Transposition de la directive IDD au Luxembourg (projet)
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Présentation des lignes de force de la probable future transposition au Luxembourg de la Directive DDA. Presentation of the probable future implementation of the IDD Directive into Luxembourg law.
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- 1. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice La transposition de la directive IDD (2016/97/UE du 20 janvier 2016) au Luxembourg Formation 12 octobre 2017 Marc GOUDEN Avocat associé Barreaux de Luxembourg et de Bruxelles
- 2. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 2 ▪ PLAN Introduction Champ d’application Démarrage de l’activité Exercice de l’activité de distribution Règles particulières pour les IBIPs Sanctions
- 3. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 3 ▪ Introduction Ratio legis − Renforcer la protection des assurés ▫ Encadrement du devoir de conseil et règles de conduite ▫ Détection et gestion des conflits d’intérêts ▫ Exigences de qualification professionnelle et de formation continue − Garantir une égalité de traitement au niveau européen entre les acteurs de la distribution d’assurances ▫ Étendue plus large du champ d’application ▫ Harmonisation minimale des règles en matière de distribution transfrontalière sur le marché européen ▫ Harmonisation minimale des mesures et sanctions administratives
- 4. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 4 ▪ Introduction Un travail encore en marche − IDD doit être complétée par des actes délégués ▫ Initiative de la Commission ▫ Adoptés à ce stade sont les règlements en matière d’IPID et de POG − Les États-membres doivent transposer (options) ▫ Luxembourg: avant-projet de loi quasiment terminé ▫ Allemagne: loi adopté ▫ Belgique: deux avant-projets de loi (l‘un sur les règles de conduite et l’autre sur les conditions d’accès) soumis à consultation publique ▫ France: ? ▫ Autres pays: ? − Révision de IDD prévue à l’horizon 2020
- 5. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 5 ▪ PLAN Introduction Champ d’application Démarrage de l’activité Exercice de l’activité de distribution Règles particulières pour les IBIPs Sanctions
- 6. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 6 ▪ Champ d’application Distribution d’assurances plus large qu’intermédiation en assurances − Article 2, § 1, point 1, IDD ▫ « Toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, y compris [comparateurs sur Internet] » − Pour comparaison - Article 2, point 3, IMD: ▫ « Toute activité consistant à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre »
- 7. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 7 ▪ Champ d’application Définition « positive »: − ajout de la notion de « conseil » (aux côtés de présentation, proposition, conclusion ou gestion de produits d’assurance) − comparateurs sur Internet (si possibilité de conclure le contrat) − pas expressément des agents « liés » (≠ projet), mais possibilité pour intermédiaires et intermédiaires « accessoires » d’être immatriculés et de travailler sous responsabilité d’un assureur / d’un autre intermédiaire Au Luxembourg: − « Intermédiaires » (inchangé): Agents, courtiers et sous-courtiers − Nouveau: intermédiaires à titre accessoire (IATA) (cf. infra) − Nouveau: concept du « distributeur » (= intermédiaires, IATA et compagnies d’assurance)
- 8. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 8 ▪ Champ d’application Définition « négative » -> n’est pas de la distribution et donc totalement exclu de toutes obligations si cond. respectées: − désormais visés expressément: apporteurs d’affaires (cf. infra) − simple fourniture d’informations à titre occasionnel dans le cadre d’une autre activité professionnelle SI pas d’aide la conclusion ou exécution d’un contrat d’assurance − claims handling / loss adjusters − IATA lorsque: ▫ assurance = complément à un bien ou service et ne couvre que endommagement, perte, mauvais fonctionnement ou risques voyages ▫ prime annuelle ne dépasse pas 600 € (si service de moins de 3 mois, prime par personne ne dépasse pas 200 €) Mais donc les exigences de la directive/loi s’appliquent bien même si un intermédiaire ou une compagnie remplit ces conditions (illogique)
- 9. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 9 ▪ Champ d’application Notion de « concepteur de produits » − Consécration implicite dans IDD (Article 25, § 1, IDD) − Parallèle avec la figure PRIIPs de l’« initiateur de produits » − Pas de réel statut défini par IDD: Intermédiaire d’assurances qui conçoit des produits d’assurance non-vie destinés à la vente aux clients ▫ Déjà connu en pratique dans certains pays – Agence de souscription en Belgique – Courtier grossiste en France ▫ « Underwriters » du Lloyds Luxembourg: − Définition: « toute entreprise d’assurance et tout intermédiaire d’assurance qui conçoit des produits d’assurance » (vie et non-vie) − Pas de statut particulier
