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2e trimestre 2011
                                                                                                                         www.differencesante.com
                           la lettre d’information des professions de santé
                                   c a p e c - pôle santé
                                                                                                                                                           capec
                                                                                       Quetigny : 1A, rue du Golf - Tél. 03.80.48.11.11
                                                                                  Auxerre : 16, boulevard Lyautey - Tél. 03.86.51.42.21
                                                                            Le Creusot : 27, boulevard St Quentin - Tél. 03 85 55 10 37
                                                                              Autun : 30A rue du Champ de Mars - Tél. 03 85 86 91 85
                                                                                      Châlon : Route de Demigny - Tél. 03 80 48 11 32
                                                                                   contact : Marie-France Perrin - mfperrin@capec.fr

                            EDITO                                                                                                   www.capec.fr

    Pour prendre une bonne décision, il faut avoir les
    bonnes informations. Le pôle santé de Différence vous
    fait part des derniers points d’actualité concernant les                                               SOMMAIRE
    professions de santé.
    Dans ce numéro vous trouverez :                                                                                                                         Edito
    •   un point sur la loi de Finances : thème d’actualité           Edito .................................................................................... P1
        en ce début d’année,                                          Actu fiscale........................................................................ P1
    •   deux dossiers sur la retraite et la patientèle : sujets        •	     Loi	de	Finances	2011	:	les	mesures	phare	pour	2011
        sensibles qu’il ne faut pas aborder trop tard dans sa         Dossiers ..................................................................... P2 à 4
        vie professionnelle,                                           •	     Reforme	des	retraites	:	quelles	conséquences	pour	les	
    •   EIRL : tout le monde en parle mais qu’en est-il                       professions	libérales
        vraiment ?                                                     •	     Évaluation	de	la	patientèle

    Parce que chacun d’entre vous est confronté à une                  •	     EIRL	:	nouvelles	précisions
    situation particulière, nous sommes à votre écoute                Où est Différence ........................................................ P5
    pour répondre à vos questions.                                     •	     Vos	contacts	en	région
    N’hésitez pas à consulter les spécialistes de Différence.
    Marilena Mattozza - Cogest / m.mattozza@cogest.fr


                                                       Actu fiscale

                        Loi de finances : Les mesures phares pour 2011
    •   Les tranches du barème de l’imposition des revenus                  en est de même pour les plus-values sur les biens
        sont relevées ;                                                     meubles ;
    •   L’année du mariage ou de la conclusion d’un Pacs,         •         Crédit d’impôt recherche (CIR) : le dispositif
        les couples sont soumis à une imposition commune,                   du remboursement immédiat est anticipé. Les
        sauf option pour une déclaration séparée des                        créances sont définitivement maintenu pour les
        revenus ;                                                           PME communautaires (à compter des dépenses de
    •   Relèvement des limites de la taxe sur les salaires de               2010) ;
        2011 ;                                                    •         En ce qui concerne les groupes de sociétés : la
    •   Relèvement des limites micro-BNC ;                                  quote-part des frais et charges que la société mère
                                                                            doit intégrer à son résultat fiscal est de 5% du
    •   L’imposition des plus-values immobilières des
                                                                            montant brut des dividendes perçus.
        particuliers est alignée sur celui des plus-values
        sur valeurs mobilières et droits sociaux à 19% ; il           Aziliz Bodivit - Créatis / abodivit@creatisgroupe.com


        consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
Dossier
                                                                                   Dossier (suite)

                                                            rEfOrmE DEs rEtrAitEs
                                                  Les conséquences pour les professions libérales
                           En	2003,	la	loi	FILLON	avait	porté	la	durée	d’assurance	            possibles (départ anticipé, retraite à taux plein,
                           vieillesse	 à	 162	 trimestres	 en	 2010	 pour	 bénéficier	 du	     changement de statut, rachat de trimestres, montant
                           taux	plein.	                                                        de la décote ou surcote, cumul d’un emploi retraite
                           A	 défaut,	 un	 mécanisme	 de	 décote	 était	 appliqué. La	         non plafonné) qui constitueront les leviers éventuels
                           loi	 du	 9	 novembre	 2010	 vient	 de	 relever	 l’âge	 légal	 de	   pour améliorer sa retraite de base ou complémentaire
                           départ	à	la	retraite	de	60	à	62	ans	en	2018,	et	de	l’âge	           future.
                           de	départ	à	taux	plein	de	65	à	67	ans	en	2023	(suivant	             Concernant les professions libérales, la loi a ouvert 3
                           l’année	de	naissance	du	bénéficiaire).	                             possibilités (2) :
                           L’augmentation régulière de la durée d’assurance                    1. Cotiser sur le revenu estimé
c a p e c - pôl e s anté




