Synthèse de 2 pages reprenant les obligations de chaque intervenant ainsi que les différentes sanctions prévues dans le cadre de la nouvelle loi 30-05 qui marque le début de l'application du fameux Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route (ADR) au Maroc. Bonne lecture.

1. LOI 30-05 relative au transport de marchandises dangereuses
Définition de la marchandise Champs d’application : Au territoire
dangereuse : Toute matière, objet ou SYNTHESE DES marocain pour tout transport à titre occasionnel
organisme qui en raison de sa nature ou régulier de marchandise dangereuse, sont
OBLIGATIONS PAR INTERVENANT ET DES concernés : les fabricants, expéditeurs,
peut porter préjudice aux personnes, aux
biens ou à l’environnement SANCTIONS PREVUES manutentionnaires et destinataires de
marchandises dangereuses et utilisateurs des
emballages, citernes véhicules et conteneurs
CHARGEUR EXPEDITEUR TRANSPORTEUR DESTINATAIRE CONDUCTEUR
Doit : Doit : Doit : Doit : Doit :
S’assurer que la Remettre une déclaration Remettre au conducteur au plus tard au moment du Accuser réception de la Etre titulaire d’un certificat
marchandise d’expédition au chargement une fiche de sécurité de chaque marchandise et ne pas attestant qu’il a suivi avec
dangereuse est transporteur marchandise dangereuse transportée, le transporteur est différer son acceptation succès une formation
autorisée au S’assurer que la responsable du contenu de la fiche de sécurité sans motif valable spéciale en matière de TMD
transport par route marchandise dangereuse Contracter une assurance complémentaire à l’assurance Aviser sans délai
d S’assurer que tous les
Ne pas charger de est autorisée au transport du véhicule pour couvrir la responsabilité pour les l’administration et les
administration documents se trouvent à
colis dont par route dommages corporels, matériels et environnementaux autorités compétentes bord
l’emballage est S’assurer de la conformité Veiller à ce que seul un personnel disposant d’un en cas de refus motivé Afficher une copie de la fiche
endommagé ou non de l’emballage et de la certificat de formation spéciale assure la conduite Après le déchargement de sécurité dans la cabine
conforme citerne transportant le S’assurer que la marchandise dangereuse est autorisée nettoyer et assainir Conserver sur le véhicule la
S’assurer que la produit au transport par route immédiatement et sur
diatement signalisation qu’il comportait
signalisation est Veiller à ce que le S’assurer que le véhicule et le chargement ne présentent place les véhicules et les si le véhicule n’a pas été
apposée sur les marquage et l’étanchéité pas de défauts ou d’insuffisance des équipements citernes, sinon orienter nettoyé
citernes, véhicules soient maintenus sur les S’assurer que le poids maximum n’est pas dépassé le conducteur vers S’abstenir de charger dans le
conteneurs citernes non nettoyés ou S’assurer que le véhicule est conforme l’endroit le plus proche
endroit véhicule des marchandises
Surveiller les non dégazées S’assurer que la déclaration d’expédition est à bord du pour effectuer ces pour son propre compte
opérations de S’assurer que le véhicule véhicule opérations Appliquer les instructions
chargement et de dispose d’un certificat S’assurer que le véhicule porte la signalisation Désigner un conseiller à mentionnées dans la fiche de
remplissage d’agrément appropriée la sécurité pour le sécurité en cas d’accident ou
lorsqu’il s’agit d’une Désigner un conseiller à la S’assurer que les équipements prescrits dans la fiche de transport des matières incident
citerne sécurité pour le transport sécurité se trouvent à bord du véhicule dangereuses
Désigner un des matières dangereuses S’assurer que la citerne porte les marques et la Ne doit pas :
conseiller à la signalisation appropriées ainsi que l’indication de Ouvrir au cours du transport
sécurité pour le l’échéance des prochaines épreuves de vérification un colis ou une citerne
transport des S’assurer que l’assurance complémentaire est encours de Fumer ou utiliser une source
matières validité de feu à l’intérieur du
dangereuses Désigner un conseiller à la sécurité pour le transport des véhicule et à son voisinage
matières dangereuses Transporter des personnes
dans son véhicule en dehors
A propos du véhicule à utiliser :
Ne doit pas : des membres de l’équipage
• Il doit être spécialisés, construits et équipés pour le
transport des marchandises dangereuses.
Utiliser un véhicule comportant plus d’une remorque
• Il doit être Muni d’un certificat d’agrément
• Il doit porter d’une manière apparente une signalisation
identifiant les marchandises dangereuses transportées
Loi 30-05, Synthèse des obligations des interven
nants et des sanctions prévues – Réalisée par EGBS Page 1

2. Sanction Infraction Expéditeur Chargeur Transporteur Destinataire Conducteur
Emprisonnement 1 mois à Non remise de la déclaration d'expédition et X X
1 an, amende de 2000 à fiche de sécurité
8000 Dh ou l'une de ces 2
peines, sanction doublée
Refus d'accuser réception sans motif
éception X
en cas de récidive
Non affichage de la fiche de sécurité, non
hage X
présentation de l'un des documents requis, le
transport de personnes ou le chargement pour
compte propre
Emprisonnement 6 mois à Fausse déclaration, expédition de marchandise X
2 ans et amende de 8000 à interdite au transport par route non conformité
route,
24000 Dh ou l'une des ADR des emballages et des citernes
deux peines, sanction
Non-conformité des emballages ou emballage
conformité X
doublée en cas de récidive
présentant des fuites ou non respect des
obligations stipulées dans la loi 30-05
Véhicule non conforme, absence de signalisation, X
utilisation de plus d'une remorque, le non
respect de l'obligation d'escorte
Conduite sans certificat de formation, absence X
de signalisation, absence d'équipement, non
application des mentions de la fiche de sécurité,
la non information en cas d d’incident ou
d'accident, Fumer ou utiliser une source de feu,
la conduite de plus d'une remorque, ouvrir un
colis au cours du transport,
Emprisonnement de 1 à 2 Non respect des prescriptions relatives au X X X X X
ans et amende de 50000 à nettoyage et à l'assainissement des véhicules,
100 000 Dh ou l'une de ces citernes et engins
deux peines, sanction
doublée en cas de récidive
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