- 10. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 10 ▪ Champ d’application Notion d’« intermédiaire à titre accessoire » (IATA) − Définition: toute personne physique ou morale autre qu’un établissement de crédit ou entreprise d’investissement qui, contre rémunération, pratique de la distribution d’assurance à titre accessoire − Conditions: ▫ distribution assurances ≠ activité principale ▫ uniquement assurances qui sont complément à un bien ou service ▫ pas d’assurance vie ou RC, sauf si complément à un bien ou service fourni dans le cadre de l’activité professionnelle principale Luxembourg: − Ajout d’une contrainte: IATA ne distribuer des assurance vie ou RC complémentaires à ses biens et services que si la prime annuelle ne dépasse pas 600 €
- 11. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 3 ▪ Introduction Ratio legis − Renforcer la protection des assurés ▫ Encadrement du devoir de conseil et règles de conduite ▫ Détection et gestion des conflits d’intérêts ▫ Exigences de qualification professionnelle et de formation continue − Garantir une égalité de traitement au niveau européen entre les acteurs de la distribution d’assurances ▫ Étendue plus large du champ d’application ▫ Harmonisation minimale des règles en matière de distribution transfrontalière sur le marché européen ▫ Harmonisation minimale des mesures et sanctions administratives
- 12. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 12 ▪ PLAN Introduction Champ d’application Démarrage de l’activité − Conditions d’agrément − LPS − Gouvernance produits Exercice de l’activité de distribution Règles particulières pour les IBIPs Sanctions
- 13. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 13 ▪ Conditions d’agrément Nécessité d’un « agrément » pour les « intermédiaires » (inchangé) − personnes physiques: courtier, dirigeant de société de courtage, sous- courtier, ou agent − personnes morales: société de courtage et agences d’assurances − toujours que dans l’une des catégories − agent obligatoirement pour compte d’une compagnie établie au Lux. « Immatriculation » pour compagnies et IATA − Compagnies: personnes physiques responsables de la distribution (pas le personne administratif) − IATA: personne morale et personne physique responsable de la distribution (+ liste interne des IATA personnes physique travaillant pour le compte du IATA personne morale)
- 14. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 14 ▪ Conditions d’agrément Distinction au niveau des agréments des intermédiaires (nouveau): − assurance: ▫ vie ▫ non-vie ▫ les deux − réassurance Idée d’une différence IBIP/non-IBIP pas retenue IATA et responsables des compagnies sont immatriculés « toutes branches »
- 15. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 15 ▪ Conditions d’agrément Conditions d’agrément d’une société de courtage: − constituée au Luxembourg sous l’une des formes prévues par le droit lux − dirigée par un dirigeant agréé − dispose en interne des compétences techniques et ressources humaines nécessaires − organes de gestion remplissant conditions d’honorabilité − assises financières − assurance responsabilité civile − programme d’activité − taxe de demande d’agrément payée − actionnariat et liens étroits transparents Conditions d’exercice: − formation continue (15h/an, vie et non-vie confondus) − exercer en conformité avec le programme d’activité − à jour dans payement taxes applicables aux courtiers
- 16. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 16 ▪ Conditions d’agrément Conditions d’agrément d’un courtier pers. phys.: − honorabilité et connaissances professionnelles comme les dirigeants de sociétés de courtage − dispose des compétences techniques et ressources humaines nécessaires − assises financières − assurance responsabilité civile − programme d’activité − taxe de demande d’agrément payée Conditions d’exercice: idem société de courtage Conditions d’agrément et d’exercice d’un sous-courtier: − honorabilité et connaissances professionnelles − travailler sous la responsabilité d’un courtier − assurance responsabilité civile − formation continue
- 17. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 17 ▪ Conditions d’agrément Agents: Rapprochement des régimes, mais pas d’équivalence − conditions agrément et exercice sensiblement identiques (désormais aussi exigence de disposer en interne des compétences techniques et ressources humaines nécessaires) − mais pas d’exigences en matière de : assises financières, assurance responsabilité civile et programme d’activité IATA – Conditions d’agrément et d’exercice: − honorabilité et connaissances professionnelles − justifier travailler pour le compte d’une entreprise d’assurance autorisée à exercer au Luxembourg − assurance responsabilité civile (sauf si travaille sous la responsabilité d’une compagnie) − justifier qu’il s’agit d’une activité accessoire et ne distribue que des assurances en complément d’un bien ou service − formation continue
