RAPPORTFINANCIER     2010
RAPPORT                                                                                                                   ...
RAPPORT DE GESTION      DU DIRECTEUR GÉNÉRAL      Caractéristiques                         •  es charges d’allocations ont...
RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GÉNÉRALamortissements, provisions pour        Le taux de contribution reste fixé à      Pe...
ÉTATS FINANCIERS      CONSOLIDÉS      Bilan consolidé - Assurance chômage (en millions d’euros)       ACTIF               ...
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉSCompte de résultat consolidé - Assurance chômage                   (en millions d’euros)Gestion...
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS      Tableau consolidé des flux de trésorerie - Assurance chômage (en millions d’euros)       ...
ANNEXE : Faits caractéristiques de l’exerciceANNEXE1. Faits caractéristiques de l’exercice1.1. Les premières              ...
Contrat cadre de cession                 Vente à Pôle emploi de sites           régime d’Assurance chômage, un      de bie...
ANNEXE : Faits caractéristiques de l’exerciceEn ce qui concerne la CRP, l’Unédic        programme EMTN (Euro Medium       ...
ANNEXE : Faits caractéristiques de l’exercice                                         Depuis juillet 2009, l’exigence de  ...
ANNEXE : PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLESANNEXE2. Principes, règles et méthodescomptables2.1. Principes généraux  ...
2.3. Contributions des affiliés                                       2.3.1. Produits                                     ...
ANNEXE : PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES2.4.2. Engagements sociaux              cadres dirigeants de l’Assurance ...
ANNEXE      3. Analyse du bilan      3.1. Analyse de l’actif du bilan      3.1.1. Actif immobilisé      3.1.1.1. Immobilis...
ANNEXE : Analyse du bilan3.1.1.2. Immobilisations financièresCe poste, d’un montant de 28,9 millions d’euros, comprend ess...
Les créances certaines à recevoir      années antérieures, un examen            •  ne créance sur Pôle emploi de          ...
ANNEXE : Analyse du bilan3.2. Analyse du passif du bilan3.2.1. Situation netteLa situation nette, à la clôture de l’exerci...
3.2.3.1. Emprunts obligataires      La dette obligataire s’élève à 4 006 millions d’euros à la clôture de l’exercice 2010....
ANNEXE : Analyse du bilan3.2.4.3. Dettes fiscales                    -  71,3 millions d’euros dus à                       ...
ANNEXE                                       4. Analyse du compte                                       de résultat       ...
Unédic : rapport financier 2010
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Unédic : rapport financier 2010

  1. 1. RAPPORTFINANCIER 2010
  2. 2. RAPPORT FINANCIER 2010SOMMAIRERAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL .................................................................................................. 4ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ............................................................................................................................................................................ . 6 Bilan consolidé - Assurance chômage................................................................................................................................................................ 6 Compte de résultat consolidé - Assurance chômage ................................................................................................... 7 . Tableau consolidé des flux de trésorerie - Assurance chôMAGE ........................................... 8 . ANNEXE.......................................................................................................................................................................................................................................................................................................... 9 1. Faits caractéristiques de l’exercice .......................................................................................................................................................................................... 9 . 2. Principes, règles et méthodes comptables ............................................................................................................................................................. 13 3. Analyse du bilan ....................................................................................................................................................................................................................................................... 16 4. Analyse du compte de résultat ..................................................................................................................................................................................................... 22 5. Informations complémentaires ...................................................................................................................................................................................................... 27Opérations réalisées pour le compte de tiers ................................................................... 28RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ...................................................................................................... 30 2010 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 03
  3. 3. RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL Caractéristiques • es charges d’allocations ont augmenté de 9,4 % en un an L - ,4 % pour l’Allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE 5 de l’année 2010 - 22,8 % pour les autres allocations • e produit des contributions a progressé de 2 %, à périmètre égal(1), sous L Après une année marquée par l’effet de la hausse de la masse salariale affiliée en 2010. une crise économique et finan- cière sans précédent, la croissance Dans ce contexte, le résultat des opérations de gestion technique ressort dans les pays émergents a été très déficitaire pour l’exercice 2010, à 3,21 milliards d’euros, avant imputation vigoureuse, tandis qu’elle est restée notamment des charges de gestion administrative et de gestion financière. plus modeste dans les principales Sur le plan du financement de l’Assurance chômage, il convient de souligner : économies avancées. En 2010, le • es agences de notation ont confirmé au cours de l’automne les notes l PIB en France a ainsi progressé maximales attribuées à l’Unédic (AAA, Aaa,) qui pourra ainsi continuer de 1,4 % en moyenne annuelle, à se présenter sur les marchés financiers en bénéficiant des meilleures après avoir reculé de 2,6 % en 2009 conditions de crédit, (Source INSEE). Après une accélé- • a loi de Finances rectificative du 30 décembre 2010 autorise le ministre l ration enregistrée au printemps de l’Economie et des Finances à accorder la garantie de l’État français 2010, l’activité française a marqué le aux émissions d’emprunt obligataire que lancera l’Unédic en 2011 dans pas au second semestre en raison la limite de 7,5 milliards d’euros en principal. de plusieurs facteurs exception- nels (le froid, les grèves) qui ont Rapprochement entre la variation de trésorerie perturbé l’activité. La croissance et le résultat comptable en 2010 a été principalement Variation de la trésorerie soutenue par le dynamisme de la consommation des ménages mais La variation nette de trésorerie pour les opérations de l’Assurance chômage est négative à hauteur de 2 974 millions d’euros et s’analyse a également bénéficié d’une amé- de la façon suivante : lioration des échanges extérieurs. 