                           ajoutée à celle du nombre d’années dans la moyenne
                           des revenus conduit inévitablement à une baisse du                  Les cotisations de retraite de base des professionnels
                           taux de remplacement du dernier revenu, et donc                     libéraux sont calculées, sous la forme d’acomptes
                           à une augmentation de la prise en charge de la                      provisionnels, sur leurs revenus de l’avant-dernière
                           différence par l’assuré.                                            année d’activité (année N-2).

                           La CNAVTS (1) note que la durée moyenne d’activité                  Elles font ensuite l’objet d’une régularisation une fois
                           des jeunes générations tend à baisser du fait d’une                 le montant des revenus professionnels définitivement
                           part de la durée, des études, qui s’allonge et d’autre              connu.
                           part de la difficulté à s’insérer dans la vie active.               Pour mieux faire face aux variations d’activité, les
                           Pour les générations plus anciennes, une tendance                   professionnels libéraux sont désormais autorisés à
                           subsiste : la durée d’assurance validée des femmes                  calculer leurs cotisations provisionnelles de retraite
                           reste inférieure à celle des hommes, même si l’écart                sur leurs revenus professionnels estimés de l’année.
                           se réduit peu à peu.                                                2. Créer un cas de rachat des périodes non cotisées
                           En effet les femmes travaillent de plus en plus et                  Avant l’adoption de la loi Fillon de 2003, certains
                           gagnent des trimestres (jusqu’à 12) au titre de                     statuts des sections professionnelles pouvaient
                           l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).                 prévoir une exonération du paiement des cotisations
                           Basée sur des estimations de croissance économique                  du régime de base d’assurance vieillesse des
                           et de réduction du chômage jugées trop favorables,                  professions libérales pendant les premières années
                           la nouvelle loi est une étape qui a surtout fait	«sauter»           d’exercice de la profession.
                           le tabou de la retraite à 60 ans, mais elle ne réglera              Pour ne pas pénaliser les professionnels libéraux qui
                           pas le problème de financement de nos retraites et                  ont été empêchés, à cette époque, de cotiser pour
                           nécessitera, selon l’avis des spécialistes, de nouvelles            leur retraite, la loi du 9 novembre 2010 les autorise
                           mesures aux alentours de 2020.                                      à racheter des périodes d’activité ayant donné lieu,
                                                                                               avant le 1er janvier 2004, à une exonération de
                           aLors quoi faire ?                                                  cotisation obligatoire. Cette faculté de rachat est
                           Chaque assuré disposera de son relevé d’informations                toutefois limitée aux 2 premières années d’exercice
                           (GIP et EIG) pour faire un état des lieux de sa carrière,           de la profession pour les pensions de retraite de base
                           du nombre de trimestres validés et cotisés, mesurer                 prenant effet après le 1er janvier 2011. Elle prendra
                           l’impact du montant de la retraite obligatoire et                   fin au 1er janvier 2016.
                           complémentaire afin d’anticiper ou améliorer sa
                                                                                               3. Etendre la majoration pour enfant handicapé
                           situation.
                                                                                               La réforme des retraites de 2003 avait créé au profit
                           Il pourra ainsi utiliser les informations ou indicateurs            des assurés sociaux élevant ou ayant élevé un enfant



                                                                                                                                                          2
Dossier
                                                                       flash fiscal

lourdement handicapé une majoration de durée                                        de retraite, d’abattements ou d’années de cotisation
d’assurance d’un trimestre par période d’éducation                                  auprès de la caisse complémentaire obligatoire.
de 30 mois. Cette majoration ne pouvant toutefois
                                                                                    Elles permettent aussi d’opter de cotiser dans les
dépasser 8 trimestres de cotisation.
                                                                                    classes facultatives ou dans la classe immédiatement
Désormais, les professionnels libéraux bénéficieront                                supérieure à leur revenu.
également de cette majoration dans les mêmes
conditions que les autres assurés sociaux.                                          L’ensemble de ces mesures nécessitera pour chaque
                                                                                    bénéficiaire d’établir une analyse de sa situation
Les autres Leviers                                                                  dans le cadre d’un bilan retraite avec l’assistance de
Il convient de rappeler que certaines caisses de                                    son expert-comptable, afin d’établir une stratégie
professions libérales favorisent le rachat des points                               d’optimisation.

