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  1. 1. 1INTRODUCTIONLa fiscalité revêt une importance particulière dans un pays tel que le Maroc qui ne dispose pasde ressources naturelles et où les charges de l’Etat sont financées quasi exclusivement parl’Impôt.Comme son nom l’indique, l’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises qui ont optépour la formule juridique de sociétés.Les sociétés soumises à l’IS possèdent une « personnalité fiscale» propre c’est-à-diredifférente de celle des associés. Cela découle de l’existence d’un patrimoine propre à lasociété.L’impôt sur les sociétés ou (IS) est un impôt payé par toute personne morale ayant réalisée unbénéfice déterminé lors de l’exercice écoulé. Ainsi le terme « société » doit être perçu dans uncontexte plus large puisqu’il englobe non seulement les sociétés ayant la personnalitéjuridique morale, mais aussi les établissements publics, les associations à caractère lucratif…L’impôt sur les sociétés est un impôt unique et global, qui frappe l’ensemble des bénéficesréalisés par les sociétés de capitaux et les autres personnes morales qui leur sont assimiléessur le plan fiscal.Il a remplacé l’impôt sur le bénéfice (IBP) qui s’appliquait aussi bien aux entreprisessociétaires.Ce type d’impôt n’a vu le jour qu’à travers la grande réforme fiscale dont les principes ont étéénoncés par la loi cadre du 23 avril 1984 qui a consacré l’institution d’une fiscalité moderne,plus cohérente, plus simple et plus efficace sur les plans économique et financier.En effet cette loi cadre s’est fixée pour principaux objectifs la suppression du systèmecédulaire et l’institution d’un système qui assure d’une part une meilleure répartition de lacharge fiscale grâce à un élargissement de l’assiette et la réduction des taux et d’autre part unrenforcement des garanties que la loi accorde aux contribuables.C’est ainsi que la loi 24-86 relative à l’IS s’est substitué à l’impôt sur les bénéficesprofessionnels, ce dernier frappait indistinctement aussi bien les personnes physiques que lessociétés et ne tenait pas compte des caractéristiques propre à chaque type de contribuable.L’impôt sur les sociétés a été institué par le dahir N°1-86-239 du 13/12/1986 et concerne lesbénéfices de toutes les sociétés à l’exception de celles exclues du champ d’application del’impôt sur les sociétés. Il a été mis en œuvre en 1987.En quoi donc consiste cet impôt sur les sociétés ? Quel est son champ d’application ? Etcomment se résume son processus fiscal ?
  2. 2. 2Chapitre 1: Champs dapplicationDans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés, est précisé les personnes qui sontconcernés par cet impôt, celles qui sont exonérés et celles qui sont exclues.Le champ d’application définit également les produits, bénéfices et revenus qui intéressentl’IS partant du principe de la territorialité.1- Personnes imposables :1.1- Les sociétés qui sont obligatoirement soumise à l’IS :Toutes les sociétés, et en particulier les sociétés de transport relevant aussi bien du secteurprivé que du secteur public sont assujetties à l’IS, s’ils optent dès leur création pour l’une desformes de sociétés suivantes :-les sociétés anonymes (SA)-les sociétés à responsabilité limitées (SARL)- les sociétés en commandite par action-les sociétés en nom collectif comprenant une personne morale.Les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ouà des opérations à caractère lucratif ;Les associations et les organismes légalement assimilés ;Les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalitémorale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque cesfonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’impositionest établie au nom de leur organisme gestionnaire ;Les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont lesiège est situé à l’étranger.Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement dune société ou dungroupe international dont le siège est situé à létranger et qui exerce, au seul profit de cettesociété ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle.1.2- Les sociétés soumises à l’IS par option :Le législateur a laissé le libre choix à certaines formes de sociétés de décider par elles mêmeleur assujettissement à l’IS.Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option, les sociétés en nom collectif et lessociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes
