Bien qu'Internet agisse comme une voie d'accès pour les PME européennes, c'est aussi une plate-forme idéale pour les contrevenants pour vendre des produits contrefaits et pour commettre des fraudes. Apprenez comment protéger votre nom de domaine et lisez ce qui traite des stratégies recommandées de protection de vos droits de PI en ligne.

1. Des outils d’affaires pour
développer la valeur des DPI et
pour contrôler les risques encourus
Un projet financé par l’Union européenne
La protection de vos Droits de propriété intellectuelle en Chine
La Chine et Internet : Une vue d’ensemble
Visión general China e Internet
L'utilisation d'Internet ne cesse de croître en Chine. Avec plus de 298 millions de « cybercitoyens », la Chine
compte davantage de personnes connectées sur la toile que tout autre pays. Le nombre de noms de domaine
enregistrés a atteint les 14 millions, faisant du « .cn » l’extension nationale la plus répandue et qui progresse le
plus rapidement dans le monde. Facilitée par la disponibilité croissante de la technologie à haut débit, ainsi que
par la généralisation des transactions commerciales en ligne, le nombre d'utilisateurs d'Internet en Chine ne
devrait cesser d’augmenter sur les prochaines dix années à venir. C’est ainsi qu’Internet constitue une plateforme
commerciale et publicitaire attractive pour de nombreuses PME européennes qui travaillent en Chine, ou avec ce
pays.
Bien qu’Internet agisse comme une véritable passerelle pour les PME européennes, ce réseau constitue
également une plateforme d'échange idéale, permettant aux contrefacteurs de commercialiser des produits
contrefaits et de commettre des actes frauduleux. L’Internet permet d’accéder à moindre coût, à un large
éventail de clients répartis dans le monde entier, sans avoir à révéler son identité, ni l'origine de la transaction. En
d'autres termes, les contrefacteurs peuvent agir sous le couvert de l'anonymat.
Pourquoi la protection des noms de domaine sur Internet est‐elle importante ?
Les sociétés qui opèrent en Chine font face à un nombre croissant de menaces en ligne, telles que la fraude, les
ventes de produits contrefaits, les fausses affiliations, le « phishing » (hameconnage), le « slamming »
(écrasement à tort de service Internet), ou encore le détournement de trafic.
Ces menaces peuvent, au mieux, générer une certaine confusion dans l'esprit des consommateurs, ou encore une
perte de trafic mais, au pire, elles peuvent entraîner la perte de certains messages, d'opportunités d'affaires
voire, dans certains cas, des poursuites judiciaires de certains consommateurs à l'encontre des titulaires
(véritables) des droits de propriété industrielle et intellectuelle (DPI). D'une manière générale, ces différentes
activités délictuelles en ligne peuvent conduire à une dilution de la marque, à une multiplication des risques, à
une perte d'opportunités d'affaires, voire à une éventuelle atteinte à l’image de la marque (avec la perte de
bénéfices qui s’ensuit). La portée illimitée d'Internet est telle que même les PME européennes travaillant
exclusivement sur leurs marchés domestiques ne peuvent ignorer les risques que ces activités peuvent faire
courir à leurs entreprises, même si ces activités trouvent leur origine en Chine.
Quels sont les risques afférents à la contrefaçon d’un nom de domaine ?
La contrefaçon classique d'un nom de domaine est connue sous le nom de « cybersquattage ». On entend par
« cybersquattage » le fait qu'une personne ou une entité ne détenant aucun droit légal sur un nom de domaine
particulier enregistre en toute connaissance de cause (de mauvaise foi) un nom de domaine identique à celui de
la société, d'un produit ou d'une marque d'un tiers. Le cybersquatteur tire profit du principe de « premier dépôt »
(first to file), qui s'applique aux enregistrements de noms de domaine et cherche à revendre le nom de domaine
à son propriétaire « légitime », à un prix élevé. Bien que l'on rencontre encore fréquemment cette pratique de
nos jours, celle‐ci ne constitue plus la motivation première des contrefacteurs qui enregistrent des noms de
domaine violant les droits de tierces parties.
