1. ACCESSIBILITE ET BAIL COMMERCIAL : à qui
incombent les travaux ?
Salon de l’accessibilité du 18 mars 2013
2. 1. Le principe
2. Les exceptions
3. Les moyens d’action
Strasbourg le 18/03/2013
3. BAIL COMMERCIAL : A QUI INCOMBENT LES
TRAVAUX
PRINCIPE :
prise en charge par le bailleur des travaux ordonnés par
l’administration
Base légale :
• obligation de délivrance article 1719-2° du code civil
• obligation d’entretien article 1719-1° du code civil
Strasbourg le 18 03 2013
4. EXCEPTIONS :
Disposition contraire dans le contrat de bail commercial
Interprétation par les juges : clause claire, précise et expresse
Strasbourg le 18 03 2013
5. Exemples d’interprétation de clause :
Travaux à la charge du locataire
Travaux à la charge du propriétaire
Strasbourg le 18 mars 2013
6. ACTIONS DU LOCATAIRE EXPLOITANT
En l’absence de clause
En présence d’une clause
Strasbourg le 18 03 2013
7. En l’absence de clause
Si le propriétaire n’exécute pas les travaux
Quels sont les moyens d’action du locataire
En présence d’une clause
Strasbourg le 18 mars 2013
8. Le Service Juridique de la CCISBR reste à votre disposition.
Strasbourg le 18 mars 2013
9. 10 place Gutenberg
BP 70012 – 67081 Strasbourg Cedex
tél : 03 90 20 67 68
www.strasbourg.cci.fr