Ara201422 sytraival

225 vues

Publié le

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
225
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
7
Actions
Partages
0
Téléchargements
2
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Ara201422 sytraival

  1. 1. Lyon, le 2 septembre 2014 La présidente N° Recommandée avec A.R. Réf. : ma lettre n° D142336 du 17 juillet 2014 P.J. : 1 Monsieur le Président, Par lettre citée en référence, je vous ai communiqué le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes concernant la gestion du syndicat mixte d’élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais Dombes (SYTRAIVAL) au cours des exercices 2007 à 2012. À l’issue du délai d’un mois fixé par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, je vous notifie à nouveau ce rapport, accompagné de votre réponse. En application du même article, vous avez l’obligation de communiquer le rapport d’observations de la chambre, auquel doit être jointe votre réponse écrite, à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle-ci, être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat. Ce rapport devenant communicable dès cette réunion à toute personne qui en ferait la demande, conformément aux dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, je vous serais obligée de bien vouloir m’indiquer à quelle date ladite réunion aura eu lieu. En application de l’article R. 241-23 du code des juridictions financières, une copie du rapport d’observations est, en outre, communiquée au préfet et au directeur régional des finances publiques du Rhône. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération la plus distinguée. Catherine de Kersauson Monsieur Jean-Paul CHEMARIN Président du Syndicat mixte d’élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais Dombes (SYTRAIVAL) 130 rue Benoît Frachon 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
  2. 2. 2/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES SYNDICAT MIXTE D’ELIMINATION, DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS BEAUJOLAIS DOMBES (SYTRAIVAL) (Département du Rhône) Exercices 2007 à 2012
  3. 3. 3/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) SOMMAIRE 1- PRESENTATION GENERALE ...................................................................................................6 1.1- Les statuts du syndicat ...................................................................................................6 1.2- Les compétences du syndicat .........................................................................................6 1.2.1- L’incinération et la valorisation énergétique ............................................................7 1.2.2- La valorisation matière. ............................................................................................7 1.3- L’organisation budgétaire .............................................................................................7 1.4- Le personnel du syndicat................................................................................................8 2- ADMINISTRATION DU SYTRAIVAL ......................................................................................9 2.1- Le comité syndical ..........................................................................................................9 2.2- Le bureau.........................................................................................................................9 3- L’INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE ...........................................................10 3.1- La sincérité des inscriptions budgétaires ....................................................................10 3.2- Comptabilité analytique ...............................................................................................11 3.3- Le respect des règles de publicité des budgets et des comptes ..................................11 4- SITUATION FINANCIERE .......................................................................................................12 4.1- Situation globale ...........................................................................................................12 4.2- Situation du budget « régie » (valorisation énergétique) ..........................................14 4.3- Situation du budget collecte sélective (valorisation matière) ....................................17 4.4- Les moyens financiers ..................................................................................................19 4.4.1- Les résultats ............................................................................................................19 4.4.2- L’endettement .........................................................................................................20 L .....................................................................................................................................................21 5- ’ACTION DU SYTRAIVAL AU REGARD DES OBJECTIFS DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT ...............................................................................................................21 6- LA COMMANDE PUBLIQUE ..................................................................................................22 6.1- L’examen des conditions de passation ........................................................................22 6.1.1- Les modalités de publicité ......................................................................................22 6.1.2- La prise en compte des variantes dans l’analyse des offres ....................................23 6.2- Les modalités contractuelles ........................................................................................24 6.2.1- Les marchés à tranches conditionnelles ..................................................................24 6.2.2- Les marchés de prestations de services : usage des marchés à bons de commande25 6.3- L’achèvement de la procédure ....................................................................................26 6.4- L’exécution des marchés de travaux : les modalités de réception ............................26 6.5- Le marché d’exploitation des installations de production et distribution d’énergie du Sytraival ...................................................................................................................28 6.5.1- Le suivi du contrat d’exploitation 2001-2013 .........................................................28 6.5.2- La procédure de passation du contrat d’exploitation 2012 .....................................28 ANNEXE N°1 : LES ADHERENTS DU SYNDICAT ........................................................................30
  4. 4. 4/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) SYNTHESE La Chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a examiné la gestion du Syndicat mixte d’élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais Dombes (Sytraival) pour les exercices 2007 à 2012. Les observations portent sur la situation financière du syndicat, son organisation administrative et la gestion de la commande publique. Syndicat mixte créé en 1976, le Sytraival regroupe aujourd’hui quinze établissements publics de coopération intercommunale du Rhône principalement mais aussi de l’Ain et de la Saône et Loire. Son siège est situé à Villefranche-sur-Saône. Il a pour compétence, d’une part, la valorisation énergétique par incinération des déchets et récupération de l’énergie en électricité et production de chaleur et, d’autre part, la valorisation matière par la transformation des déchets verts et le recyclage de divers matériaux. Le stockage des déchets inertes ou non valorisés occupe une partie marginale de son activité. Le président du syndicat est assisté d’un bureau composé de 13 vice-présidents, sans que ce nombre important ne paraisse justifié par les délégations consenties. Alors que l’activité du syndicat a diminué sur la période, les déchets traités passant de 139 000 à 119 000 tonnes annuelles, son budget de fonctionnement a progressé de plus d’un tiers en dépenses et de moitié en recettes. En conséquence, les montants engagés pour chaque tonne de déchets traitée ont augmenté particulièrement. Les dépenses liées à la valorisation énergétique, qui font l’objet d’un budget annexe, ont progressé, notamment du fait de la mise en fonctionnement d’installations renouvelées et d’actions visant à une meilleure valorisation des déchets. Ce budget est cependant équilibré, du fait d’une hausse modérée des tarifs, d’une augmentation du produit de la vente de chaleur et de recettes exceptionnelles. Sans ces recettes exceptionnelles, la situation du budget de valorisation énergétique apparaîtrait beaucoup moins favorable, notamment au regard des dépenses d’investissement qu’il supporte. Les dépenses liées à la collecte sélective et au recyclage, faisant également l’objet d’un budget annexe, ont été multipliées par 2,5 sur la période tandis que les recettes l’ont été par 3. Cette situation est notamment due à l’état du marché des produits recyclés, pour lesquels le Sytraival obtient des prix de revente conséquents. Ce dernier a d’ailleurs cherché à ajuster ses tarifs de traitement, facturés aux collectivités adhérentes, en fonction des prix du marché. Le Sytraival affiche des résultats d’exploitation très bénéficiaires. Il a ainsi pu accumuler des excédents qu’il reporte d’année en année et qui ont atteint des niveaux importants qui ne peuvent se justifier, en absence d’ajustements tarifaires, que par la mise en oeuvre d’un programme d’investissement. La chambre a constaté à ce sujet une pratique consistant à inscrire au budget primitif des dépenses fictives et donc non-exécutées afin de constituer des réserves financières, ce qui contrevient au principe de sincérité budgétaire. Les actions du Sytraival visant à développer la collecte sélective et la réduction de la production de déchets en lien avec les objectifs fixés par les lois relatives au Grenelle de l’environnement pourraient être davantage explicitées dans les rapports d’activité annuels. En matière de commande publique, le Sytraival respecte globalement les procédures de publicité en dépit de quelques carences. Il ne recourt pas à la possibilité de passer des marchés à bons de commande, qui paraissent pourtant adaptés à ses marchés de services. Les conditions de réception des ouvrages lors de leur achèvement n’ont pas été correctement maîtrisées et ont fragilisé les garanties dont dispose le Sytraival.
  5. 5. 5/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) RECOMMANDATIONS 1- Élaborer un programme pluriannuel d’investissement. 2- Conduire une réflexion sur la politique tarifaire au regard des excédents cumulés. 3- En matière de commande publique, définir plus précisément les aspects des cahiers des charges sur lesquels peuvent porter des variantes et les analyser dans leur globalité. 4- Développer le recours aux marchés à bons de commande pour les prestations dont la fréquence et le volume ne peuvent être définies avec précision à l’avance.
  6. 6. 6/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion du syndicat mixte d’élimination de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais Dombes (SYTRAIVAL) pour les exercices 2007 à 2012. Le contrôle a été engagé par lettre de la présidente de la chambre en date du 30 août 2013 adressée à M. Jean-Paul Chemarin, président du syndicat. Les investigations ont porté plus particulièrement sur les points suivants :  l’administration du syndicat ;  la situation financière ;  le respect des règles de la commande publique. L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 20 décembre 2013 avec M. Jean-Paul Chemarin. Lors de sa séance du 28 janvier 2014, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 11 mars 2014 à M. Chemarin. Après avoir examiné la réponses écrite de l’ordonnateur, la chambre, lors de sa séance du 18 juin 2014, a arrêté les observations définitives reproduites ci-après. 1- PRESENTATION GENERALE 1.1- Les statuts du syndicat Le Sytraival a été créé par arrêté du préfet de l’Ain du 5 décembre 1978. Par arrêté du 29 février 1996, il a été transformé en syndicat mixte à la carte intitulé « Syndicat mixte de la Région Beaujolais-Dombes pour le traitement des déchets ménagers ». Ses statuts ont depuis lors été modifiés à plusieurs reprises, au gré, notamment, de nouvelles adhésions affectant son périmètre d’intervention. En dernier lieu, l’arrêté interpréfectoral (Rhône, Ain, Saône et Loire) du 17 avril 2013, a autorisé l’adhésion de la communauté de communes du Mâconnais-Beaujolais. A ce jour, le syndicat regroupe 15 établissements publics de coopération intercommunale des départements du Rhône, de l’Ain et de Saône et Loire (cf. annexe n°1). Sa compétence territoriale s’étend ainsi à 204 communes et concerne environ 300 000 habitants. Son siège est situé à Villefranche-sur-Saône. 1.2- Les compétences du syndicat Aux termes de ses statuts, le syndicat exerce quatre compétences : l’incinération et la valorisation énergétique, la collecte sélective et la valorisation matière, le compostage et la gestion d’un centre d’enfouissement technique de classe 31. La particularité du Sytraival est qu’il n’assure pas ses missions par lui-même mais par des contrats de prestations de services avec diverses entreprises en charge du transfert des déchets et de l’exploitation de l’ensemble des infrastructures. Dix-sept contrats de prestations de services ont ainsi été conclus. 1 Déchets inertes.
