Mesures encouragement

‫ﺍﳌﻤﻠﻜﺔ ﺍﳌﻐﺮﺑﻴﺔ‬
‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﺘـﺸﻐﻴــﻞ ﻭﺍﻟﺘﻜﻮﻳـﻦ ﺍﳌﻬـﻨـﻲ‬
Royaume du Maroc
Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

Direction de la Coordination Pédagogique et du Secteur Privé

Mesures d’encouragement instituées
en faveur des établissements de
formation professionnelle privée

Département de la Formation Professionnelle ‫ﻗﻄــــــــــــــــــﺎع اﻟﺘﻜﻮﻳــــــــــــــــــﻦ اﻟﻤﻬـــــــــــــــــــﻨﻲ‬
Avenue Mohamed Belhassan EL Ouazzani, Nahda II, BP : 5015 Rabat-Souissi ‫ﻀﺎﺭﻍ ﻤﺤﻤﺩ ﺒﻠﺤﺴﻥ ﺍﻟﻭﺯﺍﻨﻲ ، ﺤﻲ ﺍﻟﻨﻬﻀﺔ 2 ﺹ ﺏ 5105 ﺍﻟﺭﺒﺎﻁ ﺍﻟﺴﻭﻴﺴﻲ‬
Tél 05-37-75-02-96/97 06-79-99-70-45 ‫ . اﻟﻬﺎﺗﻒ‬Fax 05-37-75-02-56 ‫اﻟﻔﺎآﺲ‬
www.emploiformation.gov.ma

Royaume du Maroc

Sommaire

Mesures d’encouragement retenues dans le cadre des lois des
Finances :

- Mesures d’encouragement retenues dans le cadre de la loi des finances
1997-98

- Mesures d’encouragement retenues dans le cadre de la loi des finances 1998-
99

- Mesures d’encouragement retenues dans le cadre de la loi des
finances pour l'année budgétaire 2001

- Mesures d’encouragement retenues dans le cadre de la loi des finances pour
l'année budgétaire 2007

Autres avantage :

- Avantages prévus par la loi 30/89 relative à la Fiscalité Des Collectivités
Locales et de Leurs Groupements
- Mesures d’encouragement prévues par la loi 13.00 portant statut de la
Formation Professionnelle Privée


Royaume du Maroc

Mesures d’encouragement retenues dans le cadre des lois des Finances :

Mesures d’encouragement retenues dans le cadre de la loi des finances 1997-98.

Impôt sur les Sociétés

-Les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle
bénéficient d'une réduction de 50 % de l'Impôt sur les Sociétés pendant les cinq premiers
exercices consécutifs suivants la date du début de leur exploitation.
Impôt Général sur le Revenu
-Les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle bénéficient d'une
réduction de 50% de l'Impôt Général sur le Revenu pendant les cinq premiers exercices consécutifs
suivants la date du début de leur exploitation.
Taxe sur la Valeur Ajoutée

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée; les opérations et les prestations ci-après:

-Les intérêts des prêts accordés par les établissements bancaires aux étudiants de
l'enseignement privé ou de la formation professionnelle et destinés à financer leurs études ;

- Les prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires
fournies par les établissements de l'enseignement privé au profit des élèves et des étudiants
qui sont inscrits dans lesdits établissements et y poursuivent leurs études.
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction :
- Les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle, à
inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis par les établissements privés
d'enseignement ou de formation professionnelle, directement ou par l'intermédiaire des
sociétés de crédit-bail, à l'exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au
transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet.
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation :
- Les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle, à
inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis par les établissements privés
d'enseignement ou de formation professionnelle, directement ou par l'intermédiaire des
sociétés de crédit-bail, à l'exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au
transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet.


Royaume du Maroc

Mesures d’encouragement retenues dans le cadre de la loi des finances 1998-99.

ANNULATION DE CREANCES RELATIVES A CERTAINS IMPOTS, DROITS ET TAXES

Est annulée toute cote se rapportant aux impôts, droits et taxes visés ci-dessous, dus par
er
les établissements d’enseignement privé au titre des exercices antérieurs au 1 juillet 1997
demeurée impayée à la date d’entrée en vigueur de la présente loi de finances 1998/99.
Sont également annulés les majorations et pénalités de retard ainsi que les frais de
poursuites afférents à ces cotes.
Les impôts, droits et taxes visés au présent paragraphe sont les suivants :

Impôt des patentes ;
Impôt sur les bénéfices professionnels ;
Réserve d’investissement ;
Impôt sur les sociétés ;
Impôt général sur le revenu ;
Taxe urbaine ;
Contribution complémentaire sur le revenu global des personnes
physiques ;
Taxe sur les produits et taxe sur les services ;
Contribution sur les revenus professionnels ou fonciers exonérés de
l’impôt général sur le revenu ;
Contribution de solidarité nationale ;
Taxe sur la valeur ajoutée.

