‫ﺍﳌﻤﻠﻜﺔ ﺍﳌﻐﺮﺑﻴﺔ‬                                          ‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺘـﺸﻐﻴــﻞ ﻭﺍﻟﺘﻜﻮﻳـﻦ ﺍﳌﻬـﻨـﻲ‬                            ...
‫ﺍﳌﻤﻠﻜﺔ ﺍﳌﻐﺮﺑﻴﺔ‬                                          ‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺘـﺸﻐﻴــﻞ ﻭﺍﻟﺘﻜﻮﻳـﻦ ﺍﳌﻬـﻨـﻲ‬                            ...
‫ﺍﳌﻤﻠﻜﺔ ﺍﳌﻐﺮﺑﻴﺔ‬                                          ‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺘـﺸﻐﻴــﻞ ﻭﺍﻟﺘﻜﻮﻳـﻦ ﺍﳌﻬـﻨـﻲ‬                            ...
‫ﺍﳌﻤﻠﻜﺔ ﺍﳌﻐﺮﺑﻴﺔ‬                                          ‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺘـﺸﻐﻴــﻞ ﻭﺍﻟﺘﻜﻮﻳـﻦ ﺍﳌﻬـﻨـﻲ‬                            ...
‫ﺍﳌﻤﻠﻜﺔ ﺍﳌﻐﺮﺑﻴﺔ‬                                          ‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺘـﺸﻐﻴــﻞ ﻭﺍﻟﺘﻜﻮﻳـﻦ ﺍﳌﻬـﻨـﻲ‬                            ...
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‫ﺍﳌﻤﻠﻜﺔ ﺍﳌﻐﺮﺑﻴﺔ‬                                          ‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺘـﺸﻐﻴــﻞ ﻭﺍﻟﺘﻜﻮﻳـﻦ ﺍﳌﻬـﻨـﻲ‬                            ...
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  1. 1. ‫ﺍﳌﻤﻠﻜﺔ ﺍﳌﻐﺮﺑﻴﺔ‬ ‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺘـﺸﻐﻴــﻞ ﻭﺍﻟﺘﻜﻮﻳـﻦ ﺍﳌﻬـﻨـﻲ‬ Royaume du Maroc Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Direction de la Coordination Pédagogique et du Secteur Privé Mesures d’encouragement instituées en faveur des établissements de formation professionnelle privée Département de la Formation Professionnelle ‫ﻗﻄــــــــــــــــــﺎع اﻟﺘﻜﻮﻳــــــــــــــــــﻦ اﻟﻤﻬـــــــــــــــــــﻨﻲ‬Avenue Mohamed Belhassan EL Ouazzani, Nahda II, BP : 5015 Rabat-Souissi ‫ﻀﺎﺭﻍ ﻤﺤﻤﺩ ﺒﻠﺤﺴﻥ ﺍﻟﻭﺯﺍﻨﻲ ، ﺤﻲ ﺍﻟﻨﻬﻀﺔ 2 ﺹ ﺏ 5105 ﺍﻟﺭﺒﺎﻁ ﺍﻟﺴﻭﻴﺴﻲ‬ Tél 05-37-75-02-96/97 06-79-99-70-45 ‫ . اﻟﻬﺎﺗﻒ‬Fax 05-37-75-02-56 ‫اﻟﻔﺎآﺲ‬ www.emploiformation.gov.ma
  2. 2. ‫ﺍﳌﻤﻠﻜﺔ ﺍﳌﻐﺮﺑﻴﺔ‬ ‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺘـﺸﻐﻴــﻞ ﻭﺍﻟﺘﻜﻮﻳـﻦ ﺍﳌﻬـﻨـﻲ‬ Royaume du Maroc Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Sommaire Mesures d’encouragement retenues dans le cadre des lois des Finances : - Mesures d’encouragement retenues dans le cadre de la loi des finances 1997-98 - Mesures d’encouragement retenues dans le cadre de la loi des finances 1998- 99 - Mesures d’encouragement retenues dans le cadre de la loi desfinances pour lannée budgétaire 2001 - Mesures d’encouragement retenues dans le cadre de la loi des finances pour lannée budgétaire 2007 Autres avantage : - Avantages prévus par la loi 30/89 relative à la Fiscalité Des Collectivités Locales et de Leurs Groupements - Mesures d’encouragement prévues par la loi 13.00 portant statut de la Formation Professionnelle Privée Département de la Formation Professionnelle ‫ﻗﻄــــــــــــــــــﺎع اﻟﺘﻜﻮﻳــــــــــــــــــﻦ اﻟﻤﻬـــــــــــــــــــﻨﻲ‬Avenue Mohamed Belhassan EL Ouazzani, Nahda II, BP : 5015 Rabat-Souissi ‫ﻀﺎﺭﻍ ﻤﺤﻤﺩ ﺒﻠﺤﺴﻥ ﺍﻟﻭﺯﺍﻨﻲ ، ﺤﻲ ﺍﻟﻨﻬﻀﺔ 2 ﺹ ﺏ 5105 ﺍﻟﺭﺒﺎﻁ ﺍﻟﺴﻭﻴﺴﻲ‬ Tél 05-37-75-02-96/97 06-79-99-70-45 ‫ . اﻟﻬﺎﺗﻒ‬Fax 05-37-75-02-56 ‫اﻟﻔﺎآﺲ‬ www.emploiformation.gov.ma
