Benoit granger 24 h chrono - créer et choisir un statut juridique

Edition Spéciale Doctorants CIFRE
23 & 24 septembre 2011

Atelier méthodologique
Créer une entreprise :
Choisir un statut juridique
les critères
Benoît Granger
Professeur à Advancia - Sept 2011


• Attention : le slideshow qui suit a été crée pour les « 24 H
Chrono » : ce n’est qu’un support d’exposé. Il faut aller
chercher l’info ailleurs.
• IL n’y a pas de réponses toutes faites : juste les quelques
questions à se poser avant de choisir un statut juridique
• La question du statut juridique est une question très
secondaire (j’ai fait ce show parce qu’on me l’a demandé,
mais ce n’est vraiment pas ce qui est intéressant dans la
création d’entreprise ! !)
• Et enfin ce show est cc : creative commons – uniquement
reproduction dans les mêmes conditions, non commercial,
avec mention du nom de l’auteur.
• Benoît Granger 25 04 12


• Un doc pratique : Voyez le site APCE : tout y
est !
• Mais
– pas très pédagogique pour des étudiants!...
– Peu orienté vers les critères (un tableau
statique…
• Voir : http://www.apce.com/pid6113/aide-
choix-statut.html
Benoît Granger


D’autres docs disponibles : très
systématiques, très concrets

• http://www.plidf.le-
rsi.fr/documentations/g
uide_objectif_entrepris
e_2011.pdf

Benoît Granger

Préalable : ne pas se poser la question

trop tôt !...
• Le statut juridique est un résultat, non une
décision dont dépend le projet
• Le statut est un habillage du projet, donc
voyez la taille ! …
• Le statut peut nécessiter quelques nuances,
en fonction de critères personnels : ne pas
copier-coller. Consulter !

Benoît Granger


1er critère =
est-ce votre « VRAI » projet ?

Benoît Granger


1er critère =
est-ce votre « VRAI » projet ?
• Ambitieux, « pour la vie » ?
• avec des perspectives de développement ?
• avec une forte implication personnelle ?
• avec des associés ?
• avec des besoins de capitaux ?
• avec un point mort lointain, incertain ? …

Benoît Granger


Oui : Risque + ambition = conseil
• Ne pas se lancer seul
• Consulter des professionnels du conseil
• Accueil, accompagnement : les réseaux sont
disponibles !
• Les risques sont personnels (votre
« patrimoine », votre famille…)
• Et professionnels : votre image !

Benoît Granger


Non : Un test,
« pour voir »?
• Commencez avec autoentrepreneur
– Le plus simple
– Le plus rapide
– Le moins impliquant
– Dont on peut sortir facilement…
– (même si vous perdez un peu de résultat : pas de
frais pros, pas de récupération de TVA !)
Benoît Granger


Des associés,
pour quoi faire ?
• Vous avez besoin :
– De plus d’argent que ce dont vous disposez ?
– D’éviter la fameuse solitude de l’entrepreneur ?
– D’impliquer des compétences que vous ne pouvez
pas payer ?

Benoît Granger


De bonnes raisons pour réunir des
associés
 Associer des compétences motivées,
 que vous ne maitrisez pas,
 fortement impliquées dans le projet,
 que vous ne pouvez pas acheter,
 soit sous forme de salaire au prix du marché,
 soit sous forme de fournisseurs (expert en…)
 Dont le projet a absolument besoin pour se
développer !

Benoît Granger


De bonnes raisons pour solliciter des
associés financiers
• L’investissement de départ est élevé (par rapport à
vos ressources)
• Il ya une lente montée en charge, un BFR élevé
• Il ya des risques peu maitrisés
• Vous avez besoin d’acquérir une crédibilité auprès de
prêteurs
• Vous comptez bien faire entrer des KR !

Benoît Granger


2ème critère : mesurer vos
risques
(contrairement aux lieux communs, les
entrepreneurs savent prendre des risques
mesurés !)

Benoît Granger


2ème critère : mesurer vos risques
personnels et professionnels
• Vous engagez votre épargne ?
• Vos acceptez d’emprunter sur votre patrimoine ?
• Votre conjoint est sans protection sociale ? Vous
avez des enfants ?
• Vous maitrisez les risques de gestion (attention à
la « faute de gestion » !) ?

Benoît Granger

Hiérarchiser vos critères

Je veux… Alors …
« Je veux être le maître chez moi Projet modeste ? Se débrouiller tout seul ?
Pas envie de se confronter à des associés,
à des discussions ?

« Je veux protéger ma famille, limiter les Pas très sûr de vous ? Pb de crédibilité ? Si
risques sur mon patrimoine vous ne prenez pas de risques, pourquoi
d’autres (yc la banque) en prendraient à
votre place ?

