Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Articles du CSP modifiés par l’Ordonnance n° 2017-49 Market iT
Articles du CSP modifiés par l’Ordonnance n° 2017-49
relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des
prestations de santé
Décret 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages acc...Market iT
Décret 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires
Décret 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme
Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre...Market iT
Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique
Ordonnance interdiction des avantages offerts par les fabricants de produits ...Société Tripalio
Une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabricant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé a été publié au JO du 20 janvier 2017.
Articles du CSP modifiés par l’Ordonnance n° 2017-49 Market iT
Articles du CSP modifiés par l’Ordonnance n° 2017-49
relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des
prestations de santé
Décret 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages acc...Market iT
Décret 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires
Décret 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme
Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre...Market iT
Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique
Ordonnance interdiction des avantages offerts par les fabricants de produits ...Société Tripalio
Une ordonnance relative aux avantages offerts par les personnes fabricant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé a été publié au JO du 20 janvier 2017.
Interdiction de l'azithromycine, arrêté du 13 décembreSociété Tripalio
Arrêté ministériel du 13 décembre 2021 interdisant réservant le recours de certains antibiotiques aux angines à streptocoque, destinée à empêcher l'utilisation de traitement contre le COVID. Cet arrêté fait partie des dispositions poussant à l'obligation vaccinale.
Projet de décret Transparence en date du 27/12/2014Market iT
Le projet de décret en date du 27/12/2014 prévoit de simplifier les déclarations Transparence des entreprises:
Simplification du processus de publication des conventions, qui seraient à transférer au site unique au même rythme que les avantages, c’est-à-dire tous les 6 mois, et non plus 15 jours après signature.
Simplification du processus de constitution des fichiers de publication, la qualification et le titre de spécialité du Professionnel de Santé n’étant plus à publier pour les conventions.
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Jérôme Havet
Les honoraires des médecins, diététiciens, dentistes, kinésithérapeutes et autres professions médicales sont généralement exemptées de TVA. Ce n’est en principe pas le cas des prestations purement esthétiques qui, même effectuées par un médecin, seront bientôt à nouveau soumises à la TVA au taux de 21%.
Textes officiels Un décret tranche sur la validation des années d’études infi...Réseau Pro Santé
Revue SNIA, n° 205, Novembre 2016
• Un décret tranche sur la validation des années d’études infirmières dans les droits à pension
Publié le 22/08/16 - HOSPIMEDIA Le fait Le 13 août, le Journal officiel a publié un décret relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Un décret attendu : il distingue les études et du service non titulaire dans la validation des droits à pension. (...)
• Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Publics concernés : infirmiers, sages-femmes et assistants sociaux affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Objet : validation des années d’études d’infirmier, de sagefemme et d’assistant social pour la constitution du droit à pension des agents affiliés à la CNRACL. (...)
http://www.reseauprosante.fr/
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité ...benj_2
LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Publication au Journal Officiel du 30 décembre 2011 par le ministère de la santé en France
Décision du Conseil Constitutionnel du 31 mai 2021 relative à la loi de gestion de sortie de crise sanitaire, créant notamment le pass sanitaire. Cette décision apporte des précisions importantes sur le stockage des données de santé.
Tai-Chi Houses est un projet intégrant deux logements labellisés BEPOS haut de gamme au coeur d’un paysage tirant ses sources du célèbre symbole du Tai-Chi. L'aménagement extérieur est un point primordial du programme : un écosystème complet est créé dans la grande ville qu’est Fès. Des arbres d’une dizaine de mètres de haut viennent encercler les logements tandis que des arbustes occupent le sol, se mêlant aux potagers communautaires apportant une consommation végétale de base aux habitants.
Les bâtiments circulaires sont ainsi plongés au cœur d’une végétation dense et luxuriante pouvant être admirée aux travers des neuf baies vitrés et également des lames de bois servant de couverture extérieure filtrant la luminosité. L’espace centrale intérieure laisse danser les ombres au fil de la journée, alors que sur son toit, les éoliennes axiales tripales flirtent avec le vent. Ces dernières viennent s’additionner à trente mètres carrés de panneaux photovoltaïques ayant mutés sous formes de cellules animales. La nature reprend aussi ses droits sur le toit, dessinant des vagues d'espèces et de couleurs variées. Cette oeuvre land art permet une isolation optimale par le plafond, les murs quand à eux sont isolés par des composés naturels recyclables.