  3. 3. 3physiques, ainsi que les sociétés en participation. Loption doit être mentionnée sur unedéclaration ou formulée par écrit.Ces sociétés peuvent valider leur choix d’assujettissement à l’IS :-soit en adressant une lettre au service d’assiette.-soit en le mentionnant dans la déclaration annuelle du résultat.-soit en le mentionnant dans la déclaration d’existence.2- Les sociétés exclus du champ d’application de l’ISSont exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés :les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et necomprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation, sous réservede l’option ; Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physique : il s’agit des sociétésqui sont constituées de deux ou plusieurs personnes qui ont décidé de mettre encommun leur apport en vue de partager des bénéfices sans pour autant établir uncontrat écrit. Les sociétés à « objet immobilier », dites sociétés immobilières transparentes quel quesoit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives; etqui se trouvent dans l’un des cas suivants :l’actif est constitué d’une seule unité de logement occupée en totalité ou enmajeure partie par les membres de la société ou certains d’entre eux, ou d’unterrain destiné à cette finl’objet exclusif est d’acquérir ou de construire des immeubles collectifs ou desensembles immobiliers en vue de les mettre à la disposition de leurs membresnommément désignés par les statuts en fonction des droits que détient chacund’eux dans le capital de la société. Les groupements d’intérêt économique.3- Territorialité de l’IS :Le principe de la territorialité de l’impôt sur les sociétés consiste à déterminer, sur le plangéographique, le champ d’application.- Les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raisonl’ensemble des produits, bénéfices et revenus :Se rapportant aux biens qu’elles possèdent, à l’activité qu’elles exercent et aux opérationslucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;
  4. 4. 4Dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter ladouble imposition en matière d’impôts sur le revenu.- Les sociétés n’ayant pas leur siège au Maroc, appelées « sociétés nonrésidentes » sont imposables à raison des produits réalisés au Maroc à la suite de l’exerciced’activités habituelles, occasionnelles ou de travaux immobiliers.4-Les exonérations :4.1- les exonérations et les réductions permanentesa) Sont totalement exonéré de l’IS :- l’Agence spéciale Tanger Méditerranée, pour les revenus liés aux activités qu’elle exerce aunom et pour le compte de l’Etat-les sociétés installées dans la Zone franche du Port de Tanger, y compris les sociétés detransport, au titre des opérations effectuées à l’intérieur de ladite zone.b) D’autres sociétés jouissent d’une exonération temporaire totale suivie d’une réductionpermanente. On cite à titre d’exemple :Les entreprises exportatrices de produits ou de services bénéficient :- de l’exonération totale (100%) de l’IS pendant une période de 5 ans consécutifs àcompter de la première opération d’exportation, et une réduction de 50% du dit impôt au-delàde 5 ans.4.2- les exonérations et les réductions temporairesLes entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches dexportation, y comprisles sociétés de transport, bénéficient :- de lexonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la datedu début de leur exploitation ;- et de limposition au taux de 8,75% pour les vingt (20) exercices consécutifs suivants.La même exonération s’applique à l’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que lessociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projetde la zone spéciale de développement Tanger- Méditerranée et qui s’installent dans les zonesfranches d’exportation autres que Tanger-Med.
  5. 5. 5Chapitre 2: Base imposableLa base imposable est obtenue par différence entre les produits imposables et les chargesdéductibles. Les produits imposables sont majorés de la variation des stocks des produits finis,semi-finis et en cours. Les charges déductibles sont majorées de la variation des stocks et desmatières et fournitures.Cette base imposable est appelée résultat fiscal.1- Le Résultat fiscal :Résultat fiscal = le résultat comptable + les réintégrations (charges non déductibles)– les déductions (les produits non imposables)Le résultat comptable est la différence entre les produits comptabilisés et les chargescomptabilisés. Les réintégrations qui sont essentiellement composées :Des charges et des pertes comptabilisées mais non déductibles sur le plan fiscal ;Des produits dont l’imposition a été différés précédemment et qui deviennentimposables au cours de l’exercice. Les déductions qui comprennent :Les profits non imposables au cours de l’exercice : ces profits seront imposés plus tardou sont soumis à un autre régime fiscal ;Les produits définitivement exonérés d’impôts ou non imposable ;Les charges réintégrées au cours des exercices précédents et devenues déductibles lorsde l’exercice.2- Les produits imposables :Les produits sont la contre-valeur des marchandises, biens et services fournis par l’entreprise.Les produits imposables comprennent : Les produits d’exploitation :Il s’agit en premier lieu du chiffre d’affaire, qui constitue la principale recette des sociétés etpour une grande partie d’entre elle, il constitue leur unique recette.Il s’agit également la variation des stocks de produits, des prix de revient des travaux réaliséspar la société pour elle-même, des subventions d’exploitation, les autres produitsd’exploitation, les reprises d’exploitation et les transferts de charges.