- 18. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 18 ▪ Conditions d’agrément Compagnies: − tenir en interne des listes des personnes qui prennent part à la distribution; − ces personnes doivent être agréées comme agents (connaissance professionnelles, honorabilité) − politiques et procédures internes appropriées pour garantir le respect de ces exigences Surveillance continue de l’honorabilité: − courtiers pour leurs sous-courtiers − compagnies pour leurs agents
- 19. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 19 ▪ Conditions d’agrément Assurance de responsabilité civile professionnelle − IDD: Rehaussement des seuils : ▫ Hausse de 250.000€ par sinistre à 1.250.000 € ▫ Hausse de 350.000€ par an à 1.850.000 € − Sans influence au Lux où seuils plus élevés déjà applicables (1.250.000 € et 1.900.000 €) Assises financières des courtiers: − Principes restent inchangés (société: capital libéré de 50.000 € qui doit dans les 5 ans être porté à 125.000 €; p. phys.: 25.000 € qui doit dans les 5 ans être porté à 50.000 €) − Nouveauté: en cours de vie de la société l’appréciation ne se fera plus par rapport au capital libéré, mais par rapport au fonds propres nets (= capital + réserves – pertes reportées)
- 20. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 4 ▪ Introduction Un travail encore en marche − IDD doit être complétée par des actes délégués ▫ Initiative de la Commission ▫ Adoptés à ce stade sont les règlements en matière d’IPID et de POG − Les États-membres doivent transposer (options) ▫ Luxembourg: avant-projet de loi quasiment terminé ▫ Allemagne: loi adopté ▫ Belgique: deux avant-projets de loi (l‘un sur les règles de conduite et l’autre sur les conditions d’accès) soumis à consultation publique ▫ France: ? ▫ Autres pays: ? − Révision de IDD prévue à l’horizon 2020
- 21. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 21 ▪ LPS et liberté d’établissement Précisions en matière de procédure: − Information préalable du CAA − CAA informe le ou les Etats-membres − démarrage des activités possible au-plus tard 1 mois après l’information du CAA (sauf objections) Répartition des compétences de contrôle entre Etat-membre d’origine et d’accueil Obligation de publication des dispositions nationales d’intérêt général Spécificité du projet luxembourgeois: introduction d’une procédure spécifique pour l’établissement d’une succursale ou l’exercice d’activités sans succursale hors de l’EEE.
- 22. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 22 ▪ PLAN Introduction Champ d’application Démarrage de l’activité − Conditions d’agrément − LPS − Gouvernance produits Exercice de l’activité de distribution Règles particulières pour les IBIPs Sanctions
- 23. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 23 ▪ Gouvernance produits (POG) Mise en place d’un dialogue obligatoire entre assureur et distributeur pour garantir que les produits soient vendus à la clientèle à laquelle ils sont destinés Pour les intermédiaires concepteurs de produits d’assurance et les entreprises d’assurances − Processus interne de validation de chaque nouveau produit avant commercialisation ou adaptation significative ▫ Déterminer le marché cible ▫ Identifier les risques pertinents du marché cible ▫ Garantir une stratégie de distribution en adéquation avec le marché cible ▫ Distribuer effectivement le produit qu’au marché cible (en direct, ou alors surveillance de la distribution par intermédiaires)
- 24. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 24 ▪ Gouvernance produits (POG) Pour les entreprises d’assurances − « Comprendre » le produit − Vérifier régulièrement l’adéquation entre produit et stratégie de distribution d’une part et marché cible et risque d’autre part Pour les intermédiaires non concepteurs de produits d’assurance − Se procurer des renseignements auprès de l’entreprise d’assurances ou de l’intermédiaire concepteur ▫ Sur le produit d’assurance ▫ Sur le processus de validation du produit ▫ Sur le marché cible défini − Distribuer le produit en conformité avec ces renseignements Précisions dans le Règlement délégué de la Commission
- 25. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 25 ▪ PLAN ... Exercice de l’activité de distribution − Vente croisée − Règles de conduite générales − Information précontractuelle (distribution) − Conseil − Information précontractuelle (produit) − Forme de l’information − Rémunérations Règles particulières pour les IBIPs Sanctions
