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Checklist : Contrat de licence
crosslaw’s checklists | Date: 22 mai 2016 | Version 1.5 | Tags: ICT Law
Johan Vandendriessche
Johan est associé en charge du département ICT/IP/Vie Privée. Il combine une excellente
connaissance du secteur technologique avec une expérience approfondie en matière de projets et
acquisitions informatiques, d’outsourcing, de protection des données et de la vie privée et de
compliance.
j.vandendriessche@crosslaw.be | +32 486 36 62 34
Bénédicte Losdyck
Bénédicte est avocate et chercheuse à l’Université de Namur (CRIDS) en droit des nouvelles
technologies de l’information et de la communication. Son expertise couvre notamment le droit au
respect de la vie privée et la protection des données, le commerce électronique et les contrats
informatiques.
b.losdyck@crosslaw.be | +32 494 14 50 10
Lisa De Smet
Lisa est avocate au sein de l’équipe ICT/IP/Vie Privée et traite des dossiers en droit des nouvelles
technologies de l’information et de la communication, en droit de la propriété intellectuelle, en droit
de la vie privée et protection des données à caractère personnel.
l.desmet@crosslaw.be | +32 2 510 52 28
Introduction et instructions
Cette checklist offre un aperçu général des questions liées à la rédaction, l’analyse ou la négociation de
contrats de licence. Pour rendre cette checklist applicable à une large variété de contrats de licences, certaines
problématiques spécifiques ont été omises. Ce document ne prétend dès lors pas à l’exhaustivité.
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Place du Champ de Mars 2 / Marsveldplein 2
1050 Brussels - Belgium
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Général
 Titre du contrat (le titre est seulement indicatif)
 Identification des parties
o Nom et forme juridique
o Adresse, siège social
o Numéro d’identification de la société (0xxx.xxx.xxx) (numéro de registre de
commerce ou autre identifiant unique pour une société étrangère, si disponible)
o Registre des personnes morales
o Numéro de TVA (TVA BE0xxx.xxx.xxx)
 Identification du signataire
o Nom
o Titre, qualité
o Vérification du pouvoir de représentation
 Préambule
o Présentation des parties
o Description du contexte et des objectifs des parties
 Signature ou acceptation du contrat
o Vérifier le mode d’acceptation : signature ou mécanisme « click-wrap » ou
« shrink-wrap »
 Vérifier l’identité du signataire, la signature et la date
 Signature d’autant d’exemplaires originaux que de parties (et mention du
nombre d’originaux)
 Vérifier la numérotation des pages (continue)
 Paraphes ou initiales sur chaque page ne sont pas obligatoires, mais sont
utiles (cela confirme que chaque page a été lue et acceptée et protège de
tout échange)
o « click-wrap » ou « shrink-wrap » (case à cocher lors de l’achat, l’installation,
etc.)
 Validité comme mécanisme d’acceptation ?
 Problèmes de preuve
Définitions et interprétation
 Définitions
o Vérifier l’usage des définitions
 Toutes les définitions sont utilisées
 Tous les termes en majuscule sont utilisés correctement
 Éviter les références superflues ou circulaires entre les définitions
o Définitions spécifiques
 Les définitions peuvent valablement déroger au sens usuel d’un mot (un
mot peut donc se voir attribuer un autre sens en le définissant)
o Références à des glossaires (par exemple : définitions ITIL)
 Vérifier l’exactitude de la référence (par exemple, la version du glossaire)
 Règles d’interprétation
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 Hiérarchie des documents contractuels
o Principes
o Exceptions
Champ d’application de la licence
 Type de licence
o Logiciel
o Contenus couverts par le droit d’auteur (copyright)
o Brevet
o Marque
o Autre
 Champ d’application
o Personnelle ou non
o Exclusive ou non
o Transférable ou non
o Droit de sous-licencier ou non
o Révocable ou irrévocable
o Étendue des droits conférés
o Usages permis
 Modèle de licence (utilisateur, utilisateur nommé, nombre d’utilisateurs
simultanées, nombre de CPU’s ou de cœurs, etc.)