(1)	Source	:	DRESS	MAI	2009
(2)			Art.	58,	59	et	95,	loi	n°	2010-1330	du	9	novembre	2010,	JO	du	10	;	Décret	n°	2010-1678	du	29	décembre	2010,	JO	du	30	;	Article	1er,	




                                                                                                                                              c a p e c - pôl e s a nté
décret	n°	2010-62	du	14	janvier	2011,	JO	du	16
                                                                                         Serge Zenou - Axiome / szenou@axiomeassocies.fr




                                             ÉVALUAtiON DE LA PAtiENtÈLE
Lors	 de	 la	 transmission	 d’un	 cabinet	 médical,	 quelle	 De plus, le prix de cession dépend souvent d’usages
que	soit	la	forme	de	la	cession,	la	question	qui	se	pose	 existants dans chaque profession, consistant à
généralement	est	:	«	combien	vaut	mon	cabinet	?	».           valoriser la patientèle en fonction d’un multiplicateur
                                                             du montant des honoraires.
Plusieures méthodes de valorisations existent, mais il
ne faut pas oublier que l’évaluation dépendra toujours Mais, en définitive, la valorisation doit toujours
du mécanisme de l’offre et de la demande qui, selon répondre à une logique qui est que l’acquéreur
les professions et les implantations géographiques doit pouvoir rembourser l’emprunt pour acheter la
pourra entraîner :                                           clientèle et se dégager une rémunération suffisante
                                                             pour son travail.
• des ventes rapides compte tenu d’un nombre
    important de candidats à la reprise,                     Chaque situation est différente et les problématiques
                                                             rencontrées dans certaines transmissions ou
• l’impossibilité de trouver un successeur dans
                                                             valorisations de cabinet nécessitent l’intervention de
    certaines régions.
                                                             professionnels.
Lors de la valorisation du droit de présentation de Les spécialistes du pôle santé de Différence sont
patientèle, on remarque généralement :                       à votre disposition pour envisager avec vous les
• une valeur négligeable du droit au bail compte meilleures soutions.
    tenu du fait qu’il s’agit le plus souvent d’un bail          consultez le tableau de valorisation par
    professionnel ;                                                         profession en page 4
• une valorisation globale comprenant le plus
    souvent le matériel et l’agencement ;
De façon générale, il vaut mieux vendre à 50 ans qu’à
60 ans, car la valeur du cabinet est plus élevée et une
cession partielle permet un accompagnement du
cessionnaire ;

                                                                                          Herbert Perrin - BDL/ hperrin@bdl-valenciennes.fr



                                                                                                                                                     3
flash fiscal
                               Valorisation de patientèle par profession

              Professions                        Valorisations (valeur indicative)                 Remarques
 Chirurgiens dentistes                           30% des honoraires + matériel Problématique démographique liée
                                                                                   au déséquilibre entre les départs en
                                                                                   retraite et les nouveaux professionnels,
                                                                                   la valeur des cabinets est donc en
                                                                                   baisse. Tendance des jeunes à s’installer
                                                                                   sans rachat.
 Orthodontistes                                  50% des honoraires + matériel Le nombre des professionnels est
                                                                                   encore assez faible en comparaison
                                                                                   à la population, la tendance est à un
                                                                                   maintien des prix.
 Infirmières                                     35 à 50% de la moyenne des        Le renouvellement démographique




