Compov2 20130321105110254 667

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  1. 1. Cadre réservé au prescripteur CONTRAT UNIQUE DINSERTION Secteur marchand (CIE) X Secteur non marchand (CAE) 0 3 3 1 3 P 0 1 1 4 5 0 0 Si le financeur est le conseil général, n° de convention dobjectifs DEMANDE DAIDE Art. L. 5134-19-1 du code du travail Date dinitialisation : 2 1 0 3 2 0 1 3 POUR LE COMPTE DU CONSEIL GENERAL Code prescripteur : 3 3 2 0 1 X POUR LE COMPTE DE LETAT LEMPLOYEUR Dénomination, raison sociale : N° SIRET : 48915587900021 KINO SESSION Code NAF2 : 9001Z Enseigne : Adresse : Statut de lemployeur : 50 Association CEN D ANIMATION ST PIERRE 4 RUE DU MULET 1 Effectif salarié au 31 décembre : 33000 BORDEAUX Tél : Courriel : Adresse à laquelle les documents administratifs et financiers doivent être envoyés, si différente de ladresse ci-dessus Adresse : Organisme de recouvrement des cotisations sociales : X URSSAF MSA AUTRE Assurance chômage X Lemployeur public ou privé est affilié à lUnédic Tél : Lemployeur assure lui-même ce risque Courriel : Cette demande est-elle faite au titre dune embauche dans le cadre dun atelier et chantier dinsertion ? oui X non Si oui, précisez le numéro de lannexe financière à la convention entre lEtat et la structure porteuse de lACI Si CIE, lemployeur déclare sur lhonneur être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales, que lembauche ne vise pas à procéder au remplacement dun salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde, quil na pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date dembauche. LE SALARIEM. Mme X Nom de famille : BARRAILLES Numéro IDE : 5688318E (si salarié inscrit à Pôle emploi)Nom dusage :Prénoms : NATHALIE Né(e) le : 03/06/1989Adresse du salarié : à BORDEAUX 78 LOT 33 (GIRONDE) LE PARC DES CEDRES NIR : 2890633063070 59 33370 FARGUES ST HILAIRE Nationalité : X FranceTél : 0699427268 Union européenneCourriel : BARRAILLES@HOTMAIL.COM Hors Union européenne Si bénéficiaire du RSA, n° allocataire : relève de : CAF MSA SITUATION DU SALARIE AVANT LA SIGNATURE DE LA DEMANDE DAIDE INITIALENiveau de formation : 20 Niveau Licence, Ecoles dIngénieurs CERFA 14818*01 15-10-2012Le salarié est-il inscrit à Pôle emploi ? Si oui, depuis : moins de 6 mois de 6 à 11 mois X de 12 à 23 mois 24 mois et plusLe salarié est-il sans emploi ? Si oui, depuis : moins de 6 mois de 6 à 11 mois de 12 à 23 mois 24 mois et plusLe salarié est-il bénéficiaire : ASS : oui X non RSA financé par le conseil général : oui X non si oui, majoré : oui non AAH : oui X non ATA : oui X nonSi oui, depuis : moins de 6 mois de 6 à 11 mois de 12 à 23 mois 24 mois et plus(Pour les bénéficiaires du RSA, y compris la période antérieure au 01/06/2009 en RMI ou API)Le salarié déclare-t-il être bénéficiaire de lobligation demploi des travailleurs handicapés ? oui X non Un exemplaire de ce document est conservé par lemployeur, le salarié et le prescripteur. Loriginal est adressé à lASP.490736
  2. 2. LE CONTRAT DE TRAVAILType de contrat : CDI X CDDDate dembauche prévue : 15/04/2013 Date prévue de fin de contrat (si CDD) : 14/10/2013Emploi proposé : (Code ROME) L1302 Production et administration spectacle, cinéma et audiovisuel (se référer au site www.pole-emploi.fr)Salaire brut mensuel prévu : 820 eurosDurée hebdomadaire de travail prévue du salarié : 20 h 00 Modulation : X oui nonDurée collective hebdomadaire de travail appliquée dans létablissement : 35 h 00Lieu dexécution prévu du contrat sil est différent de ladresse de lemployeur : LES ACTIONS DACCOMPAGNEMENT ET DE FORMATION PREVUESNom et fonction du tuteur désigné par lemployeur : THIERRY MOREL - PRESIDENTOrganisme chargé du suivi et nom du référent : ASTRID KNOCKAERT P-E CULTURE SPECTACLEEventuellement actions daccompagnement social : oui X non Actions daccompagnement professionnel : Actions de formation :Types dactions (*) : Remobilisation vers lemploi Types dactions (*) : 1 Adaptation au poste de travail 1 Aide à la prise de poste Remise à niveau Elaboration du projet professionnel Préqualification et appui à sa réalisation 1 Acquisition de nouvelles compétences Evaluation des capacités et des 1 Formation