Criteres de financement FAFIEC 2015

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Les critères de financement FAFIEC 2015 applicables à partir du 15 avril 2015. Vous y retrouverez notamment les conditions de prise en charge pour les actions collectives FAFIEC et pour le CPF (Compte Personnel de Formation).

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Criteres de financement FAFIEC 2015

  1. 1. 1/7 Critères de financement Critères applicables au 15/04/15 — PLAN DE FORMATION ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS ET PLUS ENTREPRISES DE 10 À 49 SALARIÉS Dispositif Effectif 1 Plafond de financement par entreprise Actions collectives 2 De 50 à 299 salariés 300 salariés et plus 100 % des coûts pédagogiques, dans la limite de 8 salariés 100 % des coûts pédagogiques, dans la limite de 2 % de l’effectif 1 Autres actions au titre du Plan de formation 3 De 50 à 299 salariés De 300 salariés et plus 1 400 € HT maximum par stagiaire, dans la limite de 8 % de l’effectif 1 1 400 € HT maximum par stagiaire, dans la limite de 4 % de l’effectif 1 PSE 4 Participation aux coûts pédagogiques Tout ou partie des coûts pédagogiques de formation, de Bilan de Compétences ou de VAE dans la limite de la prise en charge décidée spécifiquement pour chaque dossier soumis à l’appréciation des partenaires sociaux réunis en CPNE PSE de la Branche 4 . Dispositif Effectif 1 Plafond de financement par entreprise Actions collectives 2 De 10 à 49 salariés 100 % des coûts pédagogiques Autres actions au titre du Plan de formation 3 De 10 à 24 salariés De 25 à 41 salariés De 42 à 49 salariés 3 500 € HT maximum 5 000 € HT maximum 7 000 € HT maximum Plan TPME 5 De 10 à 19 salariés – Participation aux coûts pédagogiques, – décidée par les partenaires sociaux réunis en Commission Plan au Fafiec, – à hauteur de 20 000 € HT maximum. ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement Pour les entreprises de 10 à 49 salariés et de 50 salariés et plus n’ayant pas reçu d’accord de financement du Fafiec en 2012, 2013, 2014 et pour toute action concernant une formation au titre du plan de formation : -> Indemnisation complémentaire des frais de salaire sur la base forfaitaire du Salaire Minimum Conventionnel brut non chargé. Création graphique Marge Design Conception–rédaction Fafiec Coordination Service Communication Ref COM 20150420 — Ce document annule et remplace toute production antérieure 1. Effectif déclaré sur votre bordereau de versement au titre des salaires 2014. 2. Ne sont pas comptabilisées dans les quotas plafonnant les possibilités annuelles de prise en charge par entreprise les Actions Collectives suivantes : « Devenir Tuteur d’entreprise : les clefs de la réussite » ; « Les entretiens R.H. »  ; « Piloter la formation après la réforme ». 3. Pour le financement d’un Bilan de Compétences (BC), le salarié doit s’adresser au FONGECIF dans le cadre du Congé Bilan de Compétences (CBC) ou à son employeur dans le cadre du plan de formation. Le Fafiec ne prend pas en charge les Bilans de Compétences. 4. PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi ; CPNE PSE : Commission Paritaire Nationale de l’Emploi réunie pour l’examen de l’accompagnement d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. 5. Plans TPME et TPE : plan d’accompagnement du dévelop- pement des compétences pour les Très Petites et Moyennes Entreprises (effectif moins de 10 salariés ou de 10 à 19 salariés et n’appartenant pas à un groupe d’entreprise totalisant davantage de salariés). -> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles.