                                                                                                                               c a p e c - pôl e s a nté
                                                 honoraires des trois dernières    de cette profession reste difficile et
                                                 années d’exercice.                une cession de patientèle en milieu
                                                                                   semi-rural       semble    difficilement
                                                                                   envisageable. La tendance est à une
                                                                                   installation sans rachat.
 Masseurs-kinésithérapeutes                      50% de la recette moyenne         Cette profession connaît une
                                                 annuelle des trois dernières      croissance régulière de son effectif
                                                 années.                           de l’ordre de 3% par an, avec une
                                                                                   tendance au regroupement pour faire
                                                                                   face aux nouveaux investissements en
                                                                                   matériel.
 Médecins                                        Aucun pourcentage ne peut         Les cessions de patientèle sont quasi-
                                                 être annoncé.                     illusoires pour les médecins « baby
                                                                                   boomers » en activité à ce jour.
 Vétérinaires                                    2/3 des recettes H. T. moyennes Mais les disparités peuvent être
                                                 des trois dernières années.       importantes selon que l’implantation
                                                                                   est provinciale ou parisienne.
 Laboratoires d’analyses et biologistes          80% à 100% du chiffre d’affaires Dans la valorisation, il est important
                                                                                   de distinguer la clientèle directe
                                                                                   (cliniques, ramassage auprès des
                                                                                   pharmacies …) et la clientèle indirecte
                                                                                   (passage …) La tendance est à une
                                                                                   hausse de prix significative.
 Pharmaciens                                     88% du chiffre d’affaires TTC en Des disparités significatives entre
                                                 2009.                             régions existent. Par exemple, les
                                                                                   prix moyens en 2009 se situaient aux
                                                                                   alentours de 83% dans le Nord Pas de
                                                                                   Calais, contre 100 % en Provence Alpes
                                                                                   Côte d’Azur.

Sources	:	
«		La	documentation	du	professionnel	libéral	»	UNASADOC	2010.
«	Etudes	annuelles	Interfimo	sur	les	prix	des	pharmacies	et	les	laboratoires	d’analyses	de	biologie	médicale	».



                                                                                                                                      4
VÉhicULEs N1 : Niche ou piège fiscal ?

                                                     Dossier

                                         EirL : NOUVELLEs PrÉcisiONs
Notre	 précédent	 numéro	 présentait	 les	 principales	 � les comptes annuels de l’EIRL (ou le relevé pour les
informations	 concernant	 «l’Entrepreneur	 Individuel	 à	      micro et les forfaits agricoles) doivent être déposés
Responsabilité	Limitée	(EIRL)».	                               tous les ans au registre auprès duquel a été effectué
Cette	 nouvelle	 forme	 juridique	 étant	 au	 carrefour	       le dépôt de la déclaration d’affectation au plus tard
du	droit	fiscal,	du	droit	de	la	personne	et	du	droit	des	      dans les 6 mois de la clôture de l’exercice même si
sociétés,	de	nombreuses	précisions	étaient	attendues.	         l’EIRL n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés ;
Voici	les	principales	nouveautés	à	ce	jour	:                � l’ordonnance du 09/12/2010 a confirmé :
� un modèle type de déclaration d’affectation du               - le principe d’étanchéité du patrimoine affecté et
   patrimoine est proposé par l’arrêté du 29/12/2010              non affecté ;
   (JO du 31/12/2010). Il en est de même pour obtenir          - qu’une procédure collective ne peut porter que




                                                                                                                                                             c a p e c - pôl e s a nté
   l’accord du conjoint ou d’un co-indivisaire en cas             sur un seul patrimoine, sauf en cas de confusion
   d’affectation de biens communs ;                               de patrimoine (manquements graves aux règles
                                                                  d’affectation et aux obligations comptables), de
� la valeur à déclarer des biens affectés est la                  comblement de passif (faute de gestion) et de
   valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le               faillite personnelle (non paiement des dettes
   bien considéré, la valeur d’utilité. Il ne s’agit donc         mises à sa charge en application d’une action en
   pas de la valeur comptable ;                                   comblement de passif par exemple).
� les eirl bénéficiant du régime des micro ou du Il reste encore de nombreuses précisions de la DGFIP
   forfait agricole doivent tenir :                         dont une porte sur l’éventuelle taxation des plus-values
   - un livre des recettes (voire un livre d’achats si leur lors de l’affectation du patrimoine.
      activité le requiert),                                Cette affectation est considérée comme un apport par
   - un relevé actualisant la déclaration du patrimoine l’administration fiscale.
      d’affectation en date du 31/12.                       Un sujet dont nous reparlerons.