Cet ensemble harmonieux représentant dignement le Tai-Chi est autosuffisant d’un point de vue énergétique, alimentaire mais aussi en ressource en eau via des collecteurs venant concentrer les eaux pluviales s’écoulant sur la topographie du terrain. Les eaux usées sont elles nettoyées par phyto-épuration. C’est donc pour cela que ces constructions n’ont pas besoin d’être reliés aux circuits urbains classiques, hormis pour proposer leur surplus énergétique.
La seule difficulté de ce type de projet reste tout de même un coût élevé en investissement malgré les aides et les subventions additionnées à la vente de la production électrique. Cependant, en plein début d’une nouvelle révolution cette fois plus verte et responsable, les prix des technologies commencent à se démocratiser laissant la possibilité d’équiper nos architectures de demain comme le prévoit la RT 2020.
http://atelier-gautier.wixsite.com/home/tai-chi-houses
Interdiction de l'azithromycine, arrêté du 13 décembreSociété Tripalio
Arrêté ministériel du 13 décembre 2021 interdisant réservant le recours de certains antibiotiques aux angines à streptocoque, destinée à empêcher l'utilisation de traitement contre le COVID. Cet arrêté fait partie des dispositions poussant à l'obligation vaccinale.
Projet de décret Transparence en date du 27/12/2014Market iT
Le projet de décret en date du 27/12/2014 prévoit de simplifier les déclarations Transparence des entreprises:
Simplification du processus de publication des conventions, qui seraient à transférer au site unique au même rythme que les avantages, c’est-à-dire tous les 6 mois, et non plus 15 jours après signature.
Simplification du processus de constitution des fichiers de publication, la qualification et le titre de spécialité du Professionnel de Santé n’étant plus à publier pour les conventions.
Les soins non-thérapeutiques soumis à la TVA dès 2022Jérôme Havet
Les honoraires des médecins, diététiciens, dentistes, kinésithérapeutes et autres professions médicales sont généralement exemptées de TVA. Ce n’est en principe pas le cas des prestations purement esthétiques qui, même effectuées par un médecin, seront bientôt à nouveau soumises à la TVA au taux de 21%.
Textes officiels Un décret tranche sur la validation des années d’études infi...Réseau Pro Santé
Revue SNIA, n° 205, Novembre 2016
• Un décret tranche sur la validation des années d’études infirmières dans les droits à pension
Publié le 22/08/16 - HOSPIMEDIA Le fait Le 13 août, le Journal officiel a publié un décret relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Un décret attendu : il distingue les études et du service non titulaire dans la validation des droits à pension. (...)
• Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Publication au Journal Officiel du 30 décembre 2011 par le ministère de la santé en France
Décision du Conseil Constitutionnel du 31 mai 2021 relative à la loi de gestion de sortie de crise sanitaire, créant notamment le pass sanitaire. Cette décision apporte des précisions importantes sur le stockage des données de santé.
Tai-Chi Houses est un projet intégrant deux logements labellisés BEPOS haut de gamme au coeur d’un paysage tirant ses sources du célèbre symbole du Tai-Chi. L'aménagement extérieur est un point primordial du programme : un écosystème complet est créé dans la grande ville qu’est Fès. Des arbres d’une dizaine de mètres de haut viennent encercler les logements tandis que des arbustes occupent le sol, se mêlant aux potagers communautaires apportant une consommation végétale de base aux habitants.
Les bâtiments circulaires sont ainsi plongés au cœur d’une végétation dense et luxuriante pouvant être admirée aux travers des neuf baies vitrés et également des lames de bois servant de couverture extérieure filtrant la luminosité. L’espace centrale intérieure laisse danser les ombres au fil de la journée, alors que sur son toit, les éoliennes axiales tripales flirtent avec le vent. Ces dernières viennent s’additionner à trente mètres carrés de panneaux photovoltaïques ayant mutés sous formes de cellules animales. La nature reprend aussi ses droits sur le toit, dessinant des vagues d'espèces et de couleurs variées. Cette oeuvre land art permet une isolation optimale par le plafond, les murs quand à eux sont isolés par des composés naturels recyclables.