  7. 7. 7/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) 1.2.1- L’incinération et la valorisation énergétique Le syndicat assure l’élimination thermique des déchets (dont 96 % de déchets ménagers) par l’unité de valorisation énergétique des déchets de Villefranche-sur-Saône, qui comprend deux fours d’incinération. La chaleur issue des fours sert, d’une part, à produire de l’électricité, alimentant la structure elle-même et dont le surplus est vendu à EDF, d’autre part, à chauffer des logements grâce à un réseau de chauffage urbain reliant 29 bâtiments. La production de chaleur est complétée par une chaufferie bois mise en service en novembre 2010. Au sein de la structure coexistent aussi deux chaînes d’accueil et de traitement des déchets hospitaliers et des boues de station d’épuration. En outre, dans le cadre de cette compétence, le syndicat gère un centre d’enfouissement technique de classe 2 (CET II)2. 1.2.2- La valorisation matière.  la collecte sélective et le recyclage: le syndicat assure la reprise, et la valorisation (recyclage et vente) des déchets, collectés sous la responsabilité des groupements de communes. Il s’agit principalement de papiers, cartons, plastiques, acier et verre.  le compostage : le syndicat est habilité à traiter ou faire traiter par délégation, les déchets végétaux en provenance d’entreprises ou de collectivités, y compris en dehors de son périmètre d’intervention (sous réserve de maintenir la priorité au traitement des déchets produits dans son périmètre d’intervention) via les plateformes de compostage d’Arnas, Baneins et Reyrieux.  la gestion du centre d’enfouissement technique de classe 3 (CET III) : le syndicat assure la gestion du CET 3 et des installations de recyclage des matériaux. Les gravats (terre, brique, béton) collectés en déchèteries sont traités sur une plate-forme permettant le tri, le broyage et le criblage afin d’obtenir des matériaux utilisables en travaux publics. Le CET 3 est situé à Saint-Etienne-sur-Chalaronne. Le Sytraival dispose sur le même site d’une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) qui lui permet de stocker des déchets ménagers, mis en balles à cet effet, destinés à l’usine d’incinération. Ce stockage permet au syndicat d’écrêter et réguler l’incinération des déchets de l’usine de Villefranche-sur-Saône. 1.3- L’organisation budgétaire Les dépenses et recettes du Sytraival sont retracées dans un budget principal et dans quatre budgets annexes correspondant à l’exploitation des installations d’élimination ou de traitement des déchets dont il est responsable. Le budget principal concerne le fonctionnement administratif du syndicat. Il comporte des dépenses peu importantes dont 70 % environ, sont consacrées à des charges de personnel. Ses recettes, sont assurées par une participation de chacun des budgets annexes. La participation respective des budgets annexes au budget principal est fixée chaque année lors du vote du budget. Elle est établie sur la base d’une estimation de la répartition des frais d’administration générale, notamment du temps de travail consacré par le personnel du syndicat au fonctionnement de chaque budget annexe. Cela explique qu’elle ne soit pas parfaitement proportionnelle au poids des dépenses et des recettes de chaque budget au sein du total. 2 Les centres d’enfouissement techniques de classe II sont destinés à accueillir les déchets non dangereux type déchets ménagers et assimilés (déchets industriels banals). A la différence des déchets inertes, ceux-ci continuent de se transformer une fois enfouis.
  8. 8. 8/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) Le budget « régie » est consacré au fonctionnement de l’usine d’incinération, du réseau chaleur et l’exploitation du CET II. Il regroupe les opérations relatives à plusieurs contrats d’exploitation correspondant au fonctionnement de l’unité de traitement et de valorisation énergétique (c’est-à-dire l’usine d’incinération), du CET II, du réseau de chaleur et au traitement des déchets hospitaliers. Le budget « collecte sélective » est consacré aux opérations de récupération et de recyclage des matériaux qui font l’objet d’un tri sélectif. Il regroupe les opérations relatives à divers contrats destinés à assurer le traitement des déchets. Le budget « compost » concerne les opérations liées au compostage et aux contrats de prestations de services y afférent. Le budget « CET III » regroupe les éléments relatifs au fonctionnement du centre de stockage de classe III. 1.4- Le personnel du syndicat Assurant la plupart de ses missions par des contrats de prestations de service conclus avec des entreprises, le Sytraival ne dispose que de très peu de personnel propre : un directeur (ingénieur principal), un comptable, une personne chargée de la facturation et de l’accueil, une personne chargée de la collecte sélective et un « ambassadeur du tri ». Tableau 1 : évolution des effectifs (ETP) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 5,2 4,22 4,58 4 4,5 4,75 (source : Sytraival) En 2007, le syndicat comptait deux agents de catégorie A (un directeur et un directeur technique). Il n’en est resté qu’un à partir de 2008, faisant ainsi peser l’ensemble des responsabilités administratives et techniques sur l’unique directeur. Si la chambre ne peut que relever la maîtrise des dépenses de personnel du Sytraival, elle s’interroge sur la possibilité pour une équipe si restreinte d’assurer un contrôle efficace de ses nombreux prestataires de services dans des domaines très techniques, bien qu’elle ait pu constater un suivi satisfaisant du prestataire intervenant au titre du contrat d’exploitation de l’unité de traitement et de valorisation énergétique. Au surplus, au cours de la période examinée, le nombre d’adhérents a augmenté et le syndicat a diversifié ses modes de traitement des déchets ou son offre de service. Il a, par exemple, amélioré l’offre liée au réseau de chaleur et diversifié les modes de collecte sélective. En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président du syndicat a indiqué que le Sytraival s’entoure, si besoin, de bureaux d’études compétents pour contrôler les prestations et qu’il s’appuie largement sur les compétences de ses vice-présidents pour certains dossiers.
  9. 9. 9/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) Créé en 1976, le Sytraival, qui regroupe 15 établissements publics de coopération intercommunale, a vu sa compétence territoriale s’étendre au fil des ans pour couvrir le territoire de 204 communes réparties sur les trois départements de l’Ain, du Rhône et de la Saône et Loire. Sa spécialité, centrée sur l’élimination des déchets, se décline en deux groupes de compétence : la valorisation énergétique par incinération des déchets et récupération de l’énergie en électricité et production de chaleur d’une part, la valorisation matière par la transformation des déchets verts et le recyclage de divers matériaux d’autre part. Le stockage des déchets inertes ou non valorisés occupe une partie marginale de son activité. L’ensemble de ses activités est mené via des contrats de prestations de services avec des entreprises. En conséquence, le syndicat a fonctionné avec un nombre réduit d’agents. 2- ADMINISTRATION DU SYTRAIVAL Le Sytraival est un syndicat mixte fermé, régi par les dispositions des articles L. 5711-1 à L. 5711-4 du code général des collectivités territoriales, composé exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale (15 depuis avril 2013). 2.1- Le comité syndical Le Sytraival est administré par le comité syndical, son organe délibérant, composé de délégués élus par les assemblées délibérantes de chaque groupement membre du syndicat. La représentation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au sein du comité syndical est fixée proportionnellement à l’importance de leur population déterminée à la date du renouvellement général des conseils municipaux. Depuis l’adhésion de la communauté de communes Mâconnais Beaujolais, en avril 2013, modifiant le périmètre d’intervention du Sytraival, son comité syndical compte 47 délégués titulaires et 35 suppléants. Le comité syndical est soumis, pour l’essentiel, aux mêmes règles que celles prévues pour les conseils municipaux. Il règle par ses délibérations, les affaires qui sont de sa compétence, vote le budget, le compte administratif, la délégation de la gestion d’un service public ou encore l’institution et la fixation de tarifs de taxes ou redevances. Il peut déléguer au président et à son bureau certains actes d’administration courante à l’exclusion des attributions qui lui sont expressément réservées par l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le comité syndical du Sytraival a fait usage de cette disposition et a délégué au bureau l’ensemble des attributions qui peuvent l’être. 2.2- Le bureau En application des dispositions de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales le comité syndical fixe le nombre de vice-présidents membres du bureau sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de l’assemblée délibérante. A la suite de l’adhésion en mai 2011 de deux nouveaux EPCI, le comité syndical a arrêté le nombre de vice-présidents membres du bureau à 13 soit 28 % de l’effectif des délégués titulaires siégeant au comité syndical. Chacun des vice-présidents est titulaire d’une délégation de fonction. Le président, comme les 13 vice-présidents perçoivent une indemnité de fonctions calculée dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales3. Le montant 3 C’est-à-dire, au maximum, 1422,13 euros bruts par mois pour le président et 710,87 euros pour les vice- présidents.
  10. 10. 10/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) de l’indemnité est modulé selon l’importance du champ de la délégation conduite par chaque vice-président. La constitution d’un bureau élargi comportant un vice-président par EPCI adhérent résulte de la volonté d’assurer une représentation « équitable » des membres du syndicat au sein de cet organe et de permettre une information complète à leurs représentants s’agissant d’un EPCI de 3ème rang. Néanmoins, il est permis de s’interroger sur le nombre élevé de membres du bureau qui contraste singulièrement avec le nombre d’agents du syndicat (4,75 ETP en 2012). Le découpage des compétences en 13 délégations accordées aux vice-présidents montre son caractère quelque peu artificiel, la majorité de celles-ci étant d’ordre mineur. Ainsi, aux 5 délégations principales (finances/ marchés ; communication et développement durable ; usine d’incinération /chaufferie bois et réseau de chaleur ; collecte sélective ; prévention et réduction des déchets) s’en ajoutent 8 autres de moindre importance portant sur des thématiques ciblées (traitement des inertes ; norme ISO 14001 ; prospection évolution des tonnages et des techniques ; suivi des plans départementaux et réglementation et environnement, etc.). Le Sytraival, établissement public local de coopération, relève de la catégorie des syndicats mixtes. Son fonctionnement est assuré par une assemblée délibérante, le comité syndical, tandis que le pouvoir exécutif revient au président assisté d’un bureau composé de 13 membres, dont la plupart bénéficie de délégations très limitées. 3- L’INFORMATION FINANCIERE ET COMPTABLE 3.1- La sincérité des inscriptions budgétaires Les taux d’exécution de la section exploitation de certains budgets du Sytraival (budgets principal, régie, compost et collecte sélective), d’un niveau convenable en début de période, ont subi une nette dégradation au fil des ans au point d’atteindre des niveaux très faibles. Les dépenses d’équipement ont suivi une tendance inverse allant vers une amélioration (sauf en ce qui concerne le budget CET III). Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur explique ce point notamment par une pratique budgétaire du syndicat, consistant à inscrire en dépenses de fonctionnement la quasi-totalité ou une partie de l’excèdent d’exploitation reporté, afin de constituer des réserves financières. Il indique ainsi que « à partir de 2010, les excédents sont restés au niveau du budget de fonctionnement sur la ligne « divers » et sont annulés en fin d’année ». Le syndicat inscrit effectivement, dans plusieurs de ses budgets, des sommes importantes au compte 618 « Divers » au sein des charges à caractère général : 2,7 M€ en 2012 pour le budget « régie », 400 k€ en 2011 et 700 k€ en 2012 pour le budget « collecte sélective » et entre 300 et 400 k€ pour le budget « compost ». Ces sommes, dont l’inscription initiale ne répondait à aucun besoin, sont annulées en fin d’exercice. La M4 précise que le compte 618 « est destiné à l’enregistrement des dépenses d’abonnements, de traductions, colloques, conférences, séminaires et autres services extérieurs divers tendant à la documentation de l’établissement ». Il est donc sans lien avec l’objet qui en est fait par le syndicat.
