Sites et sols pollués : quels responsables pour payer la                                dépollution ? Exemple du Superfund...
IntroductionLa pollution des sols par des substances chimiques toxiques ou par d’autres polluants a de lourdesconséquences...
I.    Partie introductive : les origines du modèle du SuperfundLe marché fonctionnant seul est censé, selon certains écono...
aux parties qui en sont responsables2. Il est depuis devenu la base de nombreuses politiquesenvironnementales, notamment d...
II.   Le fonctionnement du Superfund : du droit à l’environnement à un droit à polluerLe Superfund est le nom usuel d’une ...
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2. Le Superfund de 1995 à nos joursEn 1995, le Congrès américain décide de ne pas reconduire la taxe Superfund qui expire ...
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Etude réalisée avec une collègue dans le cadre d'un séminaire d'économie de l'environnement.

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Etude_Quels responsables pour payer la dépollution des sols

  1. 1. Sites et sols pollués : quels responsables pour payer la dépollution ? Exemple du Superfund aux Etats-Unis et étude comparative avec l’Union EuropéenneEnseignant : Monsieur BONTEMS Réalisé par : Julie CATHALADate : 7 mars 2012 Marion PRAUD
  2. 2. IntroductionLa pollution des sols par des substances chimiques toxiques ou par d’autres polluants a de lourdesconséquences à plusieurs niveaux. Elle affecte la santé des riverains qui sont en contact avec les sols,l’eau ou l’air contaminés par la libération des composés toxiques volatils contenus dans le sol. Elleimpacte également l’environnement qu’elle a souillé. Enfin, les sols pollués ont des conséquences entermes d’urbanisme. Aux Etats-Unis, la catastrophe de Love Canal a entraîné la destruction de toutun quartier, des substances toxiques ayant commencé à remonter dans les bâtiments depuis le sol,pollué par presque une centaine de produits chimiques qui avait été enterrée là1. Il est ainsiprimordial de prévenir ces pollutions mais, en l’absence de réglementation, les industries ont polluéà loisir et ont laissé parfois derrière elles des sites gravement affectés. Comment traiter ce problèmeet qui peut-être tenu responsable et donc, reconnu comme légitime pour le nettoyage de ces sites ?Que se passe-t-il si aucun responsable ne peut être identifié ?Avant de sintéresser à linitiative américaine connue sous le nom de Superfund, nous allons rappelerdans une première partie les éléments fondamentaux de cette réflexion. Ensuite, nous détaillerons etanalyserons le modèle américain et enfin, dans une troisième partie, nous parlerons dautresmodèles, notamment européens, dans une optique de comparaison.1 Source : Love Canal Declared Clean, EndingToxicHorror, The New York Times 1
  3. 3. I. Partie introductive : les origines du modèle du SuperfundLe marché fonctionnant seul est censé, selon certains économistes, atteindre un équilibre optimal.Or, en termes de pollution, le marché en génère souvent plus que ce quil serait socialementsouhaitable. Une information manquante est donc le coût de cette pollution, qui doit, en labsencedautres mécanismes, être supporté par la société. Le coût dun bien ne prend en effet en compteque le coût de production et non pas le coût pour la société. Qui doit alors supporter ce coût ? Quidoit être responsable du nettoyage de la pollution laissée parle marché ?LEtat peut intervenir à deux titres dans la société :- sil y a un service ou un bien public à fournir- sil faut corriger une externalité négative ou bien encourager une externalité positiveEn termes de pollution, il s’agit bien d’une externalité négative qu’il faut corriger. Les industries etentreprises profitent en général de cette externalisation de coût et ne le répercutent pas sur le prixde leurs produits. Se posent alors deux questions. Tout d’abord, comment calculer le coût de cettepollution ? Ensuite, qui doit le supporter ?Nous ne détaillerons pas ici les méthodes de calcul qui permettent de chiffrer l’impact de l’activitééconomique sur l’environnement mais préciserons simplement que ce coût de la pollution se définiten général par rapport à un niveau optimal de pollution pour la société. Ce coût représenterait doncla valeur d’une unité de pollution supplémentaire