  2. 2. 2/7 ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS QUEL QUE SOIT L’EFFECTIF DE L’ENTREPRISE Dispositif Plafond de financement par entreprise Actions collectives 2 100 % des coûts pédagogiques Autres actions au titre du Plan de formation 3 – Participation aux coûts pédagogiques, – à hauteur de 2 200 € HT maximum. – Ce plafond est porté à 3 000 € HT pour les entreprises n’ayant pas bénéficié d’accord de financement du Fafiec, au titre du plan de formation 2012, 2013 et 2014 Plan TPE 5 – Participation aux coûts pédagogiques, – décidée par les partenaires sociaux réunis en Commission Plan au Fafiec, – à hauteur de 10 000 € HT maximum, – jusqu’à 2 salariés, – suivant un parcours pédagogique totalement ou partiellement commun, pouvant être complété de modules de formation individualisés, – pour une durée d’au moins 35 h de formation pour chaque salarié. Autres Dispositifs Participation aux coûts pédagogiques ou d’accompagnement HT Plafond Accompagnement VAE 6 Dans le cadre d’un CQP 6 de la Branche : 5 jours Pour tout autre titre ou diplôme inscrit au RNCP 6  : 3 jours 3 500 € HT maximum par bénéficiaire 2 100 € HT maximum par bénéficiaire Formation préconisée par un jury VAE pour l’obtention d’un titre ou diplôme RNCP ou d’un CQP de la Branche Tout ou partie des frais pédagogiques dans la limite de la prise en charge décidée spécifiquement pour chaque dossier Dans la limite des formations préconisées, pour l’obtention du titre, par le jury et des coûts moyens de formation observés par le Fafiec sur les domaines concernés. Fin de CDIC 7 100 % des frais pédagogiques + salaire brut chargé au prorata du temps de formation effectué pendant le préavis De 120 h à 160 h par stagiaire 2. Ne sont pas comptabilisées dans les quotas plafonnant les possibilités annuelles de prise en charge par entreprise les Actions Collectives suivantes : « Devenir Tuteur d’entreprise : les clefs de la réussite » ; « Les entretiens R.H. »  ; « Piloter la formation après la réforme ». 3. Pour le financement d’un Bilan de Compétences (BC), le salarié doit s’adresser au FONGECIF dans le cadre du Congé Bilan de Compétences (CBC) ou à son employeur dans le cadre du plan de formation. Le Fafiec ne prend pas en charge les Bilans de Compétences. 5. Plans TPME et TPE : plan d’accompagnement du dévelop- pement des compétences pour les Très Petites et Moyennes Entreprises (effectif moins de 10 salariés ou de 10 à 19 salariés et n’appartenant pas à un groupe d’entreprise totalisant davantage de salariés). 6. VAE : Validation des Acquis de l’Expérience ; CQP : Certificat de Qualification Professionnelle ; RNCP : Répertoire National des Certifications Professionnelles. 7. CDIC : Contrat à Durée Indéterminée dit « de Chantier » ouvert uniquement aux sociétés d’ingénierie ou aux bureaux d’études techniques adhérents auprès de la fédération SYNTEC ou de la chambre patronale CINOV. -> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles.
  3. 3. 3/7 Niveau d’entrée du bénéficiaire 1 Durée Forfait de prise en charge 2 (€ HT/h de formation) Contrat Formation (150 h minimum) Formation à un métier de la Branche Formation à un métier transverse (Cf. tableau p. 5) Publics non prioritaires Formation diplômante ou titre inscrits au RNCP et CQP de la Branche 6 ≥ à bac + 2 6 à 24 mois 15 à 50 % de la durée du contrat en alter- nance 17 € (dont 14 € maximum de coûts pédagogiques) 14 € (dont 11 € maximum de coûts pédagogiques) < à bac + 2 Autres formations qualifiantes 3 Tout niveau 6 à 18 mois 15 à 25 % de la durée du contrat en alter- nance 14 € (dont 11 € maximum de coûts pédagogiques) Publics prioritaires Bénéficiaires de minima sociaux 4 – 6 Tout niveau 6 à 24 mois 15 à 50 % de la durée du contrat en alternance 19 € (dont 15 € maximum de coûts pédagogiques) Bénéficiaires de 16 à 25 ans sans qualification 5 – 6 Moins de 26 ans sans qualification 24 € (dont 17 € maximum de coûts pédagogiques) -> 1. Niveau de formation de l’Éducation nationale validé (diplôme ou titre obtenu), à l’entrée en contrat de professionnalisation. 