  11. 11. 11/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) Outre le fait de constituer des réserves financières, cette pratique budgétaire a pour effet de masquer, lors du vote du budget, une part importante de l’excédent de fonctionnement de l’année, du fait de l’inscription de dépenses de fonctionnement fictives. L’inscription de telles sommes au sein de ce compte, sans utilité réelle, contrevient gravement au principe de sincérité budgétaire. 3.2- Comptabilité analytique Le Sytraival indique disposer d’éléments de comptabilité analytique qui lui permettent de déterminer le coût de revient du traitement des déchets pour chacune des filières de traitement. Ces éléments se limitent toutefois à ceux qui sont établis pour le débat d’orientation budgétaire et sont en réalité assez sommaires. Ainsi, par exemple, sur le budget Régie, les tableaux présentés pour le débat d’orientation budgétaire, ne permettent pas d’individualiser les dépenses et recettes liées à chacune des activités (incinération, production d’électricité, chauffage urbain, distribution de chaleur, accueil et traitement des déchets hospitaliers et accueil et traitement des boues de station d’épuration). Il serait également utile que le syndicat dispose d’éléments comptables qui lui permettraient de chiffrer précisément le coût lié à certaines de ses initiatives telles que la mise en balles des déchets ou broyage des déchets encombrants. Les rapports d’activité annuels complètent néanmoins ces éléments par divers tableaux financiers. 3.3- Le respect des règles de publicité des budgets et des comptes Par application des dispositions combinées des articles L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, le Sytraival présente chaque année un rapport sur la qualité et le prix du service public d’élimination des déchets. Le rapport pourrait gagner en clarté par l’ajout d’un descriptif de chacune des installations gérées par le Sytraival, leur objet et leur localisation4. Il a été également relevé certaines imprécisions qui peuvent induire en erreur. S’agissant, par exemple, des tonnages de déchet inertes, suivant les années, les rapports présentent la totalité de ce qui est déposé en centre de stockage, y compris vers des centres extérieurs au Syndicat, pour d’autres années, seuls sont présentés les tonnages accueillis à Arnas (CET III) et Saint-Etienne-de-Chalaronne (CET II), et pour d’autres, enfin, les tonnages présentés sont ceux du seul centre d’Arnas. En outre, les chiffres mentionnés en 2007 et 2008 sont rigoureusement identiques ce qui laisse planer un doute sur leur exactitude en 2008. Une présentation plus précise et identique, dans la mesure du possible, d’une année sur l’autre, contribuerait à clarifier ce genre d’informations. D’autres éléments pourraient être facilement corrigés. Ils ont été relevés dans les annexes des comptes administratifs. Ainsi, l’état du personnel n’est pas renseigné en 2010 et l’état de la dette est incomplet dans le CA 2012. En outre plusieurs prêts sont classés dans la rubrique des prêts à taux fixe alors qu’il s’agit d’emprunts dont le taux, indexé sur l’euribor 12 mois, est révisé périodiquement. 4 La localisation des unités de traitement, qui figure parmi les indicateurs obligatoires, apparaissait, sous forme d’un schéma dans les rapports 2007 à 2010, mais a disparu des rapports 2011 et 2012.
  12. 12. 12/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) La chambre constate l’inscription au budget primitif de dépenses fictives afin de constituer des réserves financières, ce qui contrevient au principe de sincérité budgétaire. Le Sytraival se conforme globalement à ses obligations de publicité des comptes et budgets, mais quelques points pourraient être corrigés ou précisés. De même, il dispose d’éléments de comptabilité analytique intéressants qui pourraient être affinés. 4- SITUATION FINANCIERE 4.1- Situation globale Afin d’apprécier la situation financière du Sytraival, il est nécessaire d’agréger l’ensemble de ses cinq budgets. Les masses financières en jeu apparaissent alors conséquentes avec, en 2012, un peu plus de 19 millions d’euros de recettes réelles d’exploitation et 15 millions d’euros de dépenses réelles d’exploitation, auxquelles il faut ajouter 4,2 millions de dépenses réelles d’investissement. Tableau 2 : dépenses réelles d'exploitation Sytraival (en k€) (sources : CRC, comptes administratifs) Les dépenses d’exploitation du Sytraival se composent principalement de la rémunération de ses cocontractants, prestataires de service gérant le transport des déchets et leur traitement. Elles ont augmenté d’un tiers au cours de la période examinée. Cette évolution substantielle s’est réalisée notamment sous l’influence des activités des budgets régie et collecte sélective qui regroupent, en moyenne, plus de 90% des dépenses d’exploitation du syndicat. Le même constat est à faire en ce qui concerne les recettes d’exploitation du syndicat. Tableau 3 : recettes réelles d'exploitation Sytraival (en k€) (sources : CRC / comptes administratifs et rapports annuels sytraival) Pour l’essentiel, les recettes du Sytraival sont constituées des versements effectués par les usagers des installations du syndicat (adhérents ou non) en fonction du tonnage de déchets traités (tarifs à la tonne). A leur entrée dans le syndicat, une participation aux dépenses d’investissement est, en outre, demandée aux nouveaux adhérents. Celle-ci est calculée 2007 2008 2009 2010 2011 2012 en % du total (moyenne) variation annuelle moyenne variation sur la période Budget principal 268 254 267 245 318 312 2% 4% 16% Régie 8 913 7 781 7 412 7 773 8 760 9 957 71% 3% 12% Collecte sélective 1 479 1 646 1 841 1 968 3 712 4 107 20% 26% 178% Compost 728 971 784 854 713 787 7% 3% 8% CET3 17 26 15 60 55 6 0% 45% -63% TOTAL 11 407 10 679 10 321 10 901 13 558 15 170 100% 6% 33% 2007 2008 2009 2010 2011 2012 en % du total (moyenne) variation moyenne annuelle variation sur la période Budget principal 226 289 332 310 311 311 2% 7% 38% Régie 9 944 9 906 10 444 11 571 11 711 12 640 73% 5% 27% Collecte sélective 1 646 1 705 1 783 2 141 3 791 5 120 18% 28% 211% Budget compost 905 1 357 1 024 978 828 947 7% 4% 5% CET 3 34 37 40 39 37 47 0% 7% 38% TOTAL 12 755 13 295 13 623 15 039 16 679 19 065 100% 8% 49%
  13. 13. 13/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) proportionnellement au nombre d’habitants du nouveau syndicat. Enfin, le syndicat tire une partie de ses recettes de la vente de l’énergie qu’il produit (« régie ») et des matières recyclables qu’il collecte (« collecte sélective »). Les recettes d’exploitation ont progressé de près de 50 % sous la période examinée, sous l’influence de ces deux mêmes budgets. Cette progression très importante du budget du Sytraival est à rapprocher de la diminution tendancielle des déchets qu’il a eu à traiter au cours de la période. La diminution de la quantité de déchets collectés est une tendance générale du secteur liée à un meilleur tri des déchets sous l’effet d’une tarification incitative. Les quantités traitées dépendent aussi de fluctuations annuelles liées aux conditions météorologiques pour les déchets verts et aux orientations des membres du syndicat. Tableau 4 : déchets traités par le Sytraival (en tonnes) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 variation moyenne annuelle variation sur la période Déchets traités (en tonnes) 139 322 132 032 129 995 122 181 118 682 119 373 -3% -14% (sources : rapports annuels sytraival) Malgré cette baisse importante de l’activité, tant les dépenses que les recettes du syndicat ont continué à progresser. En conséquence, les dépenses engagées par le syndicat pour chaque tonne traitée croissent particulièrement5. On passe ainsi de 82 euros dépensés pour chaque tonne traitée en 2007 à 127 euros en 2012. Cependant, ce ratio est compensé, dans une mesure plus importante, par le ratio de recettes perçues par tonne traitée : 92 euros de recettes perçues par tonne traitée en 2007, 160 euros en 2012. Tableau 5 : ratio de dépenses et recettes réelles à la tonne (en euros) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 variation moyenne annuelle variation sur la période Dépenses réelles / tonne 81,88 80,88 79,40 89,22 114,24 127,08 10% 55% Recettes réelles / tonne 92 101 105 123 141 160 12% 74% (sources : CRC) Alors que l’activité du syndicat a diminué sur la période, son budget consolidé de fonctionnement a progressé de plus d’un tiers en dépenses et de moitié en recettes. En conséquence, les montants engagés pour chaque tonne traitée croissent de façon importante. Afin d’expliquer cette situation, les budgets « régie » et « collecte sélective », qui représentent 90 % des masses budgétaires en jeu dans la structure, ont fait l’objet d’un examen particulier par la chambre. 5 Ce montant par tonne est différent du prix de revient du traitement de la tonne pour le sytraival (cf. infra) qui est calculé en prenant en compte des recettes annexes constituées de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) + recette vente acier, électricité à EDF, chaleur, vapeur).