                                                                                      Serge Laurent - GFE / slaurent@gfe06.com

                                                               Où est le pôle santé de Différence
                                                   aliantis - Lyon                                    coGest - schiltigheim
                                                   04 78 61 28 70                                     03 88 35 42 30
                                                   Annick de Vaujany - a.devaujany@aliantis.net       Charles-René Tande - cr.tande@cogest.fr
                                                   axiome - montpellier                               Marilena Mattoza - m.mattozza@cogest.fr
                                                   Montpellier : 04 67 15 89 15                       créatis – paris
                                                   Serge Zenou - szenou@axiomeassocies.fr             0139 58 12 49
                                                   Perpignan : 04 68 52 99 99                         Aziliz Bodivit - abodivit@creatisgroupe.com
                                                   Pierre Palmade - pierre@palmade.fr                 créatis – auvergne
                                                                                                      Roanne : 04 77 23 70 70
                                                   BdL
                                                                                                      Olivier Bourrel - obourrel@creatisgroupe.com
                                                   Cambrai : 03 27 82 27 11
                                                                                                      Vichy : 04 70 31 12 30
                                                   contact@bdl-cambrai.fr
                                                                                                      Arcangela Napolitano - anapolitano@creatisgroupe.com
                                                   Saint-Amand Les Eaux : 03 27 48 00 44
                                                                                                      sodareX
                                                   contact@bdl-saintamand.fr
                                                                                                      Bordeaux : 05 56 69 62 72
                                                   Valenciennes : 03 27 46 16 46                      Floirac : 05 56 67 48 10
                                                   Arnaud l’Hermine - alhermine@bdl-valenciennes.fr   Saint Médard en Jalles : 0 5 56 05 24 08
             A   •C
                      S   O D A R E X
                                •E                 Herbert Perrin - hperrin@bdl-valenciennes.fr       Cadillac : 05 57 98 02 50
                                                   capec                                              Delphine Alton – dalton@sodarex.com
                                                   Quetigny : 03 80 48 11 11                          Gfe
                                                   Auxerre : 03 86 51 42 21                           Nice : 04 93 72 42 00
                                                   Le Creusot : 03 85 55 10 37                        Saint Laurent du Var : 04 92 12 59 99
                                                   Châlon : 03 85 99 10 32                            Cagnes-sur-Mer : 04 93 20 20 63
                                                   Autun : 03 85 86 91 85                             La Trinité : 04 93 27 65 10
                                                   Marie-france Perrin - mfperrin@capec.fr            Serge Laurent – slaurent@gfe06.co




