Al Bawsala publie un rapport de suivi de la mise en œuvre législative de la Constitution à l’occasion des deux ans de son adoption. L’évaluation globale d’Al Bawsala de cette mise en œuvre est négative.
Le présent rapport vise à évaluer l’état d’avancement de l’application du texte, et ce de manière annuelle à partir de cette année. La Constitution a été abordée chapitre par chapitre et les articles réunis sous quatorze (14) thématiques générales telles que, à titre d’exemple, les libertés fondamentales, le pouvoir local et la décentralisation, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ou encore les instances constitutionnelles.
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...yann le gigan
>>Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
[Ministère de l’économie et des finances 14.06.16]
Commentaire du projet de loi organique n°09/2014 relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment
d’argent tel qu’il a été présenté dans le rapport final fait par la commission des droits, des libertés et des relations
étrangères, en date du 25 juillet 2014.
Le Nouveau Constitutionnalisme: Une Nouvelle Forme de Processus ConstituantJamaity
Ce rapport a pour objectif de discuter des principales caractéristiques d’une nouvelle forme d’élaboration de constitutions qui s’est développée dans des processus constitutionnels à partir des années 1990, appelé nouveau constitutionnalisme ou néo-constitutionnalisme. Ce nouveau constitutionnalisme propose une approche spécifique à deux niveaux :
Le processus constituant doit répondre à des conditions et à des mécanismes les plus démocratiques possibles. Ceci permet de renforcer la légitimité de la constitution et des pouvoirs publics tout en suscitant l’adhésion et la participation la plus largepossible des citoyens aux nouvelles institutions.
Le contenu de la constitution doit refléter et garantir toutes les exigences inhérentes à un État de droit. Ce contenu est le principal objet de ce rappor
Ce rapport sur la situation des personnes LGBTQI en Tunisie a été présenté le lundi 27 février 2017 lors d'une conférence. Il sera soumis pour examen périodique universel auprès du conseil des droits de l'homme des Nations Unies en mai 2017
Analyse du projetANALYSE DU PROJET DE CONSTITUTION TUNISIENNEJamaity
L’Assemblée nationale constituante a publié, le 1er juin 2013, la dernière version de son projet de Constitution. Des avancées substantielles ont été réalisées par rapport au projet du 22 avril dernier. Les différentes contributions et commentaires de la société civile, d’organisations intergouvernementales et d’organisations de défense des droits de l’homme, ont été pris en compte. Pour autant, le projet n’est pas satisfaisant. Des modifications sont encore nécessaires pour que les autorités compétentes aillent au bout de l’élaboration d’une Constitution moderne et digne d’un Etat démocratique.
Les Principes de Johannesbourg, Sécurité Nationale, Liberté d’Expression et A...Jamaity
Ces Principes ont été discuté et adopté par un groupe international d’experts don’t les noms figurent en Appendice A. La traduction du document en francais a été executée par Véronique Lerch
ARTICLE 19 est reconnaissant envers l’Agence suédoise de développement international pour son soutien financer pour la rédaction des Principes de Johannesbourg et la Commission Européenne pour son soutien financeir pour la traduction en français.
Al Bawsala publie un rapport de suivi de la mise en œuvre législative de la Constitution à l’occasion des deux ans de son adoption. L’évaluation globale d’Al Bawsala de cette mise en œuvre est négative.
Le présent rapport vise à évaluer l’état d’avancement de l’application du texte, et ce de manière annuelle à partir de cette année. La Constitution a été abordée chapitre par chapitre et les articles réunis sous quatorze (14) thématiques générales telles que, à titre d’exemple, les libertés fondamentales, le pouvoir local et la décentralisation, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ou encore les instances constitutionnelles.
Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à...yann le gigan
>>Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
[Ministère de l’économie et des finances 14.06.16]
Commentaire du projet de loi organique n°09/2014 relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment
d’argent tel qu’il a été présenté dans le rapport final fait par la commission des droits, des libertés et des relations
étrangères, en date du 25 juillet 2014.