  6. 6. 6 Les produits financiers :Constitués essentiellement par les produits de titres de participations et autres titresimmobilisés ainsi que les gains de change, les intérêts courus et les reprises financières. Les produits non courants :Sont constitués par les produits de cession d’immobilisations, à l’exclusion des opérations depension prévu par la loi N° 24-01, les subventions d’équilibre, les reprises sur subventionsd’investissement, les autres produits non courants y compris les dégrèvements obtenus del’administration au titre des impôts déductibles et les reprises non courantes et les transfertsde charges.Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales ou des tiers :Sont rapportés à l’exercice au cours duquel ils ont été perçus. Toutefois, s’il s’agit desubventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée d’amortissement desbiens financés par ladite subvention.3- Les charges déductibles :3.1. Conditions de déductibilité des charges :La prise en compte des charges pour la détermination des résultats imposables se pose entermes de déductibilité ou non déductibilité fiscale. Ceci revient à définir les conditions quedoit remplir une dépense engagée par l’entreprise pour être admise en déduction des produitsimposables.On dégage cinq conditions de déductibilité des charges à savoir : La causalité : La charge ou la dépense doit se rapporter directement à la gestion etêtre exposée dans l’intérêt de l’entreprise. Cela implique l’exclusion des chargessupportées dans l’intérêt du personnel , de l’exploitant ou des associés. La comptabilisation : La charge doit être constatée en comptabilité . Cela signifiequ’elle ne doit pas être déduite de manière extracomptable sans comptabilisation .L’incidence : Selon cette condition , la charge doit se traduire par une diminution dupatrimoine de l’entreprise ou avoir pour but de couvrir les risques entrainant cettediminution. La réalité : La condition de la réalité signifie que la charge doit correspondre à unecharge effective et être appuyée de justificatifs nécessaires. Le rattachement des charges à l’exercice : les charges sont déductibles des produitsdes exercices au cours duquel elles ont été engagées. Ainsi , suivant le principe del’indépendance des exercices et du rattachement des charges aux produits , l’entreprisen’est pas en droit de déplacer des charges d’un exercice à un autre.
  7. 7. 73.2. Les charges d’exploitation :Les charges d’exploitation sont des charges engagées ou calculées par l’entreprise pourexercer son activité normale d’exploitation. Il s’agit :-Des achats ;-Des autres charges externes ;- Des frais de personnel ;- Des impôts et taxes ;- Des autres charges d’exploitation ;- Des dotations d’exploitation aux amortissements ;- Des dotations d’exploitation aux provisions.a) Les achats :Le poste des achats comprend tous les achats incorporés directement dans le prix d’achat ou leprix de revient, y compris les emballages commerciaux non récupérables, la TVA nondéductible, les droits de douane , frais , assurance et transit en cas d’importation. A l’inverse,ne font pas partie des achats les acquisitions de biens non destinés à la vente ou nonincorporés directement aux produits vendus.Comme pour les ventes, sont rattachés à l’année ou a l’exercice envisagé les achats dés lorsqu’ils donnent définitivement naissance à une dette certaine à l’égard des tierces abstractionsfaites de son paiement.b) Les charges externes :Les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de l’exploitation , ycompris : Les cadeaux publicitaires : Les dépenses en cadeaux à la clientèle qui constituent desfrais divers de l’entreprise sont déductibles si leur valeur unitaire maximale ne dépassepas 100 DH, les cadeaux portent soit le nom, le sigle de l’entreprise ou la marque defabrique des produits qu’elle fabrique ou dont elle fait le commerce. Les dons en argent ou en nature octroyés :aux habous publics et à lentraide nationale;aux associations reconnues dutilité publiqueaux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser dessoins de santé ou dassurer des actions dans les domaines culturels oudenseignement ou de recherche;
  8. 8. 8à la ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires;à la fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer;à l’université Al Akhawayne d’Ifrane ;au fonds national pour l’action culturelle ;à la fondation Mohammed V pour la solidarité ;à l’agence pour l’action culturelle ;à l’agence pour la promotion et le développement économique et social despréfectures et provinces du nord et Sud du royaume ;Etc. ( Voir liste code général des impôts )Aux œuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux œuvressociales des institutions qui sont autorisées à percevoir des dons , dans lalimite de deux pour mille du chiffre d’affaires hors taxe du donateur. Primes d’assurance: lorsqu’elles se rapportent aux besoins d’exploitation, elles sontdéductibles. L’assurance-vie contractée sur la tête des dirigeants au profit de leurshéritiers doivent être considérées comme des avantages à incorporer aux salaires et àfaire soumettre à l’IR. Lorsqu’elles reviennent à l’entreprise, elles sont considéréescomme des placements et non des charges, elles doivent être réintégrées. L’indemnitéreçue sera imposable pour la fraction dépassant les primes payées. Les impôts et taxes : sont déductibles l’ensemble des impôts et taxes à lacharge de la société y compris les cotisations supplémentaires émises au coursde l’exercice , à l’exception de l’impôt sur les sociétés . Les charges de personnel : Les charges de personnel et de main d’œuvre et lescharges sociales y afférentes , y compris l’aide au logement , les indemnités dereprésentation et les autres avantages en argent ou en nature accordés auxemployés de la société . Il existe des cas particuliers notamment :- La rémunération des administrateurs des sociétés anonymes : Les jetons deprésence , tantièmes spéciaux et appointements accordés aux administrateurs àraison de fonctions spéciales , sont assimilés à des salaires et sont doncdéductibles.Les tantièmes ordinaires par contre ne le sont pas , car elles correspondent àune participation aux bénéfices sociaux.