Mesures d’encouragement retenues dans le cadre de la loi des finances pour l'année budgétaire
2001.

Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
• Les intérêts des prêts accordés par les établissements bancaires ou par les sociétés de
financement aux étudiants de l’enseignement privé ou de la formation
professionnelle et destinés à financer leurs études ;


Royaume du Maroc

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée avec bénéfice du droit à déduction prévu
à l’article 17 de la présente loi :

• Les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés en franchise des droits et
taxes applicables à l’importation conformément aux accords de l’UNESCO auxquels
le Maroc a adhéré en vertu des dahirs n°1- 60-201 et 1-60-202 du 14 joumada I 1383
(3 octobre 1963).

Toutefois, le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’accomplissement des
formalités prévues par voie réglementaire ayant pour objet de s’assurer que lesdits matériels
entrent dans le cadre des accords précités.

sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation.

• Les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés dans le cadre des accords de
l’UNESCO auxquels le Maroc a adhéré en vertu des dahirs n° 1-60-201 et 1-60-202
du 14 joumada I 1383 (3 octobre 1963).

Les mesures d’encouragement inscrites dans la loi de finance 2007 :
Article 92 : Exonérations avec droit à déduction
Les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation
professionnelle, à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les
établissements privés d’enseignement ou de la formation professionnelle, à l’exclusion
des véhicules automobiles autres que ceux réservés aux transport scolaire collectif et
aménagés spécialement à cet effet.
Cette exonération s’applique aux biens acquis pendant une durée de vingt quatre (24)
mois à compter du début d’activité ;

Les biens d’équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la formation
professionnelle pendant une durée de vingt quatre (24) mois à compter du début
d’activité ;


Royaume du Maroc

Les matériels éducatifs, scientifiques ou culturels importés en franchise des droits et
taxes applicables à l’importation conformément aux accords de l’UNESCO auxquels le
Maroc a adhéré en vertu des dahirs n° 1-60-201 et 1-60-202 du 14 joumada I 1383 (3
octobre 1963) ;

Les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par les associations à but non
lucratif s’occupant des personnes handicapées, destinés à être utilisés par lesdites
associations dans le cadre de leur objet statutaire ;

Les biens d’équipement, matériels et outillages acquis par le « Croissant rouge
marocain », destinés à être utilisés par lui dans le cadre de son objet statutaire.


Royaume du Maroc

Autres avantages :

Avantages prévus par la loi 30/89 relative à la Fiscalité Des Collectivités
Locales et de Leurs Groupements

La loi 30/89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements a
institué une taxe sur les établissements d’enseignement privés, dans le cadre des impôts et
taxes perçus au profit des communes (article 2). L’article 131 de cette loi a exclu,
explicitement, du champ d’application de ladite taxe les établissements de formation
professionnelle privée, les établissements d’enseignement coranique, les établissements
assurant un service d’enseignement gratuit et les établissements d’enseignement spécialisé
pour handicapés.

Mesures d’encouragement prévues par la loi 13.00 portant statut de la
Formation Professionnelle Privée.

*********
Article 37:
Sans préjudice des mesures prévues par la législation en vigueur, les établissements de
formation professionnelle privée bénéficient d’incitations fiscales particulières pour leurs
opérations d’acquisitions de biens d’équipement et de biens immeubles nécessaires à
l’exercice de leurs missions.
Article 38:
Un système fiscal approprié et incitatif sera mis en place en vue d’encourager le
développement des établissements de formation professionnelle privée.

Article 39:
Les incitations prévues aux articles 37 et 38 ci-dessus, sont accordées dans le cadre d’une
convention passée entre l’administration et les établissements bénéficiaires qui se soumettent à
une évaluation périodique portant sur leur rendement interne et externe et leur gestion
administrative et financière.


Royaume du Maroc

Article 40:
Les incitations fiscales prévues en faveur des stagiaires de la formation professionnelle au titre de
leur formation par les établissements bancaires seront étendues aux intérêts de prêts qui leur sont
accordées par les sociétés de financement.

Article 41:
Dans les conditions et limites fixées par la loi de finances, des déductions de la base imposable à
l’impôt général sur le revenu, peuvent être accordées pour les frais de formation professionnelle.

Article 42:
Les mesures d’application des dispositions des articles 37 à 41 ci-dessus, seront fixées dans une
loi de finances.


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