 Usage pour les besoins internes
 Usage pour d’autres finalités
 Usage par les compagnies affiliées ou les membres d’un groupe de
compagnie
 Usage par des fournisseurs de services pour le compte du licencié
o Restrictions
 Territoire
 Uniquement en lien avec certains matériels, OS, lieux ou usages
 Durée de la licence (si différente de la durée du contrat)
o Durée déterminée
o Durée indéterminée (peut être résiliée à tout moment avec un préavis
raisonnable)
o Perpétuelle (la nature d’une telle licence fait l’objet de discussions – risque de
requalification en licence à durée indéterminée)
o Pour la durée de protection des droits intellectuels concernés
 Problématiques concernant les licences de logiciel
o Version spécifique du logiciel, ou également les upgrades et updates ?
o Code objet
o Code source
o Documentation
o Copies
o Droits supplémentaires du donneur de licence
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Escrow (séquestre - applicable aux licences de logiciel)
 Objet du contrat d’escrow
 Type d’escrow (bipartite, tripartite, multipartite)
 Périmètre des services d’escrow
o Conservation uniquement
o Services additionnels (vérification du code source déposé ?)
 Dépôt ponctuel ou récurrent (à chaque nouvelle version)
 Coûts
 Evénements déclencheurs
 Etendue de la licence sur le code source
o Uniquement pour le licencié
o Droit de demander à un fournisseur de services d’agir pour le licencié
Durée et fin du contrat
 Durée du contrat
o Date de signature ou date d’entrée en vigueur
o Déterminée ou indéterminée
o Conditions spécifiques pour les contrats-cadres et les commandes
 Conditions suspensives / conditions résolutoires
 Modalités de résolution / résiliation
o Résiliation pour convenance
 Par le licencié
 Indemnisation
 Délai de préavis
 Par le donneur de licence
 Indemnisation
 Délai de préavis
o Résolution pour faute
 Par le licencié
 Quelles causes ?
 Quelles conditions ?
 Quelles formalités ?
 Par le donneur de licence
 Quelles causes ?
 Quelles conditions ?
 Quelles formalités ?
 Conséquences de la fin du contrat
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Prix et paiements
 Fixation du prix
o Prix forfaitaire
o Prix variable
o Paiement unique ou récurrent
o Combinaison
 Taxes
 Modalités de facturation
o Mentions obligatoires (ex : numéro de commande) ?
o Sanctions en cas d’information manquante ?
o Facturation électronique
 Modalités de paiement
o Moyens de paiement
o Délai
o Sanctions en cas de retard de paiement
 Intérêts de retard
 Dommages et intérêts
 Suspension du contrat ?
 Formalités ?
 Évolution des prix
o Modification unilatérale par le fournisseur (avec option de résiliation) ?
o Mécanisme de révision du prix (ex : indexation)
o Benchmarking
 Droit d’audit de l’usage de la licence
o Qui ?
o Modalités
o Coûts
o Conséquences
Responsabilité et assurances
 Régime de responsabilité
o Pas de clause de (limitation de) responsabilité = responsabilité illimitée
o Unilatéral ou réciproque
o Limitations identiques (ou non) pour les deux parties ?
 Limitations de responsabilité
o Nature des fautes
o Montant des dommages
o Nature des dommages
 Exclusion des dommages indirects
o Définition
o Liste
o Liste de dommages qualifiés de directs
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 Cas de responsabilité illimitée
o Violation des obligations de confidentialité
o Violation des droits intellectuels
o Violation des obligations de protection des données personnelles
o Autres ?
 Période limitée pour introduire une plainte
o Unilatérale ou bilatérale
 Indemnisation pour les demandes et plaintes de tiers
 Obligations d’assurance
o Montant minimal ou montant « raisonnable » indéterminé
o Exigences de qualité de la compagnie d’assurance
o Preuve de la couverture (à première demande)
o Notification de tout changement de la couverture d’assurance
o Renonciation au recours de la compagnie d’assurance ?
Circonstances imprévisibles
 Force majeure
o Champ d’application
 Définition, liste ou référence au droit commun et la jurisprudence ?