                                                                                                                                                                   5

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  • 1. 2e trimestre 2011 www.differencesante.com la lettre d’information des professions de santé c a p e c - pôle santé capec Quetigny : 1A, rue du Golf - Tél. 03.80.48.11.11 Auxerre : 16, boulevard Lyautey - Tél. 03.86.51.42.21 Le Creusot : 27, boulevard St Quentin - Tél. 03 85 55 10 37 Autun : 30A rue du Champ de Mars - Tél. 03 85 86 91 85 Châlon : Route de Demigny - Tél. 03 80 48 11 32 contact : Marie-France Perrin - mfperrin@capec.fr EDITO www.capec.fr Pour prendre une bonne décision, il faut avoir les bonnes informations. Le pôle santé de Différence vous fait part des derniers points d’actualité concernant les SOMMAIRE professions de santé. Dans ce numéro vous trouverez : Edito • un point sur la loi de Finances : thème d’actualité Edito .................................................................................... P1 en ce début d’année, Actu fiscale........................................................................ P1 • deux dossiers sur la retraite et la patientèle : sujets • Loi de Finances 2011 : les mesures phare pour 2011 sensibles qu’il ne faut pas aborder trop tard dans sa Dossiers ..................................................................... P2 à 4 vie professionnelle, • Reforme des retraites : quelles conséquences pour les • EIRL : tout le monde en parle mais qu’en est-il professions libérales vraiment ? • Évaluation de la patientèle Parce que chacun d’entre vous est confronté à une • EIRL : nouvelles précisions situation particulière, nous sommes à votre écoute Où est Différence ........................................................ P5 pour répondre à vos questions. • Vos contacts en région N’hésitez pas à consulter les spécialistes de Différence. Marilena Mattozza - Cogest / m.mattozza@cogest.fr Actu fiscale Loi de finances : Les mesures phares pour 2011 • Les tranches du barème de l’imposition des revenus en est de même pour les plus-values sur les biens sont relevées ; meubles ; • L’année du mariage ou de la conclusion d’un Pacs, • Crédit d’impôt recherche (CIR) : le dispositif les couples sont soumis à une imposition commune, du remboursement immédiat est anticipé. Les sauf option pour une déclaration séparée des créances sont définitivement maintenu pour les revenus ; PME communautaires (à compter des dépenses de • Relèvement des limites de la taxe sur les salaires de 2010) ; 2011 ; • En ce qui concerne les groupes de sociétés : la • Relèvement des limites micro-BNC ; quote-part des frais et charges que la société mère doit intégrer à son résultat fiscal est de 5% du • L’imposition des plus-values immobilières des montant brut des dividendes perçus. particuliers est alignée sur celui des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux à 19% ; il Aziliz Bodivit - Créatis / abodivit@creatisgroupe.com consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  • 2. Dossier Dossier (suite) rEfOrmE DEs rEtrAitEs Les conséquences pour les professions libérales En 2003, la loi FILLON avait porté la durée d’assurance possibles (départ anticipé, retraite à taux plein, vieillesse à 162 trimestres en 2010 pour bénéficier du changement de statut, rachat de trimestres, montant taux plein. de la décote ou surcote, cumul d’un emploi retraite A défaut, un mécanisme de décote était appliqué. La non plafonné) qui constitueront les leviers éventuels loi du 9 novembre 2010 vient de relever l’âge légal de pour améliorer sa retraite de base ou complémentaire départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2018, et de l’âge future. de départ à taux plein de 65 à 67 ans en 2023 (suivant Concernant les professions libérales, la loi a ouvert 3 l’année de naissance du bénéficiaire). possibilités (2) : L’augmentation régulière de la durée d’assurance 1. Cotiser sur le revenu estimé c a p e c - pôl e s anté ajoutée à celle du nombre d’années dans la moyenne des revenus conduit inévitablement à une baisse du Les cotisations de retraite de base des professionnels taux de remplacement du dernier revenu, et donc libéraux sont calculées, sous la forme d’acomptes à une augmentation de la prise en charge de la provisionnels, sur leurs revenus de l’avant-dernière différence par l’assuré. année d’activité (année N-2). La CNAVTS (1) note que la durée moyenne d’activité Elles font ensuite l’objet d’une régularisation une fois des jeunes générations tend à baisser du fait d’une le montant des revenus professionnels définitivement part de la durée, des études, qui s’allonge et d’autre connu. part de la difficulté à s’insérer dans la vie active. Pour mieux faire face aux variations d’activité, les Pour les générations plus anciennes, une tendance professionnels libéraux sont désormais autorisés à subsiste : la durée d’assurance validée des femmes calculer leurs cotisations provisionnelles de retraite reste inférieure à celle des hommes, même si l’écart sur leurs revenus professionnels estimés de l’année. se réduit peu à peu. 2. Créer un cas de rachat des périodes non cotisées En effet les femmes travaillent de plus en plus et Avant l’adoption de la loi