31 déc. 2009 31 déc. 2010 Variation De son côté, l’investissement des Emprunts obligataires -6 200 -4 000 2 200 entreprises a continué à reculer, Crédit relais 0 -650 -650 à un rythme cependant ralenti Billets de trésorerie -2 625 -5 280 -2 655 par rapport à 2009, tandis que le Découvert -35 -3 32 mouvement d’ajustement des Placements 3 265 1 364 -1 901 stocks des entreprises s’est atténué. Total -5 595 -8 569 -2 974 Conjointement à la reprise écono- mique, l’emploi affilié à l’Assurance et représente le résultat des opérations courantes. chômage a progressé de 0,7 % en La contribution due à Pôle emploi au titre de l’exercice 2010 s’est élevée 2010, soit 119 700 emplois sur un à 2 973 millions d’euros. Compte tenu des règlements effectués et des an, après avoir reculé de 1,5 % en compensations de dettes et créances entre Pôle emploi et l’Unédic, 2009. En parallèle, la hausse du le solde inscrit au crédit du compte contribution 10 % Pôle emploi est nombre de chômeurs indemnisé ramené à un montant de 337 millions d’euros. par l’Assurance chômage a ralenti Résultat net comptable (+2,4 % en 2010 après +15,1% Le résultat consolidé net comptable de l’Assurance chômage, c’est-à-dire en 2009). 2 196 000 bénéficiaires en terme de charges et de produits, fait ressortir un déficit à hauteur de étaient concernés au 31 décembre 3 246,8 millions d’euros. 2010 (données CVS, France métro- politaine). L’écart entre la variation de trésorerie au sens de « l’équilibre tech- nique » et le résultat net comptable s’explique par les opérations sans Cette évolution du marché du incidence sur la trésorerie, soit une charge nette résultant des écritures travail a permis de limiter la d’inventaire pour 273 millions d’euros (différentiel sur allocations à payer, détérioration des comptes de contributions à recevoir, comptes courants, points de retraite à payer, l’Assurance chômage en 2010 : admissions en non-valeur, trop perçus sur allocations, dotations aux (1) Modifications de principes de prise en compte de produits résultant du transfert du recouvrement à l’Acoss.04 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 2010
  4. 4. RAPPORT DE GESTION DU DIRECTEUR GÉNÉRALamortissements, provisions pour Le taux de contribution reste fixé à Perspectives 2011risques et charges,...). 6,4  % et est réparti à raison de 4 % à la charge de l’employeur et de En France, la hausse du nombre deLa situation nette, tenant compte 2,4  % à la charge des salariés. Le chômeurs indemnisés par l’Assu-du résultat de l’exercice, est néga- taux est susceptible d’être revu à rance chômage a ralenti en 2010 :tive à hauteur de 9 150 millions la baisse en fonction du niveau du 51 500 bénéficiaires après 282 000d’euros au 31 décembre 2010. résultat d’exploitation semestriel en 2009. et de celui de la dette. Les hypothèses retenues pour la prévision d’équilibre financier deCertification des Cette convention est applicable 2011 de l’Assurance chômage sontcomptes de l’exercice jusqu’au 31 décembre 2013. Toutefois, les suivantes : la clause définissant les conditions • IB : +1,8 % PLes comptes de l’exercice 2010 ont dans lesquelles le taux des contribu-été établis conformément au plan • nflation : +2,0 % I tions pourra être réduit est applicablecomptable des organismes de jusqu’au 31 décembre 2016. En lien avec l’accélération del’Assurance chômage. L’exercice l’activité enregistrée en début2010 n’a été marqué par aucun d’année, l’emploi affilié à l’Assu- LA GÉNÉRALISATION DUchangement de méthode comp- rance chômage progresserait de TRANSFERT DU RECOUVREMENTtable, mais prend en compte les 146 000 postes en 2011. Dans le À L’ACOSSconséquences des premières sillage des créations d’emploi, leétapes du transfert du recou- La loi n°2008-126 du 26 février 2008 nombre de chômeurs indemnisésvrement à l’Acoss, et également relative à la réforme de l’organisa- par l’Assurance chômage baisse-le début de la relation directe tion du Service public de l’emploi rait de 79 000 en 2011. La hausse dede l’Unédic avec la CCMSA, se prévoyait le transfert du recouvre- l’inflation et l’amélioration dusubstituant pour les opérations ment à l’Acoss après une phase marché du travail bénéficieraientd’inventaire à Pôle emploi. Ainsi, transitoire de recouvrement opéré au salaire moyen par tête du52 comptes employeurs de la par Pôle emploi. La date de trans- secteur marchand non agricole,région parisienne ont été gérés fert vers l’Acoss avait été arrêtée qui progresserait de 2,3 % enpour la partie Assurance chômage par les trois organismes et fixée au 2011, puis de 2,5 % en 2012. Enfin,et AGS par l’Urssaf de Paris dès 1er janvier 2011. la masse salariale profiterait de lajanvier 2010, le département du Après la réalisation de deux phases hausse de l’emploi du secteur mar-Rhône étant pris en charge par test avec un échantillon de 52 chand non agricole : elle augmen-l’Urssaf du Rhône à compter de entreprises de la région parisienne terait de 3,1 % en 2011 puis de 3,5 %septembre 2010. à compter de janvier 2010, puis en 2012.L’établissement de comptes distincts l’ensemble des employeurs du L’ensemble de ces effets conduitpour des organismes d’Assu- département du Rhône à compter à prévoir une dégradation de larance chômage ne concerne plus de septembre 2010 pour initialiser situation financière de l’Assu-que deux institutions, les Assédic des nouvelles procédures et rance chômage qui pourrait êtreLorraine et de Guyane, toutes les circuits de recouvrement, la géné- de l’ordre de 2,0 milliards d’eu-autres étant intégrées dans les ralisation du recouvrement à ros sur l’exercice. L’endettementcomptes certifiés de l’Unédic. l’ensemble des employeurs a été de l’Unédic serait ainsi d’en-L’ensemble des comptes distincts mise en œuvre au 1er janvier 2011. viron 10,6 milliards d’euros auet consolidés ont fait l’objet d’une 31 décembre 2011.certification sans réserves par les Cette mesure concerne principale- ment l’Acoss et le réseau des Urssaf, Pour garantir la liquidité néces-Commissaires aux Comptes. mais également la Caisse de Com- saire à l’accomplissement de ses pensation des services Sociaux de missions, l’Unédic devra procéder à de nouveaux emprunts tout auÉvènements postérieurs Monaco et la Caisse de Prévoyance long de l’année 2011. Sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.à la clôture La CCMSA et la CCVRP conservent A cet effet, le Conseil d’adminis-CONVENTION D’ASSURANCE leurs attributions de recouvre- tration, réuni le 29 juin 2010, aCHôMAGE DU 6 MAI 2011 ment pour leur secteur d’activité approuvé un programme d’émis-Cette convention se substitue spécifique tandis que Pôle emploi sions obligataires de 4,5 milliardsà compter du 1er juin 2011 à la continue d’assurer la gestion du d’euros, en une ou plusieursconvention du 19 février 2009 recouvrement des intermittents tranches, d’une durée maximaleprolongée jusqu’au 31 mai 2011 du spectacle, des expatriés, du de 5 ans. Une première tranche apour permettre le maintien du dispositif de la CRP et du stock de été lancée avec succès en mars 2011service de l’allocation. créances contentieuses. pour 1,5 milliard d’euros à 3 ans. 2010 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 05
