voeu demandant la mise en place d'un référendum local sur l'opportunité de la fusion entre les communes d'Issy et Boulogne

1. Ville d’Issy-les-Moulineaux - Conseil municipal du samedi 9 juillet 2016
VOEU
Déposé par le groupe Issy c’est possible !
A la délibération n°1 : Administration – délibération portant projet de création d’une
commune nouvelle, par regroupement des communes de Boulogne-Billancourt et
d’Issy-les-Moulineaux
Conformément à l’LO1112-1 et suivants, l’Exécutif municipal d’Issy-les-Moulineaux s’engage
à soumettre la création d’une commune nouvelle entre Issy-les-Moulineaux et Boulogne-
Billancourt à référendum local.
EXPOSE DES MOTIFS
Les deux exécutifs d’Issy-les-Moulineaux et Boulogne-Billancourt ont entamé un processus
de fusion des deux communes visées.
Ce projet n’a fait l’objet d’aucune information préalable des électeurs des deux communes
concernées. Aucune des listes en présence lors des élections de mars 2014 n’a porté ce
projet dans son programme électoral devant les citoyens. Les deux listes ayant emporté la
majorité des suffrages étaient dénommées : « Ensemble pour Issy » et « passionnément
boulonnais », sans aucun rapport avec l’idée même de faire disparaître nos deux villes dans
une commune plus large.
Pour autant, cette fusion implique des choix qui sont structurants pour une collectivité locale
et qui relèvent des électeurs seuls. Pour ne citer que deux exemples, la gestion de
l’aménagement dans nos deux communes a suivi deux voies différentes conduisant les
électeurs de Boulogne à accepter un endettement fort quand ceux d’Issy ont approuvé une
logique de désendettement. L’apurement de la dette Boulogne ne saurait être porté par les
Isséens sans qu’ils ne se prononçassent.
De même, Boulogne-Billancourt possède une police municipale quand le Maire d’Issy-les-
Moulineaux s’est toujours opposé à ce que notre ville porte cette compétence. Que l’on
supprime celle de Boulogne ou qu’on l’étende à Issy, ce choix de portée générale relève
uniquement des électeurs, au vu et au su des programmes électoraux portés par les
candidats aux élections.
Compte tenu des enjeux financiers, politiques, d’organisation des services publics locaux et
de choix stratégiques pour rapprocher des approches parfois très opposées, la parole doit
être rendue aux électeurs pour qu’ils formalisent leur adhésion à ce projet.
L’article LO 1112-1 dispose que « l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale peut
soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la
compétence de cette collectivité »
Le référendum local ne pouvant être proposé que par l’Exécutif de la collectivité, en vertu de
l’article LO1112-2, il nous a paru essentiel de soumettre ce vœu à notre assemblée
délibérante.