Le Nouveau Constitutionnalisme: Une Nouvelle Forme de Processus ConstituantJamaity
Ce rapport a pour objectif de discuter des principales caractéristiques d’une nouvelle forme d’élaboration de constitutions qui s’est développée dans des processus constitutionnels à partir des années 1990, appelé nouveau constitutionnalisme ou néo-constitutionnalisme. Ce nouveau constitutionnalisme propose une approche spécifique à deux niveaux :
Le processus constituant doit répondre à des conditions et à des mécanismes les plus démocratiques possibles. Ceci permet de renforcer la légitimité de la constitution et des pouvoirs publics tout en suscitant l’adhésion et la participation la plus largepossible des citoyens aux nouvelles institutions.
Le contenu de la constitution doit refléter et garantir toutes les exigences inhérentes à un État de droit. Ce contenu est le principal objet de ce rappor
Ce rapport sur la situation des personnes LGBTQI en Tunisie a été présenté le lundi 27 février 2017 lors d'une conférence. Il sera soumis pour examen périodique universel auprès du conseil des droits de l'homme des Nations Unies en mai 2017
Analyse du projetANALYSE DU PROJET DE CONSTITUTION TUNISIENNEJamaity
L’Assemblée nationale constituante a publié, le 1er juin 2013, la dernière version de son projet de Constitution. Des avancées substantielles ont été réalisées par rapport au projet du 22 avril dernier. Les différentes contributions et commentaires de la société civile, d’organisations intergouvernementales et d’organisations de défense des droits de l’homme, ont été pris en compte. Pour autant, le projet n’est pas satisfaisant. Des modifications sont encore nécessaires pour que les autorités compétentes aillent au bout de l’élaboration d’une Constitution moderne et digne d’un Etat démocratique.
Les Principes de Johannesbourg, Sécurité Nationale, Liberté d’Expression et A...Jamaity
Ces Principes ont été discuté et adopté par un groupe international d’experts don’t les noms figurent en Appendice A. La traduction du document en francais a été executée par Véronique Lerch
ARTICLE 19 est reconnaissant envers l’Agence suédoise de développement international pour son soutien financer pour la rédaction des Principes de Johannesbourg et la Commission Européenne pour son soutien financeir pour la traduction en français.
Outil d'Aide à la détection des opérations financières susceptibles d'être liées à la corruption
Emetteur : SCPC - Service Central de Prévention de la Corruption
LA TRAITE DES PERSONNES EN TUNISIE Lecture de dossiers judiciaires Etat des l...Jamaity
Le décret beylical du 23 janvier 1846 relatif à l'abolition de l'esclavage en Tunisie n'était pas le premier texte interdisant l'esclavage. Le 6 septembre 1841, Ahmed Bey publiait un décret interdisant le trafic de la vente des esclaves sur les marchés de la Régence et ordonna la fermeture des marchés
des esclaves dont celui d’al-Birka c’est-à-dire le marché des Bijoutiers. Il publia par la suite le décret de décembre 1842 qui annonçait que « toute
personne née dans le pays est désormais libre ». Un autre décret relatif à l’abolition de l’esclavage est promulgué en 1890 pendant la période du protectorat français, à la suite des résistances observées au premier décretpar des populations à Djerba.
L'esclavage en Tunisie a nettement diminué et ce malgré un cadre juridiquequi n’a pas connu de réelle évolution. La constitution tunisienne de juin 1959 ne prévoit pas explicitement l’interdiction de la traite des êtres humains.
Toute fois l’article 5 stipule que « la République Tunisienne œuvre pour la dignité humaine ». De même, l’article 23 de la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 stipule que «L’État protège la dignité de l’être humain et son intégrité physique ». Par ailleurs, la prévention de la traite des êtres humains
est liée à plusieurs droits consacrés par la Constitution tels que le droit à la vie, le droit à la dignité humaine et le droit de travailler dans des conditions décentes. De plus, la Tunisie a ratifié plusieurs conventions qui renforcent la
protection juridique contre la traite des êtres humains. Ces Conventions ratifiées font partie du droit tunisien et doivent être appliquées2 . Les plus importantes de ces conventions sont la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 20003
, et le Protocole visant à prévenir et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants4
, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer .
