Entre 60 % et 69 % des Français rejettent les principales mesures du projet de réforme pénale dont la suppression des peines plancher, la création d’une peine de contrainte pénale ou le dispositif de « libération sous contrainte ». 75 % des Français pensent que ces mesures ne permettront pas de lutter contre la récidive des délinquants

1. Les Français et la réforme pénale
Septembre 2013
Résultats

2. Rappel méthodologique
Institut de sondage : CSA
Recueil des données : par internet
Date : du 24 au 26 septembre 2013
Échantillon : national représentatif auprès de 1029 personnes âgées de 18
ans et plus
Représentativité de l’échantillon : constitué selon la méthode des quotas
(sexe, âge, profession du chef de ménage), après stratification par région
et catégorie d’agglomération.

3. Synthèse
• Entre 60 % et 69 % des Français rejettent les principales mesures du projet de réforme
pénale dont la suppression des peines plancher, la création d’une peine de contrainte
pénale ou le dispositif de « libération sous contrainte ».
• 75 % des Français pensent que ces mesures ne permettront pas de lutter contre la
récidive des délinquants
– 51% des Français pensent même que ces mesures ne permettront « certainement pas » de lutter contre la
récidive
• 50 % des Français estiment que cela va conduire à une augmentation de la délinquance
– 11 % des Français seulement estiment à l’inverse que cela réduira la délinquance
• 70 % des Français sont favorables au renforcement de la fermeté des jugements à l’égard
des récidivistes pour lutter contre la récidive
– 24 % seulement des Français sont pour développer les dispositifs de suivi et de réinsertion en dehors de la prison
pour lutter contre la récidive

4. Thème 1
LE JUGEMENT DES FRANCAIS SUR LES
MESURES DU PROJET DE LOI

5. 1. La suppression des
peines plancher
• 45 % des Français sont « très défavorables » à la suppression des peines
plancher
Favorable Opposé
Ensemble des
Français
22 % 60%
Question : « Vous, personnellement, êtes-vous favorable ou défavorable à
la suppression des peines plancher ? »

6. 1. La suppression des
peines plancher
• Les électeurs de gauche sont partagés et ceux de droite ou sans
préférences partisanes sont clairement défavorables à leur suppression
Question : « Vous, personnellement, êtes-vous favorable ou défavorable à
la suppression des peines plancher ? »
Proximité politique Favorable Opposé
Gauche 43 % 39 %
Droite 8 % 86 %
Sans préférence 13 % 56 %

7. 2. La libération sous
contrainte
Favorable : cela permet
d’éviter les sorties sans
suivi ni accompagnement
Défavorable : les peines
prononcées doivent être
exécutées intégralement
Ensemble des
Français
26 % 66 %
Question : « La Ministre de la Justice, Christiane Taubira, a évoqué la mise
en place d’un dispositif de « libération sous contrainte », qui vise à
libérer davantage de détenus avant la fin de leur peine, sous contrôle
des autorités ». Vous y êtes :

8. 2. La libération sous
contrainte
• Si les électeurs de gauche sont à peine la moitié à être favorable à
cette mesure, ceux de droite ou sans préférence y sont très
clairement défavorables
Question : « La Ministre de la Justice, Christiane Taubira, a évoqué la mise
en place d’un dispositif de « libération sous contrainte », qui vise à
libérer davantage de détenus avant la fin de leur peine, sous contrôle
des autorités ».
Proximité politique Favorable Défavorable
Gauche 51 % 44 %
Droite 15 % 81 %
Sans préférence 15 % 69 %

9. 3. La contrainte pénale
• 47 % des Français y sont « très défavorables » contre 6 % « très
favorables »
Favorable Défavorable
Ensemble des
Français
25 % 69 %
Question : « La Ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé la
création d’une peine dite de « contrainte pénale ». Cette peine
consisterait à laisser en liberté une personne condamnée, en contrepartie
d'un accompagnement et d'une surveillance renforcés. Il s’agirait d’une
alternative à l’emprisonnement pour les délinquants risquant une peine
allant jusqu'à 5 ans de prison. Etes-vous favorable ou défavorable à la
création d'une peine de « contrainte pénale » ?

10. 3. La contrainte pénale
Question : « Etes-vous favorable ou défavorable à la création d'une peine
de « contrainte pénale »
Proximité politique Favorable Défavorable
Gauche 51 % 46 %
Droite 12 % 86 %
Sans préférence 18 % 68 %

11. Thème 2
LES CONSEQUENCES DU PROJET DE LOI

12. 1. L’effet des mesures
• 51 % des Français pensent même que ces mesures ne permettront
« certainement pas » de lutter contre la récidive
Oui Non
Ensemble des
Français
16 % 75 %
Question : « Selon vous, les principales mesurées annoncées par Christiane
Taubira (suppression des peines plancher, création de la « contrainte
pénale » et mise en place de la « libération sous contrainte ») permettront-
elles de lutter efficacement contre la récidive des délinquants ? »

13. 1. L’effet des mesures
Proximité politique Oui Non
Gauche 39 % 54 %
Droite 4 % 93 %
Sans préférence 9 % 73 %

14. 1. L’effet des mesures
Ensemble des Français
Une augmentation de la délinquance 50 %
Une baisse de la délinquance 11 %
Ces mesures n’auront aucun effet 30 %
Question : « Et selon vous, si elles étaient adoptées, quel serait l'effet le plus
probable de ces mesures ? »

15. 1. L’effet des mesures
Electeurs de
gauche
Electeurs de
droite
CSP -
Une augmentation
de la délinquance 29 % 65 % 57 %
Une baisse de la
délinquance 28 % 2 % 6 %
Ces mesures
n’auront aucun effet 34 % 31 % 25%
Question : « Et selon vous, si elles étaient adoptées, quel serait l'effet le plus
probable de ces mesures ? »

16. Thème 3
LA PRIORITE DES FRANCAIS POUR LUTTER
CONTRE LA RECIDIVE

17. 1. La priorité des Français
pour lutter contre la récidive
Ensemble des Français
… de développer, pour les délinquants
récidivistes, des dispositifs de suivi
et de réinsertion en dehors de la prison
24 %
… de renforcer la fermeté des jugements
visant les délinquants récidivistes
et de limiter les remises en liberté
70 %
Question : « De manière générale, estimez-vous que la priorité, pour
lutter contre la récidive des délinquants est… ? »

18. 1. La priorité des Français
pour lutter contre la récidive
Electeurs de
gauche
Electeurs de
droite
CSP -
… de développer, pour les délinquants
récidivistes, des dispositifs de suivi
et de réinsertion en dehors de la
prison
45 % 13 % 18 %
… de renforcer la fermeté des
jugements visant les délinquants
récidivistes
et de limiter les remises en liberté
51 % 83 % 74 %
Question : « De manière générale, estimez-vous que la priorité, pour lutter
contre la récidive des délinquants est… ? »

19. Conclusion
Sur le projet de réforme pénale, on note :
• Un rejet assez massif des propositions de la
réforme pénale (entre 60% et 69%)
• Une inquiétude considérable sur les conséquences
de cette réforme (hausse de la délinquance et de
la récidive attendues)
• Un renforcement de la demande de fermeté et de
protection contre les récidivistes