéro de TVA (TVA BE0xxx.xxx.xxx)
 Identification du signataire
o Nom
o Titre, qualité
o Vérification du pouvoir de représentation
 Préambule
o Présentation des parties
o Description du contexte et des objectifs des parties
 Signature
o Vérifier l’identité du signataire, la signature et la date
o Signature d’autant d’exemplaires originaux que de parties (mention du nombre
d’originaux)
o Vérifier la numérotation des pages (continuité)
o Parafes ou initiales sur chaque page ne sont pas obligatoires, mais sont utiles (cela
confirme que chaque page a été lue et acceptée et protège de tout échange de
page)
Définitions et interprétation
 Définitions
o Vérifier l’usage des définitions
 Toutes les définitions sont utilisées ?
 Tous les termes en majuscule sont utilisés correctement ?
 Éviter les références superflues ou circulaires entre les définitions
o Définitions spécifiques
 Les définitions peuvent valablement déroger au sens usuel d’un mot (un
mot peut donc se voir attribuer un autre sens en le définissant)
o Références à des glossaires (par exemple : définitions ITIL)
 Vérifier l’exactitude de la référence (par exemple, la version du glossaire)
 Règles d’interprétation
 Hiérarchie des documents contractuels
o Principes
o Exceptions ?

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Champ d’application du contrat
 Description du champ d’application du contrat
o Contrat de développement de site web
o Services additionnels (enregistrement de nom de domaine, hébergement de site
web, maintenance, utilisation d’un système de gestion de contenu – « CMS
management »)
 Inclus dans le contrat ou référence vers un document séparé
o Acquisition de licences de logiciel ou de matériel qui doivent être intégrés au site
(Par ex. : système de gestion de contenu, polices, photos, contenu multimédia, …)
 Vérification du champ et des limites des licences
 Description du site web
o Spécifications
o Fonctionnalités
 Exigences (minimales) du matériel et du logiciel
o Standards techniques (par ex. W3C) ?
o Utilisation d’un système de gestion de contenu spécifique
Obligations
 Nature des obligations
o Obligations de moyen
 Moyens raisonnables
 Obligation de moyen renforcée (‘best effort’)
 Description spécifique des moyens à mettre en œuvre
o Obligations de résultat
o Règles d’interprétation spécifiques concernant la nature des obligations ?
 Description des rôles et responsabilités en cas de contributions conjointes
o Rôle du client (matériel du client, documents du client ….)
o Rôle du fournisseur de service
 Obligations spécifiques du client
o Obligation de coopérer (assistance raisonnable) ?
 Périmètre de l’obligation ?
 Réduit l’obligation d’information du fournisseur ?
o Fourniture d’infrastructures / ressources
o Qualifications minimales du personnel affecté ?
o Acceptations des réalisations et des projets
 Obligations spécifiques du fournisseur
o Obligations de conseil et d’information (allégée ou renforcée)
o Délais de fourniture / livraison
 Indicatif ou obligatoire ?
 Conséquences des dépassements de délais ?
 Pénalités ?
 Résolution du contrat / de la commande
o Dispositions relatives à l’affectation, au remplacement et à la disponibilité des
membres-clés du personnel

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o Conformité aux politiques de sécurité et d’accès
 Communication préalable
 Forme de la communication
 Dispositions pour atténuer la rigidité des règles ?
o Procédures de qualité
 Générales / spécifiques
 Obligations de certification ? ex : famille ISO 9000
Livraison, acceptation et garantie
 Livraison
o Règles spécifiques de livraison
o Etendue de la livraison (copie complète du code source et des matériaux ?)
 Acceptation
o Description de la procédure d’acceptation
 Procédure de test
 Acceptation provisoire/finale
 Période d’acceptation
 Conséquences de l’expiration de la période d’acceptation
o Acceptation formelle uniquement ou acceptation tacite ?
 Utilisation du site web dans un environnement de production
o Point de départ de la garantie
 Garantie
o Durée
 Point de départ ?
 Période
 Suspension ou prolongation de la période de garantie
o Champ
 Spécifications
 Fonctionnalités
 Standards techniques
 Défauts
 Exclusions ?
o Remèdes
 Réparation / remplacement
 Compensation ?
 Fin du contrat / commande
 Remboursement ?
 Seul recours (‘sole remedy’) ?
o Point de départ de la maintenance ?
o Garantie pour les défauts cachés/latents

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Prix et paiements
 Fixation du prix
o Prix forfaitaire (attention : périmètre fixe ?)
o Prix variable (‘time & materials’)
 Timesheet
 Vérification des timesheets (délai ?)
 Coûts facturables
 Approbation (préalable) des coûts ou procédure d’acceptation des coûts ?
 Preuves ?
 Facturation des coûts à prix coutant ou avec une marge ?
 Coûts forfaitaires ?
o Cost+
 Délimitation du périmètre
 Définition des paramètres de coût
 Taxes
 Modalités de facturation
o Mentions additionnelles obligatoires ? (ex: numéro de commande)?
o Sanctions en cas d’information manquante ?
o Facturation électronique
 Modalités de paiement
o Moyens de paiement
o Délai de paiement
o Sanctions en cas de retard de paiement
 Intérêts de retard
 Dommages et intérêts
 Suspension du contrat ?
 Selon quelles formalités ?
 Suretés
 Propriété
 Droit de rétention
Durée et fin du contrat
 Durée du contrat
o Date de signature ou date d’entrée en vigueur
o Déterminée ou indéterminée
o Conditions spécifiques pour les contrats-cadre et les commandes
 Conditions suspensives / conditions résolutoires