  14. 14. 14/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) 4.2- Situation du budget « régie » (valorisation énergétique) Le budget « régie », qui concentre, en moyenne, plus de 60 % des dépenses d’exploitation du syndicat, consacre la plus large partie de ses dépenses d’exploitation à la rémunération de l’exploitant de l’usine d’incinération (70 % des dépenses de ce budget). Le reste est mobilisé par le fonctionnement du centre d’enfouissement technique de classe II (4 % en moyenne des dépenses d’exploitation du budget) et par l’exploitation du réseau chaleur (4 % également). Tableau 6 : dépenses d'exploitation budget régie (en k€) 20076 2008 2009 2010 2011 2012 variation sur la période Dépenses réelles 7 147 7 781 7 412 7 773 8 760 9 957 39.3% Dotations aux amortissements 1 766 1 919 1 926 1 902 2 390 2 592 46.7% = Dépenses d'exploitation 8 913 9 700 9 339 9 675 11 150 12 548 40.8% (sources : CRC / comptes administratifs) Les dépenses du syndicat concernant ce budget ont augmenté de près de 40 % sur la période. Ainsi, bien que le nombre de tonnes de déchets traités dans l’usine ait légèrement diminué au cours de la période examinée (- 9 %), le montant dépensé par tonne de déchets traités a nettement augmenté, de plus de moitié, aussi bien au regard des dépenses réelles qu’au regard des dépenses d’exploitation. Ainsi, une tonne de déchets traitée en 2007 ne représentait que 74 euros de dépenses réelles en 2007 contre 113 euros en 2012. Tableau 7 : dépenses à la tonne du budget régie 2007 2008 2009 2010 2011 2012 variation sur la période Tonnes déchets budget régie 96 125 97 416 97 769 92 507 89 661 87 814 -9% Dépenses réelles / tonne 74 € 80 € 76 € 84 € 98 € 113 € 52.7% Dépenses d’exploitation / tonne 93 € 100 € 96 € 105 € 124 € 143 € 53.7% L’augmentation des charges d’exploitation du budget « régie » a pour origine diverses innovations du syndicat dans la valorisation des déchets. La plus importante d’entre elles est la mise en fonctionnement de la chaufferie à bois (chiffrée par le syndicat à 100 000 € par an) et du réseau de chaleur (chiffré à 30 000 € par an), rénové et étendu suite aux travaux entrepris en 2009. De plus, le Sytraival a entrepris en fin de période de mettre en balles une partie des déchets collectés destinés à l’usine d’incinération et stockés au CET III. Cette mise en balles, qui a un coût (environ 80 000 € en 2012) auquel s’ajoute celui du transport, permet d’éviter d’une part, de détourner ces déchets vers d’autres centres d’incinération (ou de les stocker en CET II) et, d’autre part, de réguler le fonctionnement de l’usine entre les périodes de l’année où le tonnage collecté est important et celles où il est plus faible. De même, le Sytraival a décidé de broyer une partie des déchets encombrants, normalement destinés à être stockés, afin qu’ils soient traités par l’usine d’incinération (+ 170 k€ an). Le Sytraival a décidé, en outre, de prendre en charge une partie du prix du transport des déchets des collectivités adhérentes qui ne disposent pas de quai de transfert. Les quais de transfert sont des plateformes relais destinées aux collectivités adhérentes afin d’y déposer leurs déchets. Le coût du transport entre les quais de transfert et l’usine est à la charge du Sytraival. Les collectivités qui ne disposent pas de telles installations sont donc susceptibles d’être pénalisées, tout particulièrement lorsqu’elles sont très éloignées de l’usine, dès lors 6 L’exercice 2007 a été retraité afin d’extraire les dotations aux amortissements (cpte 6811) des dépenses réelles, telle qu’elles étaient présentées au compte administratif pour ce seul exercice.
  15. 15. 15/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) que l’intégralité du coût du transport est à leur charge. La décision du syndicat contribue à alourdir les charges d’exploitation. Entre 2007 et 2012, le montant consacré par le budget « régie » au transfert des ordures ménagères est passé de 224 000 € à 608 000€ (+ 170 %), la hausse étant surtout sensible à partir de 2011 (+ 180 % entre 2010 et 2012). Enfin, la diminution du nombre de tonnes traitées par l’usine d’incinération ne contribue pas à réduire le montant dépensé par tonne mais à l’amplifier. En effet, la part fixe des contrats d’exploitation (liée au fonctionnement de l’usine et, notamment, son personnel) est due quel que soit le volume de déchets traités. Cette augmentation des dépenses du syndicat pour son budget « régie » est compensée par une augmentation concomitante des recettes de celui-ci. Ces recettes se composent principalement du prix facturé à la tonne pour le traitement des ordures ménagères et des recettes issues de la vente de chaleur et d’électricité. Tableau 8 : Principales recettes de fonctionnement budget régie (en k€) (source : CRC / comptes administratifs) L’augmentation des recettes de ce budget alors même que les tonnes traitées diminuent, engendre, naturellement, une croissance des recettes réelles perçues à la tonne, passant de 103 euros en 2007 à 142 euros en 2012. Les augmentations des tarifs y tiennent une certaine part, qui n’est toutefois pas essentielle. Elles ont été peu importantes au regard de l’inflation observée sur la même période7. Tableau 9 : Évolution des tarifs à la tonne d’ordures ménagères 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Variation 07-12 1. Collectivités membres du syndicat mixte 82,9 85,8 88,8 90 90 89,4 8% 2. Collectivités non membres du syndicat mixte 96,7 100 103,5 105 105 105,2 9% (source : Sytraival) Les sources principales des recettes nouvelles sont à chercher ailleurs. Si la vente d’électricité apporte des recettes erratiques (mais cependant non négligeables) sur la période, les recettes issues de la vente de chaleur, suite aux travaux de rénovation et d’extension du réseau de distribution et à l’installation de la chaudière à bois, ont, elles, quasiment triplé. L’augmentation des recettes tient aussi pour une partie importante aux produits exceptionnels qui ont représenté jusqu’à 14 % des recettes réelles (en 2012). Il s’agit de remboursements effectués par les assurances à la suite de divers problèmes techniques. Le 7 10,4 % entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012. 2007 2008 2009 2010 2011 2012 en % des dépenses réelles) variation moyenne annuelle variation sur la période Ventes de produits, prestat° de services 9 699 9 878 10 331 11 065 11 141 10 893 96% 2% 12% Dont tarif de traitement facturé 6 537 6 825 7 019 7 050 7 391 7 116 64% 2% 9% Dont vente de chaleur 566 740 480 805 1 176 1 584 8% 29% 180% Dont vente d'électricité 1 951 471 848 1 332 897 704 10% 1% -64% Dont traitement au CET 2 1 048 1 177 865 821 606 77 7% -26% -92% Produits exceptionnels 245 28 113 505 567 1 734 4% 156% 607% Recettes réelles 9 944 9 906 10 444 11 571 11 711 12 640 100% 5% 27,1%
  16. 16. 16/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) plus important d’entre eux, intervenu en 2012, a fait suite à un incendie ayant interrompu le fonctionnement de l’usine pendant plusieurs jours. Ces recettes exceptionnelles, de par leur nature, n’ont cependant pas vocation à assurer de façon pérenne l’équilibre du budget. Ainsi, si on les neutralise sur l’exercice 2012, les recettes réelles à la tonne traitée passent de 142 euros à 124 euros. Si on ajoute à cet élément la diminution très nette des ressources procurées par le traitement des déchets au sein du CET 2 (provenant d’une réduction des tonnes traitées), l’évolution des recettes du budget « régie » apparaît beaucoup moins favorable. Déduction faite des recettes exceptionnelles, l’augmentation des recettes réelles n’est plus que de 9,7 %, alors que l’augmentation des dépenses réelles approche les 40 %. Cette évolution défavorable peut s’apprécier par l’analyse de la capacité d’autofinancement du budget « régie », retraitée des recettes exceptionnelles, qui se dégrade fortement en fin de période. Tableau 10 : Evolution de la capacité d’autofinancement (retraitée)8 du budget « régie » (en k€) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Evolution 07-12 CAF brute 2 884 2 245 3 059 3 431 2 525 1 037 -64% (source : CRC à partir des comptes administratifs) Si ces évolutions devaient se confirmer, l’équilibre, en l’état, du budget « régie » pourrait être remis en cause. Or, la quasi-totalité des dépenses d’investissement du Sytraival est concentré sur ce budget (99 %), qui a donc besoin, afin d’y faire face, d’un autofinancement conséquent. Tableau 11 : Dépenses réelles d’investissement du Sytraival (en k€) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Budget régie 3 530 2 261 5 495 4 662 3 788 4 164 Autres budgets 71 16 5 0 15 36 (source : comptes administratifs) Au cours de la période examinée, le Sytraival a procédé à des investissements lourds afin d’améliorer la valorisation énergétique (rénovation et extension de son réseau de chaleur et chaufferie bois). Les travaux ont été réalisés principalement en 2009-2010 ce qui explique que les dépenses d’équipement soient les plus élevées pour ces deux années, d’autres travaux les ont complétés en 2011 et 2012. L’ordonnateur a précisé, en réponse aux observations provisoires, que les recettes exceptionnelles en cause ont été la contrepartie de dépenses exceptionnelles dues aux incidents techniques susmentionnés (détournement des ordures ménagères vers d’autres centres, frais d’achat d’électricité supplémentaires et manque à gagner sur la revente d’électricité), ce qui invaliderait l’analyse. Cependant, la chambre a neutralisé, dans son calcul, les dépenses exceptionnelles au même titre que les recettes. Elle maintient donc son constat initial. 8 Résultat de fonctionnement + dotations aux amortissements et provisions + dépenses exceptionnelles – recettes exceptionnelles – quote-part des subventions d’investissement transféré au compte de résultat.