Cet ensemble harmonieux représentant dignement le Tai-Chi est autosuffisant d’un point de vue énergétique, alimentaire mais aussi en ressource en eau via des collecteurs venant concentrer les eaux pluviales s’écoulant sur la topographie du terrain. Les eaux usées sont elles nettoyées par phyto-épuration. C’est donc pour cela que ces constructions n’ont pas besoin d’être reliés aux circuits urbains classiques, hormis pour proposer leur surplus énergétique.
La seule difficulté de ce type de projet reste tout de même un coût élevé en investissement malgré les aides et les subventions additionnées à la vente de la production électrique. Cependant, en plein début d’une nouvelle révolution cette fois plus verte et responsable, les prix des technologies commencent à se démocratiser laissant la possibilité d’équiper nos architectures de demain comme le prévoit la RT 2020.
http://atelier-gautier.wixsite.com/home/tai-chi-houses
Cette brochure est le fruit d’un travail collectif, mené par des groupes ‘publics’ et ‘professionnels’ sous la coordination de Prométhée, Réseau des Hépatites en Isère.
Similaire à Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par l...Market iT
Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
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Il faut tout d’abord faire la différence entre conflit et lien d’intérêt. Le conflit d’intérêt existe donc lorsque le jugement, les décisions ou les interventions d’un professionnel sur un sujet d’intérêt principal risquent d’être modifiés par un intérêt secondaire. Il s’agit de la rémunération des prestations par ou pour un laboratoire. Le conflit remet en cause l’impartialité et l’indépendance du professionnel de Santé. Les internes sont donc très peu concernés par les conflits d’intérêts mais établissent des liens d’intérêts avec l’industrie pharmaceutique par la prise en charge lors de congrès, le financement d’un travail de recherche…
Depuis la création de la loi « Bertrand » ou « sunshine act » en 2011, la transparence dans le monde médicale est régie par deux grandes lois : la loi anti-cadeau (DMOS) et cette loi « Bertrand ». La loi anti-cadeau ne concerne que les produits de santé et ne touche que les professions médicales. Alors que ce « sunshine act » inclut 9 acteurs : les professionnels de santé, les associations de professionnels de santé, les étudiants et leurs associations, les associations d’usagers et de patients, les établissements de santé, les fondations et sociétés savantes, la presse et les sites médicaux en ligne, les personnes morales assurant la formation (faculté) et enfin les éditeurs de logiciels. Elle concerne aussi tous les acteurs produisant ou commercialisant les produits mentionnés au II de l’article L.5311-1 du CSP, c’est-à-dire entrant dans le champ de compétence de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette loi « Bertrand » introduit la déclaration obligatoire de tout avantage en nature ou en espèce supérieur à 10€ TTC.
Il y a deux grands types de déclaration ;
• la DPI (Déclaration Publique d’Intérêt)
• la publication des conventions et avantages.
La seconde peut concerner tous les professionnels médicaux durant leur exercice à contrario de la première qui n’est demandée que pour les personnes occupant un temps donné une fonction publique au sein d’une agence ou institution par exemple (HAS, INCA, INVS, INPES, CPP) ou bien au sein d’une structure gouvernementale (cabinet de ministre, conseillers). Cette déclaration comprend tous les liens et conflits d’intérêts des 5 dernières années. Ceux-ci peuvent être directs ou indirects, en effet si votre famille travaille dans l’industrie pharmaceutique cela peut influencer votre pouvoir de décision. La présence d’un conflit d’intérêt peut amener à ne pas prendre part aux travaux concernant un produit de santé.
reseauprosante.fr
Apports du projet de loi de santé en matière de dématérialisation des données...yann le gigan
>>Apports du projet de loi de santé en matière de dématérialisation des données de santé
[SlideShare Asip Santé 04.05.15]
Présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014, le texte du projet de loi de modernisation de notre système de vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Plusieurs articles changent la donne en matière de dématérialisation des données de santé. Revue des principales nouveautés avant l’examen au sénat.
http://fr.slideshare.net/esante_gouv_fr/asip-sant-prezpdlsant10022015v32404scesansd
Apports du projet de loi de santé en matière de dématérialisation des données...ASIP Santé
Présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014, le texte du projet de loi de modernisation de notre système de vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Plusieurs articles changent la donne en matière de dématérialisation des données de santé. Revue des principales nouveautés avant l’examen au sénat.