Ces dernières années, la pratique désignée sous le nom de « monétisation » de noms de domaine tend à se
généraliser. Il s'agit de l'enregistrement de noms de domaine contenant des fautes ou des « coquilles » dans les
noms de marques ou de sociétés célèbres. Le titulaire du nom de domaine (ou le « domaineur », c’est‐à‐dire le
« monétiseur » du nom de domaine), bénéficie du trafic généré par les personnes faisant des fautes de frappe
dans leur navigateur pour trouver un site Internet. Si un internaute fait une faute dans l'URL (c'est‐à‐dire, s'il tape
www.euroap.eu, à la place de www.europa.eu, il arrive sur le site www.euroap.eu, sur lequel le détenteur du
nom de domaine euroap.eu a pu placer un certain nombre de liens sponsorisés provenant de moteurs de
recherche importants comme Google ou MSN, ou de fournisseurs de services de parking de domaines comme
« Sedo » ou « DomainSponsor ». Si l'internaute clique par la suite sur un des liens présentés, le dépositaire du
nom de domaine (ou « registrant », en anglais) reçoit une partie des revenus publicitaires versés par l'annonceur.
Ces « sites internet à coquilles » sont aussi appelés de sites de paiement au clic. La pratique visant à enregistrer
des noms de domaine contrefaisants avec soit des noms de domaine légitimes attractifs, soit des noms de
marques comprenant des erreurs d'orthographe, a augmenté jusqu'à prendre des proportions énormes et
constitue un facteur déterminant dans la croissance massive du nombre d'enregistrements de noms de domaine
au niveau mondial et en Chine.
Para consultar a nuestros expertos sobre cualquier cuestión relativa a DPI en China, rogamos envíe un correo electrónico a: nquiries@china‐iprhelpdesk.eu
Pour toute demande concernant vos DPI en Chine, consultez nos experts en envoyant un courriel à enquiries@china‐iprhelpdesk.eu

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Plusieurs facteurs rendent facile et attractif l'enregistrement de noms de domaine en Chine par des
« domaineurs », dont certains apparaissent légitimes et d'autres illégaux, à savoir :
 les noms de domaine en «.cn» sont très bon marché, par rapport au reste des noms de domaine de
premier niveau (ou « TLD », en anglais). Ces noms de domaine en « .cn » sont aussi relativement faciles à
enregistrer ;
 l’extension «.cn » est divisée en 34 domaines de premier niveau régionaux, tels que « bj.cn », pour Pékin
et le « sh.cn », pour Shanghai et propose, à la fois, des caractères latins et chinois ;
 Internet est en plein essor en Chine ‐ les dépenses publicitaires en ligne augmentent chaque année un
peu plus.
La menace représentée par le « typosquattage » ne constitue pas un cas isolé, les domaineurs ayant également
recours à des sites Internet frauduleux ou contrefaisants, qui peuvent utiliser des noms de domaines en « .cn », à
des sites Internet ou encore à des adresses Internet qui contiennent votre marque ou des variantes de cette
dernière. Ces enregistrements de noms de domaine contrefaisants peuvent revêtir plusieurs formes : une
orthographe correcte avec une extension régionale, une orthographe incorrecte ou encore l'utilisation de
caractères chinois. Ces facteurs compliquent quelque peu la tâche aux titulaires de DPI au moment de se protéger
sur le net en Chine, comparativement à d'autres pays ou à d'autres noms de domaine de premier niveau.
De quelle manière les PME européennes peuvent‐elles protéger leurs actifs de
Propriété intellectuelle en ligne et réduire les risques y afférents ?
Les recours et actions en justice relatifs aux noms de domaines pouvant se révéler très onéreux et chronophages
en Chine, il est très important de définir de manière préventive une politique d'enregistrement de noms de
domaine conservatoire.
Lors de l'élaboration et du déploiement de votre stratégie de protection de vos DPI, il est tout aussi important
d'envisager de protéger votre marque en ligne que de protéger vos droits de propriété intellectuelle par le biais
de marques déposées, de brevets, du droit d’auteur (« copyright »), etc. Il convient de protéger les noms de
domaine, les produits, les services et les marques de votre société, en enregistrant des noms de domaine de
premier niveau en « .cn ».
