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LA SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le dispositif Performance PME TIC ? Cette action s’insère dans le dispositif régional  Son objectif est de développer la compétitivité des entreprises par un meilleur usage des Technologies de l’information et de la communication www.lenumeriquepourmonentreprise.com
Loi du 13/03/2000 et Décret du 30/03/2001 Art 1316-1 du Code civil : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier ,  sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité . » Art1316-4  du Code Civil:  « La signature électronique  consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » La dématérialisation dans les textes
Le certificat électronique, une carte d’identité électronique  Le titulaire (nom, prénom, service, fonction) et son entreprise (dénomination, Siren) La  signature électronique (validité, longueur des clefs,…) L’autorité qui a émis le certificat (autorité de certification) La signature électronique Contenant différentes informations
Un certificat électronique permet  :    De garantir l’intégrité des informations et documents transmis De garantir l’identité du titulaire D’apporter une valeur juridique à tout type de document  La signature électronique
Elle délivre des  cartes d'identité électroniques  à des personnes physiques.  Elle est un tiers de confiance qui  s'engage sur l'identité de la personne  au travers du certificat numérique qu'elle lui délivre. Elle est responsable de la validité des certificats numériques qu'elle émet.  La signature électronique Le certificat électronique est délivré par une Autorité de Certification
Qu’est-ce qu’une autorité de certification ? ,[object Object],[object Object],La Préfecture ou la Mairie L’Autorité de Certification L’usager Vous L’usager Vous Le certificat  électronique La pièce d’identité La signature électronique
Certificats de classe 1 :  ces certificats ne requièrent qu’une adresse e-mail du demandeur (pas de contrôle d’identité) Certificats de classe 2 :  le demandeur doit nécessairement fournir à distance une preuve de son identité (exemple : l’envoi d’une photocopie de sa carte d’identité) Certificats de classe 3 :  ces certificats ne peuvent être délivrés que dans le cadre d’une présentation physique du demandeur (face à face). Certificats de classe 3+ :  Face à face + carte à puce. Les classes de Certificat Niveau de sécurité La signature électronique
Le certificat est disponible sur différents supports  La signature électronique
DOCUMENT Il est appliqué au document par un logiciel de signature La signature électronique Logiciel de signature électronique
Signature sur des applications bureautiques Ex : word, PDF Signature par des applications spécifiques Ex : validao La signature électronique Il est appliqué au document par un logiciel de signature
Découvrez les usages des TIC, les actualités, l’agenda des événements et les entreprises de la filière TIC régionale sur le « portail des usages » Téléchargez les supports de cette présentation www.lenumeriquepourmonentreprise.com
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Signature electronique

  • 2. Le dispositif Performance PME TIC ? Cette action s’insère dans le dispositif régional Son objectif est de développer la compétitivité des entreprises par un meilleur usage des Technologies de l’information et de la communication www.lenumeriquepourmonentreprise.com
  • 3. Loi du 13/03/2000 et Décret du 30/03/2001 Art 1316-1 du Code civil : « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier , sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité . » Art1316-4 du Code Civil:  « La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » La dématérialisation dans les textes
  • 4. Le certificat électronique, une carte d’identité électronique Le titulaire (nom, prénom, service, fonction) et son entreprise (dénomination, Siren) La signature électronique (validité, longueur des clefs,…) L’autorité qui a émis le certificat (autorité de certification) La signature électronique Contenant différentes informations
  • 5. Un certificat électronique permet :   De garantir l’intégrité des informations et documents transmis De garantir l’identité du titulaire D’apporter une valeur juridique à tout type de document La signature électronique
  • 6. Elle délivre des cartes d'identité électroniques à des personnes physiques. Elle est un tiers de confiance qui s'engage sur l'identité de la personne au travers du certificat numérique qu'elle lui délivre. Elle est responsable de la validité des certificats numériques qu'elle émet. La signature électronique Le certificat électronique est délivré par une Autorité de Certification
  • 7.
  • 8. Certificats de classe 1 : ces certificats ne requièrent qu’une adresse e-mail du demandeur (pas de contrôle d’identité) Certificats de classe 2 : le demandeur doit nécessairement fournir à distance une preuve de son identité (exemple : l’envoi d’une photocopie de sa carte d’identité) Certificats de classe 3 : ces certificats ne peuvent être délivrés que dans le cadre d’une présentation physique du demandeur (face à face). Certificats de classe 3+ : Face à face + carte à puce. Les classes de Certificat Niveau de sécurité La signature électronique
  • 9. Le certificat est disponible sur différents supports La signature électronique
  • 10. DOCUMENT Il est appliqué au document par un logiciel de signature La signature électronique Logiciel de signature électronique
  • 11. Signature sur des applications bureautiques Ex : word, PDF Signature par des applications spécifiques Ex : validao La signature électronique Il est appliqué au document par un logiciel de signature
  • 12. Découvrez les usages des TIC, les actualités, l’agenda des événements et les entreprises de la filière TIC régionale sur le « portail des usages » Téléchargez les supports de cette présentation www.lenumeriquepourmonentreprise.com
  • 13. Comment poursuivre les échanges ? En se connectant sur la communauté Competi’TIC sous VIADEO www.viadeo.com