  9. 9. 9- Rémunération des gérants des sociétés en commandite par action : Lesrémunérations attribuées aux gérants commandités et aux gérants non associésconstituent une charge déductible.- Rémunération des gérants des sociétés à responsabilité limitée : La rémunérationaccordée au gérant associé est déductible du bénéfice imposable de la société.- Rémunération des frais engagés par les dirigeants salariés ou les cadres dessociétés : Les dirigeants salariés et les cadres peuvent être conduits à engager des fraispour le compte des sociétés qui les emploient et à l’occasion de leurs activitésprofessionnelles ( par exemple , un directeur général paie lui-même les frais deréception d’un important client étranger ) . Ils sont alors remboursés par la société etles charges correspondantes sont déductibles à la condition d’être justifiées et de nepas être excessives. Dotations d’exploitation aux amortissements : Les amortissements sont déductiblesdans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaquenature d’industrie , de commerce ou de profession ( amortissements normaux ) ouaccordés à l’entreprise dans le cadre d’incitations fiscales ( amortissements dégressifsou dérogatoires).Pour être déductibles , les amortissements doivent répondre aux conditions suivantes :- Etre effectivement pratiqués , cest-à-dire pris en compte pour la détermination durésultat comptable . A défaut , l’annuité omise ne peut être déduite du résultat fiscalmême après l’expiration de la durée d’amortissement prévue à l’origine.- Ne pas être exagérés eu égard aux usages ou aux circonstances de fait.L’entreprise qui n’inscrit pas en comptabilité pas en comptabilité la dotation auxamortissements se rapportant à un exercice comptable déterminé perd le droit de déduirel’annuité ainsi omise sur le résultat dudit exercice et les exercices suivants.En cas ou le prix d’acquisition des biens amortissables a été compris par erreur dans les fraisgénéraux d’un exercice non prescrit , la situation de l’entreprise est régularisée et lesamortissements normaux sont pratiqués à partir de l’exercice suivant la date de larégularisation.La dotation aux amortissements sont déductibles à partir du premier jour du moisd’acquisition des biens. Mais lorsqu’il s’agit de biens meubles qui ne sont utilisésimmédiatement , la société peut différer leur amortissement jusqu’au premier jour du mois deleur utilisation effective. Dotation d’exploitation aux provisions : Les provisions doivent satisfaire à desconditions de fond et des conditions de forme pour être déductibles des résultats del’entreprise.-La provision doit être destinée à faire face à une perte ou a une charge déductible ;
  10. 10. 10-La perte ou la charge doit être nettement précisée quant à sa nature et susceptible d’êtreévaluée avec une approximation suffisante quant à son montant.-La perte ou la charge doit être probable et non seulement éventuelle , étant précisé quel’appréciation du caractère probable ou éventuel d’une perte ou d’une charge est le plussouvent une question de fait.- La probabilité de la perte ou de la charge doit résulter de faits survenus pendant l’exercice.- La provision doit avoir été effectivement constatée dans les écritures comptables del’exercice.- La provision doit avoir figuré sur le tableau des provisions qui est annexé à la déclarationdes résultats imposables.3.3. Les charges financières :a) Les charges d’intérêts :Il s’agit des intérêts bancaires et des intérêts des sommes prêtées par les associés à la société ,des intérêts des dons de caisse et des billets de trésorerie . Sont aussi déductibles par lesassociés à la société , des intérêts des bons de caisse et des billets de trésorerie . Sont aussidéductibles les escomptes de règlement et les frais d’escomptes des effets de commerce , etc.Les intérêts rémunérant les comptes courants des associés sont déductibles sous réserve que : Le capital social soit entièrement libéré ; Le montant total des sommes rémunérées n’excède pas le capital social ; Le taux de rémunération ne dépasse pas le taux fixé par l’arrêté du ministre desfinances , en fonction du taux d’intérêt moyen des bons de trésor à 6 mois de l’annéeprécédente.b) Les pertes de change :Sont déductibles du résultat de l’exercice de leur constitution les écarts de conversion actif ,relatifs aux diminutions des créances et à l’augmentation des dettes , constatés suite à cetteévaluation.A ce titre , les dettes et les créances libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à laclôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de changec) Les autres charges financières :Il s’agit des :- Pertes sur créances liées à des participations ;- Charges nettes sur cessions des titres et valeurs de placement ;- Et des escomptes accordés.