Fillon de 2003, certains gagnent des trimestres (jusqu’à 12) au titre de statuts des sections professionnelles pouvaient l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). prévoir une exonération du paiement des cotisations Basée sur des estimations de croissance économique du régime de base d’assurance vieillesse des et de réduction du chômage jugées trop favorables, professions libérales pendant les premières années la nouvelle loi est une étape qui a surtout fait «sauter» d’exercice de la profession. le tabou de la retraite à 60 ans, mais elle ne réglera Pour ne pas pénaliser les professionnels libéraux qui pas le problème de financement de nos retraites et ont été empêchés, à cette époque, de cotiser pour nécessitera, selon l’avis des spécialistes, de nouvelles leur retraite, la loi du 9 novembre 2010 les autorise mesures aux alentours de 2020. à racheter des périodes d’activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de aLors quoi faire ? cotisation obligatoire. Cette faculté de rachat est Chaque assuré disposera de son relevé d’informations toutefois limitée aux 2 premières années d’exercice (GIP et EIG) pour faire un état des lieux de sa carrière, de la profession pour les pensions de retraite de base du nombre de trimestres validés et cotisés, mesurer prenant effet après le 1er janvier 2011. Elle prendra l’impact du montant de la retraite obligatoire et fin au 1er janvier 2016. complémentaire afin d’anticiper ou améliorer sa 3. Etendre la majoration pour enfant handicapé situation. La réforme des retraites de 2003 avait créé au profit Il pourra ainsi utiliser les informations ou indicateurs des assurés sociaux élevant ou ayant élevé un enfant 2
  • 3. Dossier flash fiscal lourdement handicapé une majoration de durée de retraite, d’abattements ou d’années de cotisation d’assurance d’un trimestre par période d’éducation auprès de la caisse complémentaire obligatoire. de 30 mois. Cette majoration ne pouvant toutefois Elles permettent aussi d’opter de cotiser dans les dépasser 8 trimestres de cotisation. classes facultatives ou dans la classe immédiatement Désormais, les professionnels libéraux bénéficieront supérieure à leur revenu. également de cette majoration dans les mêmes conditions que les autres assurés sociaux. L’ensemble de ces mesures nécessitera pour chaque bénéficiaire d’établir une analyse de sa situation Les autres Leviers dans le cadre d’un bilan retraite avec l’assistance de Il convient de rappeler que certaines caisses de son expert-comptable, afin d’établir une stratégie professions libérales favorisent le rachat des points d’optimisation. (1) Source : DRESS MAI 2009 (2) Art. 58, 59 et 95, loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, JO du 10 ; Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010, JO du 30 ; Article 1er, c a p e c - pôl e s a nté décret n° 2010-62 du 14 janvier 2011, JO du 16 Serge Zenou - Axiome / szenou@axiomeassocies.fr ÉVALUAtiON DE LA PAtiENtÈLE Lors de la transmission d’un cabinet médical, quelle De plus, le prix de cession dépend souvent d’usages que soit la forme de la cession, la question qui se pose existants dans chaque profession, consistant à généralement est : « combien vaut mon cabinet ? ». valoriser la patientèle en fonction d’un multiplicateur du montant des honoraires. Plusieures méthodes de valorisations existent, mais il ne faut pas oublier que l’évaluation dépendra toujours Mais, en définitive, la valorisation doit toujours du mécanisme de l’offre et de la demande qui, selon répondre à une logique qui est que l’acquéreur les professions et les implantations géographiques doit pouvoir rembourser l’emprunt pour acheter la pourra entraîner : clientèle et se dégager une rémunération suffisante pour son travail. • des ventes rapides compte tenu d’un nombre important de candidats à la reprise, Chaque situation est différente et les problématiques rencontrées dans certaines transmissions ou • l’impossibilité de trouver un successeur dans valorisations de cabinet nécessitent l’intervention de certaines régions. professionnels. Lors de la valorisation du droit de présentation de Les spécialistes du pôle santé de Différence sont patientèle, on remarque généralement : à votre disposition pour envisager avec vous les • une valeur négligeable du droit au bail compte meilleures soutions. tenu du fait qu’il s’agit le plus souvent d’un bail consultez le tableau de valorisation par professionnel ; profession en page 4 • une valorisation globale comprenant le plus souvent le matériel et l’agencement ; De façon générale, il vaut mieux vendre à 50 ans qu’à 60 ans, car la valeur du cabinet est plus élevée et une cession partielle permet un accompagnement du cessionnaire ; Herbert Perrin - BDL/ hperrin@bdl-valenciennes.fr 3
