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-3-Toutefois, cette indication ne figure pas sur le certificat médical. En outre, lesprocès-verbaux     de gendarmerie    ...
-4-• Suite à la réception de plaintes de patients hospitalisés au Centre Hospitalier dela Côte Basque à Bayonne des inform...
-5-7 - Fonctionnement   de la G.O.H.P. : difficultés, critiques, suggestions•   Pas dobservations.
Annexe 3 Département:       ~L,                                                                               Année:      ...
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Rapport 2010 CDHP des Pyrénées Atlantiques

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Rapport 2010 CDHP des Pyrénées Atlantiques

  1. 1. =:;::tr Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques des Pyrénées-Atlantiques Pau, le 12 juillet 20 Il RAPPORT DACTIVITE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES (C.D.H.P.) ANNEE 2010 1- STATISTIQUES DACTIVITE Cf. tableau en annexe. 11-BILAN QUALITATIF DE LUTILISATION DES PROCEDURES DURGENCE Il est à noter que pour le département le nombre dentrées en : • Hospitalisations à la Demande dun Tiers sélève à 897, dont 586 en urgence, • Hospitalisations dOffice sélève à 88, dont 52 en urgence. 11I-SYNTHESE QUALITATIVE DES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION Réunions: 4 Soit, les: 04/03/2010 - 03/06/2010 - 07/10/2010 et 02/12/2010. .../ ... ARS - Délégation Territoriale Départementale des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse - BP 1604 64016 - PAU Cedex www.ars.aquitaine.sante.fr
  2. 2. -2-Examen des dossiers dhospitalisation sans consentement par lacommission:De létude des dossiers examinés lors des différentes séances, il ressort lesobservations suivantes:Hospitalisations à la Demande dun Tiers:• un médecin généraliste a établi un certificat médical en vue dune Hospitalisationà la Demande dun Tiers alors quil na pas examiné le patient.• Absence dun certificat de situation dans un dossier (février 2010)• Un certificat médical mentionne: « Aussi je demande à son endroit le maintien de son hospitalisation en hospitalisation doffice» alors que la patiente est hospitalisée à la demande dun tiers.• Demande de tiers en date du 28/05/2010 alors que le premier certificat médical aété établi le 21/05/2010 ;• Une demande de Tiers ne mentionne pas la qualité du tiers demandeur;q Lensemble des observations sus isées ont été portées à la connaissancedes directeurs détablissements concernés.Hospitalisations doffice• Un c~rtificat médical initial dentrée en Hospitalisation dOffice nindique pas lescirconsta~ces qui ont rendu lhospitalisation doffice nécessaire. La descriptionprécise des faits napparaît pas. Seulement figurent les éléments cliniques constatés. 1En conséquence, un courrier relatif à la motivation des certificats médicauxdentrée en Hospitalisation dOffice a été adressé au maire concerné (auteur delarrêté lunicipal établi au vu de ce certificat médical)• Même observation formulée concernant un autre dossier dentrée enHosPitalisition dOffice.Les membres de la C.D.H.P. ont pris note des éléments complémentairesrelevés par le Médecin Inspecteur de Santé Publique lors dun entretientéléPhOnique avec le médecin généraliste auteur du certificat médical initial:- « au moment des faits le patient se trouvait sur un rond-point et brandissaitune hBchle.}} .. ./ ...
  3. 3. -3-Toutefois, cette indication ne figure pas sur le certificat médical. En outre, lesprocès-verbaux de gendarmerie ne font pas état de ces élémentscomplémentaires.En conséquence, un courrier relatif à la motivation des certificats médicauxdentrée en Hospitalisation dOffice a été adressé au maire concerné (auteur delarrêté municipal établi au vu de ce certificat médical).Un courrier relatif à ces deux observations a également été adressé audirecteur de létablissement psychiatrique accueillant ces patients.Plaintes des patients• La rédaction dun certificat médical initial dentrée en Hospitalisation dOffice selimite aux éléments cliniques constatés. Les circonstances motivant la mesuredhospitalisation doffice et la description précise des faits napparaissent pas.Un courrier relatif à la motivation des certificats médicaux dentrée enHospitalisation dOffice a été adressé au maire concerné (auteur de larrêtémunicipal ordonnant la mesure provisoire dhospitalisation) et au médecinrédacteur du certificat médical initial.• Dossier relatif à un patient faisant lobjet dune Hospitalisation dOffice:depuis le 03/04/2008 (date du certificat de 24 heures) la rédaction descertificats médicaux reste succincte. En ettet, il conviendrait que ces certificatsmédicaux soient plus motivés et quils apportent plus délémentsdappréciation sur létat de santé du patient : préciser les éléments dedangerosité si! y en a ainsi que lévolution de son état de santé.• Par courrier du 05/08/2010 des éléments dinformations concernant unpatient hospitalisé en Hospitalisation dOffice ont été demandés au médecinpsychiatre traitant. En réponse, ce médecin informe la C.O.H. P. des difficultésquelle rencontre en vue du transfert en hospitalisation doffice du patient versun autre département mais napporte pas déléments sur lévolution de létatde santé de ce patient.Un point sur la procédure relative aux transferts en hospitalisation doffice aété abordé lors de la réunion. 1/ en ressort que tout transfert ne peut se faire,notamment: sans laccord médical écrit du médecin psychiatre delétablissement daccueil; sans laccord administratif écrit du directeur delétablissement daccueil; sans laccord écrit du préfet du départementdaccueil.Par ailleurs, en labsence déléments complémentaires sur létat de santé dece patient, les membres de la commission se sont référés au certificatmensuel en date du 01/10/2010. Selon ce certificat médical ce patient est"... réticent aux soins mais il est bien stabilisé par le traitement ... ".Les membres de la commission constatent que les certificats médicauxapportent peu déléments sur la motivation du maintien de ce patient enhospitalisation doffice, notamment en matière de dangerosité. . . ./. ..