  11. 11. 11d) Les dotations financières :Ce sont des charges financières calculées sous forme de dotations. Il est question des :- Dotation aux amortissements des primes de remboursement des obligations ;- Dotation aux provisions pour dépréciations des immobilisations financières ;- Dotation aux provisions pour risques et charges ;- Dotation aux provisions pour dépréciation des titres et valeurs de placement ;- Dotation aux provisions pour dépréciation des comptes de trésorerie.3.4. Les charges non courantes :Sont notamment déductibles :- Les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées ;- Les subventions et dons accordés à certains organismes ( voir partie autres chargesexternes) ;- Les autres charges non courantes ;- Les dotations non courantes aux amortissements dégressifs sous conditions suivantes :La base de calcul de l’amortissement est constituée pour la première année parle cout d’acquisition du bien d’équipement et par sa valeur résiduelle pour lesannées suivantes ;Le taux d’amortissement est déterminé en appliquant aux taux d’amortissementnormal les coefficients suivants ( 1,5 pour les biens dont la duréed’amortissement est de 3a 4 ans / 2 pour les biens dont la duréed’amortissement est de 4 à 6 ans et 3 pour les biens dont la duréed’amortissement est supérieure à 6 ans).La société qui opte pour les amortissements précités doit les pratiquer dés lapremière année du biens concernés.4- Les charges non déductibles :Certaines charges sont totalement exclues du droit de déduction. D’autres charges ne sont déductiblesqu’en partie.4.1. Les charges non déductibles en totalité :Il s’agit des :- Amendes , pénalités et majorations ;- Charges non justifiées ;- Et des achats revêtant un caractère de libéralité.4.2. Les charges non déductibles en partie :Il s’agit d’une part des dépenses dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 dh et dont le règlementn’est pas justifié et d’autre part des amortissements des véhicules de transport.
  12. 12. 125- Le report déficitaire :Lorsquun exercice comptable est déficitaire, la législation fiscale permet de déduire cedéficit de lexercice comptable suivant.Lorsque le résultat de lexercice suivant ne penne pas jabsorption du déficit, celui-cipeut être déduit des exercices comptables suivants jusquau quatrième exercice qui suitlexercice déficitaire.D’une part , est pour le bon sens , on doit imputer sur le bénéfice d’un exercice déterminéavant amortissements de l’exercice , les déficits reportables , ensuite les amortissementsnormaux de l’exercice .D’autre part , au sein des déficit fiscaux , on impute ces déficits dans l’ordre d’anciennetépour éviter qu’ils soient atteints par le délai de prescription.