- 26. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 26 ▪ Vente croisée ou cross-selling Vente croisée – Notions: − le produit d’assurance est proposé conjointement avec un produit ou service accessoires qui n’est pas une assurance dans le cadre d’un lot global ou d’un même accord − le produit d’assurance est l’accessoire d’un bien ou d’un service qui n’est pas une assurance dans le cadre d’un lot global ou d’un même accord Exigences: − dans 1er cas: indiquer si possible d’acheter séparément et dans l’affirmative toutes informations sur chaque composante et coûts/frais; si risque ou couverture différente, expliquer les différences − dans 2e cas: toujours donner la possibilité d’acheter le bien ou le service séparément (exigence ne s’applique pas à: service investissement, contrat de crédit, compte de paiement) − dans les 2 cas: analyse des exigences et besoins du client
- 27. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 5 ▪ PLAN Introduction Champ d’application Démarrage de l’activité Exercice de l’activité de distribution Règles particulières pour les IBIPs Sanctions
- 28. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 28 ▪ Règles de conduite générales Principes généraux d’IDD (inspirés de MIFID): − agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce au mieux des intérêts de leurs clients − Informations (y compris publicités) correctes, claires et non trompeuses − rémunération des distributeurs et du personnel des distributeurs ne doit pas donner lieu à des conflits d’intérêt (préservation de l’intérêt du client; produit le plus adapté aux besoins du client) Luxembourg: − Intermédiaire luxembourgeois ne peut distribuer que des produits d’entreprises qui sont autorisées à pratiquer dans le pays de situation du risque
- 29. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 29 ▪ PLAN ... Exercice de l’activité de distribution − Vente croisée − Règles de conduite générales − Information précontractuelle (distribution) − Conseil − Information précontractuelle (produit) − Forme de l’information − Rémunérations Règles particulières pour les IBIPs Sanctions
- 30. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 30 ▪ Information précontractuelle (distribution) Pour les intermédiaires: − Information d’ordre général ▫ identité, adresse, registre, … ▫ fournit ou non des conseils (cf. infra) ▫ représente le client ou l’entreprise d’assurances ▫ procédures de règlement des conflits − Information sur l’indépendance de l’intermédiaire et sur les conflits d’intérêts potentiels ▫ participations capitalistiques (10%) ▫ p.r. aux produits: analyse impartiale ou alors lien d’exclusivité avec compagnie, ou entre les deux ▫ nature de la rémunération perçue (honoraires, commissions, …) ▫ si honoraires: montant ou, si pas possible, mode de calcul ▫ Luxembourg: existence d’autres contrats de prestations de services (que relatifs à la distribution) avec des assureurs
- 31. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 31 ▪ Information précontractuelle (distribution) Pour les entreprises d’assurances: − Information d’ordre général: ▫ identité, adresse, … ▫ fournit ou non des conseils (cf. infra) ▫ procédures de règlement des conflits − Transparence ▫ nature de la rémunération perçue par son personnel Pour les IATA en général – informations au sujet: ▫ identité, adresse, registre, … ▫ procédures de règlement des conflits ▫ nature de la rémunération Pour les IATA exemptés: obligations particulières à charge de la compagnie ou de l’intermédiaire qui recourt à ce IATA exempté
- 32. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 32 ▪ PLAN ... Exercice de l’activité de distribution − Vente croisée − Règles de conduite générales − Information précontractuelle (distribution) − Conseil − Information précontractuelle (produit) − Forme de l’information − Rémunérations Règles particulières pour les IBIPs Sanctions
- 33. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 33 ▪ Obligation de conseil Levée par le Luxembourg d’une option sous IDD: tous les distributeurs doivent donner un conseil − conseil = recommandation personnalisée au sujet d’un ou plusieurs contrats d’assurance − possibilité pour le client de renoncer expressément au conseil Exigences et besoins − rassembler informations sur exigences et besoins: ne pas se limiter à récolter les informations du client mais les traduire en exigences et besoins concrets en rapport avec un produit − contrat proposé doit être cohérent avec exigences et besoins − conseil: expliquer en quoi le produit proposé correspond le mieux aux exigences et besoins − règle de proportionnalité: type de client et complexité du produit