par rapport à ce niveau optimal. Mais, ce dernierétant difficile à évaluer, il est alors tout aussi difficile de fixer un prix à cette pollution et nous nousconcentrerons donc sur la question du paiement. Elle peut se décomposer en deux volets : qui payeet comment. Une fois le prix de la pollution fixé, il faut déterminer la façon dont il sera payé et donc,par qui. Concernant le sujet des sols pollués, ce phénomène répond mieux à un système de taxeplutôt qu’à un système de marché de droits à polluer car les sources de pollution sont très diverses,diffuses et difficilement quantifiables. Calculer une quantité de gaz à effet de serre émise et convertirtoutes les mesures en une unité (la tonne équivalent CO2) est un processus moins contraignant quede chercher à évaluer, grâce à une même unité, les impacts variés que peuvent avoir surl’environnement ou l’être humain, une grande variété de produits chimiques ou dangereux.Toutefois, si aucun de ces mécanismes évoqués n’est mis en place, c’est la société, via le paiementd’impôts par la suite affectés par le gouvernement à la correction de certaines externalités(dépollution de sols notamment) qui paie le plus souvent. Pour éviter ce phénomène, le concept depollueur-payeur a fait son apparition dans les années 70 au sein de l’OCDE afin d’attribuer ces coûts 2
  4. 4. aux parties qui en sont responsables2. Il est depuis devenu la base de nombreuses politiquesenvironnementales, notamment de l’Union Européenne (Directive 2004/35/CE) mais aussi en Franceoù, intégré dans le Code de l’Environnement, il indique que « les frais résultant des mesures deprévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par lepollueur »3. Le Superfund aux Etats-Unis repose, partiellement seulement, sur ce principe depollueur-payeur car d’une part, son fonctionnement a subi un changement important qui a changécela, d’autre part, la notion même de pollueur-payeur continue de faire débat.2 Source : actu-environnement, dictionnaire environnement3 Source : article L 110-1 du Code de l’Environnement, légifrance.fr 3
  5. 5. II. Le fonctionnement du Superfund : du droit à l’environnement à un droit à polluerLe Superfund est le nom usuel d’une loi du gouvernement fédéral américain, adoptée en 1980, leComprehensive Environmental Response, Compensation and LiabilityAct. Le fonds monétaire instaurépar cette même loi est lui aussi connu sous le nom de Superfund. Ce programme de l’état américain aété créé suite à la découverte de sites pollués aux Etats-Unis dans les années 1970 (dont celui deLove Canal) et il avait à l’origine pour but principal de nettoyer les « sites orphelins ». On appelle« sites orphelins », les sites et sols pollués pour lesquels aucun responsable n’est connu ou lorsquecelui ci n’est pas en mesure d’assumer (pour des raisons financières en général) le nettoyage dessites. Ces sites ne sont pas les seuls présents sur la liste établie par l’EPA (Environmental ProtectionAgency4), la National Priority List, qui regroupe, selon un mode de classement par dangerosité (leHazard Ranking System) les sites à nettoyer en priorité. L’EPA est en effet l’organisme chargé, par lebiais de la loi de 1980, d’identifier les responsables de pollutions. Il peut également les poursuivre enjustice pour les obliger à payer ou, dans le cas de « sites orphelins », l’EPA peut nettoyer elle-mêmeles sites, notamment grâce aux financements du fonds monétaire.On peut distinguer deux grandes phases dans l’histoire du Superfund : de 1980 à 1995 puis de 1995 ànos jours. Le mode de financement du programme a en effet subi un changement important en 1995qui a affecté sa capacité d’action. 1. Le Superfund de 1980 à 1995Entre 1980 et 1995, le Superfund était principalement alimenté par une taxe qui permettait derécolter environ 1,5 milliard de dollars chaque année5. Cette taxe concernait les industriesgénératrices de pollutions et permettait au Superfund d’agir rapidement pour dépolluer les sites,sans attendre de traduire les responsables en justice. Il a été estimé qu’environ 70% des remises enétat effectuées l’ont été par les industries qui avaient pollué le site en premier lieu6.Cette taxe, appelée « Superfund tax » était en réalité constituée de plusieurs taxes, trois s’appliquantsur les produits et une sur le revenu, présentées dans le tableau suivant7 :4 Agence de Protection de l’Environnement aux Etats-Unis5 Source :Reinstatement of Superfund Tax Proposed in Congress, Presumed in President Obama’s Budget, MelineMacCurdy, Marten Law6 Source :Superfund, article, New York Times, Timothy Ivy7 Sources : Reinstatement of Superfund Tax Proposed in Congress, Presumed in President Obama’s Budget,Meline MacCurdy, Marten Law et 2012 Budget, Tax Proposals, Tax Policy Center 4