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 Modalités de fin de contrat
o Résiliation pour convenance
 Par le client
 Indemnisation
 Délai de préavis
 Par le fournisseur de service
 Indemnisation
 Délai de préavis
o Résolution pour faute
 Par le client
 Quelles fautes ?
 À quelles conditions ?
 Selon quelles formalités ?
 Par le fournisseur de service
 Quelles fautes ?
 À quelles conditions ?
 Selon quelles formalités ?
 Conséquences de la fin du contrat
o En principe, pas d’impact sur les droits et acquisitions acquis avant la fin du
contrat
o Survie de certaines obligations ?
o Tâches ou commandes en cours
o Facturation ?
 Assistance / réversibilité ?
Sécurité, confidentialité de l’information et protection des données à
caractère personnel
 Confidentialité
o Confidentialité et limitation des finalités d’utilisation de l’information
o Obligations de sécurité
o Obligation de notifier les fuites de données
o Divulgation interne/externe des informations confidentielles
o Informations confidentielles doivent demeurer la propriété de la partie
divulgatrice
 Obligations de sécurité spécifiques pour certaines informations ?
 Protection des données à caractère personnel
o Limitation des traitements de données par le sous-traitant
o Choix du sous-traitant
o Obligations de sécurité
o Obligation de notifier les fuites de données
o Transferts internationaux de données
o Loi applicable au traitement de données
 Peut différer de la loi applicable au contrat
 Impact ?
 Propriété des données et obligation de restitution

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Responsabilité et assurances
 Régime de responsabilité
o Pas de clause de (limitation de) responsabilité = responsabilité illimitée
o Unilatéral ou réciproque
o Limitation (identique ou non) applicable aux deux parties ?
 Limitation de responsabilité
o Nature de la faute
o Montant des dommages
o Nature des dommages
 Exclusion des dommages indirects ?
o Définition
o Liste
o Liste des dommages considérés comme étant des dommages directs
 Cas de responsabilité illimitée ?
o Violation des obligations de confidentialité
o Violation des droits de propriété intellectuelle
o Violation des obligations de protection des données à caractère personnel
o Autres ?
 Expiration de la période pour introduire une plainte ?
o Unilatérale ou réciproque
 Indemnisation pour les demandes et plaintes de tiers
 Obligation d’assurance
o Montant minimum ou montant « raisonnable » indéterminé
o Exigences de qualité de la compagnie d’assurance
o Preuve de la garantie (à première demande)
o Notification de tout changement de la couverture d’assurance
o Renonciation au recours de l’assureur ?
Droits de propriété intellectuelle
 Règles concernant les droits de propriété intellectuelle préexistants
 Cession ou licence des droits intellectuels sur les développements
 Restriction de l’usage du know-how acquis durant l’exécution du contrat ?
 Indemnisation en cas d’atteinte aux droits intellectuels
o Limitation du champ d’application
 Tous les droits intellectuels ou uniquement les droits listés ?
 Validité des droits intellectuels
 Enregistrement limité à certains pays ou mondial
o Obligation d’indemnisation
o Procédure

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o Obligation de rectifier une violation
 Obtention des licences nécessaires
 Remplacement de l’objet de la violation
 Libre choix ou fonctionnalités équivalentes
 Retour ou remboursement ?
 Recours final ?
 Limitation du remboursement en fonction de la période
d’amortissement ?
o Seule compensation (‘sole remedy’) ?
Garanties générales
 Fournisseur de service
o Aptitude à réaliser le contrat
o Spécifications du client documentées ?
o Spécifications ou standards juridiques/techniques ?
o Conformité aux obligations fiscales et sociales (LIMOSA, …)
o Conformité aux lois et règlements applicables
o Propriété ou licence sur les outils et équipements utilisés pour fournir les services
o Absence de code malveillant (virus, cheval de Troie, time-bomb …)
o Limitations ou exclusions spécifiques ?
 Client
o Garantie relative aux données à caractère personnel
o Garantie quant à l’absence de code malveillant
 Sanctions ?
o Réparation
 Devoir absolu ?
 Devoir relatif (‘substantiellement conforme’)
o Remboursement
o Résolution du contrat
o Seule compensation ou autres sanctions ?
Clauses de style
 Non-sollicitation
o Unilatérale ou réciproque
o Champ d’application
o Durée
o Indemnités
o Exceptions ?
 Clause de divisibilité
o Conséquences si une clause est invalidée ?
o Obligation de négociation ?
o Obligation de remplacement ?
 Contrat personnel (‘intuitu personae’) ?

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 Cession du contrat et sous-traitance
o Autorisé ?
o Formalités ?
o Responsabilité solidaire en cas de cession ou de sous-traitance
o Régime spécifique pour les opérations intragroupe
o Régime spécifique en cas de fusion/acquisition
 Publicité et référence
o Autorisé ?
o Formalités ?
o Utilisation des logos et marques
 Capacité des parties
 Clause des quatre coins - intégralité de l’accord
o Conditions générales ?
o Documents précontractuels ?
o La validité de ce type de clause dépend en grande partie du droit applicable et des
tribunaux compétents
 Aucune renonciation
 Avenants
Résolution des litiges, droit applicable et juridictions compétentes
 Résolution des litiges
o Procédures progressives de résolution du litige (‘escalation’)
o Possibilité d’introduire des actions en justice pendant une procédure de
résolution (amiable) des litiges ?
 Décision liante de parties tierces (problèmes techniques et/ou financiers)
 Droit applicable
 Juridictions compétentes
o Tribunaux
o Modes alternatifs de règlements de conflits
 Médiation
 Arbitrage
Tous droits réservés. Vous êtes autorisés à lire, télécharger et copier cette checklist pour votre usage personnel et à la
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d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Soyez attentifs au fait que les lois, règlements et
jurisprudences peuvent avoir changé depuis la date de publication.
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