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protéger les victimes en leur proposant un lieu sûr et une aide sociale, médicale,psychologique et juridique individuelle....
Il s’agit d’une convention des Nations Unies organisée et signée en décembre 2000 à Palermeet entrée en vigueur le 29 sept...
Mis en place le 18 mars 2003, il y est écrit :« La traite des êtres humains est le fait, en échange dune rémunération ou d...
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Mécanismes existants pour la défense de la traite humaine

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Mécanismes existants pour la défense de la traite humaine

  1. 1. Mécanismes existants pour la défense et la lutte contre la traite humaineAssociations/Organisations :International : - INTERPOL :INTERPOL propose des outils, des formations et un appui opérationnel afin d’aider à luttercontre les organisations criminelles qui se livrent à l’esclavage moderne sous ses multiplesformes comme la traite des femmes aux fins d’exploitation sexuelle, le trafic aux fins detravail forcé, l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales dans le tourisme et letrafic d’organes.GSP (Global Suite of Products) : mis à disposition par INTERPOL, il s’agit d’un centre deressources accessible à partir du site WEB sécurisé d’INTERPOL, grâce auquel lesenquêteurs peuvent partager des informations en tous genres sur le trafic d’êtres humains(tendances du trafic, réseaux criminels connus, rapports des services chargés de l’applicationde la loi, articles provenant des médias et résultats des affaires pénales jugées).Le Groupe de travail INTERPOL sur le trafic d’êtres humains : groupe se réunissant une foispar an pour sensibiliser aux nouveaux problèmes, promouvoir les programmes de préventionet mettre sur pied des formations spécialisées. - Amnesty International :Amnesty International organise de nombreux projets pour sensibiliser le public surl’exploitation sexuelle, une des formes de l’esclavagisme moderne. - Office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC) :L’UNODC est la principale agence de lutte contre toutes les formes de trafic d’êtres humain,dont l’esclavage sexuel, l’utilisation des enfants soldats, le travail forcé, les adoptionsillégales et les transferts illégaux d’organes. L’UNODC travaille avec les gouvernements, lesecteur privé et les ONG pour sensibiliser le public, engager des activités de prévention etaméliorer les capacités et connaissances des professionnels de la justice et des décideurspolitiques. En mars 2001, l’UNODC a lancé l’Initiative mondiale des Nations Unies contre latraite des êtres humains. - Coatnet (Réseau d’organisations chrétiennes contre la traite des êtres humains) :Réseau créé pour développer un réseau d’organisations et faciliter les échangesd’informations. Les organisations membres ont mis en place des aides spécifiques pour
  2. 2. protéger les victimes en leur proposant un lieu sûr et une aide sociale, médicale,psychologique et juridique individuelle.Europe : - Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)En décembre 2011, les Etats membres de l’OSCE ont adopté une déclaration appelant aurenforcement de la lutte contre toutes les formes de traite des êtres humains.France : - Ac.SéIl s’agit d’un Dispositif National d’accueil et de protection des victimes de la traite des êtreshumains. Il propose un hébergement et un accompagnement éloigné géographiquement dulieu de résidence de la personne victime de traite en danger ou en grande vulnérabilité. Il agitcomme pôle ressource auprès des professionnels en contact avec des personnes victimes detraite des êtres humains. Il développe des modes opératoires communs et une meilleureconnaissance du phénomène. - Comité Contre l’Esclavage Moderne (CCEM)Ce comité a pour mission d’aider en France les victimes d’esclavage domestique, d’informerl’opinion publique de la persistance de l’esclavage et faire connaître ses formescontemporaines, dénoncer toutes les formes d’esclavage, de servitude et de traite des êtreshumains et interpeller le monde politique français et européen.Strasbourg : - Association PénélopeAssociation qui part à la rencontre des prostituées dans les rues de Strasbourg. Elle a un but deprévention, en distribuant des préservatifs, des lingettes… Elle aide aussi au dépistage de IST, aidepour la prise en charge des problèmes de toxicomanie et aide également à la réinsertion.Loi/Conventions :International : - Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée/Convention de Palerme
  3. 3. Il s’agit d’une convention des Nations Unies organisée et signée en décembre 2000 à Palermeet entrée en vigueur le 29 septembre 2003. C’est le premier instrument de droit pénal destiné àlutter contre les phénomènes de criminalité transnationale organisée et met en place unecoopération policière et judiciaire internationale pour améliorer la prévention et la répressiondes phénomènes de criminalité organisée. Un des trois protocole de cette convention concernela traite des personnes.Europe : - Convention du Conseil de lEurope sur la lutte contre la traite des êtres humainsIl s’agit d’un traité du Conseil de l’Europe dont le but est de prévenir et de combattre le traficd’êtres humains, que ce soit à des fins commerciales d’exploitation sexuelle ou de travailforcé, d’assister les victimes et les témoins de trafic, permettre de meilleurs investigations etd’assurer une coopération internationale entre les pays, contre le trafic. Cette convention a étéadoptée le 16 mai 2005 et est entrée en vigueur le 1 février 2008. Cette convention est citéepar la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence àl’égard des femmes et la violence domestique créée en 2011. - Convention du Conseil de lEurope sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestiqueIl s’agit d’un traité international sur les droits de l’homme adoptée par le Conseil de l’Europepour la protection contre la violence contre les femmes et violence domestiques, du 11 mai2011. Le terme « violence à l’égard des femmes » désigne tous les actes de violence fondéssur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles dentraîner pour les femmes, des dommagesou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris lamenace de se livre à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soitdans la vie publique ou privée. - Convention du Conseil de lEurope sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestiqueIl s’agit d’un traité international signé par les Etats membres du Conseil de l’Europe le 4novembre 1950 et entré en vigueur le 3 septembre 1953. L’Article 4 de cette conventioninterdit l’esclavage et le travail forcé.France : - Loi de Sécurité Intérieure. Code pénalArticle 225-4-1 :
  4. 4. Mis en place le 18 mars 2003, il y est écrit :« La traite des êtres humains est le fait, en échange dune rémunération ou de tout autreavantage ou dune promesse de rémunération ou davantage, de recruter une personne, de latransporter, de la transférer, de lhéberger ou de laccueillir, pour la mettre à la disposition duntiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne desinfractions de proxénétisme, dagression ou datteintes sexuelles, dexploitation de lamendicité, de conditions de travail ou dhébergement contraires à sa dignité, soit decontraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. La traite des êtres humains estpunie de sept ans demprisonnement et de 150 000 Euros damende. »Articles 225-4-2, 225-4-3, 225-4-4, 225-4-5, 225-4-6 :Ces Articles définissent la Traite des Etres Humains aggravées et prévoient des peinespouvant aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle et 3 000 000 d’euros d’amendelorsqu’elle est commise en bande organisée ; la réclusion criminelle à perpétuité et 4 500 000euros d’amende lorsqu’elle est commise en recourant à des tortures ou à des actes de barbarie.

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