1. Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône N°26 - mars 2010
Après une année 2009 importante
en conseil juridique et formation
des élus, l’ATD13 démarre cette an-
EDITo DU pRéSIDENT
née 2010 avec de nombreux projets
et un nouveau plan de formation à
vous proposer.
Je me permets de souhaiter à nou-
veau la bienvenue aux sept nouvel-
les collectivités qui ont adhéré à
l’Agence en 2009, six communes et
un syndicat intercommunal, portant
ainsi le nombre d’adhérents à 119 :
Requalification et logement social 101 communes et 18 établisse-
Barbentane, 24 logements sociaux
ments publics de coopération inter-
L’ Œ I L S U R …
communale.
au cœur du village
Très attachée à ses principes fon-
dateurs, l’ATD13 continuera à vous
procurer en 2010 une assistance
a commune de Barben- plus anciens quartiers de Bar-
L tane doit répondre aux bentane. Au XVIIIème siècle, ses
juridique adaptée, réactive et la
plus complète vis-à-vis des problé-
Dans un contexte directives de la loi SRU et pro- habitants profitaient de la proxi-
matiques que vous rencontrez sur
où nul ne met en doute poser sur son territoire 20% de mité et de la protection du pre-
vos territoires.
le manque de logements logements sociaux. Le projet de mier château. Ce quartier était
Le plan de formation 2010 aborde
requalification du haut village va encore habité et animé au XIXème
sociaux, la commune de 26 thématiques réparties sur les
lui permettre de combler une par- siècle. Il fut ensuite abandonné
Barbentane s’apprête, pour deux semestres, avec pour objectif
tie de cet engagement obligatoire par ses habitants avant la pre-
sa part, à inaugurer dans principal de vous proposer des mo-
et de diminuer les pénalités dont mière guerre mondiale, et tomba
une ancienne friche, un dules adaptés à vos territoires et à
elle s’acquitte aujourd’hui. Dans en ruine peu à peu. Depuis une
ensemble de logements vos mandats d’élus locaux. Le sa-
le cadre de cinquantaine d’an-
voir-faire et le savoir-être des élus
sociaux. l’intercommu- Le haut village va retrouver nées, les différentes
locaux restent les deux axes forts de
nalité avec la de l’animation dans une municipalités se
ce programme. Nous restons bien
Communauté rénovation respectueuse sont évertuées à évidemment attentifs à toutes vos
de Communes de son environnement monter des projets
demandes spécifiques.
Rhône Alpilles qui n’ont pas vu le
historique Un accent plus particulier sera mis
Durance, un jour. C’est entre
cette année sur la thématique du
PLH est en cours d’élaboration autre, grâce à l’acquisition fon-
développement durable, avec un
et verra le jour en 2010. Ces ac- cière de l’équipe Montlhauc, que
cycle de formations où seront abor-
tions affirment l’implication des l’actuelle municipalité conduite
dés les thèmes de l’eau, de l’éner-
élus pour réduire les difficultés par le maire Jean-Louis Ichartel,
gie, de la commande publique,
liées au logement de leurs conci- a travaillé à la requalification du
du tourisme, de l’urbanisme et de
toyens. L’équipe municipale de haut village.
l’aménagement durables.
Barbentane marque avec la réa-
Toujours vigilante face à l’actualité
lisation de ce projet une volonté Reconstruire
juridique, l’ATD13 vous tiendra ré-
politique forte en la matière. la ville sur la ville
gulièrement informés des évolutions
Cette revalorisation de 2 800 m2
de la réforme territoriale devant le
Le quartier requalifié de friche, dotée de plusieurs
Parlement et un grand colloque
Le haut village figure parmi les monuments historiques classés,
autour de la question vous sera pro-
s U i T e D e L’ A r T i c L e e N P A g e 2 z posé en cours d’année.
L E S D o S S I E R S D E L’ AT D 1 3
ExpéRIENcES
Jacky GERARD
La CAO peut-elle siéger sans Le règlement financier des mises
son président ? en fourrière prescrites par un OPJ Président délégué
Peut-il désigner un représentant ? relève-t-il de la commune ? de l’ATD13
En application de l’article 22 du Code des marchés S’agissant des frais de fourrière, ils sont normalement Vice-Président
du Conseil général
publics, le président de droit de la CAO est l’exécutif à la charge du propriétaire du véhicule mis en
local, maire ou président de l’établissement public. fourrière (article L. 325-9 du code de la route). Dans Maire de Saint Cannat
Toutefois, cet article prévoit la possibilité pour l’exécutif l’hypothèse où le propriétaire du véhicule est défaillant,
local de se faire représenter aux réunions de la il appartient à l’autorité dont relève la fourrière, d’assurer
commission d’appel d’offres. La désignation d’un la rémunération du gardien de fourrière auquel cette
représentant doit être formalisée par une décision écrite. autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise
En outre, il a été jugé que ce représentant ne pouvait en fourrière (article R. 325-29-VI du même code).
