Arrêtés créant le titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe et révisant le titre professionnel d'horloger

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 14 mai 2019 portant création
du titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe
NOR : MTRD1914025A
La ministre du travail,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret no
2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère
chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel de couturier en atelier mode et
luxe ;
Vu le référentiel d’évaluation du titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative de l’industrie en date du 25 avril 2019,
Arrête :
Art. 1er
. – Le titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe est créé. Il est enregistré dans le répertoire
national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans. Il est classé au niveau 3 du cadre national
des certifications professionnelles et dans les domaines d’activité 242s et 242v (code NSF).
Art. 2. – Le référentiel d’emploi, d’activités, et de compétences et le référentiel d’évaluation sont disponibles
sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Art. 3. – Le titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe est constitué des deux blocs de compétences
suivants :
1o
Assembler des étoffes pour réaliser des sous-ensembles de vêtements mode et luxe ;
2o
Monter des sous-ensembles de vêtements mode et luxe.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par
l’arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Art. 4. – L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’enregistrement du titre
professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. – Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de certifications professionnelles,
R. JOHAIS
24 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 116

2. ANNEXE
Informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national
des certifications professionnelles
Intitulé :
Titre professionnel : Couturier en atelier mode et luxe
Niveau : 3 (anciennement V)
Codes NSF : 242v, 242s
Résumé du référentiel d’emploi :
Le couturier en atelier mode et luxe réalise la confection en petites et moyennes séries de vêtements en chaîne et
trame, flous ou structurés, ou en maille coupée-cousue, essentiellement féminins, pour le prêt-à-porter de luxe. Ces
pièces seront vendues au sein des réseaux de distribution des donneurs d’ordre tels que les grandes marques du
luxe. L’évolution de la demande vers des vêtements de plus en plus complexes et multimatières demande au
couturier une expertise importante et une agilité d’esprit.
Le couturier en atelier mode et luxe prépare et assemble, puis monte des séries de sous-ensembles à partir
d’étoffes préalablement coupées, telles que soie, satin, broderie, cachemire, et/ou en maille coupée-cousue et/ou en
matières souples comme le cuir.
Le travail débute par l’organisation du poste de travail pour produire de façon efficiente des pièces de qualité
prêt-à-porter de luxe.
A partir des pièces coupées et des accessoires fournis, le couturier contribue aux différentes étapes de la
confection des vêtements en mobilisant les différentes techniques utilisées dans le luxe.
Pour y parvenir, il identifie les caractéristiques des matières et des associations de matières, et adapte en
permanence les paramètres des machines. La maîtrise de la piqueuse plate et de la surjeteuse est indispensable, que
ces machines soient programmables ou non. Le couturier réalise aussi la préparation avec pose au fer à repasser de
thermocollant.
Toutes les étapes sont autocontrôlées pour garantir la qualité luxe.
Un état très régulier, à minima quotidien, du nombre de pièces est effectué, pour tenir les délais de fabrication
des collections.
Le poste et le travail sont définis par le responsable d’équipe. L’activité requiert une grande polyvalence aussi
bien dans les techniques à appliquer que dans l’hétérogénéité des étoffes ou des associations de matières à
assembler et à monter. Elle nécessite une capacité d’adaptation permanente, en raison des changements fréquents
de modèles qui génèrent de nouveaux sous-ensembles à assembler et à monter dans des délais contraints.
Le travail s’effectue au sein d’une équipe de couturiers distincte des autres équipes de l’atelier, bureau d’études,
coupe, repassage, finitions et contrôle final, avec lesquels le couturier n’interfère pas directement. Il n’a pas de
contacts avec les donneurs d’ordre.
Le travail s’effectue essentiellement assis avec des déplacements très ponctuels pour changer de poste ou réaliser
certaines opérations telles que la pose de thermocollants.
Le travail nécessite une attention et une prise de décision permanentes.