  13. 13. 13Chapitre 3 : La liquidation de l’impôt sur les sociétés1- Période et lieu d’imposition :1.1.Période d’imposition :Limpôt sur les sociétés est calculé daprès le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptablequi ne peut être supérieur à douze mois. L’exercice comptable d’une société peut être un exercice àcheval entre deux exercices civiles.En cas de liquidation prolongée d’une société , l’impôt est calculé d’après le résultat provisoire dechacune des périodes de douze mois.1.2.Lieu d’imposition :Les sociétés sont imposées pour l’ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leursiège social ou de leur principal établissement au Maroc.En cas d’option pour l’impôt sur les sociétés :- Les sociétés en participation sont imposées au lieu de leur siège social ou de leurprincipal établissement au Maroc, au nom de l’associé habilité à agir au nom dechacune de ces sociétés et pouvant l’engager.- Les sociétés de personnes sont imposées en leur nom, au lieu de leur siège social ou deleur principal établissement.2- Taux d’imposition :L’imposition à l’IS se fait selon un taux unique et proportionnel :2.1.Le taux normal :Le taux de l’impôt sur les société est fixé à :a) 30%b) 37% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghreb, laCDG, les sociétés d’assurances et de réassurances.2.2 . Les taux spécifiques :Les taux spécifiques de l’impôt sur les sociétés sont fixées à :a) 8 ,75 pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franchesd’exportation, durant les vingt exercices consécutifs suivant le cinquième exerciced’exonération totale ;
  14. 14. 14Pour les sociétés de service ayant le statut « Casablanca finance city » , conformémentà la législation et la réglementation en vigueur , au delà de la période de cinq exercicesd’exonération.b) 10% sur option , pour les banques offshore durant les quinze première annéesconsécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément ;Pour les sièges régionaux ou internationaux ayant le statut « Casablanca finance city« , conformément à la législation et la réglementation en vigueur, à compter dupremier exercice d’octroi dudit statut.c) 17,5 % pour :- Les sociétés exportatrices de biens et services au-delà de la période de l’exonérationtotale,- Les entreprises qui vendent des produits finis à des exportateurs installés dans lesplates formes d’exportation au-delà de la période de l’exonération totale de 5ans ;- Les entreprises hôtelières pour la partie de la base imposable correspondant à leurchiffre d’affaires réalisés en devise dument rapatriées directement par elles ou pourleur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages au delà de la période del’exonération totale de 5ans ;- Les entreprises minières exportatrices ;- Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans la province de Tanger etexerçant une activité principale dans le ressort de ladite province ;- Les entreprises artisanales nouvelles dont la production est le résultat d’un travailessentiellement manuel ;- Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle.d) 15% pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaire inférieur ou égal à trois millions dedirhams hors taxe sur la valeur ajoutée.2.3. taux et montants de l’impôt forfaitaire :a) Les banques offshores peuvent opter pour l’imposition forfaitaire correspondant à la contrevaleur en dirhams de 25.000 dollars US par an. Cette imposition est libératoire de tous autresimpôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus des banques offshore.b) Les sociétés holding offshore sont imposées à l’IS pour un montant correspondant à lacontre valeur en dirham de 500 dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxesfrappant les bénéfices ou les revenus des sociétés holding offshore.2.4. Taux de l’impôt retenu à la source :a) 10 % du montant des produits des actions des partis sociales et revenues assimilés ,desproduits bruts HT sur la valeurs ajoutées perçus par les personnes physiques de marchés nonrésidentes .b) 20% du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des produits de placement à revenue fixe.
  15. 15. 153 - La cotisation minimale :La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables sont tenus deverser, même en l’absence de bénéfice . Le montant de l’impôt du ne peut être inférieur àcette cotisation minimale quel que soit le résultat fiscal de l’exercice.3.1. La base de la cotisation minimale :Cette cotisation est calculée, sur la base des produits d’exploitation hors taxe. Par produitsd’exploitation il faut entendre la somme : Du chiffre d’affaires et des autres produits d’exploitation ; Des produits financiers ; Des subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurantparmi les produits d’exploitation ; Les produits non courants : subventions d’équilibre et autres produits non courant ycompris les dégrèvements fiscaux au titre des impôts déductibles.3.2. Le taux de la cotisation minimale : Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,50% La loi de finances 94 a ramené ce taux de 0,25% pour les sociétés dont les prix sontréglementés et dont les marges sont faibles. Il s’agit des sociétés effectuant desopérations commerciales portant sur les produits pétroliers, le gaz , le beurre , l’huile ,le sucre , la farine , l’eau et l’électricité.Après l’application du taux approprié aux produits d’exploitation , le montant de la cotisationminimale ne peut être inférieur à 1.500 DH.3.3. Crédit de la cotisation minimale :La CM acquittée au titre d’un exercice déficitaire ainsi que la partie de la cotisation quiexcède le montant de limpôt acquitté au titre d’un exercice donné, sont imputées sur lemontant de limpôt qui excède celui de la CM exigible au titre de l’exercice suivant,À défaut de cet excédent, ou en cas d’excédent insuffisant pour que l’imputation puisse êtreopérée en totalité ou en partie, le reliquat de la CM peut être déduit du montant de lIS dû autitre des exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celuiau titre duquel le montant de ladite cotisation excède celui de limpôt .3.4. L’exonération de la cotisation minimale :La cotisation minimale n’est pas due par les sociétés pendant les 36 premiers mois suivant ladate du début de leur exploitation.A défaut du début d’exploitation à la constitution de la société , l’exonération cesse d’êtreappliquée à l’expiration d’une période de 60 mois qui suit la date de constitution de la sociétéconcernée.