- 34. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 6 ▪ Champ d’application Distribution d’assurances plus large qu’intermédiation en assurances − Article 2, § 1, point 1, IDD ▫ « Toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, y compris [comparateurs sur Internet] » − Pour comparaison - Article 2, point 3, IMD: ▫ « Toute activité consistant à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre »
- 35. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 35 ▪ PLAN ... Exercice de l’activité de distribution − Vente croisée − Règles de conduite générales − Information précontractuelle (distribution) − Conseil − Information précontractuelle (produit) − Forme de l’information − Rémunérations Règles particulières pour les IBIPs Sanctions
- 36. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 36 ▪ Information précontractuelle (produit) Principes: − Fourniture préalable au client des informations objectives sur le produit sous une forme compréhensible − Information permettant au client de prendre une décision en connaissance de cause tenant compte de la complexité du produit et du type de client Forme: − remise d’un document normalisé au client ▫ non-vie: un IPID régi par IDD et Règlement délégué spécifique ▫ IBIP: un KID régi par PRIIPs ▫ vie non-IBIP: ? − document normalisé établi par le concepteur du produit
- 37. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 37 ▪ PLAN ... Exercice de l’activité de distribution − Vente croisée − Règles de conduite générales − Information précontractuelle (distribution) − Conseil − Information précontractuelle (produit) − Forme de l’information − Rémunérations Règles particulières pour les IBIPs Sanctions
- 38. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 38 ▪ Forme de l’information précontractuelle (distribution et produit) Principes: − information claire, précise, compréhensible et gratuite − dans une des langues officielles de l’E-M du preneur − en principe sur papier, mais dérogations possibles (cf. infra), mais client peut toujours demander une version papier gratuitement Exceptions autorisées au format papier (idem dans PRIIPs): − Support durable si: « approprié » au regard de la relation, client a eu le choix et a opté pour ce support − Site internet si: « approprié » au regard de la relation, client a accepté, notifié au client l’endroit où l’information est disponible, reste disponible pendant le temps où nécessaire de les consulter − Est « approprié » si le client a un accès régulier à internet (attesté notamment par le fait que le client dispose d’une adresse mail)
- 39. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 39 ▪ PLAN ... Exercice de l’activité de distribution − Vente croisée − Règles de conduite générales − Information précontractuelle (distribution) − Conseil − Information précontractuelle (produit) − Forme de l’information − Rémunérations Règles particulières pour les IBIPs Sanctions
- 40. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 40 ▪ Rémunérations Principes: − Définition: « Toute commission, tout honoraire, toute charge ou tout autre type de paiement, y compris tout avantage économique de toute nature ou tout autre avantage ou toute autre incitation financier ou non financier, proposé ou offert en rapport avec des activités de distribution d’assurances » − Faculté laissée aux États membres de limiter ou interdire le versement ou l’acceptation de rémunérations en provenance de tiers (= autre que le client) -> option non retenue par le Luxembourg − Rappel: Ne pas rémunérer, ni être rémunéré, ni évaluer les performances d’une manière qui va à l’encontre de l’obligation d’agir dans l’intérêt des clients
- 41. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 41 ▪ Rémunérations Obligations d’information: pour les intermédiaires d’assurances − sur la nature de leur rémunération en lien avec le produit − sur les modalités d’obtention de cette rémunération ▫ Honoraires, commission, tout autre type de rémunération, combinaison des modalités précédentes pour les entreprises d’assurances − informations sur la nature de la rémunération perçue par leur propre personnel dans le cadre de la distribution du produit IDD n’impose pas la transparence sur le montant des rémunérations payées ou reçues, à l’exception de la rémunération payée par le client directement lui-même
- 42. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 42 ▪ PLAN … Exercice de l’activité de distribution Règles particulières pour les IBIPs − Rémunérations − Transparence − Conflits d’intérêt − Suitability et appropriateness − Dossier client − Evaluation périodique Sanctions
