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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 14 février 2018
Délibération n°2018-01 : Demande de subvention Etat (DETR)
Monsieur le Maire fait connaître qu’il serait opportun d’envisager en 2018 l’extension du système de vidéo
protection.
Il précise que l’estimation hors taxes de l’opération est la suivante :
-Extension du système de vidéo protection 50 020,69 € H.T.
Monsieur le Maire sollicite auprès de l’Etat l’inscription de cette opération son financement par une
subvention la plus élevée possible (35%).
Il présente les dossiers correspondants.
Le plan de financement se présente comme suit :
Montant du projet : 50 020,69 € HT
Subvention Etat (D.E.T.R.) 25 % : 12 500,00 €
Subvention Conseil Départemental 35 % : 17 000,00 €
Le reste en autofinancement soit : 20 520,69 €
Adopté à l’unanimité.
Délibération n°2018-02 : Compte rendu annuel de la gestion de l’eau et de l’assainissement
Examen du bilan du délégataire (SEERC-Eaux de Provence) Année 2016
Le contrôle de la Commune sur le délégataire est indispensable. Des obligations de transparence sont
prévues comme l’obligation de reddition des comptes.
En application de ce texte, le Maire présente le rapport d’activité et le compte-rendu financier
(Compte Annuel de Résultat d’Exploitation) des services de l’eau et de l’assainissement de la société
fermière « Eaux de Provence » correspondant à l’exercice 2016.
Adopté à l’unanimité.
Délibération n°2018-03 : Participation financière communale aux dépenses de chauffage
électrique de l’église
En vertu de l’article 2 de la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat, les subventions au culte par les
collectivités publiques sont interdites.
Cependant au terme de l’article 13, dernier alinéa de la loi du 09/12/1905 (puis de la loi du 13/04/1908
confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11/12/1928) les communes sont autorisées à engager les dépenses
nécessaires à l’entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la loi.
Le Maire propose donc au Conseil Municipal de participer aux frais de fonctionnement des appareils de
chauffage et de conservation de l’église communale et de fixer forfaitairement cette participation à la somme
annuelle suivante : 400 € par an
Adopté à l’unanimité.
Délibération n°2018-04 : Soutien du Conseil Municipal à l'action de l'AMRF relative à l'exercice
des compétences Eau et Assainissement, intitulée "Restituer aux élus le choix et la capacité
d'engager des solutions efficaces et sobres en adoptant la proposition de loi à l'Assemblée
nationale", en date du 1er octobre 2017
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur l’exercice des compétences Eau et
Assainissement, adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30
septembre et 1er
octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).
Après lecture faite, le conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’exercice des compétences
« Eau » et « Assainissement » ;
S’ASSOCIE solidairement à la mobilisation de l’Association des maires ruraux de France en faveur du
caractère facultatif du transfert de ces compétences au niveau communautaire.
Délibération n°2018-05 : Signature d’une convention de prestation d’organisation et de gestion
de l’accueil de loisirs des 3-12ans et des nouvelles activités périscolaires (N.A.P.) de la commune
2017/2018
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à
l’unanimité
 La reconduction de la convention avec l’O.D.E.L. Var pour l’organisation d’un accueil de loisirs sans
hébergement en partenariat avec la commune de Forcalqueiret pendant les vacances de printemps,
d’été, d’automne et d’hiver 2018 ainsi que l’organisation des nouvelles activités périscolaires du 01
septembre 2017 au 31 août 2018.
 L’autorise à signer la convention avec l’O.D.E.L. Var.
Délibération n°2018-06 : Convention cadre de formation avec le CNFPT année 2018
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de signer avec le Centre National de la
Fonction Publique Territoriale une nouvelle convention cadre de partenariat pour permettre le financement
des actions de formation du personnel qui ne sont pas couvertes par la cotisation.
Cette convention, valable jusqu’au 31 mars 2019, n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser
Monsieur le Maire à signer la convention avec le C.N.F.P.T..
Délibération n°2018-07 : Délibération relative au projet de statuts de la Communauté
d’Agglomération de la Provence Verte
-Vu la délibération n°2017-241 du Conseil communautaire du 11 décembre 2017 relative à la définition de
l’intérêt communautaire ;
-Considérant qu’il convient de clarifier l’exercice des compétences telles qu’indiquées dans l’article 4 de
l’arrêté préfectoral portant création de la Communauté d’Agglomération ;
-Considérant que, par conséquent, la Communauté doit adopter ses statuts et arrêter ses compétences ;
-Considérant que certaines compétences obligatoires ou optionnelles ont nécessité d’en préciser l’intérêt
communautaire afin de définir la ligne de partage entre les compétences communales et les compétences
communautaires ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par délibération n°2017-240 du 11/12/2017, le Conseil
communautaire propose aux communes membres d’adopter les statuts de la Communauté d’Agglomération
de la Provence Verte.