L’ergonomie, l’éclairage jouent un rôle essentiel sur la qualité du travail. L’ambiance sonore reste modérée,
malgré la coexistence avec les autres activités.
Les horaires sont généralement en journée, avec parfois une amplitude plus importante pour répondre aux délais
de commande.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Assembler des étoffes pour réaliser des sous-ensembles de vêtements mode et luxe
Préparer le poste de travail.
Effectuer des opérations préalables aux assemblages.
Assembler en sous-ensembles de vêtements mode et luxe des pièces d’étoffes coupées de même nature.
Assembler en sous-ensembles de vêtements mode et luxe des pièces d’étoffes ou de matières souples coupées de
nature différente.
Contrôler la qualité d’assemblage des sous-ensembles de vêtements mode et luxe.
2. Monter des sous-ensembles de vêtements mode et luxe
Préparer le poste de travail.
Monter des sous-ensembles à plat ou en forme de vêtements mode et luxe.
Réaliser les opérations de finition.
Contrôler la qualité de montage des sous-ensembles de vêtements mode et luxe.
Secteurs d’activités et types d’emploi accessibles par le détenteur du titre :
Entreprises industrielles de confection de vêtements de luxe
Entreprises du façonnage de vêtements du luxe
Entreprises de création d’habillement de vêtements de luxe
Secteur du spectacle ou du costume
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3. Ateliers de fabrication de vêtements de luxe
Artisanat de la couture
Agent de fabrication des industries de l’habillement et autres fabrications à base d’étoffes
Assembleur-monteur des industries de l’habillement en cuir, peaux et matériaux associés
Couseur sur surjeteuse
Couturier industriel de l’habillement
Couturier industriel sur tissu
Mécanicien des industries de l’habillement
Mécanicien en confection
Opérateur en confection
Opérateur sur machine plate en industrie de l’habillement et autres fabrications à base d’étoffes
Piqueur en bonneterie
Piqueur en broderie sur tissu chaîne et trame
Piqueur en confection
Code ROME :
H2402 Assemblage - montage de vêtements et produits textiles
Réglementation de l’activité :
Néant
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l’éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de
l’emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel
du ministère chargé de l’emploi.
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4. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Arrêté du 6 mai 2019
relatif au titre professionnel d’horloger
NOR : MTRD1913318A
La ministre du travail,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret no
2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées
d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle ;
Vu le décret no
2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien horloger ;
Vu l’arrêté du 31 janvier 2014 relatif au titre professionnel d’horloger(ère) ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère
chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel d’horloger ;
Vu le référentiel d’évaluation du titre professionnel d’horloger ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative de l’industrie en date du 25 avril 2019,
Arrête :
Art. 1er
. – Le titre professionnel d’horloger est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des
certifications professionnelles sous l’intitulé d’horloger pour une durée de cinq ans à compter du 7 octobre 2019. Il
est classé au niveau 4 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 251r (codes
NSF).
Art. 2. – Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel d’évaluation sont disponibles sur le site
www.travail-emploi.gouv.fr.
Art. 3. – Le titre professionnel d’horloger est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1o
Réparer des montres simples mécaniques et à quartz ;
2o
Réparer des montres à complications.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par
l’arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Art. 4. – Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date
d’entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles
mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Horloger(ère) (arrêté du 31/01/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Horloger (présent arrêté)
Assembler et régler des montres Réparer des montres simples mécaniques et à quartz
Réparer des montres Réparer des montres à complication
Art. 5. – L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’enregistrement du titre
professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 6. – Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
24 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 116

5. Fait le 6 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de certifications professionnelles,
R. JOHAIS
ANNEXE
Informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national
des certifications professionnelles
Intitulé :
Titre professionnel : Horloger (ancien intitulé : Horloger(ère))
Niveau : 4 (anciennement IV)
Code NSF : 251r
Résumé du référentiel d’emploi :
La finalité de l’emploi est de réparer différents types de montres utilisées par les clients.