- 43. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 7 ▪ Champ d’application Définition « positive »: − ajout de la notion de « conseil » (aux côtés de présentation, proposition, conclusion ou gestion de produits d’assurance) − comparateurs sur Internet (si possibilité de conclure le contrat) − pas expressément des agents « liés » (≠ projet), mais possibilité pour intermédiaires et intermédiaires « accessoires » d’être immatriculés et de travailler sous responsabilité d’un assureur / d’un autre intermédiaire Au Luxembourg: − « Intermédiaires » (inchangé): Agents, courtiers et sous-courtiers − Nouveau: intermédiaires à titre accessoire (IATA) (cf. infra) − Nouveau: concept du « distributeur » (= intermédiaires, IATA et compagnies d’assurance)
- 44. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 44 ▪ PLAN … Exercice de l’activité de distribution Règles particulières pour les IBIPs − Rémunérations − Transparence − Conflits d’intérêt − Suitability et appropriateness − Dossier client − Evaluation périodique Sanctions
- 45. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 45 ▪ Informations et transparence Obligation d’information renforcée − En temps utile avant la conclusion du contrat − Obligations qui s’ajoutent aux autres obligations d’information générales: ▫ informer le client si une évaluation périodique du caractère adéquat du produit souscrit sera fournie ▫ informer le client sur les risques inhérents au produit ou à certaines stratégies d’investissement proposées ▫ informer le client sur les coûts et frais liés (cf. supra) − Sous une forme aisément compréhensible, permettant de comprendre les risques et prendre une décision en connaissance de cause − Peuvent être fournies sous une forme normalisée (KID)
- 46. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 46 ▪ PLAN … Exercice de l’activité de distribution Règles particulières pour les IBIPs − Rémunérations − Transparence − Conflits d’intérêt − Suitability et appropriateness − Dossier client − Evaluation périodique Sanctions
- 47. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 47 ▪ Prévention et gestion des conflits d’intérêts Même schéma que dans le cadre de MiFID − Obligation incombant aux intermédiaires et aux entreprises d’assurances − Mettre en place des dispositifs organisationnels et administratifs efficaces pour prévenir les conflits d’intérêts ▫ Conflit entre le distributeur et le client ▫ Conflit entre deux ou plusieurs clients ▫ Conflit concernant les dirigeants ou le personnel du distributeur, ou toute personne liée par une relation de contrôle − Dispositifs proportionnels aux activités, produits et type de distributeur − Quid si les dispositifs sont insuffisants pour éviter le conflit ? ▫ informer en détail le client concerné par le conflit « avant la conclusion du contrat » pour qu’il puisse prendre sa décision – Quid ultérieurement à la souscription ? Obligation similaire ? ▫ sur un support durable
- 48. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 48 ▪ PLAN … Exercice de l’activité de distribution Règles particulières pour les IBIPs − Rémunérations − Transparence − Conflits d’intérêt − Suitability et appropriateness − Dossier client − Evaluation périodique Sanctions
- 49. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 49 ▪ Suitability et appropriateness tests Première hypothèse : distribution avec conseil − Obligation de réaliser un suitability test ou test du caractère adéquat préalable ▫ Se procurer des informations additionnelles sur le client au-delà de ses simples exigences et besoins: – ses connaissances et son expérience dans le domaine d’investissement envisagé – sa situation financière, y compris sa capacité à subir des pertes – ses objectifs d’investissement, y compris sa tolérance au risque ▫ Recommander au client un produit adéquat au regard des ces informations additionnelles ▫ Fourniture d’une déclaration d’adéquation: – sur un support durable (préférence papier, autres supports selon conditions analysées supra) – précise les conseils fournis et en quoi [le produit] correspond aux besoins, connaissances, situation financière, objectifs, etc. – éventuellement mise à jour périodique de cette déclaration
- 50. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 8 ▪ Champ d’application Définition « négative » -> n’est pas de la distribution et donc totalement exclu de toutes obligations si cond. respectées: − désormais visés expressément: apporteurs d’affaires (cf. infra) − simple fourniture d’informations à titre occasionnel dans le cadre d’une autre activité professionnelle SI pas d’aide la conclusion ou exécution d’un contrat d’assurance − claims handling / loss adjusters − IATA lorsque: ▫ assurance = complément à un bien ou service et ne couvre que endommagement, perte, mauvais fonctionnement ou risques voyages ▫ prime annuelle ne dépasse pas 600 € (si service de moins de 3 mois, prime par personne ne dépasse pas 200 €) Mais donc les exigences de la directive/loi s’appliquent bien même si un intermédiaire ou une compagnie remplit ces conditions (illogique)