  17. 17. 17/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) Au cours de la période examinée, les dépenses de fonctionnement du budget « régie » ont sensiblement augmenté alors que le nombre de tonnes de déchets traitées a significativement diminué. La mise en fonctionnement d’installations renouvelées et des actions visant à une meilleure valorisation des déchets en sont les principales causes. En parallèle, les recettes du budget « régie » ont aussi progressé, assurant son équilibre, notamment du fait d’une hausse modérée des tarifs, d’une augmentation du produit de la vente de chaleur et de recettes exceptionnelles. Cependant, sans ces recettes exceptionnelles, la situation du budget « régie » apparaîtrait beaucoup moins favorable, notamment au regard des dépenses d’investissement qu’il supporte. 4.3- Situation du budget collecte sélective (valorisation matière) Le budget collecte sélective constitue le second budget annexe du syndicat : il a mobilisé, au cours de la période examinée, environ 20 % des dépenses d’exploitation du syndicat. Il a très nettement augmenté pendant cette période. Pour l’essentiel, les dépenses de ce budget concernent divers marchés passés pour la collecte des déchets et leur traitement. Cependant, la croissance du total des dépenses réelles n’est provoquée que minoritairement par ces marchés. Tableau 12 : dépenses d'exploitation budget collecte sélective (en k€) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 en % des dépenses réelles (moyenne) variation moyenne annuelle variation sur la période Charges à caractère général 1 121 1 262 1 517 1 404 1 513 1 552 64% 7% 38,4% Dont marché verre 312 380 351 346 347 412 17% 6% 31,9% Dont marché journaux magazines 376 344 273 231 205 193 14% -12% -48,8% Dont marché emballages légers 419 538 517 632 531 616 25% 9% 47,2% Dont marché traitement multi-matériaux - - 369 193 281 305 7% 2% -17,3% Autres charges gestion courante 358 379 262 495 2 120 2 482 34% 82% 593,5% Dont reversement aux collectivités - 484 192 430 2 056 2 327 37% 96% 91,1% Total des dépenses réelles 1 479 1 646 1 841 1 968 3 712 4 107 100% 26% 177,7% (sources : CRC/ comptes administratifs) De 2007 à 2009, les marchés liés au fonctionnement de la collecte sélective représentaient de 75 % à 80 % des dépenses réelles du budget. Cette proportion est toutefois tombée à environ 40 % à partir de 2011, sous l’effet de reversements aux collectivités adhérentes, qui ont pris une part grandissante. En effet, le syndicat reverse, depuis 2008, aux collectivités adhérentes des montants allant de 10 % à 57 % des dépenses réelles. Ces sommes en augmentation régulière sont le résultat du remboursement aux collectivités de deux éléments : le produit de la vente des déchets recyclés (valorisation matière) et la redistribution des versements « Eco- emballage ». Les reversements liés à la valorisation des déchets recyclés sont effectués en fonction des tonnes de déchets collectés par chaque adhérent. Leur montant varie en fonction des prix obtenus par le Sytraival sur le marché lors de leur revente. En raison de l’impossibilité de connaître à l’avance la qualité des matières collectées et leur prix sur le marché, les recettes
  18. 18. 18/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) qui en résultent ne sont pas fixes. En 2012 le reversement des produits matières s’est élevé à plus de 900 000 € (soit près de 23 % des dépenses réelles). Les reversements « Eco-emballage » sont une des déclinaisons du principe « pollueur- payeur ». Les producteurs de produits commercialisés dans des emballages doivent contribuer, financièrement, à l’élimination des déchets qu’ils produisent (article R. 453-56 du code de l’environnement). A cet effet, des « éco-organismes » ont été créés afin de servir d’interface entre les producteurs de déchets et les acteurs chargés de leur collecte et élimination, à l’instar du Sytraival. Depuis 2011, le syndicat perçoit pour l’ensemble de ses adhérents le montant des versements « Eco-emballage » avant de leur reverser ensuite. Il en résulte donc d’importants mouvements financiers en dépenses et en recettes qui, in fine, sont neutres. A noter que ceux-ci sont d’autant plus substantiels que, grâce à un taux de recyclage supérieur à celui présenté individuellement par les collectivités adhérentes, le Sytraival bénéficie de versements à la tonne plus élevés. L’augmentation des dépenses d’exploitation du Sytraival en matière de collecte sélective doit donc être largement relativisée au regard de ces reversements qui gonflent les dépenses dans des proportions de plus de 50 % sur les deux dernières années. Ces éléments se retrouvent dans l’analyse des recettes du Sytraival. Celles-ci sont principalement de trois ordres : le prix versé par les collectivités pour le traitement des matériaux (traitement), le produit de la vente de ces matériaux recyclés (reprise) et les versements « Eco-emballage ». A l’instar des recettes du budget « régie », les recettes du budget « collecte sélective » ont considérablement augmenté et permettent de couvrir largement les dépenses du syndicat. Tableau 13 : Principales recettes de fonctionnement budget collecte sélective (en k€) 2008 2009 2010 2011 2012 en % des dépenses réelles variation moyenne annuelle variation sur la période 2008-2012 Ventes produits fabriqués, prestations de service 1 685 1 783 2 141 2 441 2 655 76% 12% 58% Dont traitement du verre 59 80 178 158 162 4% 37% 173% Dont traitement des journaux magazines 98 78 1 0 0 1% - - Dont traitement des emballages légers 615 917 899 928 686 25% 6% 11,5% Dont reprise du verre 195 200 205 199 241 6% 6% 24% Dont reprise des journaux magazines 263 210 360 399 412 10% 16% 56% Dont reprise des plastiques 162 91 158 326 274 6% 30% 69% Dont reprise de l'acier 91 40 52 61 92 2% 11% 1,3% Dont reprise des DEEE* 110 75 71 109 97 3% 1% -11% Dont reprise des E.M.R* cartons 78 23 125 171 125 3% 97% 59% Versement « Eco-emballage » 0 0 0 1 350 2 464 24% - - Total des recettes réelles 1 705 1 783 2 141 3 791 5 120 100% 34% 200% * DEEE = déchets d’équipements électriques et électroniques ; EMR = emballages ménagers recyclables ; (source : CRC / comptes administratifs) Les variations importantes des recettes du budget « collecte sélective » sont le reflet d’un secteur économique lui-même en évolution rapide. Elles sont la conséquence de l’état du marché de reprises des matériaux recyclés (c’est-à-dire de l’évolution des prix de reprises). En effet, le Sytraival a constaté que les produits tirés de la revente des journaux magazines compensaient systématiquement le coût facturé aux collectivités, à l’inverse du verre, dont les prix de revente étaient trop faibles au regard du coût de traitement. En conséquence, le
  19. 19. 19/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) Sytraival a procédé à un ajustement de ses tarifs en fonction de l’état du marché. A partir de 2010, le tarif de traitement des journaux magazines a été fixé à zéro tandis que le tarif de traitement du verre a doublé. Tableau 14 : tarifs traitement à la tonne hors taxe budget collecte sélective (en €) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Journaux magazines 18,6 18,6 18,6 0 0 0 Verre 6,5 6,5 8,5 17,5 17,5 17,5 Tri emballages légers en vrac 222,78 225 225 225 225 225 Tri emballages légers en sac 248,82 251,3 251,3 251,3 251,3 251,3 Tri emballages en mélange JRM en vrac - - - 149 149 149 Tri emballages en mélange JRM en sac - - - 149 149 149 (source : SYTRAIVAL) Ce choix d’une politique d’ajustement tarifaire en fonction du marché ne peut qu’être approuvé dès lors qu’il améliore la transparence et la cohérence des tarifs et assure, dans une certaine mesure, une meilleure prévisibilité des recettes. Les dépenses du budget « collecte sélective » ont été multipliées par 2,5 sur la période tandis que ces recettes l’ont été par 3. Cette situation est notamment due à l’état du marché des produits recyclés, pour lesquels le Sytraival obtient des prix de revente conséquents. Ce dernier a d’ailleurs cherché à ajuster ses tarifs de traitement aux prix de revente du marché. En outre, le Sytraival a choisi de percevoir à la place des collectivités adhérentes les recettes« Éco-emballage » et de leur en reverser ensuite la contrepartie, ce qui lui a permis d’obtenir des versements à la tonne plus importants. 4.4- Les moyens financiers 4.4.1- Les résultats Les résultats affichés par le Sytraival confirment sa bonne situation financière. Mis à part le budget principal, qui est dans une situation particulière du fait des faibles volumes financiers qu’il mobilise et de sa dépendance à l’égard des autres budgets, l’ensemble des budgets a dégagé des résultats bénéficiaires et en particulier les trois principaux d’entre eux. Tableau 15 : résultats de fonctionnement des budgets du Sytraival (en k€) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Budget « régie » résultat excédentaire 1564 790 1690 2481 1173 762 résultat cumulé9 1 799 1 389 3 080 4 436 5406 5 186 Budget « collecte sélective » résultat excédentaire 167 59 -58 173 79 1 013 résultat cumulé 422 380 323 495 575 1 588 Budget « compost » résultat excédentaire 39 306 173 58 49 71 résultat cumulé 139 345 319 376 425 496 (sources : CRC / comptes administratifs) Cette situation montre que le Sytraival est en mesure de financer ses dépenses. C’est le cas notamment en ce qui concerne le budget « régie » qui doit supporter d’importants investissements. Le caractère largement excédentaire, en fin de période du budget « collecte 9 Résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté.