  4. 4. -4-• Suite à la réception de plaintes de patients hospitalisés au Centre Hospitalier dela Côte Basque à Bayonne des informations ont été demandées aux médecinspsychiatres traitants: aucun élément de réponse na été communiqué à laCommission.q Lensemble des observations susvisées ont été portées à la connaissancedes directeurs détablissements concernés.4 - Visites détablissements:Liste des établissements visités :• Centre Hospitalier de la Côte Basque à Bayonne (service de Psychiatrie): le 01-10-2010• Centre Hospitalier des Pyrénées à Pau: le 25-11-2010Nombre annuel de visites: 2Nombre de patients entendus: 6• motifs évoqués : plaintes souvent centrées sur les conditions ayant motivé lhospitalisation: suspicions vis-à-vis de lentourage. Une patiente se plaint des conditions dhospitalisation et notamment du « mélange. des catégories de maladie mentale, du bruit, de problèmes dhygiène comme « les patients qui crachent par terre» - carence en infirmiers - de la présence de « beaucoup de S.D.F. qui ont perdu une certaine autonomie; Certains patients évoquent les problèmes dordre social auxquels ils étaient exposés avant leur hospitalisation, dautres sollicitent des sorties ou la levée de leur mesure dhospitalisation. Des plaintes portant sur le manque deffectif ont également été relevées.5 - Remarques générales sur la situation des personnes hospitalisées et sur le droit des patients :La C.D.H.P. na pas été amenée à relever dobservations sur la situation despersonnes hospitalisées et sur le droit des patients.6 - Plaintes et requêtes auprès des malades et de leur entourage, nombre et motifs généralement évoqués:• 21 plaintes enregistrées par la commissionEn général les patients jugent leur état de santé mentale plutôt satisfaisant et, de cefait, estiment que leur mesure dhospitalisation sans consentement est infondée . .../ ...
  5. 5. -5-7 - Fonctionnement de la G.O.H.P. : difficultés, critiques, suggestions• Pas dobservations.
  6. 6. Annexe 3 Département: ~L, Année: ~OO DONNEES DE CADRAGE Art. L. 3212-1 3U HOSPITALISATIONS Nombre dhospitalisations Art. L. 3212-3 SgG A LA DEMANDE DUN TIERS (1) Total -&9~ Art. L. 3212-1 et Art. L. 3212-3 Nombre total de levées dHDT (2) AbL Art. L. 3213-1 9 HOSPIT AUSA TIONS DOFFICE Nombre dhospitalisations Art. L. 3213-2 52..- Art. L. 3213-1 et Art. L. 3213-2 (1) - Total . - 6 Nombre total de levées dHO (2) g.2.-t HOSPIT AUSA TIONS DOFFICE Nombre dhosoitalisations (3) / Art. L. 3213-7 Nombre de levées dhosoitalisation / -:::J.OG- 1~5 d.-u- cpp ../l a.drtrJ 1-S&lÔ!J f1 lev4. HOSPITALISATIONS DOFFICE Nombre dhospitalisations (3) D. 398 du code de procédure 26 pénalePour remplir le tableau ci-dessus, merci de différencier la non réponse qui correspond à labsence dinformation(indiquer « ND », cest-à-dire « non disponible »), de la réponse nulle pour une absence de mesures(mentionner « 0 »).(1) Nombre dhospitalisations: Le nombre demandé est le nombre dhospitalisations sans consentementeffectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre de lannée concernée. Dans le cas de transfert dans un autredépartement, cest le département de départ qui comptabilise lhospitalisation. ce qui évite les doubles comptes. Sont distinguées parmi les hospitalisations sur demande dun tiers : • les-hospitalisations sans consentement sur demande dun tiers prises en application de larticle L. 3212- 1 au vu de deux certificats médicaux circonstanciés • les hospitalisations sans consentement sur demande dun tiers prises en application de larticle L. 3212- 3 au vu dun seul certificat médical à titre exceptionnel et en cas de péril imminent. • Le nombre total des hospitalisations sans consentement sur demande dun tiers (somme des deux précédentes) . Sont distinguées parmi les hospitalisations doffice: • les hospitalisations doffice préfectorales directes prises en application de larticle L. 3213-1 : elles regroupent les hospitalisations doffice prononcées directement par le préfet et celles prononcées par le préfet à la suite de mesures prises dans le cadre des articles L. 3212-9 et L. 3213-6 du code de la santé publique. • les hospitalisations doffice préfectorales prises après une mesure provisoire en application de larticle L. 3213-2 : le nombre demandé est le nombre de mesures préfectorales prises à la suite dune mesure provisoire du maire ou du commissaire de police à Paris. • Le nombre total des hospitalisations doffice : elles correspondent à la somme des deux données précédentes.(2) Nombre de levées dhospitalisations sans consentement: Le nombre demandé est le nombre de levéesdhospitalisation sansconsentemenoentre le 1er janvieri;et:;~ej3,1,. décembre de lannée concernée, quelle quesoit la date initiale de lhospitalisation (les transferts et les décès ne doivent pas être comptés comme deslevées dhospitalisation)ethorsHOL..·3213-7 et D 398.(3) Nombre dhospitalisations doffice en application des articles L. 3213·7 du code de santé publique etD. 398 du code de procédure pénale: En ce qui concerne les HO prises en application de larticle L. 3213-7et D. 398 du code de procédure pénale, la rubrique comptabilise le nombre de décisions dHO prises entre le1er janvier et le 31 décembre de lannée concernée.

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