qualifiante compétences Formation : X Interne Externe Aide à la recherche demploi Autre : Périodes de professionnalisation : oui X non Si oui, niveau de qualification visé : Une ou plusieurs de ces actions sinscrivent-elles dans le cadre de la validation des acquis de lexpérience ? X oui non(*) 1, 2 ou 3 selon que laction est mobilisée à linitiative de : 1 lemployeur, 2 le salarié, 3 le prescripteurSi CAE, lemployeur envisage-t-il de mettre en oeuvre des périodes dimmersion ? oui X non DECISION DE PRISE EN CHARGE (CADRE RESERVE AU PRESCRIPTEUR)Date deffet de la prise en charge : 15/04/2013 Date de fin de la prise en charge : 14/10/2013Date deffet de la décision modificatrice : (à indiquer uniquement dans le cas dune décision modificatrice)Durée hebdomadaire retenue pour le calcul de laide : 20 h 00 Opération spéciale :Taux fixé par larrêté du préfet de région : 70 %Dans le cas dun contrat prescrit par le conseil général ou pour son compte (sur la base dune convention dobjectifs et de moyens) :Taux de prise en charge effectif si le conseil général fixe un taux supérieur au taux fixé par le préfet de région : %Financement exclusif du conseil général : oui non Si oui, taux : %Organisme payeur de laide du conseil général à lemployeur : conseil général CAF MSA ASP Autre Organisme : Adresse : Lemployeur et le salarié déclarent avoir pris connaissance de la notice dinformation jointe.Edité pour signature le : 21/03/2013Jatteste sur lhonneur lexactitude des informations renseignées. Fait le ................................................... CERFA 14818*01 15-10-2012 Lemployeur ou son représentant Le salarié Pour lEtat ou pour le Conseil Général (Signature et cachet) (Signature) (Signature et cachet) "Pour décision dattribution"La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés sapplique à ce formulaire. Il vous donne droit daccès et de rectification pour lesdonnées vous concernant. Votre demande doit être adressée à lorganisme prescripteur ou à la délégation régionale de lAgence de services et de paiement ou àlunité territoriale de la DIRECCTE ou de la DIECCTE.Un exemplaire de ce document est conservé par lemployeur, le salarié et le prescripteur. Loriginal est adressé à lASP.490736
  3. 3. NOTICE DINFORMATION DU CONTRAT UNIQUE DINSERTIONLa présente notice a pour objectif dexposer les principales Aide financière attachée au contratcaractéristiques du contrat unique dinsertion et dinformerlemployeur des obligations règlementaires qui lui incombent. Laide de lEtat est versée mensuellement par lAgence de services et de paiement (ASP). Le conseil général ou toutLe contrat unique dinsertion sinscrit dans le cadre des autre organisme quil conventionne à cet effet versearticles L. 5134-19-1 et R. 5134-14 à R. 5134-17 du code mensuellement son aide, lorsque le salarié embauché dansdu travail pris en application de la loi n° 2008-1249 du 1er le cadre dun CUI est un bénéficiaire du revenu dedécembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active solidarité active.et réformant les politiques dinsertion. Il vise à permettrelinsertion professionnelle dune personne sans emploi et Le montant de laide, fixé par arrêté du préfet de région, estayant des difficultés sociales et professionnelles daccès à exprimé en pourcentage du SMIC horaire brut. Le conseillemploi. général peut décider de fixer un taux supérieur à celui retenu par lautorité administrative. Le taux de prise enIl est constitué dune aide à linsertion professionnelle charge effectif est applicable pendant la période dexécutionattribuée par le prescripteur et dun contrat de travail du CUI.conclu entre lemployeur et le salarié. Lemployeur doit communiquer à lASP les justificatifsNature du contrat de travail attestant leffectivité de lactivité du salarié. Il remplit cette obligation mensuellement et par voie électronique, saufLe contrat unique dinsertion est un contrat qui se décline impossibilité technique.sous la forme du contrat daccompagnement dans lemploi,en application de larticle L. 5134-20 du code du travail Exonérations de cotisationsdans le secteur non marchand et sous la forme du contratinitiative emploi, en application de larticle L. 