  20. 20. 20/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) sélective » interroge davantage sur la pertinence des tarifs. Malgré les importants reversements de 2,3 M€ en 2012, auxquels procède le Sytraival vers les collectivités, le budget d’exploitation de la collecte sélective affiche un résultat net positif de plus de 1 M€. Dans une mesure un peu moindre une remarque du même ordre peut être faite sur le budget « compost ». L’examen des résultats cumulés, qui agrègent les résultats excédentaires de fonctionnement annuels et les excédents reportés de l’année précédente montrent une tendance du Sytraival a constituer une trésorerie qui paraît excessive. Il est vrai que les excédents reportés permettent de compenser des déficits (peu importants) qui ont pu survenir au cours des années passées. Pour autant, il apparaît nettement que ces excédents reportés d’une année sur l’autre ont tendance à s’accroître. L’utilité de telles réserves financières ne semble pas justifié : les budgets « collecte sélective » et « compost » n’ont pas eu d’investissement à financer. Les investissements du budget « régie » ayant été largement financés par des emprunts, l’utilité d’une réserve aussi importante n’apparaît donc pas démontrée. Le Sytraival a fait valoir que ces excédents étaient destinés à financer de futurs investissements, sans qu’aucun plan d’investissement spécifique ne soit cependant défini. L’ordonnateur, en réponse aux observations provisoires de la chambre, a produit un programme d’investissement 2014-2018 de 12,7 M€ concernant le budget « régie », de 2 M€ concernant le budget « compost » et de 0,5 M€ concernant le budget « collecte sélective ». Si ces investissements ne devaient pas être exécutés, ou bien pour une seule partie, le bien- fondé des tarifs appliqués aux collectivités pourrait se poser. Le syndicat affiche des résultats d’exploitation globalement très bénéficiaires. Le Sytraival a ainsi accumulé des excédents qu’il reporte d’année en année et qui ont atteint des niveaux importants, qui ne peuvent se justifier, en absence d’ajustements tarifaires, que par la réalisation d’un programme d’investissement. 4.4.2- L’endettement L’ensemble des emprunts souscrits par le Sytraival concerne le budget « régie ». La mobilisation d’un emprunt de 6,6 M€ en cours d’année 2010 explique que l’encours de la dette qui avait commencé à diminuer en début de période se retrouve finalement proche en 2012 de son niveau de 2008. Ce dernier emprunt a conduit le Sytraival à accentuer son effort de remboursement du capital comme le montre le taux de désendettement. Tableau 16 : évolution de l’encours de la dette Sytraival (en k€) 2008 2009 2010 2011 2012 encours au 1er janvier 16 359 15 138 13 834 18 567 16 518 annuité payée au cours de l’exercice : 2 027 2 110 2 507 2 653 2 638 en intérêt 806 806 612 603 595 en capital 1 221 1 304 1 896 2 049 2 042 encours de la dette au 31 décembre 15 138 13 834 18 567 16 518 14 475 (Source : Sytraival) La souscription de cet emprunt peut sembler en partie injustifiée lorsque l’on connaît les résultats cumulés du Sytraival et, en particulier, du budget « régie ». La structure de la dette du Sytraival est saine. Le Sytraival gère une demi-douzaine d’emprunts. Trois ont été négociés à taux variable (avec une option de passage à taux fixe) en prenant pour base l’Euribor 12 mois assorti d’un plafonnement. Les autres ont des taux
  21. 21. 21/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) fixes qui ne paraissent pas excessifs. L’ensemble de ces emprunts est classé dans la catégorie A1 de la charte Gissler et ne présente aucun danger potentiel. La dette du Sytraival, concentrée entièrement dans le budget régie est au même niveau en début et fin de période examinée. Les emprunts souscrits ne présentent pas de risque potentiel. 5- L’ACTION DU SYTRAIVAL AU REGARD DES OBJECTIFS DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT La loi n° 2009-967 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009 (Grenelle 1) a, notamment, fixé les objectifs suivants : réduire de 7 % la production d’ordures ménagères et assimilées dans les 5 prochaines années, orienter vers le recyclage10 35 % d’ici 2012 puis 45 % d’ici 2015 des déchets ménagers et assimilés, atteindre un taux de recyclage de 75 % des déchets d’emballages ménagers en 2012 et diminuer de 15 % d’ici 2012 les quantités partant à l’incinération ou au stockage. L’objectif de réduction de la production d’ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant revient à passer de 390 Kg en moyenne par habitant à 362 Kg. Or, le Sytraival fait état d’un ratio très satisfaisant de 239 Kg / habitant en 2010 et de 235 Kg pour les années 2011 et 2012. Celui-ci s’explique en partie par le caractère relativement rural du territoire sur lequel s’étend la compétence du Sytraival moins producteur de déchets que le milieu urbain. Concernant les objectifs fixés par le Grenelle en matière de recyclage des déchets ménagers, les différents rapports d’activité élaborés par le Sytraival entre 2007 et 2012 ne comportent pas d’indicateurs chiffrés permettant de situer avec précision les performances du syndicat en la matière. Cependant, entre 2008 et 2012, le tonnage des déchets collectés en collecte sélective a progressé de 9 %. De plus, le Sytraival a entrepris des actions destinées à améliorer les taux de collecte sélective notamment sur le verre. A cet effet, une ambassadrice du tri a été recrutée en 2012 par le syndicat afin d’intervenir en complément des ambassadeurs des EPCI adhérents du Sytraival. Cet agent mène des actions de sensibilisation au tri sélectif dans les écoles, participe à l’animation du site internet. En parallèle, le Sytraival élabore des plaquettes de communication et un guide du tri commun à tous les EPCI membres. Enfin, les différents rapports d’activité du Sytraival ne font pas état d’indicateurs concernant l’évolution des quantités partant à l’incinération ou au stockage. L’objectif de diminution de 15 % mentionné à l’article 46 de la loi du 3 août 2009 ne peut donc être connu du public. Le Sytraival entreprend des actions visant à développer la collecte sélective et la réduction de la production de déchets ce qui s’inscrit dans les objectifs fixés par les lois Grenelle 1 et 2. La corrélation des actions entreprises par le Sytraival avec les objectifs chiffrés fixés par le Grenelle de l’environnement pourrait être davantage mise en avant dans les rapports d’activité annuels. 10 Le recyclage, tel que défini par l’article L.541-1-1 du code de l’environnement désigne « toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d’opération de recyclage ».
  22. 22. 22/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) 6- LA COMMANDE PUBLIQUE Au cours de la période 2007-2012, les marchés publics conclus par le Sytraival se sont succédé à un rythme relativement stable en moyenne de 17 contrats annuels, d’un montant moyen de 8 000 000 €. Les marchés conclus portent essentiellement sur des prestations de services liées à l’activité du syndicat (transport et tri des emballages légers et journaux magazines ou du verre) ou à l’exploitation des installations gérées par le Sytraival : unité de valorisation énergétique des déchets (usine d’incinération), réseau de chaleur, chaufferie bois, plate-forme de compostage d’Arnas ou encore, l’installation de stockage de déchets non dangereux de St Etienne-sur-Chalaronne. L’ensemble des marchés de services examinés concerne des procédures formalisées dont les montants excèdent les seuils européens. Au cours de la période sous revue, deux opérations importantes d’investissement ont été menées par le Sytraival : la construction de la chaufferie bois mise en service à l’automne 201011 et les travaux de rénovation /extension du réseau de chaleur réalisés en 2009/201012. Le Sytraival ne disposant que de très peu de personnel, la gestion de la commande publique est assurée par la directrice du Sytraival qui fait appel, en fonction de l’objet du contrat, à des assistants à maîtrise d’ouvrage, aussi bien pour l’établissement des cahiers des charges que pour le suivi et le contrôle des prestataires. 6.1- L’examen des conditions de passation 6.1.1- Les modalités de publicité L’examen des modalités de publicité a montré que les procédures de passation sont globalement maîtrisées par le Sytraival. Quelques contradictions et certaines imprécisions ont néanmoins été relevées dans les documents de la consultation du marché de travaux de rénovation et extension du réseau de chaleur conclu en juin 2008. Les avis de marché doivent comporter soit les informations relatives aux délais d’introduction des recours soit celles relatives aux coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus13. Or, ni l’avis d’appel à concurrence, ni le règlement de consultation ne comportent d’élément relatif aux modalités d’introduction des recours. De plus, des divergences entre l’avis d’appel à concurrence et le règlement de consultation ont été relevées concernant la date limite de remise des offres. Le premier document mentionne le 25 avril 2008 alors que le second fait état du 25 avril 2007. Enfin, le rapport de présentation établi à l’issue de la procédure énonce que suite à l’ajout d’un additif au cahier des charges techniques, un délai supplémentaire d’un mois a été laissé aux candidats pour répondre repoussant ainsi la date limite de remise des offres au 25 mai 2008. Néanmoins, le Sytraival n’a pas été en capacité de produire l’avis de publicité rectificatif qui aurait prolongé le délai de remise des offres. 11 Montant total de l’opération : 3 095 122 € TTC. 12 Montant total des marchés de travaux attribués : 5 506 550 € TTC. 13 CE : 15 juin 2007 « Ministre de la Défense », requête n° 300097.
  23. 23. 23/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) Des contradictions relatives à la date limite de remise des offres entre l’avis d’appel public à concurrence et le règlement de consultation ont été relevées également dans le marché conclu en novembre 2007 selon une procédure formalisée portant sur la valorisation et le compostage des déchets verts.14 Le Sytraival respecte globalement la procédure de publicité. Sa rigueur a toutefois été prise en défaut en ce qui concerne les documents de consultation des procédures de marchés, dans lesquels ont été constatées quelques erreurs susceptibles d’affecter l’information complète et transparente des candidats. 6.1.2- La prise en compte des variantes dans l’analyse des offres Dans l’ensemble, l’examen des modalités d’analyse des offres révèle une maîtrise convenable des règles afférentes au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. Le Sytraival procède au classement des offres selon des critères de choix pondérés au préalable dans les documents de la consultation et selon des méthodes de notation cohérentes. Pour autant, le Syndicat, qui offre fréquemment la possibilité aux candidats de présenter des variantes comme l’y autorise l’article 50 du code des marchés publics pourrait être plus rigoureux dans les modalités de leur analyse et dans leur intégration dans le classement final. Les variantes constituent des modifications, à l’initiative des candidats, des spécifiques techniques de base prévues dans les documents de consultation. Elles permettent aux candidats de proposer au pouvoir adjudicateur une solution ou des moyens autres que ceux fixés dans les cahiers des charges pour réaliser les prestations du marché. Le pouvoir adjudicateur se doit toutefois de définir les éléments sur lesquels peuvent porter les variantes ou bien de préciser les éléments qu’elles doivent nécessairement respecter. Le Sytraival, dans la plupart de ses consultations autorise la proposition de variantes mais ne procède pas à la définition des exigences minimales que les variantes doivent respecter. Par exemple, l’article 7 du règlement de consultation du marché formalisé de rénovation et extension du réseau de chaleur conclu en 2008 dispose : « Les variantes et options autres que celles décrites sont admises. Elles seront présentées dans un acte d’engagement distinct de l’offre de base ». La même imprécision a été identifiée dans le marché formalisé de 2012 portant sur le traitement des déchets verts ou, encore dans le marché formalisé de prestations de transport et tri des emballages conclu en 2009. Les variantes y sont autorisées sans qu’aucune exigence minimale ne soit définie. Le périmètre mal défini de présentation des variantes laisse une grande latitude aux candidats qui proposent ainsi parfois de multiples variantes que le Sytraival est dans l’obligation d’analyser puisqu’il ne limite pas leur nombre. La non délimitation du périmètre des variantes par le pouvoir adjudicateur dans la définition des besoins peut entraîner une rupture dans l’égalité de traitement des candidats entre ceux qui s’autorisent la proposition de variantes sur des clauses qui peuvent être considérées comme intangibles. La circulaire du 14 février 2012 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics rappelle que : « les offres de base et les variantes sont jugées sur la base des mêmes critères et selon les mêmes modalités définis dans l’avis d’appel à concurrence ou dans les documents de la consultation. (…) [le pouvoir adjudicateur] veillera ainsi à définir des critères et des modalités de jugement des offres qui lui permettent de tenir compte des avantages attendus de l’ouverture aux variantes ». 14 L’avis d’appel à concurrence mentionne le 26/10/2007 alors que le règlement de consultation mentionne le 12/11/2007.