 Notion large ou limitée
o Obligation de notification
o Possibilité de résiliation
 Délai
 Par quelle partie ?
o Obligation de limiter les conséquences
 Clause de ‘Hardship’
Garanties
 Clauses relatives à la livraison et à l’acceptation, si nécessaire
 Garantie de conformité
o Durée
 Point de départ ?
 Durée
 Suspension ou prolongation
o Couverture
 Spécifications
 Fonctionnalités
 Défauts
 Exclusions ?
o Sanctions
 Réparation / remplacement
 Compensation ?
 Résolution du contrat ou de la commande
 Remboursement ?
 Exclusion des autres sanctions / compensations ?
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 Garanties générales
o Donneur de licence
 Adéquation aux attentes du client
 Standards et spécifications juridiques et techniques ?
 Conformité aux lois et réglementations applicables
 Propriété ou droits suffisants sur les produits donnés en licence (par ex. les
logiciels)
 Absence de code malveillant (virus, chevaux de Troie, etc.)
o Licencié
 Utilisation des produits donnés en licence conformément aux lois
applicables, aux règlementations, aux conditions de licence…
Garantie d’éviction (droits intellectuels)
 Champ d’application
o Tous les droits intellectuels ou seulement les droits listés
o Validité des droits intellectuels
o Territoire limité (usage, enregistrement) ou mondial
 Obligation d’indemnisation
 Procédure
 Obligation de réparer l’atteinte
o Obtenir les droits suffisants
o Remplacer le produit litigieux
 Libre choix vs. fonctionnalités équivalentes
o Restitution et remboursement
 Seule réparation
 Limitation du montant en fonction de la durée d’amortissement
 Seule réparation ?
Informations confidentielles
 Obligations de confidentialité et limitation des finalités pour lesquelles les informations
confidentielles peuvent être utilisées
 Obligation de sécurité
 Notification en cas de faille de sécurité
 Divulgation interne/externe des informations confidentielles
 ‘propriété’ des informations confidentielles
 Obligations spécifiques pour certains produits donnés en licence ?
Contrôle des exportations
 Champ d’application
o Référence à des droits étrangers ?
o Compatibilité avec le droit et les obligations applicables ?
 Ex : les lois de protection de la vie privée imposent des limitations à la
surveillance des employés !
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 Sanctions
o Suspension
o Résolution (immédiate)
o Pénalités
 Droit d’audit
Clauses de style
 Clause de divisibilité
o Conséquences si une clause est annulée ?
o Obligation de négociation ?
o Obligation de remplacement ?
 Contrat personnel (intuitu personae)
 Publicité et références
o Autorisées ?
o Formalités
o Usage des marques et logos
 Capacité des parties
 Clause ‘des 4 coins’ – intégralité de l’accord
o Conditions générales ?
o Documents précontractuels ?
o La validité de ce type de clause dépend largement du droit applicable et des
tribunaux compétents
 Non-renonciation
 Avenants
Résolution des litiges, droit applicable et juridictions compétentes
 Résolution des litiges
o Procédure ‘d’escalade’ des litiges
o Possibilité d’introduire des actions en justice pendant une procédure (amiable) de
résolution des litiges ?
 Décision liante de tiers (problèmes financiers et/ou techniques)
 Droit applicable
 Juridictions compétentes
o Tribunaux
o Mode alternatifs de résolution des litiges
 Médiation
 Arbitrage
Tous droits réservés. Vous êtes autorisés à lire, télécharger et copier cette checklist pour votre usage personnel et à la
transmettre à des tiers gratuitement, à condition de ne pas y apporter de modifications. Cette checklist est rédigée à des fins
d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Soyez attentifs au fait que les lois, règlements et
jurisprudences peuvent avoir changé depuis la date de publication.
