Aspects légaux liés à la discrimination et au harcèlement en lien avec le VIH

1. Discrimination
et
harcèlement
Cette brochure contient de l’information juridique qui ne peut être assimilée à un avis ou une opinion juridique.
Mise à jour : Mars 2019
La discrimination
Il est interdit de traiter une personne
différemment parce qu’elle est séropo-
sitive ou parce qu’on pense qu’elle l’est.
La discrimination est notamment inter-
dite sur le marché du travail et dans
l’accès aux biens et services offerts au
public. Concrètement, cela signifie que
nul ne peut vous congédier, vous ré-
trograder, refuser de vous embaucher,
refuser de vous louer un logement, de
vous vendre un bien, de vous donner
des soins ou des services, de vous ser-
vir dans un restaurant ou un magasin
(etc.) parce que vous êtes séropositif·ve
ou qu’on pense que vous l’êtes.
La discrimination dans l’accès aux soins
Le fait de vivre avec le VIH ne peut en aucun cas justifier qu’un·e
professionnel·le de la santé (médecin, dentiste, infirmière, etc.) re-
fuse de vous donner des soins, sauf s’il s’agit de soins spécialisés
pour lesquels il ou elle n’a pas les compétences nécessaires. Le ou
la professionnel·le ne peut cependant pas utiliser cette raison comme
excuse afin d’éviter de vous soigner parce que vous vivez avec le VIH.
La discrimination dans l’emploi
et les mesures d’accommodement raisonnable
Un employeur ne peut discriminer un·e employé·e parce qu’il ou elle
est séropositif·ve ou parce qu’il ou elle est présumé·e l’être. Dans
certains cas, une règle applicable à toute l’équipe peut avoir un effet
discriminatoire sur une personne. Par exemple, une règle qui pré-
voit que tout·e employé·e peut s’absenter du travail quatre (4) fois
par année pour des rendez-vous médicaux peut avoir un effet discri-
minatoire sur une personne vivant avec le VIH qui doit consulter un
médecin au moins douze (12) fois par année. L’employeur doit alors
fournir un accommodement raisonnable. Cela signifie qu’il doit faire
tous les efforts nécessaires pour accommoder l’employé·e, à moins
de démontrer que ces efforts représentent une contrainte réellement
excessive pour l’entreprise.

2. L’employeur ne peut pas refuser de vous accommoder simplement
parce que c’est compliqué pour lui. Dans l’exemple cité ci-dessus,
l’accommodement pourrait être de permettre à l’employé de se rendre
à tous ses rendez-vous médicaux.
Notez que vous n’avez pas à dévoiler votre statut sérologique pour obte-
nir des accommodements. Vous pouvez présenter à votre employeur·e
une lettre de votre médecin qui décrit les symptômes et les accommo-
dements dont vous avez besoin.
Le harcèlement
Toute forme de harcèlement en raison du statut sérologique ou de l’état
de santé est interdite. En milieu de travail, le harcèlement psychologique
est spécifiquement interdit, que ce soit par un collègue, un·e supérieur·e,
un·e client·e ou toute autre personne. Pour qu’une conduite soit assimilée
à du harcèlement psychologique, il faut être en présence :
1) d’actes hostiles répétés dans le temps,
2) qui portent atteinte à la dignité ou à l’intégrité d’un·e salarié·e et
3) qui entraînent un milieu de travail néfaste pour le ou la salarié·e.
Notez qu’un seul acte peut constituer du harcèlement psychologique s’il
est suffisamment grave. L’employeur a l’obligation de prendre les moyens
raisonnables pour prévenir le harcèlement psychologique et lorsque
porté à sa connaissance, pour le faire cesser.
Que faire en cas de discrimination ou de harcèlement?
Si vous pensez être victime de discrimination ou de harcèlement, il est
important d’écrire tous les faits et de conserver tout ce qui peut servir de
preuve. Notez les jours, le nom des témoins et décrivez les événements
de discrimination ou de harcèlement. Notez ce que la personne a dit ou
fait et ce que vous avez dit ou fait. Conservez tous les textes (courriels,
lettres, etc.) où des échanges ont eu lieu entre vous et cette personne.
Si vous pensez être victime de discrimination ou de harcèlement, vous
pouvez déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et
des droits de la jeunesse dans un délai de deux ans suivant l’événement
(voir le feuillet Ressources).
Si vous pensez être victime de harcèlement psychologique en milieu de
travail, vous pouvez déposer une plainte à la Commission des normes, de
l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (voir le feuillet Ressources)
dans un délai de deux (2) ans suivant l’événement.
Vous pouvez déposer ces plaintes vous-mêmes ou demander à un orga-
nisme de défense de droits de le faire pour vous. Pour de l’assistance,
n’hésitez pas à communiquer avec l’organisme de lutte contre le VIH/
sida de votre région ou avec VIH info droits (voir le feuillet Ressources).