  16. 16. 16Après une présentation du principe de paiement fractionné de l’impôt , on évoquera lapossibilité de la dispense de son paiement et la nécessité de procéder aux régularisations.1- Principe des acomptes provisionnels :L’impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l’exercice en cours, au versement par la sociétéde quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt du autitre du dernier exercice clos, appelé exercice de référence.Ces acomptes sont versés spontanément par la société avant l’expiration des 3eme , 6eme ,9eme et 12eme mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.Toutefois, le montant minimum de la cotisation minimale (soit 1500 DH) doit être effectué enun seul versement avant l’expiration du 3eme mois suivant la date d’ouverture de l’exercicecomptable en cours.Si l’exercice de référence est d’une durée inférieure à 12 mois, le montant des acomptes estcalculé sur celui de l’impôt du au titre dudit exercice rapporté à une période de 12 mois.2- Dispense de paiement :Lorsqu’une société estime que le montant d’un ou de plusieurs acomptes versés au titre d’unexercice est égal ou supérieur à l’impôt dont elle sera finalement redevable pour cet exercice,elle peut se dispenser d’effectuer de nouveaux versement d’acomptes.Pour cela , il faut remettre à l’administration fiscale une déclaration dans ce sens , quinzejours avant la date d’exigibilité du prochain versement à effectuer.Mais si le montant de l’impôt effectivement du est supérieur de plus de 10% à celui desacomptes versés , une amende et une majorations sont applicables aux montants des acomptesprovisionnels qui n’ont pas été versés aux échéances prévues.3- Régularisation de l’impôt :Dans les 3 mois qui suivent la date de la clôture de chaque exercice comptable, la société doit procéderà la régularisation et la liquidation de l’impôt du au titre de l’exercice écoulé en tenant compte desacomptes provisionnels versés pour le même exercice.Chapitre 4 :Le paiement de l’IS
  17. 17. 17Chapitre 5 : Cas Pratique1- Enoncé :Vous êtes le 09 février 2011. La société Alpha plastique SA, créée en 2007 au capital de1.000.000 DH et ayant débuté ses activités en janvier 2008, vous communique le grand livrede l’exercice 2010 et vous demande de l’assister dans la préparation de sa déclaration fiscalede l’IS au titre dudit exercice. Vous avez noté d’abord que :- Les produits d’exploitation de l’exercice 2010 sont de 6.200.330 DH- Le bénéfice comptable avant impôt de l’exercice 2010 est de 700.750 DH- L’exercice 2009 a affiché un résultat déficitaire pour 136.850 DH- L’exercice 2008 a affiché un résultat déficitaire pour 86.500 DHParmi les produits , vous avez relevé :- Vente de produits finis livrés le 30/12/2010 pour un montant de 255.500 DH, mais au31/12/2010, La facture n’est pas encore établie.- Vente de produit finis contre chèque bancaire pour 160.000 DH HT, au 31/12/2010,seule l moitié de ces produits a été livrée au client.- Avances reçues des clients sur des commandes non encore livrées au 31 /12/2010 pourun montant de 202.000 DH. Ces avances sont comptabilisées en tant que ventes del’exercice 2010.- Location d’immeuble nu relative à la période allant de 01/12/2010 au 31/03/2011 :160.000 DH- Redevance sur brevet utilisé au Maroc : 80.000 DH- Jetons de présence reçus : 12400 DH- Subventions d’exploitation reçues au cours de l’exercice 2010 : 184.000 DH- Produits des titres de participations reçues en juillet 2010 : 106.000 DH- Intérêts bruts reçus pour prêts accordés au personnel de la société : 16.210 DH- Produits de cession d’une machine 400.000 DH .La valeur nette d’amortissement decette machine, acquise en 2008 est de 300.000 DH- Une indemnité de 460.000 DH versée par une compagnie d’assurance suite àl’incendie d’un lot de matière dans l’un des entrepôts de la société.Parmi les charges , vous avez notamment dégagé :- Achat de matière première d’un fournisseur étranger : le montant total comptabilisé de860.310 DH comprend : Prix d’achat sur facture : 710.000 DH , frais de transport et demanutention : 100.000 DH et droit de douanes : 50.310 DH