Crosslaw SCRL est une société civile à forme commerciale – BCE 0534.697.355- RPM Bruxelles

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  • 1. Checklist : Contrat de licence crosslaw’s checklists | Date: 22 mai 2016 | Version 1.5 | Tags: ICT Law Johan Vandendriessche Johan est associé en charge du département ICT/IP/Vie Privée. Il combine une excellente connaissance du secteur technologique avec une expérience approfondie en matière de projets et acquisitions informatiques, d’outsourcing, de protection des données et de la vie privée et de compliance. j.vandendriessche@crosslaw.be | +32 486 36 62 34 Bénédicte Losdyck Bénédicte est avocate et chercheuse à l’Université de Namur (CRIDS) en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Son expertise couvre notamment le droit au respect de la vie privée et la protection des données, le commerce électronique et les contrats informatiques. b.losdyck@crosslaw.be | +32 494 14 50 10 Lisa De Smet Lisa est avocate au sein de l’équipe ICT/IP/Vie Privée et traite des dossiers en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication, en droit de la propriété intellectuelle, en droit de la vie privée et protection des données à caractère personnel. l.desmet@crosslaw.be | +32 2 510 52 28 Introduction et instructions Cette checklist offre un aperçu général des questions liées à la rédaction, l’analyse ou la négociation de contrats de licence. Pour rendre cette checklist applicable à une large variété de contrats de licences, certaines problématiques spécifiques ont été omises. Ce document ne prétend dès lors pas à l’exhaustivité.
  • 2. crosslaw | advocaten-avocats-attorneys-at-law Place du Champ de Mars 2 / Marsveldplein 2 1050 Brussels - Belgium www.crosslaw.be 2/8 Général  Titre du contrat (le titre est seulement indicatif)  Identification des parties o Nom et forme juridique o Adresse, siège social o Numéro d’identification de la société (0xxx.xxx.xxx) (numéro de registre de commerce ou autre identifiant unique pour une société étrangère, si disponible) o Registre des personnes morales o Numéro de TVA (TVA BE0xxx.xxx.xxx)  Identification du signataire o Nom o Titre, qualité o Vérification du pouvoir de représentation  Préambule o Présentation des parties o Description du contexte et des objectifs des parties  Signature ou acceptation du contrat o Vérifier le mode d’acceptation : signature ou mécanisme « click-wrap » ou « shrink-wrap »  Vérifier l’identité du signataire, la signature et la date  Signature d’autant d’exemplaires originaux que de parties (et mention du nombre d’originaux)  Vérifier la numérotation des pages (continue)  Paraphes ou initiales sur chaque page ne sont pas obligatoires, mais sont utiles (cela confirme que chaque page a été lue et acceptée et protège de tout échange) o « click-wrap » ou « shrink-wrap » (case à cocher lors de l’achat, l’installation, etc.)  Validité comme mécanisme d’acceptation ?  Problèmes de preuve Définitions et interprétation  Définitions o Vérifier l’usage des définitions  Toutes les définitions sont utilisées  Tous les termes en majuscule sont utilisés correctement  Éviter les références superflues ou circulaires entre les définitions o Définitions spécifiques  Les définitions peuvent valablement déroger au sens usuel d’un mot (un mot peut donc se voir attribuer un autre sens en le définissant) o Références à des glossaires (par exemple : définitions ITIL)  Vérifier l’exactitude de la référence (par exemple, la version du glossaire)  Règles d’interprétation
  • 3. crosslaw | advocaten-avocats-attorneys-at-law Place du Champ de Mars 2 / Marsveldplein 2 1050 Brussels - Belgium www.crosslaw.be 3/8  Hiérarchie des documents contractuels o Principes o Exceptions Champ d’application de la licence  Type de licence o Logiciel o Contenus couverts par le droit d’auteur (copyright) o Brevet o Marque o Autre  Champ d’application o Personnelle ou non o Exclusive ou non o Transférable ou non o Droit de sous-licencier ou non o Révocable ou irrévocable o Étendue des droits conférés o Usages permis  Modèle de licence (utilisateur, utilisateur nommé, nombre d’utilisateurs simultanées, nombre de CPU’s ou de cœurs, etc.)  Usage pour les besoins internes  Usage pour d’autres finalités  Usage par les compagnies affiliées ou les membres d’un groupe de compagnie  Usage par des fournisseurs de services pour le compte du licencié o Restrictions  Territoire  Uniquement en lien avec certains matériels, OS, lieux ou usages  Durée de la licence (si différente de la durée du contrat) o Durée déterminée o Durée indéterminée (peut être résiliée à tout moment avec un préavis raisonnable) o Perpétuelle (la nature d’une telle licence fait l’objet de discussions – risque de requalification en licence à durée indéterminée) o Pour la durée de protection des droits intellectuels concernés  Problématiques concernant les licences de logiciel o Version spécifique du logiciel, ou également les upgrades et updates ? o Code objet o Code source o Documentation o Copies o Droits supplémentaires du donneur de licence
