Formeum - CCI Nîmes - Calendrier des formations INTER entreprises 2nd semestr...CCI de Nîmes
Formeum, le centre de formation professionnelle continue de la CCI Nîmes, vous présente le calendrier de ses formations INTER entreprises pour le second semestre 2014. Téléchargez-le vite !
Trouvez la formation qui vous correspond parmi les nombreuses sessions du second semestre 2014.
Au programme : informatique, bureautique, gestion et pilotage d'activités, tourisme, vente - commerce, juridique et social, management, langues, sécurité, développement personnel, logistique, etc.
CCI Nîmes - Résultats de l'enquête sur la Feria des Vendanges 2013CCI de Nîmes
La Feria des vendanges 2014 à Nîmes a fait l'objet d'une enquête auprès des professionnels et des visiteurs, dans le but de mieux connaître les retombées économiques. Cette étude a été menée par la CCI Nîmes, en partenariat avec l'Office de Tourisme, le Club hôtelier nîmois et Simon Casas production.
4 ème rentrée économique - CCI Nîmes & Banque de FranceCCI de Nîmes
La CCI Nîmes et la Banque de France ont tout dit sur la conjoncture économique aux 250 chefs d'entreprises venus assister à la conférence.
L'édition 2013 de la rentrée économique, organisée lundi 30 septembre, par Henry Douais, Président de la CCI Nîmes, et Nicolas Resseguier, Directeur Départemental de la Banque de France, a suscité, comme l'an dernier, l'intérêt des acteurs économiques gardois.
L'objectif pour la CCI Nîmes et la Banque de France est d'apporter leurs analyse et décryptages, respectifs et complémentaires, de la conjoncture économique aux entreprises et aux acteurs de l'économie afin de les aider dans leurs prises de décisions.
Formeum - CCI Nîmes - Calendrier des formations INTER entreprises 2nd semestr...CCI de Nîmes
Formeum, le centre de formation professionnelle continue de la CCI Nîmes, vous présente le calendrier de ses formations INTER entreprises pour le second semestre 2014. Téléchargez-le vite !
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Au programme : informatique, bureautique, gestion et pilotage d'activités, tourisme, vente - commerce, juridique et social, management, langues, sécurité, développement personnel, logistique, etc.
CCI Nîmes - Résultats de l'enquête sur la Feria des Vendanges 2013CCI de Nîmes
La Feria des vendanges 2014 à Nîmes a fait l'objet d'une enquête auprès des professionnels et des visiteurs, dans le but de mieux connaître les retombées économiques. Cette étude a été menée par la CCI Nîmes, en partenariat avec l'Office de Tourisme, le Club hôtelier nîmois et Simon Casas production.
4 ème rentrée économique - CCI Nîmes & Banque de FranceCCI de Nîmes
La CCI Nîmes et la Banque de France ont tout dit sur la conjoncture économique aux 250 chefs d'entreprises venus assister à la conférence.
L'édition 2013 de la rentrée économique, organisée lundi 30 septembre, par Henry Douais, Président de la CCI Nîmes, et Nicolas Resseguier, Directeur Départemental de la Banque de France, a suscité, comme l'an dernier, l'intérêt des acteurs économiques gardois.
L'objectif pour la CCI Nîmes et la Banque de France est d'apporter leurs analyse et décryptages, respectifs et complémentaires, de la conjoncture économique aux entreprises et aux acteurs de l'économie afin de les aider dans leurs prises de décisions.
Présentation Bilan Saison Touristique 2013 ADRT / CCI Nîmes / CCI AlèsCCI de Nîmes
C'est une première dans le Gard : Laurent Pons, Président de l'Agence de Développement et de Réservation Touristiques du Gard, Henry Douais, Président de la CCI Nîmes, et Francis Cabanat, Président de la CCI Alès-Cévennes, ont signé mardi 10 septembre une convention de partenariat pour l'observation économique de l'activité touristique.
Les enjeux économiques du tourisme au niveau départemental gardois sont particulièrement importants puisque le secteur du tourisme représente la première économie du Département avec près d'un milliard d'euros de chiffres d'affaires, générant 15 000 emplois touristiques équivalents temps plein.
Ce partenariat permet non seulement de mutualiser les contacts auprès des prestataires touristiques du département qui ne seront ainsi sollicités qu'une seule fois, mais également de disposer d'études affinées sur les données économiques touristiques : ainsi à l'analyse macroéconomique de l'Agence de Développement et de Réservation Touristiques du Gard, s'ajouteront les analyses territoriales des CCI Nîmes et Alès-Cévennes.