La revue du GRASCO numéro 8 Février 2014
Vers une directive « investigations financières » pour lutter contre le développement de l’économie criminelle ?
Projet
Dialogue Tripartite
« Société civile-TN-UE »
« Mobilisation de la société civile pour le suivi des relations entre la Tunisie et l’Union européenne »
Brochure Bonne Gouvernance et Anti-Corruption en Tunisie sept 2019OECD Governance
Cette brochure donne un aperçu du projet « Bonne Gouvernance et Anti-Corruption en Tunisie ». Ce projet vise à renforcer la stabilité, la prospérité et la confiance des citoyens en Tunisie. Il accompagne la Tunisie dans l’acquittement de ses engagements pour une bonne gouvernance pris lors de la Conférence Anti-Corruption de Londres ainsi que dans la mise en application de la stratégie nationale anti-corruption 2016-2020.
Bonne Gouvernance et Anti-Corruption en TunisieJamaity
Aperçu du projet « Bonne Gouvernance et AntiCorruption en Tunisie », de ses objectifs, ses principaux résultats jusqu’à janvier 2019 et ses prochaines étapes. Avec le soutien financier
du Ministère des Affaires Étrangères et du Commonwealth du
Royaume-Uni, l’OCDE met en place ce projet en coordination avec ses homologues tunisiens sur une période de 3 ans, de 2017 à 2020.
Comment conduire les nnquetes criminellesStanleylucas
Un système de justice pénale équitable et efficace – et les enquêtes criminelles font partie intégrante de ce système – suscite la confiance du public et encourage le respect de la loi et de l'ordre public. Essentiellement, une enquête criminelle est le processus par lequel l'auteur effectif ou potentiel d'un délit est identifié grâce à la collecte d'informations factuelles (ou d'éléments de preuve), bien que ce processus puisse également consister à déterminer simplement si un délit a été commis. Les enquêtes peuvent être réactives, c'est-à-dire porter sur des délits qui ont déjà été commis, ou proactives, c'est-à-dire être ciblées sur tel ou tel délinquant ou tendre à prévenir une activité criminelle future.
Il y a essentiellement deux approches des enquêtes criminelles. Dans certains pays, qui sont habituellement des pays de tradition romaniste, la responsabilité de l'enquête est confiée à un procureur ou à un officier de justice, comme un juge d’instruction. Lorsque tel est le cas, les enquêteurs travaillent sous la direction du procureur et/ou du juge d'instruction et il peut même y avoir un service spécial de la police appelé "police judiciaire". Dans la deuxième catégorie de pays, qui sont généralement de common law, les enquêtes sont menées par la police de façon assez indépendante du parquet jusqu'à ce que le dossier et le suspect soient transmis aux tribunaux après inculpation en vue de l'ouverture de poursuites pénales. Il existe néanmoins beaucoup de variations de ces deux modèles. Par exemple, dans beaucoup de pays de common law, les services du ministère public collaborent étroitement avec les enquêteurs de la police, tout au moins pour certains types de délits. Quel que soit le système, les principes de base demeurent les mêmes: il s'agit d'identifier la personne qui a commis l'acte criminel dont il s'agit et de rassembler des éléments de preuve suffisants pour assurer sa condamnation.
Le Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux inaugure avec la publication de ce premier cahier une nouvelle expérience de contribution à la réflexion sur les problèmes
émergeants dans un contexte de mondialisation féroce qui marginalise les populations les plus les
plus vulnérables et hypothèque l'avenir de générations à venir par sa logique de gains immédiats et de primauté des intérêts politiques et financiers dominants.
قانون عدد 69 لسنة 2016 مؤرخ في 10 أوت 2016 يتعلق بتنقيح وإتمام القانون عدد 28 لسنة 1964 المؤرخ في 4 جوان 1964 المتعلق بضبط النظام الأساسي للأراضي الاشتراكية.