L’horloger réalise l’entretien, le diagnostic et la réparation des montres présentant un dysfonctionnement.
Les montres sont divisées suivant leur technologie et leur prix en deux catégories :
– les montres à faible prix de vente qui sont souvent techniquement moins élaborées ou avec des composants
bas de gamme ;
– les montres à fort prix de vente qui sont le plus souvent constitués de mouvements plus élaborés et plus
qualitatifs.
Dans les premières, on rencontre principalement des montres à quartz, des montres mécaniques simples,
automatiques. Dans la seconde catégorie, on retrouve des montres de marques avec des mouvements mécaniques
automatiques, des mouvements à complications de type chronographe mécanique ou à quartz. Dans la gamme de
prix supérieure, les montres sont plus souvent réparées que dans les gammes de prix inférieur où seul le
mouvement est changé voire la montre elle-même.
L’horloger réalise :
– l’identification de la montre ;
– le diagnostic, l’identification des causes du ou des dysfonctionnements ;
– le devis de réparation avec éventuellement la commande de pièces ;
– la réparation comportant le démontage, nettoyage de toutes les pièces, le remplacement de celles
défectueuses ;
– l’assemblage et l’huilage selon les préconisations du fabriquant ;
– le réglage et la mise au point des complications ;
– l’avivage de la boîte et du bracelet ;
– l’emboitage ;
– la restitution au client.
Son intervention est cadrée par les procédures et règles en vigueur propres à l’entreprise dans laquelle il
travaille ou propres aux marques horlogères sur lesquelles il est habilité à intervenir.
Il est responsable des choix techniques et des réglages qu’il effectue. Il travaille avec soin et propreté.
L’horloger exerce son emploi :
– dans un atelier de réparation agréé par une ou plusieurs marques ;
– dans le service après-vente d’une marque horlogère ;
– dans une boutique d’Horlogerie Bijouterie ;
– à son compte, en tant qu’artisan ;
– dans un atelier de montage de montres neuves au sein d’une manufacture horlogère.
Il peut être « habilité » par une ou plusieurs marques d’horlogerie ce qui lui permet d’accéder à leurs
documentations techniques et d’obtenir des pièces de rechange. Il doit périodiquement effectuer des stages ou
participer à des réunions pour se tenir au courant des innovations dans les techniques de montage, de réparation, de
contrôles.
Il travaille en général seul et de façon autonome. Ses tâches sont variées du fait de la diversité des appareils à
réparer. L’emploi s’exerce principalement en position assise, devant un établi spécifique. Le milieu d’intervention
est souvent éclairé artificiellement et la situation de travail nécessite une attention visuelle permanente. L’activité
requiert très fréquemment l’utilisation d’une loupe et de petits outils spécifiques tels que : brucelles,
tournevis ; ainsi que d’appareils de mesures et de contrôle. C’est un métier généralement sédentaire.
Suivant le contexte dans lequel il travaille, il peut être amené à être en contact direct avec la clientèle : informer
un client sur un produit ou service horloger, réaliser et expliquer un devis de réparation.
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6. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Réparer des montres simples mécaniques et à quartz
Assembler des mouvements de montres mécaniques simples.
Réaliser des opérations d’aiguillage et d’emboitage.
Réparer des mouvements simples mécaniques, automatiques et à quartz.
Informer un client sur un produit ou sur un devis.
2. Réparer des montres à complication
Réparer des montres à complications de type chronographe.
Informer un client sur un produit ou sur un devis.
Secteurs d’activités et types d’emploi accessibles par le détenteur du titre :
– la réparation des montres, SAV ;
– la fabrication de montres et de mouvements de montres ;
– le négoce de montres.
Horloger - Horloger d’atelier - Horloger réparateur - Horloger rhabilleur - Horloger complet
Code ROME :
B1604 Réparation - montage en systèmes horlogers
Réglementation de l’activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l’éducation, notamment les articles L. 335-5 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de
l’emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel
du ministère chargé de l’emploi.
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