  24. 24. 24/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) Dans le marché formalisé de 2012 portant sur le traitement des déchets verts où les variantes étaient autorisées, 4 candidats sur 6 ont proposé des variantes en sus des offres de base. Le rapport d’analyse des offres fait état d’un classement des variantes entre elles et uniquement sur le critère prix pondéré à 50 % de la note finale. Le Sytraival a confirmé que les variantes n’avaient été analysées qu’au regard du critère « prix ». Aucun élément d’appréciation technique du contenu des variantes n’est précisé dans le rapport d’analyse des offres et elles ne sont pas intégrées dans le classement final des offres. Le Sytraival justifie cette méthode par le fait que seule une variante, sur les quatre proposées, présentait un avantage économique par rapport aux offres de base. Cette conception des variantes basée sur le seul avantage économique qu’elles peuvent procurer se retrouve dans le marché formalisé relatif à l’exploitation des installations de production d’énergie lancé en 2012. En effet, dans le cadre de cette consultation seules les variantes « portant une amélioration économique par rapport à l’offre de base » sont autorisées. Le rapport d’analyse des offres fait d’ailleurs état de l’élimination d’une variante au motif qu’elle ne présente pas d’avantage financier. Le Sytraival développe ainsi une conception erronée car trop restrictive de l’intérêt des variantes qu’il ne prend en compte que si elles présentent un avantage financier indépendamment des autres aspects du cahier des charges sur lesquels elles peuvent porter. L’appréciation de la valeur de ces variantes doit être globale et ne saurait se limiter à ce seul aspect. Le Sytraival devrait définir plus précisément les exigences minimales à respecter dans le cadre de la présentation des variantes. De plus, lorsque les variantes sont autorisées, elles doivent être analysées dans leur globalité et au regard de l’ensemble des critères de choix sans se limiter au seul critère financier. 6.2- Les modalités contractuelles 6.2.1- Les marchés à tranches conditionnelles L’analyse du contenu des contrats conclus par le Sytraival a mis en évidence une maîtrise perfectible des marchés à tranches conditionnelles. Les marchés à tranches conditionnelles régis par l’article 72 du code des marchés publics permettent le lancement d’une consultation pour la réalisation d’un programme dans laquelle le contenu des tranches conditionnelles doit être défini dans les pièces du marché. Cela permet aux candidats potentiels de bénéficier d’une bonne visibilité sur l’ensemble de l’opération. Dans ce type de marché, le pouvoir adjudicateur n’est engagé que sur la tranche ferme, tandis que le titulaire est engagé sur la totalité des tranches du marché. Cet engagement est toutefois limité dans le temps par un délai au-delà duquel le titulaire est dégagé de son obligation d’exécuter les prestations de la tranche conditionnelle. L’article 72 du code des marchés publics précise : « Les prestations de la tranche ferme doivent former un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte-tenu des prestations de toutes les tranches antérieures […] ». Le marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création de la chaufferie bois et l’extension du réseau de chaleur conclu en juillet 2007 comporte une tranche ferme et deux tranches conditionnelles. La tranche ferme, porte sur l’analyse des offres des entreprises, la tranche conditionnelle n°1 est relative au suivi de chantier de la chaufferie bois et la tranche conditionnelle n°2 au suivi de chantier de la rénovation du réseau de chaleur. La tranche conditionnelle n°1 relative à la chaufferie bois qui représente 70 % du montant total du marché constituait un élément essentiel du contrat. Or, en février 2008, le Sytraival a conclu un avenant au contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage ayant pour objet de supprimer la tranche conditionnelle n° 1 relative à la chaufferie bois et de modifier le contenu des prestations à réaliser au titre de la tranche conditionnelle n° 2. Il ne modifie pas l’équilibre économique du contrat puisqu’il a pour conséquence une
  25. 25. 25/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) diminution du montant du marché ramené à 118 921 € HT. En revanche, il est permis de s’interroger sur les modifications apportées qui pourraient être regardées comme ayant un caractère substantiel15. En l’espèce, on peut se demander si le choix du prestataire aurait été le même si le marché ne comportait pas d’éléments de mission afférents à la chaufferie bois ; objet de la tranche conditionnelle n° 1 supprimée ultérieurement par la voie d’un avenant. La passation d’avenants ne peut avoir pour effet de modifier de manière substantielle l’objet préalablement défini du contrat et ainsi remettre en cause les conditions initiales de la mise en concurrence. 6.2.2- Les marchés de prestations de services : usage des marchés à bons de commande La définition des besoins dans les contrats de prestations de services du Sytravail pourrait être améliorée au regard des préconisations posées par l’article 5 du code des marchés publics : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence […] ». En cas d’incertitude sur la régularité ou l’étendue des besoins, le code prévoit la possibilité de recourir à des accords-cadres ou à des marchés à bons de commande, qui permettent de définir les besoins à mesure de leur apparition. Les marchés à bons de commande, régis par l’article 77 du code des marchés publics ne sont pas une procédure mais une technique d’organisation de l’achat. Le marché à bons de commande est un marché « conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande ». Un acheteur peut ainsi effectuer des achats à caractère répétitif, en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence. Les marchés à bons de commande peuvent être conclus sans minimum ni maximum mais, comme le conseille la circulaire du 14 février 2012, « […] le pouvoir adjudicateur a toujours intérêt, si cela lui est possible, à conclure des marchés à bons de commande avec un minimum et un maximum, en valeur ou en quantité. Cela lui permet d’obtenir des offres économiquement plus avantageuses […] la fixation d’un minimum permet aux opérateurs économiques de sécuriser leur carnet de commandes et, en conséquence, de rationaliser leur outil de production, la fixation d’un maximum permet d’indiquer aux opérateurs économiques le niveau de mobilisation de leur outil de production. […] ». La durée des marchés à bons de commande, est, sauf cas exceptionnels dûment justifiés, de 4 ans maximum. Sans avoir écarté la possibilité d’y recourir, le Sytraival n’a encore jamais fait usage des marchés à bons de commande, alors que cette procédure est adaptée aux marchés de services conclus par le syndicat. C’est le cas par exemple du marché formalisé de valorisation des déchets verts conclu début 2008 pour une durée de 5 ans. Le lot n° 1 a, au surplus, été prolongé par avenant pour une durée supplémentaire de 5 mois. Le bilan des tonnages réalisés pendant les 5 années du contrat montre que les quantités mentionnées dans le marché sont parfois dépassées ou sous estimées. Cela révèle que le Sytraival est dans l’incertitude concernant l’étendue de ses besoins ce qui pourrait l’inciter à utiliser la technique du marché à bons de commande. Il pourrait ainsi utilement y recourir de façon à mieux définir l’engagement contractuel et à susciter des offres économiquement plus avantageuses. De plus, la durée des marchés à bons de commande étant limitée à 4 ans, cela inciterait le Sytraival à conclure des marchés d’une durée plus courte et ainsi à remettre 15 « La modification d’un marché public en cours de validité peut être considérée comme substantielle lorsqu’elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient permis l’admission de soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou auraient permis de retenir une offre autre que celle initialement retenue. » (CJCE, 19 juin 2008 : Aff.C-454/06 Presstext Nachrichtenagentur).
  26. 26. 26/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) en concurrence plus fréquemment ses prestataires. Le recours au marché à bons de commande pourrait encore constituer une solution adaptée au marché formalisé16 de collecte, tri, conditionnement et valorisation des journaux magazines et emballages légers conclu en mars 2010. Le recours à la technique du marché à bons de commande paraît adapté aux marchés de services du Sytraival pour lesquels la fréquence du besoin ne peut pas être définie avec précision à l’avance. Cette forme de marché favoriserait la présentation d’offres mieux ajustées au besoin et obligerait à remettre en concurrence plus fréquemment les prestataires. 6.3- L’achèvement de la procédure L’examen des modalités de conclusion des marchés formalisés a conduit à relever des irrégularités dans le circuit décisionnel qui peuvent être sources d’insécurité juridique pour les contrats conclus par le Sytraival. Le marché formalisé portant sur l’exploitation des installations de production et distribution d’énergie lancé en 2012 et attribué en février 201317 par la commission d’appel d’offres n’a pas respecté les dispositions de l’article 82 précité du code des marchés publics qui impose la transmission au représentant de l’Etat avant la notification du contrat qui marque le début des relations juridiques entre les contractants. En effet, la notification du marché au titulaire est intervenue le 4 mars 2013 c’est-à-dire avant la transmission du contrat au contrôle de légalité qui est datée du 21 mars 2013. Le Sytraival a signé le contrat relatif au marché formalisé portant sur le traitement des déchets verts18 conclu en septembre 2012 avant que la délibération autorisant sa signature ne soit exécutoire c’est-à-dire transmise au contrôle de légalité. Cette délibération du 26 octobre 2012 a été transmise au contrôle de légalité le 6 novembre 2012 et la signature du marché est intervenue le 29 octobre 2012. De même, la notification de ce marché au titulaire, en date du 29 octobre 2012, est intervenue avant sa transmission au contrôle de légalité le 31 octobre 2012. L’obligation de transmettre au représentant de l’Etat les marchés formalisés d’un montant supérieur à 200 000 € hors taxe avant leur notification n’a pas toujours été respectée par le Sytraival. 6.4- L’exécution des marchés de travaux : les modalités de réception Au cours de la période 2007 à 2012, le Sytraival a conduit deux opérations d’investissement importantes : la construction de la chaufferie bois et les travaux de rénovation-extension du réseau de chaleur19. Le Sytraival a missionné deux prestataires assistants à maîtrise d’ouvrage qui sont intervenus sur les études et le suivi des travaux. Si les enveloppes financières affectées à ces deux opérations ont été globalement bien maîtrisées par le Sytraival, les modalités de réception des travaux apparaissent plus confuses et pourraient être source d’insécurité juridique pour le Sytraival, notamment en matière de garantie. La date d’effet de la réception revêt une importance particulière puisqu’elle marque le début des délais de garantie contractuelles comme la garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an, ou la garantie décennale. L’article 41.8 du cahier des clauses administratives 16 Appel d’offres ouvert conclu en janvier 2010 et composé de 6 lots. 17 Marché d’un montant annuel de 4 567 503 € HT. 18 Marché d’un montant de 229 535 € HT/an soit 685 605 € pour 36 mois. 19 Montant respectif de ces deux opérations : 3 095 122 € TTC et 5 506 550 €TT. Pour chacune d’entre-elles le Sytraival a agi comme entité adjudicatrice, ce qui, au regard des dispositions de l’article 135 du code des marchés publics, apparaît justifié.