  6. 6. Nom de la taxe Champ d’application et montant Elle s’applique aux raffineries domestiques et est basée sur la quantité de pétrole brut achetée. Elle s’applique également aux importateurs de pétrole que ce « the petroleum tax » soit pour son stockage ou son utilisation. Elle est basée sur la Taxe sur le pétrole quantité produite de pétrole raffiné importée et sur le pétrole produit localement utilisé ou exporté avant qu’il ne soit reçu par une raffinerie. Montant : 9,7 centimes de dollar par baril. Elle concerne 42 substances chimiques et pétrochimiques « the chemical feedstock tax » potentiellement dangereuses lorsqu’elles sont utilisées (hors Taxe sur les stocks de produits fabrication et pendant). chimiques Montant : varie de 0,22 centimes à 4,87 dollars par tonne. Elle concerne les substances chimiques importées qui « the imported chemical contiennent ou utilisent une des 42 substances dangereuses derivative tax » concernées par la taxe sur les stocks de produits chimiques. Taxe sur les dérivés de produits chimiques importés Pas de montant connu. « the environmental corporate Elle s’applique à toutes les entreprises dont le revenu alternative minimum tax » minimum imposable dépasse 2 millions de dollars.Taxe sur le revenu des entreprises Montant : 0,12% du revenu.Il est important de noter que peu d’éléments sont disponibles sur la façon dont ont été calculés lesmontants et taux de ces taxes et qu’il est alors difficile de savoir à quoi elles correspondentréellement et si elles sont le reflet de l’évaluation du coût d’un dommage environnemental. 5
  7. 7. 2. Le Superfund de 1995 à nos joursEn 1995, le Congrès américain décide de ne pas reconduire la taxe Superfund qui expire alors à la finde l’année. Cette décision prive ainsi le programme de sa première source de revenus. Depuis, leSuperfund fonctionne principalement grâce à une appropriation d’environ 1.2 milliards de dollars etaux sommes qu’il parvient a récupérer auprès d’entreprises qui ont pollué des sites8. L’appropriationreprésente une affectation d’une certaine somme depuis le budget de l’Etat fédéral vers leSuperfund. Le président Barack Obama milite pour la réinstauration de cette taxe pour rétablir le bonfonctionnement du Superfund. Il a ainsi proposé de la réinscrire à partir de l’année fiscale 2012 pourune durée en vigueur allant jusqu’au 31 décembre 2021, période qui devrait amener environ 20,8milliards de dollars de financement9. 3. Les différentes sources de financement depuis 1980Depuis l’arrêt de la taxe, le financement se fait principalement en utilisant les impôts descontribuables. En effet, l’impôt sur le revenu aux Etats-Unis se paie au niveau fédéral, en sus de ceuxdus au niveau fédéré et parfois même, communal10. Le Superfund fonctionne donc sur une certainemasse de ces impôts qui lui est redistribuée, signant ainsi le retour au principe de support du coût dela pollution par la société. Cependant, cette contribution, bien que plus faible auparavant, a toujoursexisté. On peut en effet distinguer cinq grandes sources de revenus depuis la mise en place duprogramme en 1980 : - La taxe Superfund, composée des quatre taxes décrites précédemment ; - Les remboursements de la part d’industries responsables des coûts engagés par le Superfund pour nettoyer un site ; - Les amendes et pénalités ; - Les intérêts, perçus sur les sommes du fonds placées en attendant d’être utilisées ; - Et les appropriations du budget global.La figure 1 ci-dessous présente les proportions de ces différentes sources entre les années 1991 et1995 :8 Ibidem9 2012 Budget, Tax Proposals, Tax Policy Center10 Source : La fiscalité aux Etats-Unis, Direction de la législation fiscale, MINEFI 6