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Le décret beylical du 23 janvier 1846 relatif à l'abolition de l'esclavage en Tunisie n'était pas le premier texte interdisant l'esclavage. Le 6 septembre 1841, Ahmed Bey publiait un décret interdisant le trafic de la vente des esclaves sur les marchés de la Régence et ordonna la fermeture des marchés
des esclaves dont celui d’al-Birka c’est-à-dire le marché des Bijoutiers. Il publia par la suite le décret de décembre 1842 qui annonçait que « toute
personne née dans le pays est désormais libre ». Un autre décret relatif à l’abolition de l’esclavage est promulgué en 1890 pendant la période du protectorat français, à la suite des résistances observées au premier décretpar des populations à Djerba.
L'esclavage en Tunisie a nettement diminué et ce malgré un cadre juridiquequi n’a pas connu de réelle évolution. La constitution tunisienne de juin 1959 ne prévoit pas explicitement l’interdiction de la traite des êtres humains.
Toute fois l’article 5 stipule que « la République Tunisienne œuvre pour la dignité humaine ». De même, l’article 23 de la Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 stipule que «L’État protège la dignité de l’être humain et son intégrité physique ». Par ailleurs, la prévention de la traite des êtres humains
est liée à plusieurs droits consacrés par la Constitution tels que le droit à la vie, le droit à la dignité humaine et le droit de travailler dans des conditions décentes. De plus, la Tunisie a ratifié plusieurs conventions qui renforcent la
protection juridique contre la traite des êtres humains. Ces Conventions ratifiées font partie du droit tunisien et doivent être appliquées2 . Les plus importantes de ces conventions sont la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de 20003
, et le Protocole visant à prévenir et punir la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants4
, et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer .
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Projet
Dialogue Tripartite
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Bonne Gouvernance et Anti-Corruption en TunisieJamaity
Aperçu du projet « Bonne Gouvernance et AntiCorruption en Tunisie », de ses objectifs, ses principaux résultats jusqu’à janvier 2019 et ses prochaines étapes. Avec le soutien financier
du Ministère des Affaires Étrangères et du Commonwealth du
Royaume-Uni, l’OCDE met en place ce projet en coordination avec ses homologues tunisiens sur une période de 3 ans, de 2017 à 2020.
Comment conduire les nnquetes criminellesStanleylucas
Un système de justice pénale équitable et efficace – et les enquêtes criminelles font partie intégrante de ce système – suscite la confiance du public et encourage le respect de la loi et de l'ordre public. Essentiellement, une enquête criminelle est le processus par lequel l'auteur effectif ou potentiel d'un délit est identifié grâce à la collecte d'informations factuelles (ou d'éléments de preuve), bien que ce processus puisse également consister à déterminer simplement si un délit a été commis. Les enquêtes peuvent être réactives, c'est-à-dire porter sur des délits qui ont déjà été commis, ou proactives, c'est-à-dire être ciblées sur tel ou tel délinquant ou tendre à prévenir une activité criminelle future.
Il y a essentiellement deux approches des enquêtes criminelles. Dans certains pays, qui sont habituellement des pays de tradition romaniste, la responsabilité de l'enquête est confiée à un procureur ou à un officier de justice, comme un juge d’instruction. Lorsque tel est le cas, les enquêteurs travaillent sous la direction du procureur et/ou du juge d'instruction et il peut même y avoir un service spécial de la police appelé "police judiciaire". Dans la deuxième catégorie de pays, qui sont généralement de common law, les enquêtes sont menées par la police de façon assez indépendante du parquet jusqu'à ce que le dossier et le suspect soient transmis aux tribunaux après inculpation en vue de l'ouverture de poursuites pénales. Il existe néanmoins beaucoup de variations de ces deux modèles. Par exemple, dans beaucoup de pays de common law, les services du ministère public collaborent étroitement avec les enquêteurs de la police, tout au moins pour certains types de délits. Quel que soit le système, les principes de base demeurent les mêmes: il s'agit d'identifier la personne qui a commis l'acte criminel dont il s'agit et de rassembler des éléments de preuve suffisants pour assurer sa condamnation.