Aussi il est demandé au Conseil municipal :
-d’approuver les projets de statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte adoptés par le
Conseil communautaire du 11 décembre 2017, tels qu’annexés.
Adopté à la majorité.
Délibération n°2018-08 : Demande d’étude de rénovation intérieure de l’église au C.A.U.E.
Monsieur le Maire propose de solliciter le concours du Conseil Architecture Urbanisme et Environnement
du Var (C.A.U.E.) afin d’engager une procédure de restauration intérieure de l’église de Sainte-Anastasie-
sur-Issole.
Il rappelle par ailleurs que ces travaux ne pourront être entrepris qu’après avis de l’évêché et après obtention
des financements pouvant couvrir ces travaux patrimoniaux.
Adopté à l’unanimité.
Délibération n°2018-09 : Subvention à l’Association Intercommunale de la Saint Hubert 2018
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y aurait lieu d’accorder une subvention à
l’Association Intercommunale de chasse de la Saint Hubert d’un montant de 400 €.
Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité
d’accorder la subvention désignée ci-dessus.
La somme correspondante sera inscrite au Budget Communal article 6574.
Délibération n°2018-10 : Personnel Communal - Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.)
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier
du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail
des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET),
ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26
août 2004.
Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans
la collectivité.
Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet
qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront
bénéficier d'un CET.
Adopté à l’unanimité.
Délibération n°2018-11: Rythmes scolaires
Organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée de septembre 2018.
Vu le Code de l’Education,
Vu le Décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,
Considérant les conclusions de la consultation effectuée auprès des familles et des enseignants :
Considérant l’avis favorable des conseils d’écoles, Monsieur le Maire propose à Monsieur l’Inspecteur
d’Académie de revenir à la semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2018 et propose l’organisation
suivante :
1. Lundi : 8H30 - 11H30, 13H30 – 16H30
2. Mardi : 8H30 - 11H30, 13H30 – 16H30
3. Jeudi : 8H30 - 11H30, 13H30 – 16H30
4. Vendredi : 8H30 - 11H30, 13H30 – 16H30
Le Conseil Municipal OUÏ l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la nouvelle
organisation de la semaine scolaire telle que décrite ci-dessus, à compter de la rentrée scolaire 2018/2019.

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Deliberation du Conseil Municipal Février 2018

  • 1. DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 14 février 2018 Délibération n°2018-01 : Demande de subvention Etat (DETR) Monsieur le Maire fait connaître qu’il serait opportun d’envisager en 2018 l’extension du système de vidéo protection. Il précise que l’estimation hors taxes de l’opération est la suivante : -Extension du système de vidéo protection 50 020,69 € H.T. Monsieur le Maire sollicite auprès de l’Etat l’inscription de cette opération son financement par une subvention la plus élevée possible (35%). Il présente les dossiers correspondants. Le plan de financement se présente comme suit : Montant du projet : 50 020,69 € HT Subvention Etat (D.E.T.R.) 25 % : 12 500,00 € Subvention Conseil Départemental 35 % : 17 000,00 € Le reste en autofinancement soit : 20 520,69 € Adopté à l’unanimité. Délibération n°2018-02 : Compte rendu annuel de la gestion de l’eau et de l’assainissement Examen du bilan du délégataire (SEERC-Eaux de Provence) Année 2016 Le contrôle de la Commune sur le délégataire est indispensable. Des obligations de transparence sont prévues comme l’obligation de reddition des comptes. En application de ce texte, le Maire présente le rapport d’activité et le compte-rendu financier (Compte Annuel de Résultat d’Exploitation) des services de l’eau et de l’assainissement de la société fermière « Eaux de Provence » correspondant à l’exercice 2016. Adopté à l’unanimité. Délibération n°2018-03 : Participation financière communale aux dépenses de chauffage électrique de l’église En vertu de l’article 2 de la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat, les subventions au culte par les collectivités publiques sont interdites. Cependant au terme de l’article 13, dernier alinéa de la loi du 09/12/1905 (puis de la loi du 13/04/1908 confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11/12/1928) les communes sont autorisées à engager les dépenses nécessaires à l’entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la loi. Le Maire propose donc au Conseil Municipal de participer aux frais de fonctionnement des appareils de chauffage et de conservation de l’église communale et de fixer forfaitairement cette participation à la somme annuelle suivante : 400 € par an Adopté à l’unanimité. Délibération n°2018-04 : Soutien du Conseil Municipal à l'action de l'AMRF relative à l'exercice des compétences Eau et Assainissement, intitulée "Restituer aux élus le choix et la capacité d'engager des solutions efficaces et sobres en adoptant la proposition de loi à l'Assemblée nationale", en date du 1er octobre 2017 Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur l’exercice des compétences Eau et Assainissement, adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29). Après lecture faite, le conseil municipal, à l’unanimité : APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’exercice des compétences « Eau » et « Assainissement » ; S’ASSOCIE solidairement à la mobilisation de l’Association des maires ruraux de France en faveur du caractère facultatif du transfert de ces compétences au niveau communautaire. Délibération n°2018-05 : Signature d’une convention de prestation d’organisation et de gestion de l’accueil de loisirs des 3-12ans et des nouvelles activités périscolaires (N.A.P.) de la commune 2017/2018