en aucun cas être un autre membre de la CAO (TA Lyon, Il importe peu que la mise en fourrière ait été prescrite
25 février 1998, Préfet du Rhône c/ CG du Rhône, par un officier de police judiciaire
req. n°9703166).

2. S U I T E D E L’ Œ I L S U R … Requalification L’ o B S E R v AT o I R E L’ A c T U A L I T é J U R I D I q U E
et logement social L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.
Barbentane, 24 logements Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise.
sociaux au cœur du village L’agence est à votre disposition pour des renseignements
est une opération qui vise à « reconstruire plus précis.
la ville sur la ville », c’est-à-dire à garder la
trame des rues anciennes et à recréer le tissu
urbain en y apportant le confort moderne. Du nouveau pour
Ainsi, les rues du Puits, Droite et du Pied
Cocu seront rénovées comme les escaliers,
La déconcentration réformée le photovoltaïque
passages et ruelles des mêmes noms. Le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant celui du 29 avril 2004 relatif aux Le décret n°2009-1414 du 19 no-
vIE INSTITUTIoNNELLE
URBANISmE
Les objectifs du projet de l’équipe de Jean- pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’etat, fait du préfet vembre 2009 a introduit un régime
Louis Ichartel étaient de créer des loge- de région la nouvelle base de l’organisation de l’administration territoriale de l’etat. d’autorisation visant les installations
m I E U x c o m p R E N D R E N o T R E D é pA R T E m E N T
ments pour accueillir une population mixte
REpÈRES
en effet, il est dorénavant le responsable de l’application des politiques nationales et de panneaux solaires au sol, dont
(24 appartements du T1 au T4 dont deux
aménagés pour des personnes handicapées),
communautaires, sauf exception. il dispose à ce titre d’un pouvoir d’instruction dans
la conduite des politiques publiques auquel les décisions du préfet de département
le défaut générait jusqu’alors une
ToUrNées DécoUverTe 13
incertitude quant à la possibilité
de revitaliser le centre ancien en créant des
espaces de rencontres (places et placettes),
doivent se conformer. il peut également exercer un droit d’évocation de compétence,
par arrêté et pour une durée limitée, lorsqu’une coordination régionale renforcée le
d’implanter de tels équipements dans
certaines zones. L’attribution d’une
Le dispositif culturel du 13
d’attirer les visiteurs vers la découverte
environnementale et touristique du vil-
justifie dans un domaine, il prend alors les décisions correspondantes en lieu et place
des préfets de département. Le cadre d’action de l’etat territorial est ainsi régionalisé.
autorisation pour l’installation pho-
tovoltaïque au sol varie selon trois
pour la création contemporaine
lage (création d’une terrasse panoramique
sa stratégie est élaborée suivant la consultation du comité de l’administration régio- critères : sa puissance, sa hauteur et « Tournées découverte 13 » étoffe la proposition artistique
équipée d’une table d’orientation), de créer
nale dont la charge s’étend au domaine budgétaire. ce comité est composé de tous les sa localisation. Lorsqu’elle est d’une du Conseil général aux communes et vise à la diffusion des formes
un lieu de rencontre artistique par la réali-
représentants de l’etat confortant ainsi son unité territoriale. Le préfet de département, les plus contemporaines de théâtre, danse et musique. Au-delà de la
sation d’une galerie d’Art avec salon de thé puissance inférieure à 3kWc et d’une
représentation, le dispositif induit des échanges entre les compagnies
et l’implantation d’une œuvre majeure sur en tant que dépositaire de l’autorité de l’etat dans le département, est seul responsable hauteur inférieure à 1,80 mètre, loca-
et les publics, en marge du spectacle. Ces rencontres favorisent
l’espace public, de proposer des stationne- de l’ordre public et du respect des lois dans le département. il est par ailleurs investi lisée hors de tout secteur sauvegardé
la conquête de nouveaux publics dans les territoires.
