Le document que vous pouvez consulter ici est un avant-projet de loi. Il est actuellement soumis pour avis au Conseil d’État et à plusieurs instances consultatives composées, en particulier, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. C’est la version adoptée en Conseil des ministres, le 9 mars prochain à l’issue de cette phase préparatoire, qui sera ensuite examinée par le Parlement.