2. Prise en charge forfaitaire couvrant les frais pédagogiques de formation ainsi que les dépenses annexes liées à la formation. 3. Le contrat de professionnali- sation doit, dans ce cas, viser : — soit, une qualification profes- sionnelle reconnue, dans les classifications de la Convention Collective Nationale, dont relève l’entreprise — soit, une qualification professionnelle reconnue, sur la base d’un métier du référentiel des métiers de la Branche et qui se traduit, par une évolution de coefficient, au terme du contrat de professionnalisation conformément au tableau figurant ci-après. 4. Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, de l’Allocation de Solidarité Spécifique, de l’Allocation aux Adultes Handica- pés, bénéficiaires d’un Contrat Unique d’Insertion, bénéficiaires du Revenu Minimum d’Insertion et de l’Allocation de Parent Isolé en outre-mer ou collectivités de St-Barthélémy, de St-Martin ou de St-Pierre et Miquelon (Décret n° 2010-60 du 18-01- 2010 articles D6332-87 et L6325-1-1 du code du travail). 5. Bénéficiaires de 16 à 25 ans non titulaires d’une certification enregistrée au RNCP ou d’une qualification professionnelle reconnue. 6. Pour les CQP de la Branche, la prise en charge des coûts pédagogiques peut être portée aux montants maximum prévus par l’accord formation en vigueur et ses avenants, soit 25 € HT/h pour les bénéficiaires de 16 à 25 ans sans qualification et 20 € HT/h pour tout autre bénéficiaire. Critères de financement Critères applicables au 15/04/15 — PROFESSIONNALISATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement -> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles.
  4. 4. 4/7 COEFFICIENTS ET TAUX DE RÉMUNÉRATIONS MINIMA applicables aux contrats de professionnalisation Niveaux de formation à l’entrée (Niveaux Éducation nationale) Année d’exécution du contrat de profession- nalisation Coefficients d’entrée Coefficients de sortie 1 Taux de rémunération % du SMC 2 Jeunes de moins de 26 ans Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus 3 V / IV 1ère année 220 230 80 % 85 % 2e année 220 230 100 % 100 % III Métiers transverses 1ère année 240 250 80 % 85 % 2e année 240 250 90 % 100 % III Métiers de la Branche 1ère année 275 310 80 % 85 % 2e année 275 310 90 % 100 % II 1ère année 310 355 80 % 85 % 2e année 310 355 90 % 100 % I 1ère année 95 100 80 % 85 % 2e année 95 100 100 % 100 % 1. Au terme du contrat de professionnalisation en CDD, ou de l’action de professionnali- sation, en cas de contrat de professionnalisation en CDI, ne visant ni diplôme, ni titre, ni CQP ou CQP-I, la qualification qu’obtient le (la) salarié(e) est reconnue par sa position de sortie dans les classifications des emplois, plus particulièrement explicitées dans les Annexes 1, 2 et 5 de la Convention Collective Nationale du 15 décembre 1987 des Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs- Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC 1486). 2. Le montant du SMIC en vigueur devient la base de référence, dès lors que le Salaire Minimum Conventionnel y est inférieur. http://www.urssaf.fr/ employeurs/baremes/baremes/ valeurs_du_smic_01.html 3. Demandeurs d’emploi de 26 ans ou plus : 85 % du Salaire Minimum Conventionnel la 1ère année sans que ce soit inférieur au SMIC en vigueur et 100 % pour la 2e année. -> Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter : — le Répertoire National des Certifications Professionnelles, mentionnant le positionnement des titres et diplômes dans la nomenclature française des niveaux de formation : http://www.rncp.cncp.gouv.fr/ — les référentiels métiers de la Branche professionnelle : http://www.fafiec.fr/entreprises/ anticiper-et-gerer-les-compe- tences/referentiel-me- tiers-branche.html — la grille des classifications de la convention collective nationale IDCC 1486 — la grille des salaires minima applicables en contrat de professionnalisation : http://www.fafiec.fr/entreprises/ recruter/contrat-pro.html ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement -> PROFESSIONNALISATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (SUITE) -> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles.