  3. 3. ‫ﺍﳌﻤﻠﻜﺔ ﺍﳌﻐﺮﺑﻴﺔ‬ ‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺘـﺸﻐﻴــﻞ ﻭﺍﻟﺘﻜﻮﻳـﻦ ﺍﳌﻬـﻨـﻲ‬ Royaume du Maroc Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Mesures d’encouragement retenues dans le cadre des lois des Finances :Mesures d’encouragement retenues dans le cadre de la loi des finances 1997-98.Impôt sur les Sociétés -Les établissements privés denseignement ou de formation professionnellebénéficient dune réduction de 50 % de lImpôt sur les Sociétés pendant les cinq premiersexercices consécutifs suivants la date du début de leur exploitation. Impôt Général sur le Revenu-Les établissements privés denseignement ou de formation professionnelle bénéficient duneréduction de 50% de lImpôt Général sur le Revenu pendant les cinq premiers exercices consécutifssuivants la date du début de leur exploitation.Taxe sur la Valeur Ajoutée Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée; les opérations et les prestations ci-après: -Les intérêts des prêts accordés par les établissements bancaires aux étudiants delenseignement privé ou de la formation professionnelle et destinés à financer leurs études ;- Les prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolairesfournies par les établissements de lenseignement privé au profit des élèves et des étudiantsqui sont inscrits dans lesdits établissements et y poursuivent leurs études. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction :- Les biens déquipement destinés à lenseignement privé ou à la formation professionnelle, àinscrire dans un compte dimmobilisation, acquis par les établissements privésdenseignement ou de formation professionnelle, directement ou par lintermédiaire dessociétés de crédit-bail, à lexclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés autransport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à limportation :- Les biens déquipement destinés à lenseignement privé ou à la formation professionnelle, àinscrire dans un compte dimmobilisation, acquis par les établissements privésdenseignement ou de formation professionnelle, directement ou par lintermédiaire dessociétés de crédit-bail, à lexclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés autransport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet. Département de la Formation Professionnelle ‫ﻗﻄــــــــــــــــــﺎع اﻟﺘﻜﻮﻳــــــــــــــــــﻦ اﻟﻤﻬـــــــــــــــــــﻨﻲ‬Avenue Mohamed Belhassan EL Ouazzani, Nahda II, BP : 5015 Rabat-Souissi ‫ﻀﺎﺭﻍ ﻤﺤﻤﺩ ﺒﻠﺤﺴﻥ ﺍﻟﻭﺯﺍﻨﻲ ، ﺤﻲ ﺍﻟﻨﻬﻀﺔ 2 ﺹ ﺏ 5105 ﺍﻟﺭﺒﺎﻁ ﺍﻟﺴﻭﻴﺴﻲ‬ Tél 05-37-75-02-96/97 06-79-99-70-45 ‫ . اﻟﻬﺎﺗﻒ‬Fax 05-37-75-02-56 ‫اﻟﻔﺎآﺲ‬ www.emploiformation.gov.ma
