Conseils expulsion

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Conseils expulsion

  1. 1. QUELQUES CONSEILS SUR LES EXPULSIONS Les aides pour les dettes de loyer Lorsque vous avez des problèmes pour payer votre loyer, et avant que le propriétaire ne vous assigne au tribunal, il est peut être possible de trouver une aide afin de rembourser votre propriétaire. L'aide la plus connue est le FSL (Fond de Soutien au Logement), qui peut vous aider à rembourser une grande partie de votre dette de logement. Adressez vous à une assistance sociale de votre mairie. Nul ne peut expulser sans jugement. Si un occupant peut justifier sa présence dans les lieux depuis plus de 48 heures (une facture EDF, voire une simple lettre suffit), le propriétaire (privé ou public) désirant expulser cet occupant est obligé de passer par un jugement. Ceci est non seulement obligatoire pour les logements classiques (sujets à un bail), mais aussi pour les hôtels meublés ou des foyers de jeunes travailleurs (voir la lettre que le ministre du logement nous a adressé a ce sujet) et les squats. Toute personne faisant pression (y compris par lettre recommandé, voire même par l'envoi d'un huissier complice) le fait donc illégalement. Plus encore, si le propriétaire envoie des "gros bras", un huissier complice, ou force la porte afin de changer la serrure, vous êtes en droit d'appeler la police et porter plainte pour "violation de domicile". L'assignation au tribunal Suivant votre cas, vous pourrez être assigné sous deux juridictions différentes : • Si vous êtes titulaire d'un bail en bonne et due forme et que votre propriétaire demande votre expulsion (pour une dette de loyer par exemple), vous serez assigné devant le tribunal d'instance. A Paris, ces tribunaux siègent dans les maires d'arrondissement. • Dans les autres cas (squats...) vous serez assigné, souvent Dans le cas courant (dette de loyer, par exemple), vous serez assigné, souvent en référé, au Tribunal de Grande Instance. A Paris, il siège au Palais de Justice, sur l'Ile de la Cité. Avant le Procès Si vous n'avez pas les moyens payer un avocat, et si vous ne dépassez pas un certain plafond de ressources, il est possible de vous faire assister d'un avocat grâce à l'aide juridictionnelle. Avant même d'obtenir cette aide, il est souhaitable de vous entretenir avec un avocat. Certaines associations, comme "Droit Au Logement" tiennent des permanences juridiques gratuites.
  2. 2. L'Audience Il est absolument indispensable que vous soyez présent le jour de l'audience. Dans le cas contraire, vous avez toutes les chances d'avoir une décision défavorable. Si vous n'avez pas encore obtenu l'aide juridictionnelle, présentez vous avec le récépissé de dépôt du dossier (feuille rose), et tentez d'obtenir le renvoi à une date ultérieure. Dans la plupart des cas, le juge acceptera la demande et reportera l'audience (de quinze jours à trois semaines en moyenne, pour Paris). Lors du procès, il est indispensable que votre avocat expose les points suivants : • risque de trouble à l'ordre public, si il y a expulsion, • non succès des aides de l'état (montrer par exemple que l'on a fait une demande de HLM, et qu'elle n'a pas encore eu de suite) • ... A la fin de l'audience, le Juge mettra probablement le jugement en délibéré, c'est à dire qu'il le rendra à une date ultérieure (ce qui vous donnera, généralement, une semaine ou quinze jours de délai supplémentaire). Le Jugement Si le jugement vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire appel. Suivant la juridiction dont vous dépendez, deux cas se présentent: • - Si vous êtes en tribunal d'Instance, vous avez un mois pour faire appel. Cet appel est suspensif, c'est à dire que l'expulsion ne pourra pas être réalisée tant qu'un nouveau jugement n'aura pas été rendu. • - Si vous êtes en référé, vous n'avez que quinze jours pour faire appel. Ce jugement n'est pas suspensif. Le commandement de quitter les Lieux Une fois que le jugement est rendu définitivement, l'expulsion ne peut être réalisée qu'après qu'un huissier vous ait délivré un Commandement de Quitter les Lieux. Dans la plupart des cas (c'est à dire si le jugement ne porte pas la mention que l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 est réduit) la délivrance de ce commandement vous accordera encore un délai de deux mois, au cours de laquelle l'expulsion ne pourra pas être réalisée. La loi indique au passage que l'huissier doit avertir le préfet dès l'envoi du commandement, afin que celui-ci lance la procédure de relogement.