  5. 5. 5/7 MÉTIERS TRANSVERSES identifiés en contrat de professionnalisation TUTORAT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION L’accompagnement du bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation par un tuteur est obligatoire Métiers transverses identifiés dans la Branche Secteurs de la Branche concernés Ingénierie Numérique Études et Conseil Métiers de l’événement Accueil et restauration Transversal Transversal Transversal Branche Achats et approvisonnements Transversal Transversal Transversal Transversal Administration et finance Transversal Transversal Transversal Transversal Archivage Transversal Transversal Transversal Transversal Communication et relations publiques Transversal Transversal Branche Transversal Contrôle de gestion Transversal Transversal Transversal Transversal Gestion documentaire Transversal Transversal Transversal Transversal Juridique Transversal Transversal Transversal Transversal Logistique Transversal Transversal Transversal Branche Marketing et stratégie Transversal Transversal Branche Transversal Qualité et développement durable Branche Transversal Branche Transversal Ressources humaines et formation Transversal Transversal Branche Transversal Secrétariat Transversal Transversal Transversal Transversal ­ Support informatique Branche Branche Transversal Branche (Conseil en management) Transversal Modalités de la participation financière Exercice de la fonction tutorale Forfait de 230 € HT/mois, dans la limite de 6 mois 1 – 2 Formation du tuteur Dans la limite de 15 € HT/h de formation et de 40 heures 1. Sous réserve d’une expérience professionnelle de deux ans minimum dans la qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé (art. D6325-6 Code du travail) et d’une formation à la fonction tutorale ou d’un tutorat effectivement exercé au cours des deux dernières années. 2. Ce forfait est porté à 345 € HT/mois, lorsque le bénéficiaire du contrat fait partie des publics prioritaires ou lorsque le tuteur est âgé d’au moins 45 ans. -> PROFESSIONNALISATION CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION (SUITE) ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement -> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles.
  6. 6. 6/7 PUBLICS CONCERNÉS PAR LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION Catégorie 1 Catégorie 2 Les salariés en CDI âgés d’au moins 40 ans -> Les salariés de moins de 40 ans en CDI dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations, tel qu’il ressort des conclusions de l’entretien professionnel ou d’un bilan de compétences et qui disposent d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise. -> Les Contrats Uniques d’Insertion -> Certains CDD conclus par les Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) Les salariés en CDI ayant au moins 20 ans d’activité professionnelle Les jeunes de moins de 26 ans en CDI dont le niveau est inférieur à Bac+2 Les salariés en CDI, quel que soit leur âge ou l’ancienneté de leur activité professionnelle, ainsi définis : -> n’ayant pas bénéficié de formation depuis plus de 3 ans dans l’entreprise, -> au retour de mandat électif ou de désignation syndicale, -> qui reprend son activité professionnelle après un congé de maternité, -> de retour de congé parental, -> en situation de chômage partiel, -> reconnu travailleur handicapé et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L5212-13 du code du travail, -> déclaré inapte suite à un accident du travail ou maladie professionnelle, -> de retour d’expatriation, -> de retour après une absence supérieure à 6 mois, -> qui envisage la création ou la reprise d’une entreprise, -> dont les conditions d’exercice de son métier et de la mise en œuvre de ses compétences sont soumises à des modifications législatives, réglementaires ou normatives d’origine nationale, européenne ou internationale 1. Les actions de formation éligibles dans le cadre de la Période de Professionnalisation sont les suivantes : — les formations permettant d’acquérir le socle de connais- sances et de compétences défini par décret — les formations permettant d’obtenir soit une certification enregistrée au RNCP, soit un CQP, soit une certification inscrite à l’inventaire défini par la CNCP — les formations permettant d’acquérir une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de Branche 2. Extrait de l’article D6324-1 du code du travail. La durée minimale de 70 heures de formation ne s'applique pas : 1° Aux actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; 2° Aux formations financées dans le cadre de l'abondement visé au dernier alinéa de l'article L. 6324-1 ; (pour le CPF) 3° Aux formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire mentionné au dixième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l’éducation. 