« Je veux payer le moins possible d’impôts Heu ?! –vous n’êtes pas le seul ! Mais est-
et de charges ce suffisant comme critère ?
A données d’exploitation équivalentes, la
charge est équivalente (le + souvent)

Benoît Granger


Le reste, c’est de l’application!
• Votre protection sociale (coût et prestations)
? Elle est très proche, que vous soyez salarié,
indépendant, gérant majoritaire ou PDG !
• Les impôts que vous paierez ? Ils sont
proches, qu’il s’agisse d’IS ou d’IR !
• Les risques que vous prenez ? Ils sont
également proches, quel que soit le statut
de votre entreprise !...

Benoît Granger


Les grandes catégories
C’est simple !
Soit indépendant + vos salariés
Soit en société + vos associés
(ou en association 1901, pourquoi pas ?,
dans une première phase)

Benoît Granger


Travailleur indépendant
• Commerçant, artisan, profession libérale ; mais aussi
(proches) : EURL, EIRL depuis janvier 2011, SASU, etc.
• Liberté d’action quasi-totale : votre gestion ne peut pas
être mise en cause par des associés
• Vous payez des charges + cotisations à des systèmes
d’assurances privés
• Vous payez des BIC ou BNC (donc IR) ; mais vous
pouvez aussi opter pour l’IS
• Attention : patrimoine affecté et biens insaisissables !

Benoît Granger


Société commerciale
• C’est une « personne morale » distincte :
l’entrepreneur et son entreprise ne se confondent
pas !
• SARL et SAS (sauf exception : éviter SNC et SA « à
l’ancienne »)
• Un peu plus de formalisme, un peu plus coûteux
que la simple déclaration d’un indépendant
• Majorité des cas : à l’IS
• Des comptes à rendre ! L’ABS est une réalité !

Benoît Granger


Cumuler les avantages Sté commerciale +
indépendant ?
• « J’aimerais bien être en société et minoritaire
pour être salarié (et Assedic),
• « Mais j’aimerais aussi que personne ne
vienne me demander des comptes sur ma
gestion… »
• Stop ! N’essayez même pas ! Aucun intérêt !
Benoît Granger


Combien ça coûte ?
• AE : rien
• TI : ~200 € (?) ; comptes ~1000 € (CGA)
• SARL - SAS : ~1000 – 5 000 € (?) statuts sur
mesure, dépôt, etc.
• Notaire (insaisissabilité) : 500 – 1 000 €
• Tenue des comptes : ~1 000 – 5 000 € / an (?)
(~10 clients, 3 salariés…)
Benoît Granger


Gérer ?
• Très peu de contraintes en AE : un simple livre
entrées sorties
• Un peu plus en TI : une vraie comptabilité (car vous
affectez des frais professionnels et vous traitez de
la TVA !)
• Plus de contraintes en Société : comptes avec
normes, tenues d’assemblées, etc.= vous êtes
contrôlé par l’Etat ET par vos associés !

Benoît Granger


Anticiper …
• Préserver votre nom (nom commercial, dépôt de
marque : à vous ? à la Sté ?…)
• Préserver votre nom, c’est-à-dire votre famille
(régime matrimonial, dettes, cautions…)
• Préserver votre nom, c’est-à-dire votre honneur :
on vous pardonnera (banques et autres) votre
naïveté, pas vos manœuvres…
• Préserver vos ambitions : vous voulez 10% de 10
millions ? Ou 100 % de 10 000 ?
• (le sort des apports en industrie)
Benoît Granger


Attention !

• Activités réglementées (exemple : diplômes…)
• N° SIRENE (Insee) : convention collective,
risque AT et cotisations…
• Attention : dès votre dépôt, votre existence
est publique ! D’où le nombre d’arnaques que
vous allez recevoir ! …

Benoît Granger


Passer aux formalités
• Un guichet unique depuis 2010 :
• http://www.guichet-
entreprises.fr/mgun_accueil/accueil.jsf

• Mais le CFE (greffe, CCI, CM) reste
l’interlocuteur
Benoît Granger

Marques, brevets, pactes

d’actionnaires, etc…
• De nombreuses questions juridiques à traiter avant,
pendant, après le démarrage.
• Certaines sont simples : déposer une marque, un
modèle, une enveloppe Soleau…
• Les autres nécessitent du conseil. Pas de
précipitation. Comprendre les enjeux !
• Ex : pacte d’actionnaire : il n’y a pas les méchants
d’un côté et les gentils de l’autre !...

Benoît Granger


N’oubliez pas :
+ il y a d’enjeux,
+ vous avez besoin de conseil !

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