Contrôle budgetaire et gouvernance démocratique en Afrique

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Présentation donnée par Felix Ye du centre régional Afrique de l'Ouest et Centre PNUD à l'occasion de l'atelier du POLE (www.the-pole.org) sur le renforcement des compétences du Parlement dans le nouveau cadre harmonisé des finances publiques de l’UEMOA.

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Contrôle budgetaire et gouvernance démocratique en Afrique

  1. 1. LA LOI DE FINANCES ET LA FONCTION DE CONTROLE BUDGETAIRE DU PARLEMENT COMME OUTILS DE GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE: <br />DE LA LEGITIMITE CONSTITUTIONNELLE ET POPULAIRE DES ELUS AU DOUBLE DEVOIR DE VERITE ET DE REDEVABILITE<br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  2. 2. L’ESSENCE DE LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE<br />Dans une REPUBLIQUE et dans un contexte de régime démocratique, le Parlement et les partis politiques dont il émane, constituent l’essence de la gouvernance démocratique.<br /><ul><li>Au sens littéral du mot ESSENCE, comme le carburant, l’énergie qui fait marcher le moteur de la vie nationale mais aussi
  3. 3. Au sens de la quintessence c’est-à-dire de la substance et de la réalité du pouvoir démocratique.</li></ul>____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  4. 4. LA LEGITIMITE CONSTITUTIONNELLE ET POPULAIRE DU PARLEMENT <br />Dans tout régime démocratique, la constitution confère au Parlement une prérogative fondamentale, celle de légiférer sur tous les aspects de la vie de la Nation et un privilège unique, celui de consentir l’Impôt.<br />De ces deux rôles fondamentaux naissent deux fonctions à la fois incontournables et inséparables : L’approbation du budget de l’Etat et le Contrôle de son exécution.<br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  5. 5. LE BUDGET COMME DETERMINANT FONDAMENTAL DE LA GOUVERNANCE<br />Instrument principal de la mise en œuvre de la politique économique et sociale d’un pays; <br />Reflète et révèle les orientations de la nation et de son gouvernement;<br />Détermine le rythme et le potentiel de croissance et de développement auxquels on peut s’attendre; <br />Porte donc en gestation les réponses jugées les plus appropriées aux besoins des citoyens.<br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  6. 6. LE POUVOIR DE REPRESENTATION ET LE DEVOIR DE REDEVABILITE : LES DEUX FACES DE JANUS<br />En tant que Représentation Nationale, les parlementaires sont, individuellement et collectivement les porte-voix de l’ensemble des citoyens et agissent en leur nom.<br /> Le devoir de « redevabilité » est un corollaire de la fonction de représentation. La reddition des comptes, l’obligation de rendre compte doit s’accompagner de la capacité ou de l’habileté à rendre compte. C’est la vraie signification de la Compt(e) (h) abilité (Accountability) en anglais.<br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  7. 7. INTEGRITE, COMPETENCE ET RIGUEUR: IMPERATIFS CATEGORIQUES ET CONDITIONNALITES DE LA CONFIANCE ENTRE LES ELUS ET LEURS BASES<br /> Les impératifs de la gouvernance démocratique exigent dorénavant des élus des performances techniques et des qualités humaines et morales qui ne sont pas forcément ce qu’il y a de plus courant et qui demandent aux élus et à ceux qui prétendent à cette fonction des efforts continus d’élévation de leurs niveaux. <br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  8. 8. LE DEVOIR DE VIGILANCE<br />LA PERMANENCE DES CHOIX CORNELIENS<br /> Dans un environnement de rareté où tout est prioritaire et où toutes les priorités sont d’égale urgence, le rôle du législateur consiste à IMPOSER des choix de responsabilité et non de commodité, des arbitrages de compétitivité et de productivité et non à donner des avis de complaisance. <br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  9. 9. LE DEVOIR DE VERITE<br /> Ce devoir est doublement orienté: <br />En direction de sa base électorale et de son parti, mais aussi <br />En direction de l’exécutif . <br /> Contrairement à un membre de l’exécutif, le parlementaire jouit d’une grande liberté de parole et doit en user le plus souvent possible. <br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  10. 10. ORIENTER, ANTICIPER, EVALUER ET CONTROLER: LES QUATRE FONCTIONS DES ARCHITECTES SOCIAUX<br />Le contrôle d’opportunité <br />(aspects prévisionnels et projection dans le temps)<br />Le contrôle de régularité <br />applicabilité et respect de l’orthodoxie financière par exemple dans la collecte des recettes et l’exécution des dépenses publiques<br />Le contrôle d’efficacité ou contrôle de qualité effectivité et efficacité des instruments et outils de collectes des recettes ou d’exécution des dépenses<br />Le contrôle de Performance orienté vers les résultats <br /> (réalité et impact mesurables des investissements opérés par les démembrements de la puissance publique)<br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  11. 11. FONDEMENTS ET LECONS D’UNE DECENNIE D’ENGAGEMENT DU PNUD AUPRES DES PARLEMENTS<br />Une évolution spectaculaire mais insuffisante sur le plan de la parité des genres et de l’équilibre des pouvoirs <br /><ul><li>Sur le plan du genre, en 2011, 13% de siègesoccupés par les femmes , contre 7% en 2001 (en deça de la moyennemondiale qui est de 19% et très loin du chiffre de 50% visédans les OMD)</li></ul>Des niveaux de performances disparates<br /><ul><li>Exemple: Genre: Dansles différentspays le taux de représentationdes femme dans les parlementsvarie de 7% et 22,7%</li></ul>____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  12. 12. L’INDICE DU POUVOIR DES PARLEMENTS<br /><ul><li>Sur le plan des pouvoirs des parlements: l’Indice des PouvoirsParlementaires (PPI) indique par exempleque le parlementbéninois a 0.56/1 tandisque le parlementtogolais a 0.38. </li></ul>Un engagement et une visibilité peu élevés <br />Un appui administratif et technique notoirement insuffisants mais en voie de consolidation <br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  13. 