  8. 8. Figure 1 : Sources de financement du Superfund entre 1991 et 1995 11 Source : Funds Management Division US. TreasuryDepartment.Le contribuable américain a donc toujours participé, dans une certaine mesure, au financement duSuperfund. Mais, comme le montre la figure 1, cette participation représentait seulement, entre1991 et 1995, 16,8% du montant total. 83,2% du financement, dont 65,9% provenant de la taxeSuperfund, était auto-assuré par le fonds. Aujourd’hui, cette part du contribuable a plus que doublé. 12 Figure 2 : sources de financement du Superfund entre 1981 et 1995 puis entre 1995 et 2007 Les amendes et pénalités sont ici regroupées avec les remboursements des industries.Le Superfund est donc passé d’un financement principalement à partir de taxes, basé sur le principede pollueur-payeur, à celui de victime-payeur puisque les appropriations, aujourd’hui majoritaires,représentent les impôts perçus par le gouvernement fédéral. Se pose alors la question, qui fait parailleurs l’objet de nombreux débats et études aux Etats-Unis, de la suffisance de ce mode definancement pour que le programme soit efficace. Mais, même s’il était prouvé que le Superfundpuisse atteindre ses objectifs sans percevoir de taxes, le principe s’en trouve entièrement modifié. Le11 Source : CRS, Report for Congress, Superfund taxes or General Revenues, Future funding issues for theSuperfund Program, février 200812 Ibid. 7
  9. 9. système du pollueur-payeur n’est plus le fondement de la logique du Superfund. Toutefois, il estimportant de noter que l’EPA ne peut pas utiliser le Superfund sans appropriations et que celles-cidoivent être dépensées selon les recommandations du Congrès13. Pendant un certain nombred’années par exemple, le Congrès a souhaité qu’une partie soit transférée au département de laJustice américaine afin de soutenir les actions que peut engager l’EPA pour poursuivre les entitésresponsables de pollutions14. Un certain contrôle de la dépense des appropriations est opéré ce quiapporte certaines garanties. Il manque cependant toujours une implication des parties polluantes et,si l’EPA souhaite continuer de remettre les sites pollués en état, elle sera alors obligée, à un certainpoint, d’utiliser ces appropriations à ces fins. 4. Les controverses autour du principe de pollueur-payeurLes controverses et débats sur le principe pollueur-payeur peuvent expliquer la décision prise par leCongrès en 1995 ainsi que la difficulté de rétablir cette taxe. En effet, toutes les entreprises étantsoumises à la même taxe, il n’est pas possible pas de faire la différence entre une entreprise quicherche à limiter son impact sur l’environnement et une autre, moins engagée. Ainsi, bonne élève ounon, toutes les entreprises se voient obligées de payer une même taxe. En outre, elles paient unetaxe dont le montant sera par la suite affecté à la dépollution d’un site dont elles ne sont pasresponsables. Si l’on reprend la définition du principe pollueur-payeur, il apparaît clairement qu’ils’agit d’imputer le coût de la pollution à l’entreprise qui l’a causée. Or, si certaines industries fontappel à des produits toxiques, ce n’est pas pour autant qu’elles ne respectent pas les normes quileurs sont imposées. Par ailleurs, la taxe s’appliquant sur le revenu imposable des sociétés n’indiquepas que seules les entreprises polluantes y sont soumises. Les entreprises ne participant en rien à lapollution de sites se voient alors obligées de contribuer au financement de leurs remises en état.Les sites orphelins accentuent d’autant plus ce problème. Sans responsable, le choix de l’entitélégitime relève davantage d’une décision politique plutôt qu’économique. La société doit-elle payerpour bénéficier du service que lui rend un environnement propre ou les industries polluantesdoivent-elles supporter le coût de nettoyage de l’environnement qu’elles ont (hypothétiquement)dégradé ? Il s’agit en fait de choisir entre consacrer le droit à l’environnement ou accorder le droit àpolluer. L’économie s’invite cependant dans ce débat, le contexte de crise récurrente dans lequelévolue le monde depuis quelques années semblant suggérer qu’il est plus probable que, sansréinstauration de la taxe Superfund, les moyens alloués à la remise en état des sites pollués13 Source : Superfund Funding and Costs, Government Accountability Office14 Ibid. 8
  10. 10. diminuent. Une redéfinition du principe pollueur-payeur et de la taxe pourrait constituer une pistepour remettre celle-ci en place et relancer l’activité du programme Superfund. 9