  • 4. crosslaw | advocaten-avocats-attorneys-at-law Place du Champ de Mars 2 / Marsveldplein 2 1050 Brussels - Belgium www.crosslaw.be 4/8 Escrow (séquestre - applicable aux licences de logiciel)  Objet du contrat d’escrow  Type d’escrow (bipartite, tripartite, multipartite)  Périmètre des services d’escrow o Conservation uniquement o Services additionnels (vérification du code source déposé ?)  Dépôt ponctuel ou récurrent (à chaque nouvelle version)  Coûts  Evénements déclencheurs  Etendue de la licence sur le code source o Uniquement pour le licencié o Droit de demander à un fournisseur de services d’agir pour le licencié Durée et fin du contrat  Durée du contrat o Date de signature ou date d’entrée en vigueur o Déterminée ou indéterminée o Conditions spécifiques pour les contrats-cadres et les commandes  Conditions suspensives / conditions résolutoires  Modalités de résolution / résiliation o Résiliation pour convenance  Par le licencié  Indemnisation  Délai de préavis  Par le donneur de licence  Indemnisation  Délai de préavis o Résolution pour faute  Par le licencié  Quelles causes ?  Quelles conditions ?  Quelles formalités ?  Par le donneur de licence  Quelles causes ?  Quelles conditions ?  Quelles formalités ?  Conséquences de la fin du contrat
  • 5. crosslaw | advocaten-avocats-attorneys-at-law Place du Champ de Mars 2 / Marsveldplein 2 1050 Brussels - Belgium www.crosslaw.be 5/8 Prix et paiements  Fixation du prix o Prix forfaitaire o Prix variable o Paiement unique ou récurrent o Combinaison  Taxes  Modalités de facturation o Mentions obligatoires (ex : numéro de commande) ? o Sanctions en cas d’information manquante ? o Facturation électronique  Modalités de paiement o Moyens de paiement o Délai o Sanctions en cas de retard de paiement  Intérêts de retard  Dommages et intérêts  Suspension du contrat ?  Formalités ?  Évolution des prix o Modification unilatérale par le fournisseur (avec option de résiliation) ? o Mécanisme de révision du prix (ex : indexation) o Benchmarking  Droit d’audit de l’usage de la licence o Qui ? o Modalités o Coûts o Conséquences Responsabilité et assurances  Régime de responsabilité o Pas de clause de (limitation de) responsabilité = responsabilité illimitée o Unilatéral ou réciproque o Limitations identiques (ou non) pour les deux parties ?  Limitations de responsabilité o Nature des fautes o Montant des dommages o Nature des dommages  Exclusion des dommages indirects o Définition o Liste o Liste de dommages qualifiés de directs
  • 6. crosslaw | advocaten-avocats-attorneys-at-law Place du Champ de Mars 2 / Marsveldplein 2 1050 Brussels - Belgium www.crosslaw.be 6/8  Cas de responsabilité illimitée o Violation des obligations de confidentialité o Violation des droits intellectuels o Violation des obligations de protection des données personnelles o Autres ?  Période limitée pour introduire une plainte o Unilatérale ou bilatérale  Indemnisation pour les demandes et plaintes de tiers  Obligations d’assurance o Montant minimal ou montant « raisonnable » indéterminé o Exigences de qualité de la compagnie d’assurance o Preuve de la couverture (à première demande) o Notification de tout changement de la couverture d’assurance o Renonciation au recours de la compagnie d’assurance ? Circonstances imprévisibles  Force majeure o Champ d’application  Définition, liste ou référence au droit commun et la jurisprudence ?  Notion large ou limitée o Obligation de notification o Possibilité de résiliation  Délai  Par quelle partie ? o Obligation de limiter les conséquences  Clause de ‘Hardship’ Garanties  Clauses relatives à la livraison et à l’acceptation, si nécessaire  Garantie de conformité o Durée  Point de départ ?  Durée  Suspension ou prolongation o Couverture  Spécifications  Fonctionnalités  Défauts  Exclusions ? o Sanctions  Réparation / remplacement  Compensation ?  Résolution du contrat ou de la commande  Remboursement ?  Exclusion des autres sanctions / compensations ?