ments supplémentaires tout en supprimant de la mise en œuvre des politiques publiques au plus près des citoyens. et site protégé, aucune déclaration
des places situées sur la place de l’église, de d’urbanisme n’est exigée, tandis que e territoire des Bouches-du-Rhône tions, découvrent la tonalité des œuvres et
réhabiliter cette dernière et les murs du pour celle implantée dans l’un des
L est riche en créations artistiques et puissent être conquis par les propositions.
presbytère et enfin de créer une salle muni- La commune peut vendre à un « prix d’ami » secteurs et sites précités une déclara- le Conseil général dans le cadre du dévelop-
cipale au cœur du quartier, face à l’église. Dans un arrêt du 25 novembre 2009, le conseil d’etat a estimé que, sous certaines pement de sa politique culturelle joue un Une porte ouverte à la création
tion préalable de travaux est requise
v I E A S S o c I AT I v E
conditions, une collectivité peut céder un bien immobilier à une association locale rôle moteur et fédérateur visant à favoriser Le dispositif vit grâce à l’actualité des
en application de l’article r. 421-2 du
« C’est une opération remarquable car elle com- en lui consentant un prix inférieur à celui du marché (ce, 25/11/2009, « commune l’accès à la diversité culturelle pour tous. compagnies, dans le quotidien des artistes
prenait des contraintes de faisabilité importantes » code de l’urbanisme. Les installations
Depuis 13 ans, il accompagne les commu- vivants. Chaque saison, trois créations de
de Mer c/ MM. Pépin et raoul », n°310208). s’appuyant sur l’article L. 1111-2 du d’une puissance inférieure à 3kWc et
commente le Maire. « En effet, le quartier recèle nes de moins de 20 000 habitants dans leur théâtre, de danse et de musique figurent
cgcT, le conseil d’etat précise que si la liberté reconnue aux collectivités territoriales d’une hauteur supérieure à 1,80 mè-
plusieurs monuments historiques ; il est accessible programmation culturelle avec le dispositif dans la proposition du dispositif « Tournées
par seulement deux portes voutées, la pente est de par les dispositions précitées du cgcT d’accorder certaines aides ou subventions à des tre et les installations d’une puissance
« Saison 13 », véritable réseau des acteurs découverte 13 ».
25%. Nous avons travaillé avec le CAUE à qui personnes privées pour des motifs d’intérêt général local ne peut légalement s’exercer comprise entre 3kWc et 250kWc, Le Conseil général prend en charge directe-
culturels du 13. Mais les formes artistiques
nous avons confié les études préalables, puis le que dans le respect des principes constitutionnels, la cession par une commune d’un quelle que soit leur hauteur, sont ment et en totalité la mission des opérateurs
les plus contemporaines proposées restaient
projet a été confié à « Un toit pour tous » dans le terrain à une association locale pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regar- soumises à une déclaration préalable rarement programmées. Fort de ce constat, du territoire (Ex : Théâtre Massalia– Mar-
cadre d’un bail emphytéotique pour le terrain, de dée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut de travaux, en application de l’article le Président du Conseil général, lors des As- seille), qui au-delà de l’accompagnement des
50 ans. Tous les aménagements extérieurs aux pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur, à une personne r. 421-9 du code de l’urbanisme, sises de la culture en 2006, lance le dispositif communes, coordonnent les tournées des
bâtiment : réseaux, jardins, parkings sont à la poursuivant des fins d’intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d’in- quelle que soit leur localisation. « Tournées découverte 13 » qui propose aux compagnies. Celles-ci sont obligatoirement
charge de la commune dans le cadre d’un contrat térêt général, et comporte des contreparties suffisantes. en l’espèce, la commune a communes adhérentes à Saison 13, d’ouvrir en lien avec le département mais peuvent
enfin, les centrales d’une puissance
de développement triennal avec le Conseil général cédé un bien au quart de sa valeur à deux associations pour un double motif d’intérêt leur programmation à la création contem- être des partenaires du territoire et intégrer
supérieure à 250kWc sont désormais
des Bouches-du-Rhône qui représente 35% du général, tendant à une meilleure insertion des habitants d’origine étrangère dans la poraine. des comédiens ou professionnels Européens
montant total. Le Conseil régional est partenaire soumises à enquête publique, étude
comme c’est le cas pour « Service de net-
commune par la création d’activités collectives et au renforcement de la sécurité publi- d’impact et permis de construire,
à hauteur de 6.5%, l’Etat de 10.5%, le restant est A la conquête des nouveaux publics toyage », par l’association 15febbraio, qui
que pour la circulation en centre-ville, le bien en question devant devenir le lieu unique quelle que soit la zone d’implantation.