  3. 3. Expulsion : Concours ou Assistance ? Lorsque le jour de l'expulsion approche, il est intéressant de s'intéresser à un terme présent sur le texte du jugement, dans une phrase rédigée le plus souvent comme ceci : "... si besoin est avec l'assistance de la force publique." Dans certains cas, le mot assistance peut être remplacé par le mot concours. Que signifie cette différence ? • Dans le cas de l'assistance, lorsque l'huissier vient procéder à l'expulsion accompagné d'un serrurier et du commissaire, ce dernier n'est là que pour protéger l'huissier. Vous êtes tout à fait en droit de refuser de quitter les lieux. En fait, vous pouvez tout à fait refuser l'entrée des lieux à l'huissier s'il n'est pas accompagné d'un haut fonctionnaire (maire ou commissaire de police) ou de deux témoins indépendants (article 21 de la loi du 9/07/91). Pour ces deux dernières personnes, vous avez très souvent de bonnes possibilités, en creusant un peu, de prouver qu'elles ont en fait une certaine "dependance" par rapport au propriétaire ou à l'huissier... Attention aussi à certains huissiers qui attendent que vous sortiez de l'appartement (ne serait-ce que pour aller faire quelques courses !), pénètrent dans l'appartement, le déclarent abandonné (même si la machine à laver fonctionne et le repas en train de cuire !) et procèdent à l'expulsion au titre de l'article 22 de la loi Besson. Certains huissiers particulièrement indélicats ont même été jusqu'à mettre dehors des jeunes enfants avant de poser une porte anti-squatt ! • Par contre, dans le cas du concours, le commissaire est présent afin de procéder à l'expulsion, en usant de la force si il y a résistance. Il est donc très important de vérifier si vous avez le concours. Ceci peut être fait en téléphonant au "service des expulsions locatives" de la préfecture (pour Paris, la préfecture de Police). Ceci permet de ne pas faire d'impair en face du commissaire : En effet, le commissaire vous fera sûrement croire que le concours est accordé, alors qu'il s'agit d'un cas d'assistance. Par contre, le fait de refuser de partir lorsque le concours est accordé peut vous faire vous retrouver au pénal, sous motif de "rébellion aux forces de l'ordre". La Trêve hivernale La loi (Art L. 613-3) empêche toute expulsion de logements entre le 1er Novembre et le 15 mars. Traditionnellement, le Conseil de Paris avance (par vote) le début de la trêve au 15 octobre pour la Capitale. Théoriquement, la trêve hivernale ne s'applique pas pour les squatters (Art L 613-3), mais elle est généralement respectée (sauf lorsque le squat trouble manifestement l'ordre public). Après le refus de quitter les lieux Lorsque l'huissier est confronté à un refus, il dresse un "procès verbal de refus d'expulsion" et envoie au préfet une demande de concours de la force publique.
  4. 4. A la suite de ceci, le préfet charge le commissaire de convoquer l'expulsable, afin de procéder à l'enquète sociale. Celle ci a pour but de déterminer la situation et quelles conséquences auraient l'expulsion. Vous avez tout intérêt à faire valoir votre situation financière et familiale, à montrer que vous recherchez une solution pour régler votre problème (remboursement de la dette, recherche en cours pour un autre appartement...) et surtout essayez de convaincre le commissaire que votre expulsion causerait manifestement un "trouble à l'ordre public". Après cette enquête, le préfet a deux mois, pour accorder le concours. Si il ne le fait pas dans ce délai, l'expulsion est suspendue et l'Etat doit indemniser le propriétaire. Le dernier Recours Lorsque le préfet accorde le concours de la force publique, il reste cependant un ultime recours. Il est en effet possible de faire appel au "Juge de l'exécution des peines" (souvent appelé "JEX"), qui vous accordera peut-être des délais supplémentaires, surtout si vous avez effectué une demande de FSL. Le délai accordé peut aller jusqu'à trois ans. Il est à noter cependant que, depuis 1997, il est nécessaire de passer par un huissier afin de faire appel au JEX. D'où des coûts supplémentaires... Attention : l'appel n'est pas suspensif. Il est courant que des personnes soient expulsées quelques jours seulement avant l'entretien avec le Jex.

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