  11. 11. III. Le modèle européen et application en France 1. Le principe de responsabilité environnementale en EuropeEn Europe, la réparation des dommages causés à l’environnement est fondée sur le principe depollueur-payeur. La directive2004/35/CE établit un « cadre commun de responsabilité en vue deprévenir et de réparer les dommages causés aux animaux, aux plantes, aux habitats naturels et auxressources en eau, ainsi que les dommages affectant les sols »15. Cette responsabilité s’appliqueentre autre lorsqu’il y a eu négligence ou faute de l’exploitant. Cette directive vise à la fois à préveniret à réparer les dommages environnementaux.Le principe de responsabilité sapplique aux dommages environnementaux et aux menacesimminentes de tels dommages lorsquils résultent dactivités professionnelles, dès lors quil estpossible détablir un lien de causalité entre le dommage et lactivité en question.Sur la prévention de dommages ou la réparation de ces dommages, l’autorité compétente désignéepar l’Etat peut soit obliger l’exploitant à agir soit prendre les mesures appropriées. Dans le cas d’unsite contaminé, la directive exige que les sols concernés soient décontaminés jusquà ce quil ny aitplus aucun risque grave dincidence négative sur la santé humaine.Cette autorité recouvre ensuite les coûts supportés auprès de lexploitant responsable du dommageou de la menace imminente de dommage.Concernant la dégradation de la qualité environnementale des sols, la Commission Européenne aproposée en 2006 une stratégie commune aux Etats membres de gestion des sols contaminés pardes substances dangereuses. Ce projet de directive cadre sur la protection des sols n’a toujours pasété voté et demeure toujours en discussion. Il indique que les Etats doivent dresser « un inventairedes sites pollués par de telles substances lorsque la concentration de celles-ci crée un risqueimportant pour la santé humaine ou pour lenvironnement, ainsi que des sites sur lesquels certainesactivités se sont déroulées dans le passé »16. Les Etats doivent ensuite procéder à une remise en étatdes sites selon une stratégie nationale. Le rapport précise que lorsque « la personne responsable dela pollution ne peut être identifiée, ne peut être tenue responsable en vertu de la législationnationale ou communautaire, ou ne peut être astreinte à supporter les coûts de l’assainissement »,lÉtat membre concerné doit prévoir un financement approprié pour remettre le site en état. Ainsi15 Source : Responsabilité environnementale, Europa, synthèse de la législation de l’UE16 Source : Stratégie thématique en faveur de la protection des sols, Europa, synthèse de la législation de l’UE 10
  12. 12. dans le cas de sites orphelins, les États membres sont tenus de mettre en place des mécanismes definancement spécifiques afin de garantir une source de revenus pour la dépollution des sites.Enfin, une autorité compétente doit être désignée. Elle sera chargée d’obliger les exploitants àréparer les dommages ou prendre en charge elle-même ces mesures si ces derniers ne sont pasidentifiés ou ne sont pas tenus de supporter les coûts.En Europe, on compte en 2009, environ 250 000 sites pollués et ce nombre continue d’augmenter.L’agence européenne de l’environnement estime le nombre de sites d’activités potentiellementpolluantes à environ 3 millions à travers l’Europe, qui nécessitent pour la plupart des actions deremédiation. Sur les trente dernières années environ 80 000 sites ont été dépollués (donnéesdisponibles).Bien que la plupart des pays en Europe applique le principe de pollueur payeur dans la gestion dessites pollués, la dépollution nécessite des sommes élevées de fonds publics, notamment du fait despollutions dites « historiques », où l’exploitant n’est pas connu.La proportion de fonds publics utilisés pour dépolluer des sites va de 100% en République Tchèque,en Macédoine et en Espagne à un minimum de 7% en France, où le financement provient majoritairedu secteur privé17. 2. Le cas de la FranceIl n’existe pas de législation spécifique concernant les sites et sols pollués en France. Leur gestionrelève de la législation sur les déchets et les installations classées pour la protection del’environnement (ICPE). Selon le principe du pollueur-payeur, l’exploitant puis le propriétaire d’unsite est responsable de la dépollution.En cas dinsolvabilité ou de défaillance du responsable du site, la dépollution est prise en charge parlÉtat, avec un financement provenant de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Unrecours juridique est systématiquement requis contre le responsable, et des sanctions pénales ouadministratives peuvent être appliquées à lencontre du pollueur.17 Source : Agence Européenne de l’Environnement 11