Notes de l'éditeur

  1. La volonté de donner directement une valeur juridique aux informations et aux opérations dématérialisées oblige à fixer préalablement les caractéristiques qu’elles doivent présenter pour en tirer directement des conséquences juridiques. Deux conditions au moins sont requises : la garantie de l’identification de leur auteur et l’intégrité (qui garantit qu’elles n’ont subi aucune altération). Ceci se traduit ensuite par la mise en place de moyens techniques et organisationnels dont il est reconnu qu’ils y répondent.
  2. RDV Steve Billon 02 juillet 2009 Le certificat s’applique à une personne physique. Si par ailleurs cette personne dispose du pouvoir d’engager la société, la signature pourra engager la société (il existe néanmoins un certificat Chambersign pour société) Le certificat FIDUCIO de Chambersign correspond à la classe 3 exigée par l’administration : coût 80 euros par an (validité 2 ans).
  3. RDV Steve Billon 02 juillet 2009 Le certificat s’applique à une personne physique. Si par ailleurs cette personne dispose du pouvoir d’engager la société, la signature pourra engager la société (il existe néanmoins un certificat Chambersign pour société) Le certificat FIDUCIO de Chambersign correspond à la classe 3 exigée par l’administration : coût 80 euros par an (validité 2 ans).
  4. 3 types de supports existent : «  Logiciel  » : le certificat est simplement placé sur le PC. Il peut être rangé dans un répertoire et aussi être identifié par le navigateur. Solution comportant un risque de perte ou vol si le PC n’est pas protégé en accès. Clé USB  : le certificat est sur clé USB et ne peut pas en sortir. Pour signer il faut donc brancher sa clé. Solution conseillée par Chambersign. Carte à puce  : cette solution, qui suppose aussi un lecteur, coûte 50 euros de plus et très peu utilisée par les entreprises. Voir le témoignage vidéo de Mme Oudin sur la réponse dématérialisée au AO : http://www.dailymotion.com/video/x9ce5t_temoignage-marches-publics_tech
  5. Précision Signature de documents Pour signer un document il faut un logiciel de signature électronique (Voir Lex Persona) qui appose le certificat. Si on peut signer et contre signer avec des certificats venant de différents tiers certificateurs, il faut se soucier quand même du logiciel de signature utilisé. Pour la plupart des documents (word, image…) le logiciel transforme le document signé dans son format. Ainsi un word signé par Lex Persona devient un document Lex Persona. Le contre signataire doit donc avoir le même logiciel de signature. Mais Lex Persona propose la solution en étant téléchargeable gratuitement par le contresignataire. Le format PDF est conseillé pour signer ses documents, car contrairement aux autres formats il n’est pas transformé par le logiciel de signature. Un PDF signé par Lex Persona reste un PDF et donc peut être lu avec acrobat. (vérifier) Voir les systèmes de signature proposés en interne par les applications Word, PDF, messagerie… La signature de mail : elle garantie l’intégrité du mail ( texte + docs joints), mais attention l’intégrité des documents n’est plus garantie dès qu’ils sont sortis du mail. Faire comparaison avec le coffre fort électronique : service comprenant la signature (avec horodatage), l’archivage légal du document et la contre signature. Monter démo Lex Persona de signature et envoie de PDF et de contresignature. PRIX du logiciel ? USAGES La TéléTVA La TéléC@rteGrise La facture électronique La dématérialisation des Marchés Publics Les actes médicaux : Carte de Professionnel de Santé (CPS) La signature d’e-mails et de documents numériques
  6. VALIDAO : service en ligne de signature Seule 10 signatures sont possibles en ligne gratuitement. Le prix de l ’application environ 1000 euros pour 300 signatures. Compte démo (signatures illimitées) https://www.validao.com/demo/portail Compte : horassius@gmail.com Mot de passe : Testcdc13 Accè opublic (10 signatures) https://www.validao.com [email_address] echangeur Précision Signature de documents Pour signer un document il faut un logiciel de signature électronique (Voir Lex Persona) qui appose le certificat. Si on peut signer et contre signer avec des certificats venant de différents tiers certificateurs, il faut se soucier quand même du logiciel de signature utilisé. Pour la plupart des documents (word, image…) le logiciel transforme le document signé dans son format. Ainsi un word signé par Lex Persona devient un document Lex Persona. Le contre signataire doit donc avoir le même logiciel de signature. Mais Lex Persona propose la solution en étant téléchargeable gratuitement par le contresignataire. Le format PDF est conseillé pour signer ses documents, car contrairement aux autres formats il n’est pas transformé par le logiciel de signature. Un PDF signé par Lex Persona reste un PDF et donc peut être lu avec acrobat. (vérifier) Voir les systèmes de signature proposés en interne par les applications Word, PDF, messagerie… La signature de mail : elle garantie l’intégrité du mail ( texte + docs joints), mais attention l’intégrité des documents n’est plus garantie dès qu’ils sont sortis du mail. Faire comparaison avec le coffre fort électronique : service comprenant la signature (avec horodatage), l’archivage légal du document et la contre signature. Monter démo Lex Persona de signature et envoie de PDF et de contresignature. PRIX du logiciel ? USAGES La TéléTVA La TéléC@rteGrise La facture électronique La dématérialisation des Marchés Publics Les actes médicaux : Carte de Professionnel de Santé (CPS) La signature d’e-mails et de documents numériques