5134-65 du Le contrat unique dinsertion dans sa déclinaison noncode du travail dans le secteur marchand. marchande (CAE) donne lieu à exonération de la part patronale de cotisations et contributions de sécurité socialeIl est conclu à durée déterminée ou indéterminée, à temps sur les salaires versés (dans la limite du SMIC), due aupartiel ou à temps complet. Il peut être conclu pour une titre des assurances sociales et des allocations familiales.durée minimale de 6 mois (ou trois mois pour les Il donne également lieu à exonération de la taxe sur lespersonnes bénéficiant dun aménagement de peine), pouvant salaires, de la taxe dapprentissage et des participationsêtre renouvelé dans la limite de 24 mois. Cette durée dues au titre de leffort de construction.maximale peut être prolongée sous conditions et à titreexceptionnel. Rupture, suspension et modifications du contrat unique dinsertion : conséquences sur le versement des aidesLa durée hebdomadaire peut être comprise entre 20 et 35heures. Cependant le contrat daccompagnement dans Lemployeur doit signaler, dans un délai de 7 jours, à lASPlemploi peut prévoir une durée moindre pour les salariés et le cas échéant, à lautre organisme chargé du versementconfrontés à des difficultés particulièrement importantes. de laide du conseil général, et à lorganisme prescripteur, toute suspension ou rupture du contrat de travail quiLembauche ne peut avoir lieu avant lattribution de laide. interviendrait avant la fin de la période sur laquelle porte laide et tout élément de nature à en justifier. Il transmetObligations de lemployeur cette information par voie électronique, sauf impossibilité technique. Lorsque le contrat unique dinsertion estDans le cadre de laide à linsertion professionnelle, suspendu, sans maintien de la rémunération, laide afférentelemployeur doit respecter un certain nombre dobligations. à cette période nest pas versée.Il doit mettre en oeuvre, pour le salarié recruté en CUI, des Toute modification de la durée hebdomadaire du travailactions daccompagnement professionnel, de tutorat, de donne lieu à modification du contrat de travail du salarié etformation et de validation des acquis. Si le contrat unique doit être signalée par courrier et sans délai à lASP et ledinsertion est conclu sous la forme dun CAE, lemployeur cas échéant, à lautre organisme chargé du versement dedoit réaliser au moins une action daccompagnement laide du conseil général, et à lorganisme prescripteur.professionnel et une action de formation. Si le contratunique dinsertion est conclu sous la forme dun CIE, Lemployeur est informé quen cas de rupture du contrat delemployeur doit réaliser au moins une action travail à son initiative avant la fin de la période sur laquelledaccompagnement professionnel. porte laide, ne correspondant pas aux cas mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, R. 5134-69 et R.Il désigne un tuteur dès le dépôt de la demande daide. Ce 5134-70, le versement de celle-ci est interrompu de pleindernier doit en particulier assurer un suivi régulier du droit.salarié pendant toute la période sur laquelle porte laide, enlien avec le prescripteur et le référent chargé de Il est alors tenu de reverser lintégralité des sommes déjàlaccompagnement du salarié. perçues, ainsi que les cotisations sociales de sécurité sociale ayant fait lobjet dune exonération. Ces cotisationsIl suit régulièrement la progression du salarié en formalisant doivent être versées au plus tard à la première dateles progrès constatés dans lattestation dexpérience dexigibilité des cotisations et contributions sociales qui suitprofessionnelle, remise au salarié un mois au plus tard la date deffet de la rupture du contrat de travail.avant le terme du contrat. Le reversement de ces sommes seffectue également enEn cas de demande de prolongation de laide, il joint un cas de déclarations inexactes ou de non respect parbilan des actions réalisées en matière daccompagnement lemployeur des dispositions règlementaires et deset de formation ainsi quun recensement des actions dispositions de la demande daide.prévues pendant la prolongation.

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