En matière de « .cn », la réglementation présente quatre caractéristiques importantes, à savoir :
 Elle est basée sur le principe du « premier dépôt » ;
 Les enregistrements sont instantanés ;
 Les prix sont peu élevés ;
 Les exigences documentaires en matière d'enregistrement sont peu importantes.
La Chine offre un service d'enregistrement de noms de domaine entièrement automatisé. Quelques minutes
suffisent aux particuliers ou aux sociétés qui souhaitent enregistrer un nom de domaine en «.cn» pour ce faire.
À l'inverse des procédures d'enregistrement relatives aux marques, dans le cadre desquelles tout tiers partie peut
faire opposition à l’encontre de la demande d'enregistrement d'une marque donnée, les noms de domaine en
« .cn » sont enregistrés de manière instantanée et peuvent être utilisés immédiatement après leur
enregistrement.
Le coût d'un nom de domaine est aussi très faible (les prix varient de 15 à 40 euros) auprès des bureaux
européens d’enregistrement de noms de domaine et nul justificatif, comme le certificat d'immatriculation de la
société ou encore le certificat de dépôt de marque qui attestent du droit à enregistrer le nom de domaine, n'est
demandé. En résumé, tant que le nom de domaine est disponible, n’importe quelle personne peut procéder à
son enregistrement.
Stratégie
Les experts de Helpdesk recommandent l'élaboration et le déploiement d'une stratégie de protection des
marques « en ligne » qui soit en adéquation avec les stratégies traditionnelles en matière de DPI et commerciales
en général. Consulter un expert du domaine peut vous aider à élaborer et à mettre en œuvre la meilleure
stratégie pour votre société. Ce faisant, vous devrez aborder les aspects suivants :
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Stratégie en matière de noms de domaine
 Quelle est la finalité de l'enregistrement d’un nom de domaine ?
o La protection de la Propriété Intellectuelle
o L’accroissement de la visibilité (marketing en ligne)
o Les infrastructures (les courriels, les sites Internet, l’intranet)
o La sécurité (réduction des risques – éviter la perte de courriels, de trafic, etc.)
Audit en matière de noms de domaine
 Quels noms de domaine sont enregistrés et par qui ?
 Comment ces noms de domaine sont‐ils utilisés ? (Contenu de site, courriels)
Politique en matière de noms de domaine
 Quels noms de domaine et mots clés dois‐je enregistrer ?
 Quelle est la meilleure façon d'enregistrer et d'utiliser les noms de domaine ?
Veille
 Quels domaines éventuellement contrefaisants sont enregistrés par des tiers ?
 Quels sites Internet vendent nos produits ou sapent nos marques ?
Faire valoir ses droit
 Dois‐je : récupérer un nom de domaine d'une tierce partie? Essayer de supprimer un site Internet violant mes
droits? Intenter une action en justice ?

 Registration process in China
Le processus d'enregistrement en Chine
Vous devez vérifier si le nom de domaine précis en « .cn » est disponible à l'enregistrement. Utilisez la « boite de
recherche en disponibilité » pour rechercher le nom de domaine que vous souhaitez enregistrer. Le registre des
noms de domaine chinois, baptisé China Internet Network Information (CNNIC), propose ce service en ligne:
En anglais : http://www.cnnic.cn/en/index/index.htm
En chinois : http://www.cnnic.cn/
L'enregistrement d’un nom de domaine doit s'effectuer par l'intermédiaire d'un bureau d'enregistrement de
noms de domaine (le « registrar », en anglais), homologué. Lors de l'enregistrement d'un nom de domaine en
« .cn », il vous sera demandé de signer un contrat (généralement en ligne) avec le « registrar », stipulant que le
demandeur accepte et se conforme aux Règles chinoises relatives aux noms de domaines sur Internet, ainsi qu’à
d'autres réglementations à caractère plus général.