  5. 5. ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Bilan consolidé - Assurance chômage (en millions d’euros) ACTIF 2010 2009 Actif immobilisé 234,8 464,0 Immobilisations incorporelles 2,8 14,1 Immobilisations corporelles 203,1 420,5 Immobilisations financières 28,9 29,4 Actif circulant 5 445,8 7 832,8 Créances : 3 930,0 4 256,3 - Allocataires 200,3 176,4 - Affiliés 3 729,7 4 079,9 Autres créances 140,8 295,3 Valeurs mobilières de placement 1 364,2 3 265,2 Disponibilités 2,9 12,7 Charges constatées davance 7,9 3,3 Charges à répartir 2,9 4,4 Primes de remboursement des obligations 8,0 12,2 TOTAL DE LACTIF 5 691,5 8 313,4 PASSIF 2010 2009 Situation nette -9 150,2 -5 903,4 Report à nouveau -5 903,4 -4 738,0 Résultat de l’exercice -3 246,8 -1 165,4 Provisions pour risques et charges 60,7 33,0 Dettes 14 767,9 14 162,7 Emprunts et dettes financières 9 955,0 8 942,5 - Emprunts obligataires 4 006,4 6 266,6 - Emprunts et financements divers 5 932,4 2 627,2 - Concours bancaires courants 2,6 34,9 - Autres dettes financières 13,6 13,8 Autres dettes 4 812,9 5 220,2 - Affiliés 105,6 102,7 - Allocataires 2 372,5 2 345,8 - Fiscales et sociales 68,5 63,2 - Fournisseurs 6,0 15,3 - État 0,0 0,0 - Autres 2 260,3 2 693,2 Comptes de régularisation 13,1 21,1 TOTAL DU PASSIF 5 691,5 8 313,406 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 2010
  6. 6. ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉSCompte de résultat consolidé - Assurance chômage (en millions d’euros)Gestion technique 2010 2009Produits 30 809,6 30 886,4 Contributions 30 558,2 30 562,3 Autres produits 206,7 238,7 Reprises sur provisions 23,3 9,8 Transferts de charges 21,4 75,6Charges 34 020,8 31 884,2 Allocation Retour à l’Emploi 25 047,6 23 761,3 Autres allocations 2 634,1 2 144,2 Aides au reclassement 1 093,6 778,0 Validation des points de retraite 1 646,7 1 603,5 Autres charges 3 504,8 3 345,7 Dotations aux provisions 94,0 251,5Résultat technique -3 211,2 -997,8Gestion administrativeProduits 97,7 121,5 Prestations de services 44,2 63,6 Autres produits 53,5 57,9Charges 127,1 167,9 Achats 0,7 0,9 Services extérieurs 52,5 52,0 Impôts et taxes 7,9 7,9 Salaires et charges sociales 26,6 27,2 Autres charges 0,0 0,0 Dotations aux amortissements et provisions 39,4 79,9Résultat de gestion administrative -29,4 -46,4Gestion financière Produits financiers 4,8 2,4 Charges financières 121,5 118,0Résultat financier -116,7 -115,6Opérations exceptionnelles Gestion technique 0,0 0,0 Gestion administrative 114,8 -0,8Résultat exceptionnel 114,8 -0,8Impôts sur les sociétés et assimilés -4,3 -4,8RÉSULTAT -3 246,8 -1 165,4 2010 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 07
  7. 7. ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS Tableau consolidé des flux de trésorerie - Assurance chômage (en millions d’euros) 2010 2009 Résultat net consolidé -3 246,8 -1 165,4 Élimination des opérations sans incidence sur la trésorerie ou non liées à l’activité : -5,1 314,5 - Amortissements et provisions 110,1 325,8 - Plus ou moins-values de cessions -115,2 -11,2 Variation du besoin en fonds de roulement 10,2 191,7 Flux nets de trésorerie liés à l’activité -3 241,7 -659,2 Acquisition d’immobilisations corporelles et incorporelles -6,6 -54,1 Cession d’immobilisations corporelles et incorporelles 326,3 24,1 Variation des immobilisations financières 0,6 3,1 Variation des fournisseurs d’immobilisations -1,5 -8,2 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement 318,8 -35,1 Emprunts obligataires -2 200,0 4 000,0 Lignes de crédit à court terme 650,0 0,0 Billets de trésorerie 2 655,0 -375,0 Autres opérations -60,4 -3,9 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement 1 044,6 3 621,1 Variation de trésorerie (tous régimes) -1 878,5 2 926,9 Trésorerie nette à l’ouverture de la période 3 243,0 316,1 Trésorerie active : disponibilités 3 277,9 394,6 Trésorerie passive : concours bancaires courants -34,9 -78,5 Trésorerie nette à la clôture de la période 1 364,5 3 243,0 Trésorerie active : disponibilités 1 367,1 3 277,9 Trésorerie passive : concours bancaires courants -2,6 -34,98 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 2010
  8. 8. ANNEXE : Faits caractéristiques de l’exerciceANNEXE1. Faits caractéristiques de l’exercice1.1. Les premières dans le projet, tant pour les mouve- sur cette zone géographique.étapes du transfert ments financiers que les échanges Enfin, l’Unédic gérera en direct d’information. Ces résultats etdu recouvrement garanties obtenus pour les trois les relations avec la CCMSA pour les employeurs du secteurLa loi n°2008-126 du 13 février 2008 organismes auxquels s’est jointe agricole et avec l’Acoss pour desrelative à la réforme de l’organisa- l’Association pour la garantie des dispositifs spécifiques tels quetion du Service public de l’emploi salaires ont abouti à la signature les « employeurs particuliers »,prévoyait le transfert du recouvre- le 17 décembre 2010 de la conven- les chèques emploi associatifs,ment à l’Acoss au 1er janvier 2012 au tion relative au recouvrement des dispositifs non intégrés dans laplus tard. contributions et cotisations dues convention générale avec l’Acoss. par les employeurs.Les travaux relatifs à ce projet Pôle emploi conserve à titremenés par l’Acoss, Pôle emploi et Des flux financiers d’un montant pérenne le recouvrement desl’Unédic ont conclu à un transfert de 615 millions d’euros ont été contributions des intermittents duavancé au 1er janvier 2011, mais éga- enregistrés en 2010 au titre de ces spectacle et des expatriés et danslement à la mise en œuvre de deux deux protocoles auxquels s’ajoute l’immédiat la gestion des contri-expérimentations : un montant de 155 millions d’euros butions particulières liées à la CRP• oncernant 52 employeurs de c encaissé en janvier 2011 au titre de et au CTP. Il est également chargé la région parisienne qui ont l’année 2010. du recouvrement des créances accepté le recouvrement des Outre les travaux engagés avec contentieuses constatées au contributions d’Assurance chô- l’Acoss et Pôle emploi pour 31 décembre 2010. mage et des cotisations AGS dès le transfert du recouvrement, le 1er janvier 2010 par l’Urssaf l’Unédic a préparé avec les autres de Paris, suite à la signature le opérateurs de recouvrement les 1.2. Relations financières 5 février 2010 d’un protocole de modalités de fonctionnement entre Pôle emploi trésorerie ; applicables au 1er janvier 2011. et l’Unédic• elatives aux employeurs du r Ainsi, une convention a été signée Pôle emploi et l’Unédic ont des département du Rhône pour la Caisse de compensation des relations financières dans le cadre lesquels les contributions et services sociaux de Monaco pour des conventions bipartites (service cotisations ont été appelées à assurer le recouvrement auprès de l’allocation et recouvrement compter du 1er septembre 2010 des employeurs monégasques. des contributions), du versement par l’Urssaf du Rhône, suite à la Cette action a été réalisée égale- de la contribution de 10% pour le signature le 26 juillet 2010 d’un ment auprès de la Caisse de Pré- fonctionnement de Pôle emploi protocole de trésorerie. voyance Sociale de St Pierre et et de la gestion commune deCes expérimentations ont permis Miquelon qui se substitue à Pôle dispositifs particuliers (CRP, CTP,de tester les procédures prévues emploi à compter 1er janvier 2011 Plan Rebond). 2010 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 9