Le Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux inaugure avec la publication de ce premier cahier une nouvelle expérience de contribution à la réflexion sur les problèmes
émergeants dans un contexte de mondialisation féroce qui marginalise les populations les plus les
plus vulnérables et hypothèque l'avenir de générations à venir par sa logique de gains immédiats et de primauté des intérêts politiques et financiers dominants.
قانون عدد 69 لسنة 2016 مؤرخ في 10 أوت 2016 يتعلق بتنقيح وإتمام القانون عدد 28 لسنة 1964 المؤرخ في 4 جوان 1964 المتعلق بضبط النظام الأساسي للأراضي الاشتراكية.
تقريـــــــــر لجنـــــة الفلاحة والأمن الغذائي والتجارة والخدمات ذات الصلة حول مشروع قانون عدد 2016/007 يتعلق بتنقيح وإتمام القانون عدد 28 لسنة 1964 المؤرخ في 4 جوان 1964 المتعلق بضبط النظام الأساسي للأراضي الاشتراكية.
مقترحات تعديل مشروع قانون عدد 2015/57 يتعلّق بسن أحكام استثنائية لتسويـــــة وضعيات الاستغلال غير القانوني لمقاطع الحجارة الرخامية التابعة لملك الدولة الخاص.
تقرير لجنة الصناعة والطاقة والثروات الطبيعية والبنية الأساسية والبيئة حول مشروع قانون عدد 2015/57 يتعلّق بسن أحكام استثنائية لتسويـــــة وضعيات الاستغلال غير القانوني لمقاطع الحجارة الرخامية التابعة لملك الدولة الخاص.
Séminaire organisé par le Ministère des Domaines de l’État et des Affaires Foncière en collaboration avec l'Institut Interrégional de recherche des Nations Unies en matière de Crime et de Justice (UNICRI) et l'Union européenne le 30 et 31 mai 2016, à Hôtel Regency, Gammarth, Tunisie.
PROGRAMME DU ''SÉMINAIRE INTERNATIONAL SUR LE PROJET DE LOI SUR LA CONFISCATION CIVILE COMME INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION'' - Le 03 & 04 MARS 2016 à l'Hotel REGENCY à GAMMARTH - TUNISIE.
الندوة الصحفية للسيد حاتم العشي وزير أملاك الدولة والشؤون العقارية بقصر الحكومة بالقصبة *** الجمعة 12 فيفري 2016 ***
Conférence de Mr Hatem El Echi, Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières à la Kasbah Le 12 Février 2016
Plus de Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières (20)
Termes de référence: Projet de Loi sur la Confiscation Civile
1. Financé par
l'Union européenne
Sous le Haut Patronage du Président du Gouvernement, le Ministère des Domaines de l’État
et des Affaires Foncière organise
en collaboration avec l'Institut Interrégional de recherche des Nations Unies en matière de
Crime et de Justice (UNICRI) et l'Union européenne le :
SEMINAIRE INTERNATIONAL SUR
LE PROJET DE LOI SUR LA CONFISCATION CIVILE
COMME INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Hôtel Regency, Gammarath, 3-4 Mars 2016
_________
Termes de Référence et agenda
_________
1. Contexte
- Notion de confiscation 'civile' -
La confiscation des avoirs dits 'mal acquis' est un axe essentiel des efforts de la Tunisie en
matière de lutte contre la corruption. Le recouvrement de ces avoirs poursuit plusieurs objectifs.
Outre leur concours au développement économique du pays, leur récupération répond à d'évidents
impératifs de justice. Des actions fortes et effectives en matière de recouvrement des avoirs sont
autant de signaux qui portent le message de la lutte contre l'impunité, face à quiconque s'adonnerait
à des actes de corruption ou au blanchiment des fonds qui en découlent.
La confiscation est un instrument consacré dans plusieurs textes du système normatif
mondial. La Convention des Nations Unies contre la corruption, signée par la Tunisie et approuvée
par la loi n° 2008-16 du 25 février 2008 et par le décret n° 2008-763 du 24 mars 2008, reconnaît la
confiscation comme instrument juridique de lutte contre la corruption, tout en consacrant différentes
approchent pour confisquer les avoirs illicitement acquis.