  18. 18. 18- Achat d’une pièce de rechange en date du 01/09/2010 pour un montant de 96.000 DH.Cette pièce est de nature a augmenter la durée de vie de la machine ainsi réparée(amortie au taux de 10%).- Le salaire le plus élevé, 240.000 DH par an, est ce lui du PDG qui par ailleurs, détient60% du capital de la société.- Honoraires versés à un avocat, suite à un litige avec un salarié licencié : 11.000 DHTTC ;- Honoraires du commissaire au comptes : 90.000 DH pour ses interventions au titre desexercices de 2010 à 2012 suite à sa nomination par l’assemblée générale desactionnaires.- Cotisation annuelle à l’association des entreprises de plastique : 8.000 DH- Don versé à une association à but non lucratif non reconnue d’utilité publique : 75.000DH- Dotations aux amortissements comptabilisée au taux de 4% d’une usine acquise aucout de 2.000.000 DH et dont la quote part du terrain est estimée à 800.000 DH- Dotations d’exploitation aux amortissements au taux de 20% d’une voiture detourisme acquise à 480.000 DH TTC.- Intérêts des comptes courants créditeurs : 67.500 DH. Il s’agit exclusivement de larémunération du PDG sur l’avance qu’il a faite à la société en date 01/04/2010 pour unmontant de 900.000 DH. L’arrêté du ministre des finances fixe le taux maximum desintérêts déductibles servis aux associés à 3% pour l’année 2010.- Pertes diverses : 150.000 DH. Il s’agit de l’abandon d’une créance d’un client aveclequel l’entreprise compte réaliser un partenariat stratégique dans les années a venir.- Provisions pour garantie destinées à couvrir le risque de la garantie donnée auxclients : 236.000 DH- Pénalités sur le marché relatives à des livraisons faites en 2009 et imputées sur lesencaissements réalisés en 2010, pour 130.900 DH2- Corrigé :2 .1-Calcul du résultat fiscal net :Eléments Réintégration DéductionRésultat comptable avant impôt 700.750Vente du 30/12/2010 :Imposable , la facturation n’est pas unecondition.--- ---Vente des produits finis non livrée à déduire 80.000Avances reçues sur commandes non livrées : non imposables 202.000Location d’immeuble : la partie relative à 2011 n’est pasimposable soit 160.000* ¾ = 120.000 DH à déduire120.000
  19. 19. 19Redevance sur brevet utilisé au Maroc : Rien à signalé --- ---Jetons de présence reçus : Rien à signaler --- ---Subventions d’exploitation reçues : Imposable , Rien à signalé --- ---Produits des titres de participation : Abattement de 100% 106.000Intérêts bruts reçus sur prêts accordés : Rien à signaler --- ---Produits de cession machine : Imposable normalement :RAS --- ---Une indemnité d’assurance : Imposable normalement : RAS --- ---Matières premières évalué au cout de revient : RAS --- ---Pièce de rechange : augmente la durée de vie de la machine. Aimmobiliser. Dotation d’amortissement : 96.000 * 2/396.000 3.200Le salaire du PDG : Normalement déductible --- ---Honoraires de l’avocat, Tva au taxe de 10% à réintégrer 1.000Honoraire du CAC : La partie de 2011 et 2012 à réintégrer soit :90.000 * 2/360.000Cotisation annuelle à l’association de plastique : RAS --- ---Don versé l’association à but non lucratif . Non déductible carl’association n’est pas reconnu d’utilité publique.75.000Amortissement usine : L’amortissement du terrain n’est pasdéductible soit 800.000 * 4% = 32.00032.000Amortissement de la voiture de tourisme : A réintégrer à hauteurde ( 480.000 – 300.000 ) * 20% = 36.00036.000Intérêts déductibles PDG ( 60% du capital ) : 600.000 * 3% * 9/12= 13.500 A réintégrer : 67.500 – 13.500 = 54.00054.000Abandon d’une créance : Libéralité non déductible 150.000Provisions pour garantie donnée aux clients : Non déductible 236 .000Pénalité sur marché relatives à 2009. A réintégrer 130.900TOTAL 1.571.650 511.200Résultat fiscal brut = 1.571.650 - 511.200 = 1.060.450Déficit fiscal de l’exercice 2009 = 136.850Déficit fiscal de l’exercice 2008 = 86.500Résultat fiscal Net =1.060.450 – ( 136.850 + 86.500 ) = 837.1002 .2- Calcul de l ISIS = 837.100* 30% = 251.130CM = Exonération de 2008 à 2010IS à payer = 251.130 à payer au plus tard le 31/03/2011.
  20. 20. 202. 3- Calcul des acomptes provisionnelsAcompte provisionnels à verser en 2011 :IS de l’exercice de référence : 251.130CM = 6.200.330 * 0.5% = 31.002Montant des acomptes provisionnels : 251.130/ 4 = 62.782,5 DH par acompte.
  21. 21. 21Conclusion

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