  27. 27. 27/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) générales (CCAG) travaux rappelle également que « toute prise de possession des ouvrages par le maître d’ouvrage doit être précédée de leur réception ». En l’espèce le marché de travaux de rénovation et extension du réseau de chaleur prévoyait un délai de réalisation de 10 mois dont 1 mois de préparation de chantier. Les ordres de service de démarrage des travaux ont été notifiés aux titulaires le 12 mars 2009, la date d’achèvement mentionnée étant le 30 septembre 2009. Les documents relatifs aux opérations de réception font apparaître que le Sytraival a procédé à des réceptions partielles en fonction des sous-stations existantes et de celles nouvellement créées (notamment pour le lot n°2). Le recours à la réception partielle indiqué à l’article 42 du CCAG travaux implique que des délais d’exécution distincts aient été prévus dans le marché pour des tranches ou parties d’ouvrage. Dans le cas d’espèce, seul un délai d’exécution global de 10 mois était mentionné dans les pièces du marché. Le Sytraival a indiqué que les travaux avaient été réalisés dans les délais prévus et que la mise en service de la partie du réseau existant rénové avait été effective en octobre 2009. Néanmoins les propositions du maître d’oeuvre pour réceptionner avec réserves n’ont été établies qu’en juin 2011 et mars 2012 soit plus de 20 mois après la date de réception proposée pour les premières tranches. De plus, la levée des réserves par le maître d’ouvrage n’est intervenue que fin 2012 soit 3 ans après la date d’effet de la réception. Le Sytraival a indiqué au sujet du déroulement des opérations de réception que ces dernières sont étroitement liées aux besoins de chaleur et à un temps de fonctionnement minimal du réseau après sa mise en route. En outre, le Sytraival souhaitait redémarrer le réseau après les travaux pour la saison de chauffe 2009/2010 sans les extensions réalisées. Il a enfin précisé vouloir bénéficier des garanties contractuelles et décennale dès la mise en route du réseau. Si les exigences techniques exposées par le syndicat sont compréhensibles, le déroulement chronologique des opérations de réception notamment une réception prononcée rétroactivement, sont source d’insécurité. Le Sytraival a pris possession des ouvrages sans que la réception ne soit prononcée, les propositions du maître d’oeuvre n’ayant été émises qu’en juin 2011 alors que le réseau avait commencé à fonctionner en octobre 2009. Cette situation a placé le syndicat dans une position risquée au regard des garanties : les délais attachés à ces dernières n’ont pu commencer à courir puisque les opérations de réception n’avait pas été effectuées. Pour éviter ce genre de situation, il est possible de faire application des dispositions de l’article 41.5 du CCAG travaux qui prévoit la possibilité de conditionner la réception à l’exécution concluante d’épreuves après une durée déterminée de service des ouvrages. Cette possibilité doit être mentionnée dans les pièces du marché par le pouvoir adjudicateur. En tout état de cause, la prise de possession des ouvrages doit être précédée de leur réception afin d’éviter tout conflit de responsabilité en cas dommages provoqués sur ou par l’ouvrage et pour marquer le début des délais de garantie Concernant l’opération de construction de la chaufferie bois, l’examen des conditions de réception du marché a révélé que le titulaire du marché n’avait toujours pas, en décembre 2013, procédé à la levée des réserves qui devaient l’être avant la date du 15 septembre 2011. Le syndicat a confirmé cette situation et a produit 3 courriers adressés au titulaire en 2013 visant à obtenir qu’il soit remédié à ces réserves auprès du titulaire et tenant lieu de mise en demeure. Les conditions de réception des ouvrages dans les marchés de travaux sont mal maîtrisées et fragilisent le Sytraival dans la gestion des garanties dont il dispose. Le syndicat doit réceptionner les ouvrages avant d’en prendre possession et veiller à ne pas prononcer de réception rétroactive.
  28. 28. 28/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) 6.5- Le marché d’exploitation des installations de production et distribution d’énergie du Sytraival L’exploitation de l’unité de traitement et de valorisation énergétique (usine d’incinération) du Sytraival est confiée à un prestataire par la voie d’un marché public. Un contrat d’exploitation avait été signé en 2001 pour une durée de 12 ans. Un nouveau contrat d’exploitation conclu avec le même prestataire est entré en vigueur en novembre 2013 pour une durée de 6 ans, suite à la mise en oeuvre d’une procédure de consultation par appel d’offres ouvert lancée en 2012. 6.5.1- Le suivi du contrat d’exploitation 2001-2013 Le marché couvrant la période 2001/2013 a pour objet l’exploitation de l’unité de traitement et de valorisation. Au titre de son exploitation, le titulaire perçoit une rémunération correspondant au P2 « exploitation » et au P3 « gros entretien –renouvellement ». Afin de procéder au suivi de l’exploitation et des obligations incombant au titulaire, le Sytraival fait appel à un assistant à maîtrise technique. Une réunion mensuelle avec l’exploitant et l’assistant à maîtrise technique est organisée. En outre, les locaux du Sytraival étant sur le même site que l’usine, la directrice du syndicat est en contact permanent avec le chef d’usine. Le suivi du contrat est matérialisé par la production de divers rapports et comptes rendus d’exploitation. A ce titre, le titulaire doit produire mensuellement un relevé des tonnages d’ordures accompagné d’un relevé des quantités d’électricité produite et vendue. Ce relevé sert de base pour constater le service fait et procéder à l’admission des prestations avant paiement. Chaque année, le titulaire doit produire un compte rendu d’exploitation qui récapitule les relevés mensuels et les dépenses propres à l’exploitation courante. En parallèle, l’exploitant élabore et tient à jour un compte de garantie totale dont il rend compte annuellement auprès du Sytraival permettant à ce denier de contrôler l’utilisation du poste P3 « gros entretien renouvellement ». Une synthèse de tous ces rapports d’exploitation est effectuée par l’assistant à maîtrise technique qui en fait une compilation et en dresse une analyse. Ces rapports témoignent d’un suivi satisfaisant et régulier des obligations incombant à l’exploitant. Le Sytraival assure par ailleurs un contrôle et un suivi satisfaisant de l’application des clauses du contrat relatives aux objectifs de vente d’électricité et à l’intéressement. Le Sytraival assure un suivi régulier et satisfaisant des obligations contractuelles incombant à l’exploitant de l’unité de traitement et de valorisation énergétique. 6.5.2- La procédure de passation du contrat d’exploitation 2012 Le renouvellement du contrat d’exploitation des installations de production d’énergie (usine d’incinération et chaufferie biomasse) et de distribution (réseau de chaleur) du Sytraival a fait l’objet d’un marché, d’un montant estimé de 4,5 M € HT par an, comportant deux lots distincts et ayant été attribué en février 2013 pour une durée de 6 ans à compter de novembre 2013. La consultation par appel d’offres ouvert lancée en octobre 2012 a été globalement bien maîtrisée par le Sytraival à la fois en termes de délais de procédure et d’efficience de la mise en concurrence. Pour autant, en ce qui concerne le lot n°1 « exploitation de l’usine d’incération et de la chaufferie biomasse » l’analyse du critère « prix » pondéré à 40 % de la note finale semble avoir été réalisée de manière partielle. Elle paraît, en effet, ne pas prendre en compte l’ensemble des aspects économiques du contrat. La rémunération du titulaire du marché est versée par le Sytraival sur la base d’un prix composé, tant pour l’exploitation que pour le
  29. 29. 29/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) « GER » (gros entretien renouvellement), d’une partie fixe à prix global et forfaitaire et d’une partie à prix unitaire proportionnelle au tonnage de déchets apportés par le syndicat et traité par le titulaire du marché. Le rapport d’analyse des offres montre que le critère prix a été évalué en prenant en compte ces deux composantes du prix pour chacune des propositions. En revanche, le rapport d’analyse des offres fait également état d’éléments affectant significativement le coût global de traitement des déchets pour le Sytraival qui ne sont pas intégrés dans l’analyse du critère prix. Il s’agit d’une part, des recettes attendues issues de la vente d’électricité mais aussi des charges liées à l’achat de biomasse assumé par le syndicat. Ces coûts résultent directement des hypothèses d’exploitation établies par chaque candidat dans son offre, à la fois en termes de quantité de chaleur produite et d’apport de combustible biomasse nécessaire au fonctionnement de la chaufferie bois. Le rapport d’analyse des offres, explique que « ces éléments sont le reflet de la stratégie de priorité énergétique des candidats qui ont une incidence sur le coût global du traitement des déchets pour le Sytraival ». Le rapport recettes électriques- charges biomasse sur la durée totale du contrat (soit 6 ans) varie de 5 004 864 € à 7 944 660 € entre les différents candidats selon leurs hypothèses de production de chaleur et de combustible biomasse consommé. Le Sytraival a indiqué que ces éléments n’étaient pas pris en compte dans l’analyse du prix car ils étaient analysés au regard du sous-critère « valeurs d’engagement indiquées par le candidat » qui évalue les offres au regard de leur efficacité énergétique et de leur taux de couverture énergétique renouvelable à partir notamment de la quantité d’énergie électrique vendue. Si cette approche en termes de qualité énergétique des offres semble cohérente, l’impact économique de ces engagements ne devrait toutefois pas être occulté. Le Sytraival pourrait, à l’avenir, raisonner davantage en termes de coût global afin d’intégrer dans l’analyse du prix l’ensemble des aspects économiques liés à l’exploitation des installations de production d’énergie.
  30. 30. 30/30 Rapport d’observations définitives – SYTRAIVAL (69) ANNEXE N°1 : LES ADHERENTS DU SYNDICAT Etablissements publics de coopération intercommunale adhérents du Sytraival : - Communauté d’agglomération de Villefranche-sur-Saône (Rhône) - Communauté de communes du Pays d’Amplepuis Thizy (Rhône) - Communauté de communes Beaujolais Val de Saône (Rhône) - Communauté de communes Beaujolais Vauxonne (Rhône) - Communauté de communes du Haut Beaujolais ((Rhône) - Communauté de communes de la Haute Vallée d’Azergues (Rhône) - Communauté de communes du Pays de l’Arbresle (Rhône) - Communauté de communes des Pays du Bois d’Oingt (Rhône) - Communauté de communes du Pays de Tarare (Rhône) - Communauté de communes de la région de Beaujeu (Rhône) - Communauté de communes Beaujolais Nizerand Morgon (Rhône) - Communauté de communes du Mâconnais Beaujolais (Saône et Loire) - Syndicat mixte Beaujolais Azergues (Rhône) - SMICTOM Saône Dombes (Ain) - SMIDOM de Thoissey (Ain)

×