Dans les systèmes juridiques inspirés du droit romano-germanique, la confiscation est
traditionnellement conçue comme une sanction complémentaire de nature pénale, c’est-à-dire
qu'elle accompagne une décision de condamnation pénale d'un individu. Toutefois, face aux
difficultés liés au recouvrement effectif des avoirs dans le cadre des procédures judiciaires pénales,
notamment dans leur dimension de coopération internationale, la Convention susmentionnée, ainsi
que plusieurs autres standards internationaux, tels les Recommandations du Groupe d'Action
Financière (GAFI), plaident en faveur d'une diversification des approches et de nouveaux modes de
concevoir les procédures, en introduisant une dimension civile dans les aspects patrimoniaux des
dossiers de corruption et de blanchiment.
Une condamnation pénale classique met l'accent sur l'individu poursuivi, et vise à priver
celui-ci de sa liberté. Dans cette logique, la confiscation 'pénale' est une peine accessoire qui
2. Financé par
l'Union européenne
accompagne la privation de liberté. Plutôt, une approche civile de la confiscation se focalise sur
certains biens, indépendamment de la question de la responsabilité pénale d'un individu, ou des
implications concernant la liberté ou l'intégrité physique des personnes concernées par cette mesure.
Dans cette nouvelle approche, il n'importe plus de démontrer la culpabilité d'une personne, mais
uniquement le caractère illicite de certains avoirs.
Cette approche 'civile' connaît plusieurs modalités d'application, et permet de pallier à
certaines lacunes identifiées dans l'approche classique, par exemple lorsque le prévenu décède avant
que n'intervient un jugement, en cas de difficultés de prouver juridiquement le lien entre le
patrimoine du prévenu et certaines infractions pénales, ou encore en cas de soupçons
d'enrichissement illicite. Contrairement à certaines idées préconçues, cette approche n'est pas
propre aux systèmes de droit ango-saxon. Dans plusieurs pays aux traditions juridiques inspirées du
droit romano-germanique, l'introduction de présomptions (réfragables) et de mécanismes de
confiscation sans condamnation pénale, ont permis des de recouvrir des avoirs dans des cas où
l'approche classique n'aurait pas abouti aux mêmes résultats. Il s'agit notamment de cas de grande
corruption ou de criminalité organisée à l'échelle transnationale.
Il est important de noter que dans tous les pays où de tels mécanismes ont été soumis au test
de constitutionnalité, la jurisprudence a toujours considéré qu'ils n'étaient pas contraires aux droits
de la défense, ni à la présomption d'innocence.
- cas de la Tunisie -
Le Décret-loi n° 2011-13 du 14 mars 2011, portant confiscation d'avoirs et de biens meubles
et immeubles, s'inscrit dans cette logique, dans la mesure où elle introduit un mécanisme de
confiscation sans condamnation pénale des personnes visées. Toutefois, sa mise en œuvre a suscité
certaines questions d'ordre pratique et juridique (personnes décédées, droits de tiers et de mineurs,
etc.). Ce texte est également appelé à être révisé, suite à la décision du Tribunal administratif de
l'annuler, et à la polémique juridique qui en a découlé.
La réforme du décret-loi sur la confiscation s'inscrit dans le cadre du renforcement des
instruments de lutte contre la corruption et de la recherche d'une plus grande efficacité du
recouvrement des avoirs illicites. La confiscation civile permet d'attendre deux objectifs majeurs
de lutte contre la corruption, à savoir :
- permettre à l'Etat de priver la personne concernée de la jouissance du patrimoine généré
par ses actes ;
- compenser la communauté des pertes engendrées par la corruption.
Par ailleurs, cette réforme ambitionne d'introduire des règles et principes de « bonne
gouvernance », telles la « transparence » et la « réactivité ». Dans le cadre de cette réforme sera
introduite une mesure nouvelle, à savoir la lutte contre « l'enrichissement illicite ». Ce concept,
également consacré par la Convention des Nations Unies contre la Corruption, implique qu'une
personne pourra être amené à démontrer la provenance de son patrimoine, par la mise en œuvre de
mécanismes de partage de la charge de la preuve.