à la charge de la commune ». L’accompagnement est assuré par des opé- figure à la proposition 2009/2010.
d’accueil des associations communales. ce nouveau dispositif est entré en vi- rateurs professionnels de niveau départe- Les propositions artistiques de « Tournées
L E S D o S S I E R S D E L’ AT D 1 3 gueur le 1er décembre 2009. il prévoit mental qui ont pour mission d’accompagner découverte 13 », bénéficient de la parti-
les programmateurs des
ExpéRIENcES
Annulation du seuil des 20 000 euros un régime transitoire excluant de son cipation financière du
Une commune peut-elle procéder application les ouvrages au sol ayant communes dans l’accueil « Tournées Découverte 13 », Conseil général selon les
à une avance de trésorerie du Dans son arrêt n°329100 du 10 février 2010, le conseil d’etat annule l’article 1 du des artistes, dans la mise en une politique culturelle
mARchéS pUBLIcS
fait l’objet, avant cette date, d’une modalités du dispositif «
budget principal vers le budget M4 ? décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils œuvre technique et dans
non-opposition à travaux ou d’un per- du Département, forte, Saison 13 » qui s’adresse
Parmi les dispositions réglementaires particulières du code des marchés publics. ce décret venait modifier l’article 28 du code des mar- leurs actions culturelles
mis de construire pour leurs annexes, inventive et attractive. aux communes de moins
aux régies dotées de la seule autonomie chés publics, en relevant de 4 000 à 20 000 € le seuil en-dessous duquel un marché auprès de la population.
financière, l’article R. 2221-70 du CGCT dispose ainsi que les parcs photovoltaïques de 20 000 habitants. Tou-
qu’en cas d’insuffisance des sommes mises à la
public pouvait être passé sans publicité ni concurrence préalable. Le conseil d’etat Ces actions culturelles, avec un minimum tefois, leur programmation n’est pas prise en
dépourvues de constructions annexes
disposition de la régie, la régie ne peut demander a jugé que cette disposition du décret méconnaissait les principes d’égalité d’accès à de deux rencontres par spectacle, revêtent compte dans le calcul du plafond applicable
dont la réalisation a été com-
d’avances qu’à la commune. Le conseil municipal la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des diverses formes : ateliers sur le texte et l’écri- au dispositif Saison 13.
fixe la date de remboursement des avances. Une mencée ou achevée. ture ; projections de vidéos sur les spectacles Une porte ouverte supplémentaire pour
procédures. La Haute juridiction a donc annulé l’article 1 du décret du 19 décembre
étude de la Direction générale des collectivités de la compagnie ; échanges avec les comé- proposer la création contemporaine à tra-
locales (juin 2002) a rappelé que les avances 2008, annulation qui ne prendra effet qu’à compter du 1er mai 2010 afin de garantir la
diens sur leur vie d’artiste et leur travail ; vers des rendez-vous qui nourrissent l’ima-
de trésorerie par les communes sont seulement sécurité juridique et de ne pas remettre en cause un grand nombre de marchés passés
autorisées aux régies dotées de la seule interventions pédagogiques autour de la ginaire des spectateurs, interrogent, créent
sur le fondement du seuil de 20 000 €. Le nouvel article 28 du code des marchés
autonomie financière. Il s’agit là d’une dérogation danse, de la musique, du théâtre... Que ce la surprise, l’émotion et le plaisir.
publics, dans sa rédaction du 1er mai 2010, prévoira, ainsi, que le pouvoir adjudica-
parmi d’autres à l’interdiction de principe des soit en milieu scolaire ou associatif, l’enjeu
prêts et avances entre personnes publiques. teur pourra décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence est que les publics s’approprient les créa- contact : Saison 13 - 04 42 16 00 39
préalable si son montant est inférieur à 4 000 €.