3. L’accompagnement du bénéficiaire d’une Période de Professionnalisation par un tuteur est obligatoire. 4. Effectif déclaré sur votre bordereau de versement au titre des salaires 2014. 5. Les dossiers visant un CQP de la Branche professionnelle ne sont pas limités par ces plafonds. 6. Pour les CQP de la Branche, la prise en charge des coûts pédagogiques peut être portée aux montants maximum prévus par l’accord formation en vigueur et ses avenants, soit 70 € HT/h pour les publics de la catégorie 1 et de 50 à 60 € HT/h pour les publics de la catégorie 2. ingénierie + numérique + études + conseil + métiers de l’événement -> PROFESSIONNALISATION PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION -> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. Financement des formations réalisées sur le temps de travail Plafond 4 - 5 Conditions d’accès 1 – 2 - 3 Catégorie 1 Catégorie 2 Par dossier Par entreprise A l'exception des dérogations prévues à l'art. D6324-1 du code du travail, la durée totale de formation doit être comprise entre 70h sur un maximum de 12 mois et 1200 h sur un maximun de 24 mois, tout en comprenant au moins un module de 35 h. Participation aux coûts pédagogiques et aux salaires 6 Dans la limite de 40 € HT / h de formation Dans la limite de 30 € HT / h de formation -> 20 000 € HT maximum pour les diplômes et les titres RNCP -> 10 000 € HT maximum pour toute autre formation De 600 salariés et plus : 2 % de l’effectif De 200 à 599 salariés : 12 salariés De 150 à 199 salariés : 6 % de l’effectif De 10 à 149 salariés : 6 salariés Moins de 10 salariés : 4 salariés
  7. 7. 7/7 Publics Prise en charge Plafond Tout salarié 2 , quel que soit l’effectif de l’entreprise. Participation aux coûts pédagogiques de formation 1 et des frais induits 3 -> En fonction du nombre d’heures inscrit sur le CPF (solde des heures de DIF compris), dans la limite de 150 h maximum -> 14 000 € HT maximum pour les diplômes, titres ou CQP inscrits au RNCP -> 7 000 € HT maximum pour toute autre formation Les périodes de professionnalisation peuvent abonder le compte personnel de formation du salarié, pour les publics et dans les conditions de financement définis pour ce dispositif (voir p. 6). Publics Conditions d’accès Prise en charge 8 -> Demandeurs d’emploi 4 -> Contrats Uniques d’Insertion -> Certains CDD conclus par les Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) De 70 heures 5 minimum à 400 heures maximum de formation Formation interne 6 Formation externe 7 Par Pôle emploi 5 € net / h 8 € net/ h Par le Fafiec 10 € HT/h 17 € HT/h 1. Les actions de formation éligibles dans le cadre du CPF sont les suivantes : — les formations permettant d’acquérir le socle de connais- sances et de compétences défini par décret — l’accompagnement à la Valida- tion des Acquis de l’Expérience — les formations inscrites soit sur une liste établie par la CPNE de la Branche professionnelle, soit sur une liste interprofession- nelle nationale ou régionale définie par le COPANEF ou les COPAREF et permettant d’obte- nir soit une certification enregis- trée au RNCP, soit un CQP, soit une certification inscrite à l’in- ventaire défini par la CNCP. 2. Pour les entreprises de 10 salariés et plus, sous réserve d’engagement à verser la contribution à hauteur de 0,2 % de la MS 2015, au titre du CPF. 3. Le Fafiec participe forfaitaire- ment aux frais d’hébergement et de transport en fonction de la distance aller-retour à hauteur de 50 € HT / jour si plus de 50 km et 140 € HT / jour si plus de 100 km. 4. Demandeur d’emploi, inscrit auprès de Pôle emploi, bénéficiaire d’une POE Individuelle. 5. 70 heures ou 35 heures minimum si la formation est suivie d’un contrat de professionnalisation. 6. Une formation est dite interne lorsqu’elle est dispensée par un organisme de formation déclaré, interne à l’entreprise. 7. Une formation est dite externe lorsqu’elle est dispensée par un organisme de formation déclaré, externe à l’entreprise. 8. Il n’y a pas de prise en charge dans le cadre de tutorat, c’est-à-dire pour les formations dispensées par des salariés de l’entreprise. -> PRÉPARATION OPÉRATIONNELLE À L’EMPLOI INDIVIDUEL (POEI) -> COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) -> Le Fafiec décide des financements alloués, sur chaque demande de prise en charge, dans la limite des fonds mutualisés disponibles. LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF) Un compte d’heures de formation attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu’à la retraite — Pour en savoir plus sur ce dispositif : contactez le 0 811 02 11 12

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