Gestion de trésorerie et financement des entreprises en période de criseCCI de Nîmes
Dans le cadre de sa mission de soutien aux entreprises, et suite à la diffusion du guide « anti-crise », la CCI Nîmes a organisé mardi 20 novembre une conférence sur le thème de la gestion de trésorerie et du financement des entreprises en période de crise. Voici la présentation de Michel Dubois d'Enghien, Directeur Général du groupe Base10, sur la thématique de la relation complexe, et pourtant hautement stratégique, entre la TPE/PME et la banque.
Enquête Feria 2012 de l'Observatoire du Commerce de la CCI de NîmesCCI de Nîmes
Comme chaque année, l'Observatoire du Commerce de la CCI de Nîmes a mené une enquête* sur les retombées économiques de la Féria de Pentecôte. Objectifs : mesurer le niveau d'activité généré par la Féria chez les commerçants nîmois, l'analyser par rapport à l'offre du territoire concerné, et en tirer des enseignements pour les prochaines Feria.
Etude sur l'impact économique des 3èmes Jeux Romains - Juin 2012CCI de Nîmes
L'étude menée par l'Observatoire du Commerce de la CCI de Nîmes a été réalisée auprès de 130 commerçants, cafetiers et restaurateurs - adhérents de l'Office du Commerce.
Les résultats sont éloquents : 30% des commerçants ont vu augmenter, en moyenne de 42%, le flux de clients dans leur magasin. 1 sur 5 a bénéficié d'une hausse sensible de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 38%. Cette hausse a également été ressentie par les restaurateurs qui ont vu, pour la moitié d'entre eux, leur fréquentation évoluer de +63%, avec une augmentation du chiffre d'affaires de 53%.
Cette étude doit désormais être mise en perspective. En effet, la romanité est au coeur de notre culture et de notre territoire, elle offre un enjeu et un potentiel majeurs pour l'économie du département et de la région.
Au cours de la dernière Feria de Pentecôte, et dans le cadre de son Observatoire du Commerce, la CCI de Nîmes a réalisé une étude afin de dresser un bilan économique de la Feria 2011.
Transmission / Reprise : repères et bonnes pratiquesCCI de Nîmes
Retrouvez la présentation de la conférence TransmiCCIbles du 18 novembre 2010. Au programme : les repères et bonnes pratiques de la transmission / reprise.
CCI de Nimes - Bilan des soldes d'hiver 2011CCI de Nîmes
L’enquête réalisée par la CCI de Nîmes se situe dans un contexte national économique délicat.
Réalisée dans le centre-ville (écusson) et dans les pôles commerciaux en périphérie de Nîmes, l’enquête s’est
déroulée du 2 au 4 février 2011, soit trois semaines après le début des soldes.
316 commerçants ont été
interrogés en face à face : 194 en centre-ville et 122 en périphérie.
Le projet Eridan est un projet de canalisation de transport de gaz naturel de près de 200 km qui prévoit de relier les stations de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) à Saint-Avit (Drôme).
Voici la synthèse réalisée à partir du dossier du maître d’ouvrage diffusé dans le cadre du débat public.
PROFFER LR est une association dont l’objectif est de maintenir et redynamiser le fret ferroviaire en Languedoc-Roussillon. La CCI de Nîmes est membre de cette association depuis début 2008.
Pro'commerce : les nouvelles tendances de consommationCCI de Nîmes
Jean-Luc PINSON, Directeur du développement et de la prospective du CEFAC (Centre d’Etudes et de Formation des Assistants au Commerce) a animé la soirée Pro'commerce sur le thème "Comment booster son chiffre d'affaires ?".
Voici sa présentation où il point les nouvelles tendances de consommation liées à la transformation de la population française : famille monoparentale, famille recomposée, une France de plus en plus âgée, une nouvelle structure de la consommation, de nouveaux postes de consommation, la nouvelle concurrence…
Présentation Bilan Saison Touristique 2013 ADRT / CCI Nîmes / CCI AlèsCCI de Nîmes
C'est une première dans le Gard : Laurent Pons, Président de l'Agence de Développement et de Réservation Touristiques du Gard, Henry Douais, Président de la CCI Nîmes, et Francis Cabanat, Président de la CCI Alès-Cévennes, ont signé mardi 10 septembre une convention de partenariat pour l'observation économique de l'activité touristique.
Les enjeux économiques du tourisme au niveau départemental gardois sont particulièrement importants puisque le secteur du tourisme représente la première économie du Département avec près d'un milliard d'euros de chiffres d'affaires, générant 15 000 emplois touristiques équivalents temps plein.
Ce partenariat permet non seulement de mutualiser les contacts auprès des prestataires touristiques du département qui ne seront ainsi sollicités qu'une seule fois, mais également de disposer d'études affinées sur les données économiques touristiques : ainsi à l'analyse macroéconomique de l'Agence de Développement et de Réservation Touristiques du Gard, s'ajouteront les analyses territoriales des CCI Nîmes et Alès-Cévennes.