13. LE CONTROLE FINANCIER AU SERICE DE LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE <br />Commedit plus haut, la fonctionparlementaire de contrôlebudgétairedonne aux membres des parlements non plus seulementl’occasion de vérifieret maissurtout la capacitéd’influencer la manièredont les différents aspects de la gouvernancedémocratiquesontpris en comptedansl’élaboration et l’exécution du budget de l’Etat:<br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  14. 14. Dans le domaine des finances publiques, ces aspects sontnotamment: <br />La participation des citoyens (notamment par le truchement de leursreprésentantsélus) dans la prise des décisions d’allocationbudgétaire; <br />La prise en compte des engagements constitutionnels et internationauxrelatifs aux droits de l’homme (notamment les DESC, les droits des femmes, etc.), dansl’allocation des ressources; <br />La prise en compte de la dimension genre dansl’élaboration des budgets;<br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  15. 15. La luttecontre la corruption et les malversationséconomiques; <br />L’accès à l’information par les membres du parlement et les populations qu’ilsreprésentent; <br />La capacité des membres du parlement à traiter des questions financières<br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  16. 16. EXEMPLE D’UN OUTIL D’EVALUATION DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUTION PAR LES PARLEMENTS <br />Développé par le PNUD en collaboration avec les parlementaires de GOPAC<br />Focalisésur le rôle des parlementsdans la luttecontre la corruption à travers la mise en oeuvre de la Convention des Nations Uniescontre la corruption<br />Présenteunesériede questions ou listes de contrôle, dont les réponses servent à identifier les lacunes dans l’efficacité de la contribution d’un parlement à la mise en oeuvre de la Convention.<br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  17. 17. L’identification des lacunes peut à son tour faciliter la mise en place des plans de renforcements des procédures des parlements dans le domaine de la lutte contre la corruption avec des améliorations ciblées notamment dans le contrôle budgétaire<br />L’évaluation peut également servir de :<br /><ul><li>Référence pour mesurer les progrès réalisés;
  18. 18. Base de dialogue avec l’exécutif;
  19. 19. Instrument de mobilisation de l’opinion publique et des acteurs non gouvernementauxautourd’unestratégiede lutte contre la corruption;
  20. 20. Moyen d’identification des priorités pour un appui et une expertise externes, ainsi que pour la coopération internationale.</li></ul>____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  21. 21. Quatredomainesabordésdansl’outil<br />L’outil traite du rôle du parlement dans les quatre domaines suivants: <br />1. Planification et suivi de la lutte contrela corruption, <br />2. Contrôle financier <br />3. Mise en place et surveillance des normesde bonne conduite <br />4. L’accessibilité du parlementet la disponibilité del’information<br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  22. 22. Quandpeut-on utilisercetoutil<br />Il y a des moments particulièrementopportuns pour recourir à cetoutil:<br /><ul><li>Lorsque le gouvermentdoitsoumettre un rapport surl’état de mise en oeuvre de la Convention contre la corruption
  23. 23. Lorsque les questions de corruption font l’objet de plus d’attentionpublique, notamment à travers les médias
  24. 24. Lors de l’identification des besoins en matière de renforcement des capacitiés et d’assistance technique </li></ul>____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  25. 25. Quelques questions pertinentes au contrôle financier couvertesdansl’outil<br />Transparence du processusbudgétaire et degré de participation des parlementaires<br />Pouvoirs du parlement (sur le plan juridique) en matièred’autorisation des recettes<br />Dans la pratique, le gouvernement et les autres structures publiquescherchent-ils à obtenirl’appobation de toutes les recettes par le parlement? <br />En droitcomme en fait, l’approbation du parlementest-ellerequise pour toutes les dépensesimportantes, y compris en matière de défense et de sécurité, ainsiqu’enmatière de budgets personnels du pouvoirexécutif? <br />Les décretsprésidentielsrelatifs aux finances publiquessont-ilssoumis à l’approbationparlementaire? <br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  26. 26. Le Parlementdispose-t-il de pouvoirsd’élaboration et d’approbation de son propre budget?<br />Le budget du parlementcomporte-t-ilunerubriqueconsacrée au personnel d’appui<br />Y a-t-ilunerubriqueconsacrée à l’opposition?<br />Qui préside la Commission parlementairechargée des finances publiques? (issu du parti au pouvoir ou de l’opposition)?<br />Y a-t-ilunereprésentationproportionnelle de l’opposition au sein de cette commission? <br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  27. 27. Le mode de prise de décisions au sein de ladite commission permet-il à l’opposition de faire valoir ses avis?<br />LaCommission initie-t-elle des enquêtes?<br />Le parlement dispose-t-il de ressources humaines, d’infrastructures, d’équipements et de technologie suffisantes et adéquats aux fins de contrôler les pratiques financières du gouvernement? <br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  28. 28. Conclusion<br />Le contrôlebudgétaireestune occasion unique offerte au parlement de surveiller et d’influencer la politique du gouvernement, ainsiquesamanière de mobiliser les fonds et de gérer les comptes publics, et cefaisant, de contribuer à asseoir la gouvernancedémocratique. <br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />
  29. 29. MERCI!<br />____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011<br />

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