- 51. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 51 ▪ Suitability et appropriateness tests Deuxième hypothèse : client a renoncé au consel − Obligation de réaliser un appropriateness test ou test du caractère approprié préalable ▫ Vérifier sir le produit envisagé est approprié pour le client ▫ Compte tenu uniquement de ses connaissances et de son expérience dans le domaine d’investissement envisagé − Quid si le produit envisagé n’est pas approprié ou si clients ne fournissent pas les informations ? ▫ Avertissement obligatoire du client (possible sous forme normalisée) − Quid si le client veut souscrire un produit inapproprié ? ▫ IDD ne règle pas la question ▫ Devrait être possible de souscrire malgré tout, avec décharge du distributeur
- 52. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 52 ▪ Suitability et appropriateness tests − Exemption de collecter les informations et de réaliser un appropriateness test préalable si conditions suivantes sont remplies: ▫ uniquement instruments ou investissements « non complexes » ▫ activité de distribution exercée à l’initiative du client ▫ avertissement préalable du client (possible sous forme normalisée) ▫ distributeur respecte les règles de conflit d’intérêt
- 53. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 53 ▪ PLAN … Exercice de l’activité de distribution Règles particulières pour les IBIPs − Rémunérations − Transparence − Conflits d’intérêt − Suitability et appropriateness − Dossier client − Evaluation périodique Sanctions
- 54. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 54 ▪ Dossier client Obligation de conclure un contrat avec le client définissant les droits et obligations des parties (peut être inclus dans autres documents) Obligation de constituer un dossier client comprenant notamment: − le contrat avec le client − informations sur le service fourni − si conseil: déclaration d’adéquation − suivis périodiques réalisés
- 55. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 55 ▪ PLAN … Exercice de l’activité de distribution Règles particulières pour les IBIPs − Rémunérations − Transparence − Conflits d’intérêt − Suitability et appropriateness − Dossier client − Evaluation périodique Sanctions
- 56. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 56 ▪ Information/Évaluation périodique Sur un support durable Communications périodiques (fonction de la complexité du produit et du type de service fourni) incluant notamment coûts liés aux transactions et aux services fournis Si évaluation périodique annoncée/convenue: mise à jour périodique de la déclaration d’adéquation
- 57. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 9 ▪ Champ d’application Notion de « concepteur de produits » − Consécration implicite dans IDD (Article 25, § 1, IDD) − Parallèle avec la figure PRIIPs de l’« initiateur de produits » − Pas de réel statut défini par IDD: Intermédiaire d’assurances qui conçoit des produits d’assurance non-vie destinés à la vente aux clients ▫ Déjà connu en pratique dans certains pays – Agence de souscription en Belgique – Courtier grossiste en France ▫ « Underwriters » du Lloyds Luxembourg: − Définition: « toute entreprise d’assurance et tout intermédiaire d’assurance qui conçoit des produits d’assurance » (vie et non-vie) − Pas de statut particulier
- 58. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice ▪ 58 ▪ Sanctions Amendes par le CAA − Infractions générales à la loi: ▫ entreprises d’assurance: max. 250.000 € ▫ autres: max. 50.000 € − Infractions aux règles supplémentaires en matière d’IBIPs: ▫ Personnes morales: max. 5.000.000 € ou 5% du chida annuel ou max. 2x les bénéfices réalisés par l’infraction ▫ Personnes physiques: max. 700.000 € ou max. 2x les bénéfices réalisés par l’infraction Astreintes Publication des décisions Pas de règles particulières en matière de responsabilité civile (droit commun)
- 59. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practice Fine Art in Legal Practice Merci pour votre attention Question time
- 60. Luxembourg Bruxelles Liège Namur Mons Paris Düsseldorf Fine art in legal practicewww.philippelaw.eu Namur Avenue de Luxembourg 152 B – 5100 Jambes T : + 32 81 21 22 23 F : + 32 78 15 56 56 Liège Boulevard d’Avroy 280 B – 4000 Liège T : + 32 4 229 20 10 F : + 32 78 15 56 56 Luxembourg 30, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte L – 1330 Luxembourg T : + 352 266 886 F : + 352 266 887 00 Bruxelles Chaussée de La Hulpe 181 B – 1170 Bruxelles T : + 32 2 250 39 80 F : + 32 2 250 39 81 Paris Boulevard Haussmann 171 F – 75008 Paris T : +33 1 53 53 38 86 F : +33 1 53 53 30 53 Mons Rue Notre-Dame Débonnaire, 16 B – 7000 Mons T : + 32 65 400 410 F : + 32 65 348 969