  9. 9. Contrat cadre de cession Vente à Pôle emploi de sites régime d’Assurance chômage, un de biens mobiliers immobiliers remboursement des contributions Les relations financières portent et cotisations versées, soit environ Il s’agissait d’immobilisations 44 millions d’euros, sera à opérer également sur des opérations utilisées par Pôle emploi qui pro- en 2011. exceptionnelles de cession d’élé- venaient du réseau des Assédic ou ments d’actifs. des établissements de l’Unédic, Ainsi, conformément aux engage- notamment pour le matériel infor- 1.3. Dispositifs matique et les logiciels. ments des deux organismes et au communs État – Unédic contrat cadre de cession des biens Par ailleurs, Pôle emploi a souhaité mobiliers du 15 novembre 2010, acquérir 78 sites immobiliers, pro- Par convention du 5 novembre l’Unédic a cédé à Pôle emploi les priété de l’Assurance chômage, 2010, l’État et l’Unédic ont convenu immobilisations corporelles et pour un montant de 179,1 mil- d’indemniser les demandeurs incorporelles suivantes : lions d’euros. Les actes notariés d’emploi ayant épuisé leurs droits • obilier de Bureau m pour correspondants ont été signés en à l’allocation d’assurance chô- 14,7 millions d’euros ; novembre et décembre 2010. mage entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. Ce dispositif • ménagements des locaux dont a Dissolution du GIE permettant de verser une Aide les baux ont été repris par Pôle Convergence SI exceptionnelle pour l’emploi emploi pour 33,6 millions d’euros ; financée à parts égales par l’État et • nstallations spécifiques i pour L’ANPE et l’Unédic avaient consti- l’Unédic et dont la gestion est assu- 12 millions d’euros ; tué en 2007 un GIE, dénommé rée par Pôle emploi. Il représente SI Convergence emploi, afin de • atériel informatique pour m une dépense de 5,2 millions d’euros constituer une architecture infor- 12 millions d’euros ; au cours de l’année 2010. matique commune et de partager • ogiciels pour 11 millions d’euros ; l l’ensemble des projets relatifs à la Par ailleurs, l’Unédic et la DGEFP • iverses autres immobilisations d gestion des demandeurs d’emploi. ont poursuivi leur relation dans le pour 1,9 millions d’euros. Ces projets informatiques étant cadre de la convention relative à depuis le 19 décembre 2008 gérés l’Activité partielle de longue durée directement par Pôle emploi, il a (APLD). Cette convention signée été convenu le 28 septembre 2010 le 4 décembre 2009 permet le de mettre en œuvre la dissolution versement d’allocations complé- du GIE. Cette opération est en cours mentaires de chômage partiel aux au 31 décembre 2010, les modalités salariés subissant une réduction financières restant à préciser. d’activité. Cette mesure a bénéficié d’une prise en charge par l’Unédic Non-assujettissement de Pôle à hauteur de 44 millions d’euros en emploi aux contributions 2010. d’Assurance chômage Enfin, l’Unédic et l’État ont assuré Pôle emploi avait continué à coti- le maintien du financement des ser à l’Assurance chômage pour le prestations d’accompagnement personnel sous statut privé depuis des dispositifs de la CRP et CTP. sa création le 19 décembre 2008 Dans le cadre du CTP, l’Unédic jusqu’au 31 décembre 2009. Cette finance l’indemnisation des béné- décision a été remise en cause par ficiaires à hauteur de l’Allocation Pôle emploi, une décision de jus- d’aide au retour à l’emploi (ARE), tice ayant confirmé que son statut alors que l’État assure l’équilibre d’entreprise publique à caractère financier du dispositif en com- administratif était incompatible plétant les contributions des avec son assujettissement au employeurs.10 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 2010
  10. 10. ANNEXE : Faits caractéristiques de l’exerciceEn ce qui concerne la CRP, l’Unédic programme EMTN (Euro Medium Ces billets de trésorerie font l’objetintègre le résultat de ce dispo- Term Notes) de 12 milliards d’euros de tirages en fonction des besoins.sitif, constitué des recettes des au sein duquel seront lancées ses Ce programme de billets de tré-employeurs et diminué des allo- émissions d’obligations. sorerie a obtenu la note courtcations spécifiques versées aux Un premier appel au marché terme «A1+» par l’agence de nota-adhérents à son résultat de a été lancé dans ce cadre en tion Standard Poor’s et «P1» pargestion technique. décembre 2009. L’Unédic a ainsi Moody’s dès son démarrage en levé 4 milliards d’euros à 3 ans janvier 2004. Depuis juillet 2009, il qui constitue son seul encours bénéficie en outre de la note F1+1.4. Revalorisation obligataire à la clôture de l’exercice de la part de l’Agence Fitch Rating.des allocations 2010. Initialement, à la demande ded’assurance chômage Le programme EMTN bénéficie de l’agence de notation Moody’s, la note attribuée à l’Unédic par lesLe Conseil d’administration de des lignes de crédit syndiquées et agences de notation SP (AAA),l’Unédic a décidé, lors de sa réunion confirmées ont été mises en place Moody’s (Aaa), Fitch (AAA).du 29 juin 2010, de revaloriser le pour assurer la couverture à 100%salaire de référence, qui sert de Compte tenu des contraintes de ce programme et ainsi pallierbase au calcul des prestations, de imposées par l’article 213-15 du les éventuels dysfonctionnements1,2 % à compter du 1er juillet 2010. Code monétaire et financier régis- du marché monétaire européen. sant les émissions d’obligations par les associations sur les marchés1.5. Financement de financiers, le Conseil d’administra- tion a décidé de solliciter la garan-l’Assurance chômage tie de l’État pour ses émissions1.5.1. Opérations de obligataires en 2011.financement 2010 En novembre 2010, un crédit relaisA la clôture de l’exercice 2010, la de 3 milliards d’euros sur 6 mois asituation nette des encours de donc été autorisé afin de couvrirfinancement est de 8 566 millions les besoins de trésorerie jusqu’aud’euros, soit : lancement de la première émis-• mprunts obligataires : 4 000 mil- e sion obligataire garantie par l’État lions d’euros, (mars 2011).• mprunt bancaire : 650 millions e Ce crédit était utilisé à hau- d’euros, teur de 650 millions d’euros au• illets de trésorerie : 5 280 mil- b 31 décembre 2010. lions d’euros, 1.5.1.2. Billets de trésorerie• lacements : -1 364 millions d’euros, p Le recours à ce moyen de finance-• disponibilités bancaires : 0,2 mil- ment pour les associations a étélions d’euros. autorisé, sous certaines conditions,Nota : la dette nette globale dans l’article 37 de la loi n°2003-706incluant les sommes dues à Pôle du 1er août 2003. Le montant initialemploi au titre de la contribution de 1,2 milliard d’euros en 2004 ade 10 % et non encore versées été progressivement élevé pour(337 millions d’euros) s’établit ainsi aboutir à un plafond de 6 milliardsà 8 903 millions d’euros. d’euros autorisé par le Conseil d’administration en juin 2009.1.5.1.1. Emprunts obligataires et L’encours total du programme aubancaires 31 décembre 2010 est de 5 280 mil-En 2009, l’Unédic a ouvert un lions d’euros. 2010 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 11