Gestion de trésorerie et financement des entreprises en période de criseCCI de Nîmes
Dans le cadre de sa mission de soutien aux entreprises, et suite à la diffusion du guide « anti-crise », la CCI Nîmes a organisé mardi 20 novembre une conférence sur le thème de la gestion de trésorerie et du financement des entreprises en période de crise. Voici la présentation de Michel Dubois d'Enghien, Directeur Général du groupe Base10, sur la thématique de la relation complexe, et pourtant hautement stratégique, entre la TPE/PME et la banque.
Enquête Feria 2012 de l'Observatoire du Commerce de la CCI de NîmesCCI de Nîmes
Comme chaque année, l'Observatoire du Commerce de la CCI de Nîmes a mené une enquête* sur les retombées économiques de la Féria de Pentecôte. Objectifs : mesurer le niveau d'activité généré par la Féria chez les commerçants nîmois, l'analyser par rapport à l'offre du territoire concerné, et en tirer des enseignements pour les prochaines Feria.
Etude sur l'impact économique des 3èmes Jeux Romains - Juin 2012CCI de Nîmes
L'étude menée par l'Observatoire du Commerce de la CCI de Nîmes a été réalisée auprès de 130 commerçants, cafetiers et restaurateurs - adhérents de l'Office du Commerce.
Les résultats sont éloquents : 30% des commerçants ont vu augmenter, en moyenne de 42%, le flux de clients dans leur magasin. 1 sur 5 a bénéficié d'une hausse sensible de leur chiffre d'affaires de l'ordre de 38%. Cette hausse a également été ressentie par les restaurateurs qui ont vu, pour la moitié d'entre eux, leur fréquentation évoluer de +63%, avec une augmentation du chiffre d'affaires de 53%.
Cette étude doit désormais être mise en perspective. En effet, la romanité est au coeur de notre culture et de notre territoire, elle offre un enjeu et un potentiel majeurs pour l'économie du département et de la région.
Au cours de la dernière Feria de Pentecôte, et dans le cadre de son Observatoire du Commerce, la CCI de Nîmes a réalisé une étude afin de dresser un bilan économique de la Feria 2011.
Transmission / Reprise : repères et bonnes pratiquesCCI de Nîmes
Retrouvez la présentation de la conférence TransmiCCIbles du 18 novembre 2010. Au programme : les repères et bonnes pratiques de la transmission / reprise.
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L’enquête réalisée par la CCI de Nîmes se situe dans un contexte national économique délicat.
Réalisée dans le centre-ville (écusson) et dans les pôles commerciaux en périphérie de Nîmes, l’enquête s’est
déroulée du 2 au 4 février 2011, soit trois semaines après le début des soldes.
316 commerçants ont été
interrogés en face à face : 194 en centre-ville et 122 en périphérie.
Le projet Eridan est un projet de canalisation de transport de gaz naturel de près de 200 km qui prévoit de relier les stations de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) à Saint-Avit (Drôme).
Voici la synthèse réalisée à partir du dossier du maître d’ouvrage diffusé dans le cadre du débat public.
PROFFER LR est une association dont l’objectif est de maintenir et redynamiser le fret ferroviaire en Languedoc-Roussillon. La CCI de Nîmes est membre de cette association depuis début 2008.
Pro'commerce : les nouvelles tendances de consommationCCI de Nîmes
Jean-Luc PINSON, Directeur du développement et de la prospective du CEFAC (Centre d’Etudes et de Formation des Assistants au Commerce) a animé la soirée Pro'commerce sur le thème "Comment booster son chiffre d'affaires ?".
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2. Objectifs de la Taxe Locale sur la Publicité extérieure
• Lutter contre la pollution visuelle
• Améliorer le cadre de vie
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
• Réduire la dimension des enseignes et freiner la
prolifération des panneaux
La TLPE est une taxe…
• Instaurée par la LME du 4 août 2008
(articles L2333-6 à L2333-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
• Facultative
• Perçue par les communes ou les EPCI
• Dont l’assiette s’applique par m² et par an
4. Instauration de la taxe
• Si la commune taxait déjà la publicité extérieure, la TLPE se
substitue automatiquement aux anciennes taxes :
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
– La TSA (Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et
enseignes),
– La TSE (Taxe sur les emplacements publicitaires),
– La taxe sur les véhicules publicitaires
• Si la commune ne taxait pas la publicité extérieure, une
délibération du conseil municipal est nécessaire afin d’appliquer
la TLPE.
– La délibération doit être prise avant le 1er juillet de l’année N
pour une application au 1er janvier de l’année N+1
• La commune peut ne pas mettre en place la TLPE.