Revalorisation statutaire des médecins télétravail, lecture commentée des décrets de 2014, Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile
Similaire à Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (20)
Violation of the anti gift law ceo fined a record level 75000€
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no
2017-49 du 19 janvier 2017 relative
aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des
prestations de santé
NOR : AFSH1633321P
Monsieur le Président de la République,
L’article 180 de la loi no
2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé habilite le
Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi et
relatives à l’interdiction d’offrir ou de recevoir des avantages en lien avec des produits ou des prestations de santé
remboursés par les régimes obligatoires d’assurance maladie :
Elle a notamment pour objet :
1o
D’étendre le champ des entreprises et des personnes concernées ;
2o
De spécifier précisément les avantages exclus, de mieux définir les dérogations à cette interdiction et
d’améliorer le régime d’autorisation par les ordres professionnels et l’autorité administrative ;
3o
D’harmoniser et de mettre en cohérence les dispositions pénales figurant dans plusieurs codes ;
4o
Et d’adapter les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.
Le chapitre Ier
comporte l’article 1er
portant sur les dispositions relatives à l’interdiction de recevoir et d’offrir
des avantages.
Il modifie le chapitre III du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique.
Au sein d’une nouvelle section 3, l’article L. 1453-3 définit l’interdiction. L’article L. 1453-4 regroupe
l’ensemble des personnes ne pouvant recevoir des avantages et en élargit le champ actuel, notamment à l’ensemble
des professions de santé, aux associations et notamment aux sociétés savantes et aux conseils nationaux
professionnels, ainsi qu’à l’ensemble des agents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics qui élaborent ou participent à l’élaboration d’une politique publique en matière de santé. L’article L. 1453-5
définit les personnes à qui il est interdit de proposer des avantages : il s’agit de toutes celles qui produisent ou
commercialisent des produits de santé ou assurent des prestations dans ce champ. L’article L. 1454-6 détermine
précisément les avantages exclus de l’interdiction, notamment les avantages d’une valeur négligeable.
La section 4 comporte trois sous-sections relatives respectivement à la nature des dérogations, aux conditions
d’autorisation et aux hypothèses de déclarations préalables de celles-ci.
La première sous-section (articles L. 1453-7 à L. 1453-9) prévoit la possibilité d’offrir des avantages qui
constituent une rémunération notamment d’activités de recherche, d’activités scientifiques et de conseil,
l’hospitalité lors de manifestations professionnelles, le financement de la formation ainsi que les dons dans le
champ de la recherche et de l’évaluation, ou les dons et libéralités aux associations et fondations en rapport avec
l’activité professionnelle de leurs membres.
L’octroi de ces avantages est toutefois subordonné à la conclusion d’une convention (article L. 1453-8).
Ces conventions doivent être déclarées auprès des ordres professionnels ou, en l’absence d’ordre, auprès de
l’autorité administrative compétente (deuxième sous-section, comprenant l’article L. 1453-10) ou, pour les
avantages supérieurs à des montants fixés par arrêté, autorisés par l’ordre ou l’autorité administrative compétente
(troisième sous-section, comprenant les articles L. 1453-11 et L. 1453-12). Ces déclarations et demandes
d’autorisations sont transmises par téléprocédure.
La section 5 (article L. 1453-13) détermine le champ d’un décret d’application de ces dispositions, pris en
Conseil d’Etat.
Le chapitre II est relatif aux sanctions et à la recherche des infractions en manquement à l’interdiction de
recevoir ou d’offrir des avantages et comporte l’article 2.
Les articles L. 1454-4 à L. 1454-8 sont mis à jour et définissent des sanctions complémentaires d’interdiction
d’exercice. Les articles L. 1454-10 et L. 1454-11 organisent la transmission d’une information relative aux
procédures en cours et aux sanctions aux ordres, à l’autorité administrative compétente et au Comité économique
des produits de santé, selon le cas.
20 janvier 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 117
2. Le chapitre III (articles 3 et 4) comporte des dispositions de coordination, liées :
– au regroupement dans un même chapitre du code de la santé publique de l’ensemble des dispositions relatives
à l’interdiction d’avantages, qui étaient réparties dans plusieurs parties du code ;
– aux modifications des numérotations d’articles dans le cadre de renvois.
Le chapitre IV (article 5) prévoit que l’entrée en vigueur de l’ordonnance se fera aux dates fixées par les décrets
d’application et au plus tard le 1er
juillet 2018.
Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect.
20 janvier 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 117