  4. 4. ‫ﺍﳌﻤﻠﻜﺔ ﺍﳌﻐﺮﺑﻴﺔ‬ ‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺘـﺸﻐﻴــﻞ ﻭﺍﻟﺘﻜﻮﻳـﻦ ﺍﳌﻬـﻨـﻲ‬ Royaume du Maroc Ministère de l’Emploi et de la Formation ProfessionnelleMesures d’encouragement retenues dans le cadre de la loi des finances 1998-99.ANNULATION DE CREANCES RELATIVES A CERTAINS IMPOTS, DROITS ET TAXES Est annulée toute cote se rapportant aux impôts, droits et taxes visés ci-dessous, dus par er les établissements d’enseignement privé au titre des exercices antérieurs au 1 juillet 1997 demeurée impayée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi de finances 1998/99. Sont également annulés les majorations et pénalités de retard ainsi que les frais de poursuites afférents à ces cotes. Les impôts, droits et taxes visés au présent paragraphe sont les suivants : Impôt des patentes ; Impôt sur les bénéfices professionnels ; Réserve d’investissement ; Impôt sur les sociétés ; Impôt général sur le revenu ; Taxe urbaine ; Contribution complémentaire sur le revenu global des personnes physiques ; Taxe sur les produits et taxe sur les services ; Contribution sur les revenus professionnels ou fonciers exonérés de l’impôt général sur le revenu ; Contribution de solidarité nationale ; Taxe sur la valeur ajoutée.Mesures d’encouragement retenues dans le cadre de la loi des finances pour lannée budgétaire2001. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : • Les intérêts des prêts accordés par les établissements bancaires ou par les sociétés de financement aux étudiants de l’enseignement privé ou de la formation professionnelle et destinés à financer leurs études ; Département de la Formation Professionnelle ‫ﻗﻄــــــــــــــــــﺎع اﻟﺘﻜﻮﻳــــــــــــــــــﻦ اﻟﻤﻬـــــــــــــــــــﻨﻲ‬Avenue Mohamed Belhassan EL Ouazzani, Nahda II, BP : 5015 Rabat-Souissi ‫ﻀﺎﺭﻍ ﻤﺤﻤﺩ ﺒﻠﺤﺴﻥ ﺍﻟﻭﺯﺍﻨﻲ ، ﺤﻲ ﺍﻟﻨﻬﻀﺔ 2 ﺹ ﺏ 5105 ﺍﻟﺭﺒﺎﻁ ﺍﻟﺴﻭﻴﺴﻲ‬ Tél 05-37-75-02-96/97 06-79-99-70-45 ‫ . اﻟﻬﺎﺗﻒ‬Fax 05-37-75-02-56 ‫اﻟﻔﺎآﺲ‬ www.emploiformation.gov.ma
  5. 5. ‫ﺍﳌﻤﻠﻜﺔ ﺍﳌﻐﺮﺑﻴﺔ‬ ‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺘـﺸﻐﻴــﻞ ﻭﺍﻟﺘﻜﻮﻳـﻦ ﺍﳌﻬـﻨـﻲ‬ Royaume du Maroc Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévuà l’article 17 de la présente loi : • Les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés en franchise des droits et taxes applicables à l’importation conformément aux accords de l’UNESCO auxquels le Maroc a adhéré en vertu des dahirs n°1- 60-201 et 1-60-202 du 14 joumada I 1383 (3 octobre 1963). Toutefois, le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’accomplissement desformalités prévues par voie réglementaire ayant pour objet de s’assurer que lesdits matérielsentrent dans le cadre des accords