  11. 11. ANNEXE : Faits caractéristiques de l’exercice Depuis juillet 2009, l’exigence de devraient rester déficitaires en 2011 couverture des agences a été rame- et atteindre l’équilibre en 2012. née à 50% du programme autorisé. Sur la base d’hypothèses de taux de croissance de 1,80% en 2011 et 1.5.1.3 Financements bancaires 1,70% en 2012, la situation finan- classiques cière pourrait ainsi se situer à -10,6 Les besoins de financement à très milliards d’euros à fin 2011 et à -10,3 court terme sont couverts sous la milliards d’euros fin 2012. forme de découverts bancaires La stratégie en trois axes définie et négociés de gré à gré avec les approuvée par le Conseil d’admi- partenaires bancaires de l’Unédic nistration dès 2009 reste d’actualité. (1,5 milliard d’euros négociés). L’utilisation de ces découverts à la Le travail mené avec les agences clôture de l’exercice 2010 est de de notation a permis de confirmer 3 millions d’euros pour l’Unédic. les notes attribuées à l’Unédic qui continue à bénéficier d’un rating 1.5.1.4 Placements lui permettant de lever les res- Un engagement a été pris vis-à- sources nécessaires aux meilleures vis des agences de notation de conditions (AAA, Aaa, AAA). constituer une réserve de liquidi- Le programme EMTN de 12 mil- tés lorsque les tirages sur le pro- liards d’euros a été actualisé et gramme de billets de trésorerie permettra à l’Unédic de conserver dépassent un encours de 3 mil- la réactivité nécessaire à ses émis- liards d’euros. C’est en contre- sions obligataires futures. Une partie de cet engagement que le émission réalisée en mars 2011 a niveau de couverture a pu être permis de lever 1,5 milliards d’eu- ramené à 50% du montant du pro- ros sur une maturité de 3 ans. gramme portant sur 6 milliards Le programme de billets de tré- d’euros. sorerie continue de permettre à Compte tenu d’un encours de l’Unédic de lever aux meilleures billets de trésorerie de 5 280 millions conditions le complément de res- d’euros au 31 décembre 2010, les sources à court terme dont elle a placements représentent 1 364 besoin, lissant ainsi son exposition millions à cette date, destinées à au risque de taux d’intérêts. couvrir les engagements (33,33% La possibilité d’une nouvelle de l’encours de billets de trésore- extension du programme de billets rie excédant 3 milliards d’euros) de trésorerie sera proposée au pris avec les agences de notation Conseil d’administration de juin et participer au remboursement 2011. Une telle extension permet- d’une dette de 770 millions d’eu- trait, le cas échéant, de donner une ros arrivant à échéance le 3 janvier plus grande facilité d’adaptation 2011. pour accompagner la diminution de l’endettement de l’Unédic. 1.5.2. Financement de la période 2011-2012 La sortie progressive de récession envisagée au cours des prochaines années conduit l’Assurance chô- mage à anticiper des résultats qui12 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 2010
  12. 12. ANNEXE : PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLESANNEXE2. Principes, règles et méthodescomptables2.1. Principes généraux 2.2. Prestations 2.2.3. Créances surLes comptes annuels consolidés chômage les allocatairesde l’Assurance chômage pour Les comptes des allocataires qui 2.2.1. Chargesl’exercice clos le 31 décembre 2010 sont débiteurs (indus et acomptes) Les dispositions réglementaires font l’objet d’une provision consti-établis en euros, comprenant le prévoient que les demandeursbilan, le compte de résultat et tuée en fonction de l’ancienneté d’emploi s’inscrivent puis justi- des créances.l’annexe ont été établis confor- fient mensuellement leur situation La méthode de détermination desmément au plan comptable auprès de Pôle emploi pour éviter provisions pour dépréciation desdes organismes de l’Assurance la remise en cause de leurs droits. indus des allocataires est baséechômage approuvé par le Conseil Ces formalités permettent la prise sur loi statistique permettantnational de la comptabilité en date en charge mensuelle des alloca- de mesurer leur probabilité dedu 9 janvier 1995 (avis de confor- tions dans les charges de gestion récupération.mité n° 79). technique. Les indus pour fraudes ont faitIls tiennent compte des spécifi- Pour les personnes dispensées de l’objet d’une provision de 100% decités liées au caractère déclaratif pointage, la comptabilisation est, leur montant.de l’Assurance chômage et des par dérogation, également effec-conséquences qui en découlent, tuée sur une base mensuelle.tant en ce qui concerne lesdéclarations des affiliés que les 2.2.2. Dettes allocatairesversements aux allocataires. Figure au poste «Dettes alloca-Les organisations signataires de taires» le montant des allocationsla convention du 19 février 2009, considérées comme dues aurelative à l’Assurance chômage vu titre de l’exercice en cours, suivantl’article L.351-3-1 du code du travail les principes rappelés ci-dessus,relatif au mode de financement des et qui sont déterminées enallocations versées au titre de ce retenant les allocations verséesrégime, attestent que l’Assurance au mois de janvier de l’annéechômage est un régime spécifique suivante.par répartition. 2010 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 13
  13. 13. 2.3. Contributions des affiliés 2.3.1. Produits Les produits de la gestion technique correspondent aux contributions générales et particulières que les employeurs sont tenus de verser au titre de l’année en fonction des déclarations périodiques obligatoires qu’ils réalisent auprès des directions régionales de Pôle emploi ou des Urssaf concernées par les expérimentations liées au transfert du recouvrement. Lorsque les bordereaux ne sont pas reçus dans les délais impartis, une estimation des contributions dues est effectuée par affilié. 2.3.2. Créances sur les affiliés Les contributions restant à recevoir au titre de l’année sont déterminées en fonction des produits constatés entre le 1er janvier et le 28 février de l’exercice suivant et afférents à l’exercice clos. Une provision est constatée en fin d’année sur les créances des affiliés qui apparaissent comme douteuses. Elle est déterminée en fonction de l’ancienneté des créances, du stade contentieux atteint et du type de créances (montants déclarés ou estimés). 2.3.3. Affiliés créditeurs Des fonds versés par les affiliés et encaissés par les différentes directions régionales de Pôle emploi et qui n’ont pas pu être affectés à une créance identifiée figurent au passif du bilan. Pour les flux émanant de l’Acoss, une partie des fonds non affectés fait l’objet d’un enregistrement en produits de contributions suite à une éva- luation statistique, le solde figurant au passif du bilan. 2.4. Autres éléments 2.4.1. Actif immobilisé Les immobilisations incorporelles et corporelles sont comptabilisées selon les dispositions du règlement CRC n°2002-10 relatif à l’amortisse- ment et à la dépréciation des actifs et du règlement CRC n°2004-06 relatif à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs. L’amortissement est pratiqué selon la méthode linéaire sur les durées suivantes Logiciels 5 ans Bâtiments et constructions 10 à 40 ans Agencements et installations 10 à 20 ans Installations et matériels informatiques 3 à 6 ans Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau 5 ans Autres 4 à 10 ans14 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 2010