N°26 - mARS 2010 N°26 - mARS 2010

3. v I E D E L’ A G E N c E
L E S f o R m AT I o N S
LE pETIT GUIDE pRochAINES foRmATIoNS
des sigles et des abréviations poUR LES éLUS
de la commande publique
Le deuxième numéro de m A RS :
la collection des petits guides z Jeudi 11 mars et mardi 23 mars à l’ATD13
à l’usage des élus vient La communication de crise • 2 journées indissociables
Petit guide de paraître. parce que
l’achat public est plus
zJeudi 25 mars à l’ATD13
des sigles et Maîtriser les techniques de l’Interview - module 1 • 1 journée
abréviations que jamais au cœur
de la commande publique des préoccupations z mardi 30 mars à ATD13
à l’usage des É lus • 2010
quotidiennes des élus, Le maire Officier de Police Judiciaire • ½ journée
il traite du thème de
la commande publique. Av RIL :
z mercredi 28 Avril à l’ABD Gaston Deferre marseille
Améliorer l’accueil dans les bibliothèques communales
et intercommunales • ¾ de journée
63 qUESTIoNS- RépoNSES Formation suivie d’une visite de la BDP
dans le cahier juridique n°5 de l’ATD13
L E S D o S S I E R S D E L’ AT D 1 3
En février dernier est paru un cahier juridique
ExpéRIENcES
qui présente 63 questions réponses
Peut-on communiquer à un élu de l’opposition
dans des thématiques des factures d’investissement et des notifications
N°1
- Dé
ce mb
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Se me
20 07
ST rie
l
multiples. ces synthèses d’attribution de subvention ?
rs ju
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de réponses sont issues du N°2 -
MArs
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2008
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Détenus ou élaborés par l’administration, les documents budgétaires
de l’A
cahie
Les
travail quotidien des juristes
Les cahi
ers jurid
de l’AT
iques et comptables constituent des documents administratifs au sens de la
de l’ATD13.
D13
l ’ ins
É lect ions
tal lat
mun icipa
les 2008
loi du 17 juillet 1978 et sont donc communicables sur le fondement
de cette loi. Le CGCT prévoit, quelle que soit la collectivité, le droit pour
ion du :
ce support
con sei nou vea
l mu nic u
ipa l
toute personne physique ou morale de demander communication des
vise à apporter N ° 5 - f évri er 2010
procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés. Il s’avère que l’ensemble
des éclairages S em e S t ri el
des documents comptables, des pièces liées à l’exécution des recettes
juridiques aux et des dépenses, est communicable en dehors de la période de leur
Les cahiers juridiques
de l’AtD13
élus locaux examen par l’assemblée délibérante. Enfin, les documents liés à
et à favoriser l’attribution ou à la perception de subventions, sont dans leur ensemble
communicables, que ce soit une délibération du conseil municipal ou
« le réflexe la décision d’un service public. Cependant, la communication de la liste
ATD » des des bénéficiaires de subventions peut se heurter au respect du secret de
adhérents la vie privée ou du secret industriel et commercial.
pour solliciter
encore plus De quels moyens dispose la commune
spontanément pour se faire réparer les dégradations causées
nos conseillers à la voirie communale ?
juridiques. Si la commune a l’obligation d’entretenir les voies dont elle est
propriétaire, il existe toutefois une procédure administrative spécifique
ayant pour objet la réparation des détériorations anormales des voies
communales (article R. 141-9 du code de la voirie routière). Ainsi, il
poUR REcEvoIR peut être imposé aux propriétaires ou entrepreneurs une contribution
spéciale toutes les fois qu’une voie communale est, habituellement
commUNE INfo ou temporairement, soit empruntée par des véhicules dont la
pAR mAIL inscrivez-vous sur la liste de circulation entraîne des détériorations anormales, soit dégradée par
diffusion du site de l’ATD13. des exploitations de mines, de carrières, de forêts ou de toute autre
entreprise. De telles contributions ne peuvent être demandées que
lorsque la voie communale est entretenue à l’état de viabilité, qu’un
lien de causalité est établi entre la dégradation et l’usage de celle-ci.
INScRIvEz-voUS L’imposition aux contributions doit être précédée de la recherche
préalable d’un accord amiable avec les intéressés et celle-ci doit être
AUx foRmATIoNS proportionnée à la dégradation causée.
sur notre site,
rubrique formations.
COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence
Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.
Parution Bimestrielle - N°26 de mars 2010
Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
ISSN n°1959-7479
Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président
Co-directeur de la publication :
www.atd13.fr Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13
Responsable de la rédaction : Clarie DURET
Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED,
Clarie DURET, Anne CROS, Audrey CANTAVENERA Agence Technique Départementale
Collaboration : Mireille ARNAUD.
Photos : serge Benlisa - CG13 , ATD13. des Bouches-du-Rhône
Conception et réalisation : sur le pont ! communication Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A
Impression : Agence Technique Départementale 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
des Bouches-du-Rhône - Technoparc du griffon
511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29
UNE éqUIpE à voTRE écoUTE info@atd13.fr
z TéL. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr
N°26 - mARS 2010