précités. sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation. • Les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords de l’UNESCO auxquels le Maroc a adhéré en vertu des dahirs n° 1-60-201 et 1-60-202 du 14 joumada I 1383 (3 octobre 1963).Les mesures d’encouragement inscrites dans la loi de finance 2007 :Article 92 : Exonérations avec droit à déduction Les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle, à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les établissements privés d’enseignement ou de la formation professionnelle, à l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés aux transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet. Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ; Les biens d’équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la formation professionnelle pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début d’activité ; Département de la Formation Professionnelle ‫ﻗﻄــــــــــــــــــﺎع اﻟﺘﻜﻮﻳــــــــــــــــــﻦ اﻟﻤﻬـــــــــــــــــــﻨﻲ‬Avenue Mohamed Belhassan EL Ouazzani, Nahda II, BP : 5015 Rabat-Souissi ‫ﻀﺎﺭﻍ ﻤﺤﻤﺩ ﺒﻠﺤﺴﻥ ﺍﻟﻭﺯﺍﻨﻲ ، ﺤﻲ ﺍﻟﻨﻬﻀﺔ 2 ﺹ ﺏ 5105 ﺍﻟﺭﺒﺎﻁ ﺍﻟﺴﻭﻴﺴﻲ‬ Tél 05-37-75-02-96/97 06-79-99-70-45 ‫ . اﻟﻬﺎﺗﻒ‬Fax 05-37-75-02-56 ‫اﻟﻔﺎآﺲ‬ www.emploiformation.gov.ma
  6. 6. ‫ﺍﳌﻤﻠﻜﺔ ﺍﳌﻐﺮﺑﻴﺔ‬ ‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺘـﺸﻐﻴــﻞ ﻭﺍﻟﺘﻜﻮﻳـﻦ ﺍﳌﻬـﻨـﻲ‬ Royaume du Maroc Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés en franchise des droits et taxes applicables à l’importation conformément aux accords de l’UNESCO auxquels le Maroc a adhéré en vertu des dahirs n° 1-60-201 et 1-60-202 du 14 joumada I 1383 (3 octobre 1963) ; Les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées, destinés à être utilisés par lesdites associations dans le cadre de leur objet statutaire ; Les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par le « Croissant rouge marocain », destinés à être utilisés par lui dans le cadre de son objet statutaire. Département de la Formation Professionnelle ‫ﻗﻄــــــــــــــــــﺎع اﻟﺘﻜﻮﻳــــــــــــــــــﻦ اﻟﻤﻬـــــــــــــــــــﻨﻲ‬Avenue Mohamed Belhassan EL Ouazzani, Nahda II, BP : 5015 Rabat-Souissi ‫ﻀﺎﺭﻍ ﻤﺤﻤﺩ ﺒﻠﺤﺴﻥ ﺍﻟﻭﺯﺍﻨﻲ ، ﺤﻲ ﺍﻟﻨﻬﻀﺔ 2 ﺹ ﺏ 5105 ﺍﻟﺭﺒﺎﻁ ﺍﻟﺴﻭﻴﺴﻲ‬ Tél 05-37-75-02-96/97 06-79-99-70-45 ‫ . اﻟﻬﺎﺗﻒ‬Fax 05-37-75-02-56 ‫اﻟﻔﺎآﺲ‬ www.emploiformation.gov.ma
  7. 7. ‫ﺍﳌﻤﻠﻜﺔ ﺍﳌﻐﺮﺑﻴﺔ‬ ‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺘـﺸﻐﻴــﻞ ﻭﺍﻟﺘﻜﻮﻳـﻦ ﺍﳌﻬـﻨـﻲ‬ Royaume du Maroc Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Autres avantages :Avantages prévus par la loi 30/89 relative à la Fiscalité Des CollectivitésLocales et de Leurs Groupements La loi 30/89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements ainstitué une taxe sur les établissements d’enseignement privés, dans le cadre des impôts ettaxes perçus