  14. 14. ANNEXE : PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES2.4.2. Engagements sociaux cadres dirigeants de l’Assurance Le périmètre de consolidation estCompte tenu des dispositions de chômage présents au 1er janvier présenté dans le chapitre de l’an-la Convention collective natio- 2001, justifiant de 8 années dans nexe concernant les informationsnale du personnel de l’Assurance cette fonction et ayant achevé leur complémentaires.chômage, l’Unédic est tenue de carrière dans une institution de Les principales opérations deverser des indemnités de départ l’Assurance chômage. retraitement portent sur :à la retraite calculées en mois de • e crédit bail porté par la SCI lsalaire par nombre d’années d’an- 2.4.3. Résultat exceptionnel Reuilly 1 ;cienneté. Le résultat exceptionnel comporte : • a compensation des dotations lPar ailleurs, des gratifications sont • es opérations de gestion l et reprises par familles de provi-à verser au titre des médailles du technique ne provenant pas de sions : risques et charges, affiliés,travail. l’activité ordinaire et relatives allocataires, gestion administra-La détermination des engagements aux domaines allocataires ou tive ;est réalisée à partir des éléments recouvrement, • ’intégration proportionnelle, à 50%, lsuivants : • es éléments afférents à la gestion l du GIE SI Convergence Emploi ;• xploitation des données indi- e administrative c’est-à-dire les • ’élimination des soldes des opé- l viduelles : âge, sexe, salaire, éléments prévus par le plan rations afférentes au tiers géré ancienneté ; comptable général et notam- (AGS) figurant dans les comptes• étermination des hypothèses d ment les plus ou moins-values annuels de l’Unédic, afin de ne actuarielles internes : taux de de cessions d’immobilisations présenter au bilan consolidé que rotation du personnel, âge et corporelles et incorporelles. les opérations de l’Assurance modalités de départ à la retraite, chômage. Les plus ou moins-values de ces- taux d’augmentation des salaires ; sions d’immobilisations financières• tilisation d’un taux d’actuali- u sont, par dérogation, constatées sation de l’engagement corres- dans les opérations financières. pondant au taux de référence Bloomberg soit 4,75 % pour l’exercice 2010. 2.5. PrincipesÀ partir de ces données, le mon- de consolidationtant des engagements est calculé des comptes deindividuellement pour chaque l’Assurance chômageagent présent, étant entendu quepour les médailles du travail, l’en- L’Unédic procède à une «consoli-gagement doit être calculé pour les dation» de l’ensemble des comptesgratifications qui risquent d’être des institutions de l’Assuranceversées pour toute la période de chômage. Sur un plan strictementtravail, soit au maximum 4 éche- juridique, l’ensemble «consolidé»lons de médailles. correspond à une «combinaison»Les montants ainsi obtenus sont des comptes selon le règlementcomptabilisés en provisions pour n°99-02 du Conseil national derisques et charges et la variation de la comptabilité. Il n’existe pas deces provisions est enregistrée dans lien de filiation entre les entitésle résultat de la période y compris comprises dans le périmètre deles incidences des changements consolidation sauf pour les SCI,d’hypothèses. filiales de l’Unédic. Cette situationS’y ajoute à compter de l’année ne concerne pour l’exercice 20102010, le montant des engagements que deux institutions qui n’ontdus au titre du régime de retraite pas fusionné avec l’Unédic auà prestations définies pour les 31 décembre 2010. 2010 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 15
  15. 15. ANNEXE 3. Analyse du bilan 3.1. Analyse de l’actif du bilan 3.1.1. Actif immobilisé 3.1.1.1. Immobilisations corporelles et incorporelles L’ensemble des biens mobiliers et certains sites immobiliers mis à la disposition de Pôle emploi depuis sa créa- tion ont fait l’objet : • ’une convention cadre de cession des biens mobiliers du 15 novembre 2011, cédant à Pôle emploi les immo- d bilisations acquises par les Assédic et les établissements informatiques de l’Unédic ; • ’une cession de 78 sites immobiliers, ces opérations étant réalisées en novembre et décembre 2010. d Les mouvements enregistrés sur les immobilisations et les amortissements au cours de l’exercice 2010 sont pré- sentés ci-après : Valeur brute Valeur brute Cessions Acquisitions à la clôture VARIATIONS DES IMMOBILISATIONS à l’ouverture ou mises Transferts et créations de l’exercice BRUTES EN 2010 (en millions d’euros) de l’exercice (2) hors service (4) (5)=(1)+(2)- (1) (3) (3)+(4) Total des immobilisations incorporelles (A) 140,9 0,3 131,9 9,3 Total des immobilisations corporelles (B) 1 235,6 6,3 723,1 518,8 Immobilier : Terrains, constructions et agencements 895,4 1,9 389,6 507,8 Autres immobilisations corporelles 339,8 1,9 333,5 0,2 8,3 Immobilisations corporelles en cours 0,4 2,5 0 -0,2 2,6 Total (A+B) 1 376,5 6,6 855,0 0 528,1 Amortis- Diminutions Valeur brute Augmenta- sements à cessions et à la clôture VARIATIONS DES AMORTISSEMENTS tions Transferts l’ouverture mises hors de l’exercice EN 2010 (en millions d’euros) de l’exercice Dotations service (4) (5)=(1)+(2)- (2) (1) (3) (3)+(4) TOTAL des immobilisations incorporelles (A) 126,9 0,7 121,0 6,6 Total des immobilisations corporelles (B) 815,1 23,1 522,6 0 315,6 Immobilier : constructions et agencements 519,5 21,9 231,1 0 310,3 Autres immobilisations corporelles 295,6 1,2 291,5 0 5,3 Total (A+B) 942,0 23,8 643,6 0 322,216 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 2010
  16. 16. ANNEXE : Analyse du bilan3.1.1.2. Immobilisations financièresCe poste, d’un montant de 28,9 millions d’euros, comprend essentiellement les prêts pour leur montant d’ori-gine dans le cadre de l’aide à la construction pour 28,5 millions d’euros, les dépôts et cautionnements versés àhauteur de 0,4 million d’euros.3.1.2. Actif circulant3.1.2.1. Créancesa) Allocataires débiteursLa valeur brute de ce poste est en augmentation de 10,9 % par rapport à l’exercice précédent : 430,5 millions d’euroscontre 388,1 millions d’euros. Il est composé pour 95,2 % des indus des allocataires vis-à-vis de l’Assurance chômagesoit 409,8 millions d’euros.Les mouvements afférents aux indus de l’Assurance chômage sont présentés dans le tableau ci-dessous : Variation 2010 2009 (en millions d’euros) 2010/2009 Indus-avances-acomptes à l’ouverture de l’exercice (A) 388,1 376,4 3,1 % Détection indus au cours de l’exercice (B) 867,1 746,2 16,2 % Remboursement et récupérations d’indus (C) 796,2 715,0 11,3 % ANV et pertes sur indus (D) 28,8 20,3 41,9 % Avances et acomptes versés (E) 12,7 12,3 3,3 % Avances et acomptes récupérés (F) 12,4 11,5 7,8 % Allocataires débiteurs à la clôture de l’exercice (incluant les avances-acomptes) 430,5 388,1 10,9 % (G) = (A)+(B)- (C)-(D)+(E)-(F) Provision