  13. 13. L’autorité compétente est l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie). Elledispose, depuis 1989, d’un rôle important pour l’exécution d’office des mesures préfectorales liées àla remise en état des sites pollués. Elle se «substitue» donc au responsable d’un site pour laréalisation des travaux de réhabilitation des sites et sols pollués.Elle intervient dans les cas où :  les sommes recouvrées au titre de la consignation sont insuffisantes par rapport au montant des travaux,  le recouvrement des sommes consignées n’a produit aucun effet,  l’entreprise exploitante est en liquidation judiciaire,  le responsable du site n’est pas identifié,  se présente une urgence technique.L’intervention de l’ADEME est réalisée à la demande du préfet.La TGAP a été mise en place en 1999, fusionnant les anciennes éco taxes prélevées entre 1992 et1998 qui visaient à limiter les pollutions dans des secteurs précis (déchets, pollutionsatmosphériques, nuisances sonores et hydrocarbures).Collectée par l’Etat via la direction des douanes et la DREAL, elle est reversée à l’ADEME. En 2011,490,8 millions d’euros lui ont été affectés18, répartis sur les différentes activités de l’ADEME. Celareprésente 65% de ses ressources financières19.Elle est due en fonction des seuils d’assujettissement qui sont fixés par les entreprises ayant lune deshuit activités suivantes :  élimination et transfert de déchets  émission dans latmosphère de substances polluantes,  préparations lubrifiantes  préparations pour lessives, auxiliaires de lavage, produits adoucissants ou assouplissants pour le linge,  matériaux dextraction de toutes origines,  autorisation dexploiter et exploitation d’ICPE,  émission dimprimés papiers,18 Source : Projet de loi de finances pour 2012 : Ecologie, développement et aménagement du territoire, Sénat19 Source : Rapport d’activité et de performance de l’ADEME, 2009 12
  14. 14.  peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et lenvironnement,Le calcul de la taxe dépend par exemple du poids de substances émises dans le cas d’activitésémettrices de substances polluantes dans l’atmosphère. Elle est donc proportionnelle au degré depollution engendré et a pour objectif de dissuader les pratiques polluantes.Suite aux dispositions du Grenelle de lenvironnement, des taux réduits peuvent être appliqués pourles redevables ayant un comportement vertueux au plan environnemental (exemple : faiblesémissions de NOX, ou lorsque les déchets sont acheminés par des modes de transports alternatifs àla route.Par ailleurs dans le cadre du Plan de Relance de l’économie présenté en février 2009, un effortexceptionnel de 20 M€ d’aide complémentaire à l’ADEME a été versé afin d’aider la dépollution desfriches polluées urbaines.En 2010, pour un total de crédits engagés par l’ADEME de 759,1 million d’euros, 27,4 concernent lessites et sols pollués dont 9,22 sont des taxes hors Grenelle. 3. Autres approches européennesAux Pays-Bas 20Il existe une loi sur la protection des sols qui prévoit un financement de l’Etat pour les opérations dedécontamination. Il existe également des fonds privés non officiels pour préfinancer les fonds allouésdans le cadre de cette loi.L’Etat a mis en place des plans de subvention incitant à la décontamination et qui dépendent desrésultats environnementaux, ainsi que des plans de prêt pour les entreprises en manque de liquidité.20 Source : Approches internationales en matières d’évaluation des risques sur les sites pollués - Cas des Pays-Bas, BRGM, 2005 13