au profit des communes (article 2). L’article 131 de cette loi a exclu,explicitement, du champ d’application de ladite taxe les établissements de formationprofessionnelle privée, les établissements d’enseignement coranique, les établissementsassurant un service d’enseignement gratuit et les établissements d’enseignement spécialisépour handicapés.Mesures d’encouragement prévues par la loi 13.00 portant statut de la Formation Professionnelle Privée. ********* Article 37:Sans préjudice des mesures prévues par la législation en vigueur, les établissements deformation professionnelle privée bénéficient d’incitations fiscales particulières pour leursopérations d’acquisitions de biens d’équipement et de biens immeubles nécessaires àl’exercice de leurs missions. Article 38: Un système fiscal approprié et incitatif sera mis en place en vue d’encourager le développement des établissements de formation professionnelle privée. Article 39: Les incitations prévues aux articles 37 et 38 ci-dessus, sont accordées dans le cadre d’une convention passée entre l’administration et les établissements bénéficiaires qui se soumettent à une évaluation périodique portant sur leur rendement interne et externe et leur gestion administrative et financière. Département de la Formation Professionnelle ‫ﻗﻄــــــــــــــــــﺎع اﻟﺘﻜﻮﻳــــــــــــــــــﻦ اﻟﻤﻬـــــــــــــــــــﻨﻲ‬Avenue Mohamed Belhassan EL Ouazzani, Nahda II, BP : 5015 Rabat-Souissi ‫ﻀﺎﺭﻍ ﻤﺤﻤﺩ ﺒﻠﺤﺴﻥ ﺍﻟﻭﺯﺍﻨﻲ ، ﺤﻲ ﺍﻟﻨﻬﻀﺔ 2 ﺹ ﺏ 5105 ﺍﻟﺭﺒﺎﻁ ﺍﻟﺴﻭﻴﺴﻲ‬ Tél 05-37-75-02-96/97 06-79-99-70-45 ‫ . اﻟﻬﺎﺗﻒ‬Fax 05-37-75-02-56 ‫اﻟﻔﺎآﺲ‬ www.emploiformation.gov.ma
  8. 8. ‫ﺍﳌﻤﻠﻜﺔ ﺍﳌﻐﺮﺑﻴﺔ‬ ‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺘـﺸﻐﻴــﻞ ﻭﺍﻟﺘﻜﻮﻳـﻦ ﺍﳌﻬـﻨـﻲ‬ Royaume du Maroc Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Article 40:Les incitations fiscales prévues en faveur des stagiaires de la formation professionnelle au titre deleur formation par les établissements bancaires seront étendues aux intérêts de prêts qui leur sontaccordées par les sociétés de financement. Article 41:Dans les conditions et limites fixées par la loi de finances, des déductions de la base imposable àl’impôt général sur le revenu, peuvent être accordées pour les frais de formation professionnelle. Article 42:Les mesures d’application des dispositions des articles 37 à 41 ci-dessus, seront fixées dans uneloi de finances. Département de la Formation Professionnelle ‫ﻗﻄــــــــــــــــــﺎع اﻟﺘﻜﻮﻳــــــــــــــــــﻦ اﻟﻤﻬـــــــــــــــــــﻨﻲ‬Avenue Mohamed Belhassan EL Ouazzani, Nahda II, BP : 5015 Rabat-Souissi ‫ﻀﺎﺭﻍ ﻤﺤﻤﺩ ﺒﻠﺤﺴﻥ ﺍﻟﻭﺯﺍﻨﻲ ، ﺤﻲ ﺍﻟﻨﻬﻀﺔ 2 ﺹ ﺏ 5105 ﺍﻟﺭﺒﺎﻁ ﺍﻟﺴﻭﻴﺴﻲ‬ Tél 05-37-75-02-96/97 06-79-99-70-45 ‫ . اﻟﻬﺎﺗﻒ‬Fax 05-37-75-02-56 ‫اﻟﻔﺎآﺲ‬ www.emploiformation.gov.ma

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