constituée sur créances contentieuses (H) 230,2 211,7 8,7 % Taux de provisionnement (H) / (G) 53,4 % 54,5 % 1,1 pts Valeur nette comptable (I) = (G)–(H) 200,3 176,4 13,6 %Le risque de non récupération des indus est couvert par la constitution d’une provision égale à 53,4% dela créance à comparer à un taux de 54,5% pour l’exercice 2009.b) AffiliésLe stock des contributions brutes restant à recouvrer, soit 4 747,3 millions d’euros est en diminution de 6,2% parrapport à l’exercice précédent. Il se décompose en :• ontributions principales : 4 236,3 millions d’euros soit 89,2 % du total, c• ontributions particulières : 311,9 millions d’euros soit 6,6 % du total, c• ontributions accessoires : 199,1 millions d’euros soit 4,2 % du total. c Variation 2010 2009 (en millions d’euros) 2010/2009 Créances certaines à recevoir (A) 3 478,7 3 711,3 -6,3% Créances contentieuses à recevoir (B) 1 268,6 1 352,1 -6,2% Valeur brute (C) = (A) + (B) 4 747,3 5 063,4 -6,2% Provision constituée sur créances contentieuses (D) 1 017,6 983,5 34,0% Taux de provisionnement (D) / (B) 80,2% 72,7% 7,5 pts Valeur nette comptable (E) = (C) – (D) 3 729,7 4 079,9 -8,6% 2010 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 17
  17. 17. Les créances certaines à recevoir années antérieures, un examen • ne créance sur Pôle emploi de u correspondent à des contributions des résultats à fin janvier condui- 20,6 millions d’euros relatives dues au titre de l’année 2010 qui sait à comptabiliser une partie aux opérations courantes des ont fait l’objet d’un règlement en importante en créances conten- domaines allocataires et autres début d’exercice suivant. tieuses, l’incidence étant une dispositifs conventionnels ; Le stock de créances conten- diminution du stock de créances • ne créance sur l’Acoss de 17,2 u tieuses est en légère diminution contentieuses de 86,4 millions millions d’euros relatives aux (-6.2%), cette évolution résultant d’euros entre 2009 et 2010. opérations courantes du domaine de l’amélioration de la situation Une provision est constituée afin recouvrement des contributions. économique. de couvrir le risque de non recou- vrement des créances conten- 3.1.2.4. Valeurs mobilières Il est à noter que pour les créances de placement des affiliés gérés par la CCMSA, tieuses, qui représente 80,2% des contributions contentieuses à Ce poste, d’un montant de 1 364 l’examen de ces créances jusqu’à millions d’euros, correspond à des la fin du premier trimestre a per- recevoir soit une augmentation de 7,5 points par rapport à l’exer- sicav monétaires, dont 760 millions mis de comptabiliser les créances sont dédiés à la couverture d’émis- appelées en janvier 2011 au titre de cice 2009. Cette évolution s’ex- plique notamment par l’examen sions de billets de trésorerie en cas l’année 2010 en créances certaines de défaillance de marché. à recevoir, alors qu’au cours des des résultats du recouvrement des contributions contentieuses au Stock VMP au 01/01/2010 3 265 cours des années antérieures qui a conduit à ajuster le taux de provi- Acquisitions en 2010 13 339 sionnement de ces créances. Cessions en 2010 15 240 3.1.2.2. État Stock VMP au 31/12/2010 1 364 Ce poste, d’un montant de 53,7 millions d’euros, représente un montant dû par l’État au titre 3.1.3. Charges à repartir de dispositifs antérieurs à l’année Ce poste d’un montant de 2,9 mil- 2009 gérés pour le compte de l’État lions d’euros concerne les frais et non transférés à Pôle emploi. d’émission des emprunts obliga- taires qui sont répartis de façon 3.1.2.3. Autres créances linéaire sur la durée de l’emprunt Ce poste, d’un montant de de décembre 2009, soit 3 ans. 87,1 millions d’euros, comprend principalement : 3.1.4. Primes de remboursement • e dispositif participatif EJEN l L’emprunt obligataire émis par à recevoir pour 0,7 million l’Unédic comporte une prime d’euros ; d’émission, correspondant à la dif- • un produit à recevoir de l’État férence entre la valeur nominale à titre de solde du dispositif des obligations et la valeur d’émis- CA – CAE pour 16,1 millions sion, d’un montant de 12,5 millions d’euros ; d’euros pour l’emprunt de 4 mil- • une créance sur les établisse- liards d’euros émis en 2009. ments en convention de gestion Cette prime est amortie sur la à hauteur de 23,0 millions d’euros ; durée de l’emprunt, soit 3 ans, et • ne créance sur cessions d’im- u représente une valeur nette de 8,0 mobilisations pour 2,5 millions millions d’euros au 31 décembre d’euros ; 2010.18 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 2010
  18. 18. ANNEXE : Analyse du bilan3.2. Analyse du passif du bilan3.2.1. Situation netteLa situation nette, à la clôture de l’exercice 2010, est négative à hauteur de 9 150,2 millions d’euros et évolue dela manière suivante :• ituation nette au 31 décembre 2009 : -5 903,4 millions d’euros s• ésultat déficitaire de l’exercice 2010 : -3 246,8 millions d’euros r• ituation nette au 31 décembre 2009 : -9 150,2 millions d’euros sCe poste d’un montant total de 60,7 millions d’euros comprend principalement les provisions suivantes :3.2.2. Provisions pour risques et charges• a participation de l’Unédic au financement de l’AS-FNE pour 18,2 millions d’euros ; l• es droits acquis jusqu’à leur retraite par les bénéficiaires de l’ARPE pour 0,2 million d’euros (soit une diminu- l tion de 0,3 million d’euros par rapport à 2009) ; cette provision couvre les charges de prestations restant à verser et le financement des droits de retraite complémentaire ;• es contributions assurance chômage payées à tort par certains employeurs publics et à reverser pour 20,8 l millions d’euros ;• a provision relative aux modalités de partage des immobilisations du GIE pour 2,7 millions d’euros ; l• a provision pour risques contentieux de dossiers des domaines allocataires et recouvrement signalés par les l directions régionales Pôle emploi pour 5,7 millions d’euros ;• es provisions pour engagements sociaux : l - rovision pour IDR (Indemnités de départ à la retraite) pour un montant de 11,5 millions d’euros ; p - provision pour médailles du travail pour 1,1 million d’euros.La variation des provisions pour risques et charges au cours de l’exercice 2010 est présentée dans le tableau ci-après. Reprise Reprise Solde Solde de Dotation provision provision d’ouverture clôture(en millions d’euros) utilisée non utiliséeARPE 0,5 - 0,3 - 0,2AS-FNE 22,6 18,2 22,6 - 18,2IDR 4,9 6,6 - - 11,5Médailles du travail 1,1 - - - 1,1Remboursement Empl. publics 0 20,8 - - 20,8Autres 3,9 5,0 - - 8,9Total 33,0 50,6 22,9 - 60,73.2.3. Emprunts et dettes financièresL’évolution du financement au cours de l’année 2010 est la suivante :Financements Solde Dont intérêts Complément Remboursement Solde de Dont intérêts(Montants en millions d’euros) d’ouverture courus financement financement clôture courusEmprunts obligataires 6 267 67 2 200 4 006 6Emprunts Ets crédit / financement 2 627 3 305 5 932 dont billets de trésorerie 2 625 2 655 5 280 dont autres emprunts 2 650 652Concours bancaires courants 35 32 3Total 8 929 67 3 305 2 232 9 941 6 2010 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 19