  • 4. flash fiscal Valorisation de patientèle par profession Professions Valorisations (valeur indicative) Remarques Chirurgiens dentistes 30% des honoraires + matériel Problématique démographique liée au déséquilibre entre les départs en retraite et les nouveaux professionnels, la valeur des cabinets est donc en baisse. Tendance des jeunes à s’installer sans rachat. Orthodontistes 50% des honoraires + matériel Le nombre des professionnels est encore assez faible en comparaison à la population, la tendance est à un maintien des prix. Infirmières 35 à 50% de la moyenne des Le renouvellement démographique c a p e c - pôl e s a nté honoraires des trois dernières de cette profession reste difficile et années d’exercice. une cession de patientèle en milieu semi-rural semble difficilement envisageable. La tendance est à une installation sans rachat. Masseurs-kinésithérapeutes 50% de la recette moyenne Cette profession connaît une annuelle des trois dernières croissance régulière de son effectif années. de l’ordre de 3% par an, avec une tendance au regroupement pour faire face aux nouveaux investissements en matériel. Médecins Aucun pourcentage ne peut Les cessions de patientèle sont quasi- être annoncé. illusoires pour les médecins « baby boomers » en activité à ce jour. Vétérinaires 2/3 des recettes H. T. moyennes Mais les disparités peuvent être des trois dernières années. importantes selon que l’implantation est provinciale ou parisienne. Laboratoires d’analyses et biologistes 80% à 100% du chiffre d’affaires Dans la valorisation, il est important de distinguer la clientèle directe (cliniques, ramassage auprès des pharmacies …) et la clientèle indirecte (passage …) La tendance est à une hausse de prix significative. Pharmaciens 88% du chiffre d’affaires TTC en Des disparités significatives entre 2009. régions existent. Par exemple, les prix moyens en 2009 se situaient aux alentours de 83% dans le Nord Pas de Calais, contre 100 % en Provence Alpes Côte d’Azur. Sources : « La documentation du professionnel libéral » UNASADOC 2010. « Etudes annuelles Interfimo sur les prix des pharmacies et les laboratoires d’analyses de biologie médicale ». 4
  • 5. VÉhicULEs N1 : Niche ou piège fiscal ? Dossier EirL : NOUVELLEs PrÉcisiONs Notre précédent numéro présentait les principales � les comptes annuels de l’EIRL (ou le relevé pour les informations concernant «l’Entrepreneur Individuel à micro et les forfaits agricoles) doivent être déposés Responsabilité Limitée (EIRL)». tous les ans au registre auprès duquel a été effectué Cette nouvelle forme juridique étant au carrefour le dépôt de la déclaration d’affectation au plus tard du droit fiscal, du droit de la personne et du droit des dans les 6 mois de la clôture de l’exercice même si sociétés, de nombreuses précisions étaient attendues. l’EIRL n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés ; Voici les principales nouveautés à ce jour : � l’ordonnance du 09/12/2010 a confirmé : � un modèle type de déclaration d’affectation du - le principe d’étanchéité du patrimoine affecté et patrimoine est proposé par l’arrêté du 29/12/2010 non affecté ; (JO du 31/12/2010). Il en est de même pour obtenir - qu’une procédure collective ne peut porter que c a p e c - pôl e s a nté l’accord du conjoint ou d’un co-indivisaire en cas sur un seul patrimoine, sauf en cas de confusion d’affectation de biens communs ; de patrimoine (manquements graves aux règles d’affectation et aux obligations comptables), de � la valeur à déclarer des biens affectés est la comblement de passif (faute de gestion) et de valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le faillite personnelle (non paiement des dettes bien considéré, la valeur d’utilité. Il ne s’agit donc mises à sa charge en application d’une action en pas de la valeur comptable ; comblement de passif par exemple). � les eirl bénéficiant du régime des micro ou du Il reste encore de nombreuses précisions de la DGFIP forfait agricole doivent tenir : dont une porte sur l’éventuelle taxation des plus-values - un livre des recettes (voire un livre d’achats si leur lors de l’affectation du patrimoine. activité le requiert), Cette affectation est considérée comme un apport par - un relevé actualisant la déclaration du patrimoine l’administration fiscale. d’affectation en date du 31/12. Un sujet dont nous reparlerons. Serge Laurent - GFE / slaurent@gfe06.com Où est le pôle santé de Différence aliantis - Lyon coGest - schiltigheim 04 78 61 28 70 03 88 35 42 30 Annick de Vaujany - a.devaujany@aliantis.net Charles-René Tande - cr.tande@cogest.fr axiome - montpellier Marilena Mattoza - m.mattozza@cogest.fr Montpellier : 04 67 15 89 15 créatis – paris Serge Zenou - szenou@axiomeassocies.fr 0139 58 12 49 Perpignan : 04 68 52 99 99 Aziliz Bodivit - abodivit@creatisgroupe.com Pierre Palmade - pierre@palmade.fr créatis – auvergne Roanne : 04 77 23 70 70 BdL Olivier Bourrel - obourrel@creatisgroupe.com Cambrai : 03 27 82 27 11 Vichy : 04 70 31 12 30 contact@bdl-cambrai.fr Arcangela Napolitano - anapolitano@creatisgroupe.com Saint-Amand Les Eaux : 03 27 48 00 44 sodareX contact@bdl-saintamand.fr Bordeaux : 05 56 69 62 72 Valenciennes : 03 27 46 16 46 Floirac : 05 56 67 48 10 Arnaud l’Hermine - alhermine@bdl-valenciennes.fr Saint Médard en Jalles : 0 5 56 05 24 08 A •C S O D A R E X •E Herbert Perrin - hperrin@bdl-valenciennes.fr Cadillac : 05 57 98 02 50 capec Delphine Alton – dalton@sodarex.com Quetigny : 03 80 48 11 11 Gfe Auxerre : 03 86 51 42 21 Nice : 04 93 72 42 00 Le Creusot : 03 85 55 10 37 Saint Laurent du Var : 04 92 12 59 99 Châlon : 03 85 99 10 32 Cagnes-sur-Mer : 04 93 20 20 63 Autun : 03 85 86 91 85 La Trinité : 04 93 27 65 10 Marie-france Perrin - mfperrin@capec.fr Serge Laurent – slaurent@gfe06.co 5