La confiscation civile est un pas vers la réconciliation, dans la mesure où la nouvelle loi
pourrait offrir aux personnes concernées l'opportunité de s'auto-dénoncer. Cette réconciliation doit
3. Financé par
l'Union européenne
se faire en concertation avec la démarche de la justice transitionnelle, ce qui justifie l'implication
d'un large éventail d'intervenants dans la rédaction et la finalisation du projet de loi.
- partenariats -
Le Séminaire international qui se tiendra à Tunis, les 26-27 janvier 2016, bénéficie de
l'appui de l’Institut Interrégional de Recherche des Nations Unies en matière de Crime et de Justice
(UNICRI), au travers un programme sur le recouvrement des avoirs, financé par l'Union
européenne. Ce programme vise à renforcer les efforts de certains pays dits 'du printemps arabe',
dont la Tunisie, dans leurs efforts de recouvrement des avoirs, en permettant aux acteurs concernés
par cette question d'identifier des solutions aux obstacles rencontrés, notamment au travers les
échanges et la coopération entre eux.
Pour rappel, des sanctions ont été introduites par l'Union Européenne dès le 31 janvier 2011,
ordonnant le gel des avoirs de l'ancien président Zine El Abidine Ben Ali, sa femme et 46 autres
personnes. Depuis, elles ont été reconduites chaque année. Le 28 janvier 2016, le Conseil de
l'Union Européenne a prolongé jusqu'au 31 janvier 2017 le gel des avoirs de 48 personnes
considérées comme responsables du détournement de fonds publics tunisiens et de personnes et
entités qui leur sont associées. La décision est publiée au journal officiel de l'UE du 29 janvier
2016. Les mesures de gel décidées par l'Union européenne continueront de faire l'objet d'un suivi
constant. Par ailleurs, le Conseil de l'UE encourage les États membres de l'Union à œuvrer pour
que le gel des avoirs mène à des décisions judiciaires, prises au niveau national, permettant la saisie
et la confiscation de ces biens, et ce dans le cadre d'une coopération étroite avec les autorités
Tunisiennes.
L'Union européenne considère que le recouvrement des avoirs est une dimension importante
de son partenariat avec ses voisins du Sud, dont la Tunisie. Au travers le projet sus-mentionné, elle
répond aux appels exprimés notamment par les autorités nationales. Elle a fait appel à l'UNICRI,
qui dispose d'un vaste réseau d'expertise dans le domaine du recouvrement des avoirs, afin de
mettre en œuvre ce programme.
L'UNICRI est une institution autonome du système des Nations Unies, qui appuie des entités
inter-gouvernementales, gouvernementales et non-gouvernementales dans leurs efforts de lutte
contre les menaces du crime sur la paix, la sécurité et le développement durable. L'Institut opère
sur des thèmes spécifiques liés aux questions de criminalité, de justice, de sécurité et de lutte contre
le terrorisme. Il contribue à la prévention du crime, à la promotion de la bonne gouvernance et au
respect des droits de l'homme. L'UNICRI offre également un cadre de concertation neutre, où tous
les acteurs concernés par une question particulière peuvent se rencontrer et élaborer des approches
communes et lever les obstacles. Dans cet esprit, l'UNICRI travaille en étroite concertation avec les
autorités tunisiennes afin de faciliter le recouvrement des avoirs conformément aux bonnes
pratiques identifiées de par le monde.
2. Objectifs du Séminaire
Le Séminaire international sur la Confiscation civile poursuit les objectifs suivants :
4. Financé par
l'Union européenne
(a) préciser la notion de confiscation 'civile' ou 'non pénale', en présentant différents
mécanismes qui correspondent à cette notion, ainsi que différents cas de figure pour lesquels elle
permet d'offrir une solution juridique.
(b) identifier les principales contraintes juridiques et pratiques liées à la mise en œuvre du
Décret-Loi 2011-13 du 14 mars 2011, portant confiscation d'avoirs et de biens meubles et
immeubles.
(c) présenter les grands axes d'un avant projet de texte qui permettra de remédier aux
dysfonctionnements dudit Décret-Loi.