  19. 19. 3.2.3.1. Emprunts obligataires La dette obligataire s’élève à 4 006 millions d’euros à la clôture de l’exercice 2010. Elle correspond à : • ’emprunt de 4 milliards (3 ans, 2,125 %) émis en décembre 2009 ; l • e coupon couru sur l’emprunt de 4 milliards d’euros soit 6,4 millions d’euros. l 3.2.3.2. Emprunts auprès d’établissements de crédit et financements divers Le montant total de ce poste s’élève à 5 932,4 millions d’euros, il comprend : • es billets de trésorerie émis par l’Unédic à hauteur de 5 280 millions d’euros ; l • a mise en place d’un crédit relais, en attente du lancement d’un emprunt obligataire, pour 650 millions d’euros ; l • a dette de crédit bail correspondant au financement du centre de production informatique pour 1,6 million d’euros ; l • e coupon couru pour 0,8 million d’euros. l Les opérations portant sur les billets de trésorerie ont été les suivantes en 2010 : Stock au 01/01/2010 Emissions en 2010 Remboursements en 2010 Stock au 31/12/2010 2 625 13 940 11 285 5 280 Montant en millions d’euros Les échéances de ces billets de trésorerie sont les suivantes : Echéance des billets Au cours du Au cours du Total de trésorerie 1er trimestre 2011 2ème trimestre 2011 4 085 1 195 5 280 Montant en millions d’euros 3.2.3.3. Concours bancaires courants Le montant total de ce poste s’élève à 2,6 millions d’euros et comprend : • es soldes comptables des comptes bancaires et postaux créditeurs pour 2,5 millions d’euros ; l • es intérêts courus sur les découverts bancaires utilisés pour 0,1 million d’euros. l Les concours bancaires courants correspondent à la trésorerie passive présentée dans le tableau des flux de trésorerie. 3.2.4. Autres dettes 3.2.4.1. Dettes affiliés Ce poste, à hauteur de 105,6 millions d’euros, correspond aux sommes reçues des employeurs et qui n’ont pas pu être affectées à des créances à la clôture de l’exercice. 3.2.4.2. Dettes allocataires et comptes rattachés Ce poste d’un montant total de 2 372,5 millions d’euros correspond pour l’essentiel, aux allocations à payer : allocations du mois de décembre 2010 payées début 2011 soit 2 409,5 millions d’euros et 63,1 millions d’euros pour les aides au reclassement à payer aux allocataires et sous déduction du précompte retraite pour un montant de 98,4 millions d’euros.20 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 2010
  20. 20. ANNEXE : Analyse du bilan3.2.4.3. Dettes fiscales - 71,3 millions d’euros dus à 5 • es comptes de liaison avec Pôle let sociales l’ARRCO se décomposant en : emploi pour 360,7 millions d’eu-Ce poste d’un total de 68,5 millions 61,8 millions d’euros corres- 4 ros dont celui relatif au finance-d’euros comprend : pondant aux contributions ment de Pôle emploi par la contri- restant à verser au titre de bution de 10% pour un montant• es congés, primes de vacances et l l’année 2010 ; de 337,2 millions d’euros. 13ème mois provisionnés à hauteur de 3,0 millions d’euros au lieu de 26,9 millions d’euros dus par - 3,1 millions d’euros en 2009 ; l’ARRCO au titre de la régula- 3.2.5. Comptes de risation 2009 ; régularisation• es précomptes allocataires res- l tant à payer, soit 49,0 millions 1,7 millions d’euros dus à 7 Les produits constatés d’avance, d’euros correspondant aux pres- l’ARRCO au titre de la régula- soit 13,1 millions d’euros, concer- tations versées en décembre 2010 ; risation 2008 ; nent essentiellement les verse- 4,6 millions d’euros au titre 6 ments effectués par des entre-• es autres dettes fiscales et sociales l du dispositif de l’AFSP. prises et des établissements pour 16,5 millions d’euros. - 92,6 millions d’euros dus 4 publics qui ne sont pas affiliés à à l’AGIRC se décomposant l’Assurance chômage, mais qui ont3.2.4.4. Dettes fournisseurs principalement en : signé une convention de gestionLe montant de 6,0 millions d’euros, 76,2 millions d’euros corres- 5 avec l’Unédic.représentant les factures restantà régler au 31 décembre 2010, se pondant à l’engagement de Les versements sont effectuésdivise en deux rubriques : l’Unédic envers l’AGIRC, tel pour des allocataires inscrits au que prévu dans l’accord du chômage et dont les droits ouverts• ournisseurs de biens et services : f 19 décembre 1996 qui avait peuvent s’étaler sur plusieurs exer- 5,2 millions d’euros permis de valoriser le mon- cices selon leur âge.• ournisseurs d’immobilisations : f tant des cotisations de retraite 0,8 million d’euros complémentaire pour les périodes de chômage anté-3.2.4.5. Autres dettes rieures à cette date et de fixerLes principaux postes de cette un échéancier de règlementrubrique, dont le montant totals’élève à 2 260,3 millions d’euros, pendant 20 ans à raison deconcernent : 1/20ème chaque année, le montant de la dette étant réé-• es créditeurs divers pour 769,7 l valué chaque année par appli- millions d’euros comprennent cation de l’indice des prix ; essentiellement une dette de 2,8 millions d’euros corres- 9 769,6 millions d’euros envers un pondant aux contributions établissement financier. Cette restant à verser au titre de dette résulte de la cession en l’année 2010 ; 2007 d’une créance de l’État à 158,0 millions d’euros dus par - un établissement financier que l’Unédic s’est engagé à payer à l’AGIRC au titre de la régulari- l’échéance, soit le 3 janvier 2011 ; sation 2009 ; 23,5 millions d’euros dus par -• a charge à payer au 31 décembre l l’AGIRC au titre de la régulari- 2010 aux différentes caisses de sation 2008. retraite, pour la validation des points de retraite complémen- • 5,7 millions d’euros dus princi- 3 taire des allocataires : palement à l’IRCANTEC ; 2010 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 21
  21. 21. ANNEXE 4. Analyse du compte de résultat 4.1. Gestion technique 4.1.1. Produits 4.1.1.1. Contributions Le produit des contributions au titre de l’exercice 2010 est en légère dimi- nution de 0,02 % par rapport à 2009 : (en millions d’euros) 2010 2009 2010/2009 Contributions principales 30 115,7 29 916,4 0,67 % Contributions particulières 442,5 645,9 -31,49% Total 30 558,2 30 562,3 -0,02% Les contributions principales sont en légère progression avec une varia- tion de 0,7%. Il est à signaler que la prise en charge du recouvrement des contributions par l’Acoss à compter du 1er janvier 2011 a une incidence sur le niveau des produits de contributions de l’année 2010. En effet, certains employeurs pratiquant le décalage de paye ont déclaré le mois de décembre 2010 aux Urssaf dont ils relevaient et non aux directions régionales de Pôle emploi. Le principe de rattachement de ces produits à l’année comptable étant différent entre ces deux organismes, le montant des contributions 2010 ne prend pas en compte un montant de 298 millions d’euros pour ces employeurs. Par ailleurs, le remboursement de contributions d’Assurance chômage à Pôle emploi génère une diminution des produits de contributions princi- pales de l’année 2010 de 42 millions d’euros. Compte tenu de ce redressement, le niveau d’évolution des produits de contributions (+1,8%) est très proche de l’augmentation de la masse salariale du secteur privé en 2010 qui s’établit à 1,9% (source Acoss). Les contributions particulières ont connu une diminution notable de 31,5%, compte tenu de l’amélioration de la situation économique et de la baisse du nombre d’adhérents au dispositif de la CRP.22 - RAPPORT FINANCIER UNÉDIC - 2010

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