  15. 15. Depuis 2000, les bénéfices fiscaux sont limités dans le temps afin d’accélérer la décontamination dessols, et des crédits verts sont attribués aux entreprises qui adoptent des mesures de dépollutionsupérieures au niveau imposé par la loi.L’Etat donne également la possibilité de négocier des accords avec le secteur privé avec le soutienfinancier du gouvernement.Au Royaume-Uni 21Il n’existe pas de fond spécifique du gouvernement mais un certain nombre de mécanismes definancement.Le ministère de l’environnement dispose d’un fond d’octroi de crédits pour les sites contaminés quis’applique lorsque les collectivités sont responsables des travaux et qu’elles ne peuvent recouvrir lescoûts auprès de l’exploitant.L’association des partenaires anglais dispose d’un budget annuel pour le financement de travaux dedépollution dans des zones nécessitant un redéveloppement économique. Il s’élève à 260 millions delivres.L’agence galloise de développement et son équivalent écossais disposent de fonds propres pourassurer le redéveloppement de zones industrielles urbaines abandonnées et alloue une partie à ladépollution des sites. 4. Approche comparative avec le SuperfundEn France, il n’existe de pas de fond ad hoc pour la dépollution des sites orphelins. L’Etat intervientet utilise les taxes prélevées sur certaines activités polluantes pratiquées par des entreprises. AuxEtats-Unis l’Etat dispose d’un fond dédié qui peut constituer une entorse au principe de pollueurpayeur, mais qui a permis la réhabilitation et la réparation des dommages de nombreux sites.Cependant l’accent n’est pas mis sur la prévention des dommages causés à l’environnement dans lecas du Superfund, ce qui peut l’être un peu plus dans la mise en place de la TGAP. En effet, cette taxeincitative a pour objectif la diminution des émissions polluantes dans l’environnement. De plus il21 Source : Approches internationales en matières d’évaluation des risques sur les sites pollués - Cas duRoyaume Uni, BRGM, 2005 14
  16. 16. apparaît que l’innovation est stimulée dans les entreprises par la recherche de technologies moinspolluantes afin de se soustraire aux taxes22.Le Superfund reste néanmoins transparent sur ses activités grâce aux informations délivrées parl’USEPA. En effet, les citoyens peuvent suivre les opérations de dépollution et être informés del’avancée du projet. En France cette information est plus marginale. Une base de données (BASOL)recense les sites identifiés comme prioritaires et contraints par l’administration d’engager destravaux de dépollution. L’avancement des opérations n’est pas explicite.22 Source : La fiscalité, l’innovation et l’environnement, OCDE, 2010 15
  17. 17. ConclusionLe Superfund est un modèle de programme pour la dépollution des sols mis en place aux Etats-Unis,basé au départ sur le principe du pollueur-payeur. Aujourd’hui, son mode de fonctionnement serapproche davantage du principe de victime-payeur depuis que la taxe, due par les entreprises ayantune activité polluante et qui finançait le programme à hauteur de presque 70%, a été supprimée.Depuis plus de 15 ans, les différents présidents qui se sont succédés ont essayé de la réinstaurer,tentative restée vaine jusqu’à ce jour.Malgré les progrès certains accomplis grâce aux Superfund, le programme fait face à de vivescritiques : éparpillement politique et désaccords entre le niveau fédéral et les Etats ; délai denettoyage et de réhabilitation des terrains du fait de la longueur de la procédure ; sommesdépensées dans les procédures juridiques ; échappatoires qui permettraient aux entreprises d’éviterles sanctions ; une taxe injuste ; l’absence d’une loi préventive.Toutes ces critiques amènent à une remise en cause du modèle Superfund et donc à envisager desalternatives comme le principe des brownfields. Concept né au milieu des années 1990, lesbrownfields sont des sites contaminés qui peuvent être réhabilités. Ce sont des opérations de pluspetite envergure que celles du Superfund qui sont gérées par les gouvernements locaux, de manièredécentralisée. L’opération n’est pas gérée par l’EPA et ne dépend pas de la loi CERCLA. L’EPA peutcollaborer avec les gouvernements locaux mais les fonds récoltés viennent généralement de sourcesprivées ce qui entraine une véritable collaboration autour de la dépollution des sols et de laréhabilitation des terrains. À la réflexion sur la réinstauration de la taxe Superfund, et les éventuellesmodifications à lui apporter, s’ajoute alors la question de l’échelle pertinente (Etat fédéral ou fédéré ;Etat central ou région) pour mener à bien ces opérations de dépollution. 16

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