  • 7. crosslaw | advocaten-avocats-attorneys-at-law Place du Champ de Mars 2 / Marsveldplein 2 1050 Brussels - Belgium www.crosslaw.be 7/8  Garanties générales o Donneur de licence  Adéquation aux attentes du client  Standards et spécifications juridiques et techniques ?  Conformité aux lois et réglementations applicables  Propriété ou droits suffisants sur les produits donnés en licence (par ex. les logiciels)  Absence de code malveillant (virus, chevaux de Troie, etc.) o Licencié  Utilisation des produits donnés en licence conformément aux lois applicables, aux règlementations, aux conditions de licence… Garantie d’éviction (droits intellectuels)  Champ d’application o Tous les droits intellectuels ou seulement les droits listés o Validité des droits intellectuels o Territoire limité (usage, enregistrement) ou mondial  Obligation d’indemnisation  Procédure  Obligation de réparer l’atteinte o Obtenir les droits suffisants o Remplacer le produit litigieux  Libre choix vs. fonctionnalités équivalentes o Restitution et remboursement  Seule réparation  Limitation du montant en fonction de la durée d’amortissement  Seule réparation ? Informations confidentielles  Obligations de confidentialité et limitation des finalités pour lesquelles les informations confidentielles peuvent être utilisées  Obligation de sécurité  Notification en cas de faille de sécurité  Divulgation interne/externe des informations confidentielles  ‘propriété’ des informations confidentielles  Obligations spécifiques pour certains produits donnés en licence ? Contrôle des exportations  Champ d’application o Référence à des droits étrangers ? o Compatibilité avec le droit et les obligations applicables ?  Ex : les lois de protection de la vie privée imposent des limitations à la surveillance des employés !
  • 8. crosslaw | advocaten-avocats-attorneys-at-law Place du Champ de Mars 2 / Marsveldplein 2 1050 Brussels - Belgium www.crosslaw.be 8/8  Sanctions o Suspension o Résolution (immédiate) o Pénalités  Droit d’audit Clauses de style  Clause de divisibilité o Conséquences si une clause est annulée ? o Obligation de négociation ? o Obligation de remplacement ?  Contrat personnel (intuitu personae)  Publicité et références o Autorisées ? o Formalités o Usage des marques et logos  Capacité des parties  Clause ‘des 4 coins’ – intégralité de l’accord o Conditions générales ? o Documents précontractuels ? o La validité de ce type de clause dépend largement du droit applicable et des tribunaux compétents  Non-renonciation  Avenants Résolution des litiges, droit applicable et juridictions compétentes  Résolution des litiges o Procédure ‘d’escalade’ des litiges o Possibilité d’introduire des actions en justice pendant une procédure (amiable) de résolution des litiges ?  Décision liante de tiers (problèmes financiers et/ou techniques)  Droit applicable  Juridictions compétentes o Tribunaux o Mode alternatifs de résolution des litiges  Médiation  Arbitrage Tous droits réservés. Vous êtes autorisés à lire, télécharger et copier cette checklist pour votre usage personnel et à la transmettre à des tiers gratuitement, à condition de ne pas y apporter de modifications. Cette checklist est rédigée à des fins d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Soyez attentifs au fait que les lois, règlements et jurisprudences peuvent avoir changé depuis la date de publication. Crosslaw SCRL est une société civile à forme commerciale – BCE 0534.697.355- RPM Bruxelles