  • 2. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité  La reconduction de la convention avec l’O.D.E.L. Var pour l’organisation d’un accueil de loisirs sans hébergement en partenariat avec la commune de Forcalqueiret pendant les vacances de printemps, d’été, d’automne et d’hiver 2018 ainsi que l’organisation des nouvelles activités périscolaires du 01 septembre 2017 au 31 août 2018.  L’autorise à signer la convention avec l’O.D.E.L. Var. Délibération n°2018-06 : Convention cadre de formation avec le CNFPT année 2018 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de signer avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale une nouvelle convention cadre de partenariat pour permettre le financement des actions de formation du personnel qui ne sont pas couvertes par la cotisation. Cette convention, valable jusqu’au 31 mars 2019, n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le C.N.F.P.T.. Délibération n°2018-07 : Délibération relative au projet de statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte -Vu la délibération n°2017-241 du Conseil communautaire du 11 décembre 2017 relative à la définition de l’intérêt communautaire ; -Considérant qu’il convient de clarifier l’exercice des compétences telles qu’indiquées dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral portant création de la Communauté d’Agglomération ; -Considérant que, par conséquent, la Communauté doit adopter ses statuts et arrêter ses compétences ; -Considérant que certaines compétences obligatoires ou optionnelles ont nécessité d’en préciser l’intérêt communautaire afin de définir la ligne de partage entre les compétences communales et les compétences communautaires ; Monsieur le Maire informe l’assemblée que, par délibération n°2017-240 du 11/12/2017, le Conseil communautaire propose aux communes membres d’adopter les statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte. Aussi il est demandé au Conseil municipal : -d’approuver les projets de statuts de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte adoptés par le Conseil communautaire du 11 décembre 2017, tels qu’annexés. Adopté à la majorité. Délibération n°2018-08 : Demande d’étude de rénovation intérieure de l’église au C.A.U.E. Monsieur le Maire propose de solliciter le concours du Conseil Architecture Urbanisme et Environnement du Var (C.A.U.E.) afin d’engager une procédure de restauration intérieure de l’église de Sainte-Anastasie- sur-Issole. Il rappelle par ailleurs que ces travaux ne pourront être entrepris qu’après avis de l’évêché et après obtention des financements pouvant couvrir ces travaux patrimoniaux. Adopté à l’unanimité. Délibération n°2018-09 : Subvention à l’Association Intercommunale de la Saint Hubert 2018 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y aurait lieu d’accorder une subvention à l’Association Intercommunale de chasse de la Saint Hubert d’un montant de 400 €. Après avoir entendu l’exposé de M. Le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accorder la subvention désignée ci-dessus. La somme correspondante sera inscrite au Budget Communal article 6574. Délibération n°2018-10 : Personnel Communal - Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) - Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Le Maire rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET),
  • 3. ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n°2004-878 du 26 août 2004. Le Maire demande au Conseil Municipal de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité. Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET. Adopté à l’unanimité. Délibération n°2018-11: Rythmes scolaires Organisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée de septembre 2018. Vu le Code de l’Education, Vu le Décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, Considérant les conclusions de la consultation effectuée auprès des familles et des enseignants : Considérant l’avis favorable des conseils d’écoles, Monsieur le Maire propose à Monsieur l’Inspecteur d’Académie de revenir à la semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2018 et propose l’organisation suivante : 1. Lundi : 8H30 - 11H30, 13H30 – 16H30 2. Mardi : 8H30 - 11H30, 13H30 – 16H30 3. Jeudi : 8H30 - 11H30, 13H30 – 16H30 4. Vendredi : 8H30 - 11H30, 13H30 – 16H30 Le Conseil Municipal OUÏ l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la nouvelle organisation de la semaine scolaire telle que décrite ci-dessus, à compter de la rentrée scolaire 2018/2019.