Une liste de « registrars » internationaux homologués est disponible en suivant le lien :
http://www.cnnic.cn/html/Dir/2007/06/25/4671.htm
Une liste de « registrars » chinois peut être consultée à l’adresse suivante :
http://www.cnnic.cn/html/Dir/2007/06/05/4635.htm
Choisir un bureau d’enregistrement de noms de domaine :
Lorsqu’il s’agir de choisir une bureau d’enregistrement, il est recommandé de s’adresser un prestataire que vous
connaissez et en qui vous avec confiance. Tous les « registrars » ne pratiquent pas les mêmes tarifs. Aussi, le
risque de perdre votre nom de domaine ou de le voir désactivé de manière temporaire, dans l'éventualité où
votre « registrar » cesserait ses activités, doit être pris en compte.
Vous n'avez cependant pas besoin de vous mettre directement en rapport avec un des bureaux d’enregistrement
homologués. En effet, dans la plupart des cas, votre fournisseur local de noms de domaine vous proposera
d'enregistrer un nom de domaine en « .cn », ceux‐ci étant souvent en rapport avec les « registrars » homologués.
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Le prix de l'enregistrement est généralement compris entre 15 et 40 EUR, par nom de domaine et par an. Des
périodes d'enregistrement successives, pour des périodes de 5 ou 10 ans par exemple, sont aussi envisageables et
peuvent s’avérer être une option moins coûteuse.
Avertissement : Il convient de noter qu'un certain nombre de fournisseurs chinois de noms de domaines
essaient, en toute mauvaise foi, d'encourager les sociétés européennes à déposer un certain nombre
d'extensions de noms de domaines asiatiques. La pratique courante de ces fournisseurs veut qu'ils prétendent
avoir reçu une demande d'enregistrement d'une autre société qui souhaiterait déposer un nom de domaine
identique à celui de votre société. Ce type de pratique trompeuse est bien connu sous le nom anglais de
« slamming ». Le fournisseur chinois de noms de domaine essaie simplement de vous persuader d'enregistrer
un certain nombre de noms de domaine, afin de tirer profit d'une telle commande.
Que faire ? Dans le cas où vous recevriez un tel courriel, quatre options s'offrent à vous :
1) Ignorer ce courriel ;
2) Répondre au courriel en précisant que vous allez faire part de celui‐ci au CNNIC (Registre chinois des
noms de domaine), en tant que tentative de « slamming » et d'agissement frauduleux ;
3) Transférer ce courriel au CNNIC, à l'adresse service@cnnic
4) Enregistrer les noms de domaine que vous aviez déjà envisagé d'enregistrer, par l'intermédiaire de
votre « registrar » local ou habituel.
Comment récupérer un nom de domaine en «.cn» contrefaisant ?
Le registre national des noms de domaine a instauré une politique régissant les litiges relatifs aux noms de
domaine, le « Règlement régissant les litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés sous l’extension « .cn ». Le
coût d'un litige relatif à un nom de domaine se situe autour des 4 000 RMB, hors frais d'avocats.
Il est souhaitable de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé dans le droit de la propriété intellectuelle et
industrielle (chinois ou international), doté d’une expertise particulière en matière de différends liés aux noms de
domaine. Les critères essentiels pour apporter la preuve de l'antériorité d'un droit sur un nom de domaine sont les
suivants :
 Le nom de domaine objet du différend est identique ou similaire (de sorte à prêter à confusion) au nom ou
à la marque du requérant, ou à une marque sur laquelle le requérant détient des droits ou des intérêts ;
 Le détenteur du nom de domaine objet du différend ne détient aucun droit ou intérêt légitime dans le nom
de domaine ou dans la majorité de celui‐ci ;
 Le nom de domaine objet du différend a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi.
À noter que toute réclamation portant sur un nom de domaine doit être présentée dans les deux ans suivant le
dépôt initial du nom de domaine en « .cn ». Passé ce délai, il convient d’introduire une action juridictionnelle, ce
qui peut s'avérer long et coûteux.
Ce qu'il faut retenir
Il est recommandé non seulement de promouvoir activement votre entreprise en Chine, en utilisant des noms de
domaine en « .cn », mais aussi de protéger vos DPI en enregistrant ces derniers, à titre conservatoire. En
recherchant les infractions éventuelles et en faisant appliquer leurs droits, les sociétés peuvent atténuer la plupart
des risques mondiaux liés à la cybercriminalité en Chine et cela à un coût raisonnable.
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