6. Les 3 catégories de supports publicitaires taxés
La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute
voie ouverte à la circulation publique
C’est-à-dire, l’ensemble des voies publiques ou privées, qui peuvent
être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
• Les dispositifs publicitaires
• Les enseignes
• Les pré-enseignes
Sont exonérés :
•Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à
visée non commerciale ou concernant des spectacles
• Les enseignes dont la somme des superficies est inférieure 7 m²
(sauf s’il y a une délibération contraire de la commune ou de l’EPCI)
7. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Les 3 catégories de supports publicitaires taxés
9. 3 cas de figures
Les communes qui Les communes qui Les communes qui
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
décident de ne pas mettent en place la taxaient déjà la publicité
mettre en place la TLPE à partir du 1er et les enseignes au titre
TLPE janvier 2009 de la TSA et de la TSE
Tarifs de droit Régime dérogatoire
commun prévus par la applicable jusqu’au 31
loi décembre 2013
1er janvier 2014
Tarifs de droit commun pour toutes les communes et EPCI
11. Tableau récapitulatif des tarifs de droit commun
Dispositifs Dispositifs
publicitaires dont publicitaires dont
Enseignes l’affichage se fait l’affichage se fait
au moyen d’un au moyen d’un
procédé non procédé numérique
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Tarifs
maximaux numérique
Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie > à Superficie Superficie
totale = ou < totale > 12 totale > à 50 individuelle = 50 m² individuelle = individuelle >
à 12 m² m² et < 50 m² ou < à 50 m² ou < à 50 m² à 50 m²
m²
Communes ou EPCI
comptant moins de 15 €/m² 30 €/m² 60 €/m² 15 €/m² 30 €/m² 45 €/m² 90 €/m²
50 000 hab.
Communes ou EPCI
comptant de 50 000
à 199 999 hab. 20 €/m² 40 €/m² 80 €/m² 20 €/m² 40 €/m² 60 €/m² 120 €/m²
Communes ou EPCI
comptant 200 000 30 €/m² 60 €/m² 120 €/m² 30 €/m² 60 €/m² 90 €/m² 180 €/m²
hab. et plus
A compter de 2010, possibilité de majoration (si délibération prise avant le 1er juillet 2009)
Communes de moins
de 50 000 hab.
appartenant à un 20 €/m² 40 €/m² 80 €/m² 20 €/m² 40 €/m² 60 €/m² 120 €/m²
EPCI de 50 000 hab.
et plus
Communes de
50 000 hab. et plus
appartenant à un 30 €/m² 60 €/m² 120 €/m² 30 €/m² 60 €/m² 90 €/m² 120 €/m²
EPCI de 200 000
hab. et plus
12. Tarifs pour les communes taxant déjà la
publicité extérieure en 2008
13. Dispositions transitoires
Les communes ou EPCI qui appliquaient la TSA ou la TSE peuvent appliquer
les dispositions transitoires selon une des deux modalités suivantes :
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Tarif de référence 2008 Tarif de référence 2008
de droit commun personnalisé
• 35 €/m² pour les communes de • Le conseil municipal doit avoir
délibéré en ce sens avant le 2
plus de 100 000 habitants
novembre 2008
• 15 €/m² pour les communes de
moins de 100 000 habitants
A compter du 1er janvier 2014, toutes les communes
taxant la publicité appliqueront le tarif de droit commun.
L’objectif est de faire converger l’ensemble des communes vers les mêmes
dispositions tarifaires.
14. Exemples d’évolution du tarifs de référence 2008
de droit commun
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Source: Conseil du Commerce de France
15. Exemples d’évolution du tarifs de référence 2008
personnalisé
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Source: Conseil du Commerce de France
17. Exonération et réductions
• La commune peut prévoir une exonération totale ou partielle (50%)
pour l’une ou plusieurs des catégories suivantes :
– Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs
superficies est égale au plus à 12 m² ;
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
– Les pré-enseignes d’une superficie supérieure à plus de 1,5 m² ;
– Les pré-enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5 m² ;
– Les dispositifs dépendant des concessions municipales d’affichage ;
– Les dispositifs apposés sur du mobilier urbain.
• Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et
égale au plus à 20 m² peuvent faire l’objet d’une réfaction de 50%.
• Jusqu’au 1er janvier 2014 les tarifs maximaux n’augmenteront pas, au-
delà, les tarifs seront relevés automatiquement chaque année. (dans une
proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation)
Il est prévu par la loi que la commune ou l’EPCI peut fixer tout ou
partie des tarifs de droit commun à des niveaux inférieurs aux tarifs
maximaux.
19. Le redevable
• Le redevable de la taxe est l’exploitant du support.
• La municipalité n’a aucune obligation légale d’information des
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
redevables de la taxe.
Paiement de la taxe
• La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la
commune ou à l’EPCI.
• Le commerçant doit faire une déclaration annuelle avant le 1er
mars, même si son dispositif entre dans une catégorie faisant
l’objet d’une exonération.
• Afin de s’acquitter de la taxe, le commerçant reçoit un titre de
recettes.