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Défense des Droits de l’Homme 
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INTRODUCTION
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimina-tion 
à l’égard des femmes a été adoptée le 18 décembre...
PREAMBULE
Les Etats parties à la présente Convention, 
■ Notant que la Charte des Nations Unies réaffirme la foi dons les droits 
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■ Rappelant que la discrimination à l’encontre des femmes viole les prin-cipes 
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à l’indépendance, ainsi que le respect de la sou...
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qui constitue une discrimination à l’égard 
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12 CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES 
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l’établissement et le développement d’un 
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3. Les Etats parties conviennent que tout 
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CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES 21 
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CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION 
DE TOUTES LES FORMES DE 
DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES 
Sommaire 
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Convention sur lelimination_de_toutes_les_formes_de_discrimination

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discrimation , droits de la femme

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Convention sur lelimination_de_toutes_les_formes_de_discrimination

  1. 1. Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES 10 décembre 2011 Avec le soutien de
  2. 2. Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES
  3. 3. INTRODUCTION
  4. 4. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimina-tion à l’égard des femmes a été adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assem-blée générale des Nations Unies. Elle est entrée en vigueur en tant que traits international le 3 septembre 1981 après avoir été ratifiée par 20 pays. Dix ans après son adoption, en 1989, c’est presque une centaine de pays qui se sont engagés à respecter ses clauses. La Convention a marqué l’aboutissement de plus de 30 années de travail de la Commission de la condition de la femme, organe fondé en 1946 par les Nations Unies pour examiner la situation des femmes et promouvoir leurs droits. Les travaux de la Commission ont contribué à mettre en évi-dence tous les domaines dons lesquels les femmes se voient dénier l’égalité avec les hommes. Ces efforts en faveur de la cause des femmes ont trou-vé leur expression concrète dans plusieurs déclarations et conventions, et notamment dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui est l’instrument juridique fonda-mental le plus complet. La Convention occupe une place importante parmi les traités internatio-naux relatifs aux droits de la personne humaine car elle rappelle les droits inaliénables des femmes, moitié de la population mondiale. L’esprit de la Convention s’inspire des principes fondamentaux des Nations Unies qui ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l’égalité de droits des hommes et des femmes. En analysant en détail la signification de la notion d’égalité et les moyens de l’atteindre, la Convention, en plus d’être une dé-claration internationale des droits des femmes, énonce aussi un programme d’action pour que les Etats parties garantissent l’exercice de ces droits. CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES 3 DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme
  5. 5. PREAMBULE
  6. 6. Les Etats parties à la présente Convention, ■ Notant que la Charte des Nations Unies réaffirme la foi dons les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l’égalité des droits de l’homme et de la femme, ■ Notant que la Déclaration universelle des droits de l’homme affirme le principe de la non-discrimination et proclame que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit et que chacun peut se pré-valoir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de sexe, ■ Notant que les Etats parties aux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme ont l’obligation d’assurer 1’égalité des droits de l’homme et de la femme dans l’exercice de tous les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, ■ Considérant les conventions internationales conclues sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en vue de promouvoir l’égalité des droits de l’homme et de la femme, ■ Notant également les résolutions, déclarations et recommandations adop-tées par l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées en vue de promouvoir l’égalité des droits de l’homme et de la femme, ■ Préoccupés toutefois de constater qu’en dépit de ces divers instruments les femmes continuent de faire l’objet d’importantes discriminations, CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES 5 DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme
  7. 7. ■ Rappelant que la discrimination à l’encontre des femmes viole les prin-cipes de l’égalité des droits et du respect de la dignité humaine, qu’elle entrave la participation des femmes, dans les mêmes conditions que les hommes, à la vie politique, sociale, économique et culturelle de leur pays, qu’elle fait obstacle à l’accroissement du bien-être de la société et de la famille et qu’elle empêche les femmes de servir leur pays et l’huma-nité dans toute la mesure de leurs possibilités, ■ Préoccupés par le fait que, dans les situations de pauvreté, les fem-mes ont un minimum d’accès à l’alimentation, aux services médicaux, à l’éducation, à la formation ainsi qu’aux possibilités d’emploi et à la satisfaction d’autres besoins, ■ Convaincus que l’instauration du nouvel ordre économique internatio-nal fondé sur l’équité et la justice contribuera de façon significative à promouvoir l’égalité entre l’homme et la femme, ■ Soulignant que l’élimination de l’apartheid, de toutes les formes de ra-cisme, de discrimination raciale, de colonialisme, de néo-colonialisme, d’agression, d’occupation et domination étrangères et d’ingérence dans les affaires intérieures des Etats est indispensable à la pleine jouissance par l’homme et la femme de leurs droits, ■ Affirmant que le renforcement de la paix et de la sécurité internationales, le relâchement de la tension internationale, la coopération entre tous les Etats quels que soient leurs systèmes sociaux et économiques, le désar-mement général et complet et, en particulier, le désarmement nucléaire sous contrôle international strict et efficace, l’affirmation des principes de la justice, de l’égalité et de l’avantage mutuel dans les relations entre pays et la réalisation du droit des peuples assujettis à une domination étran- 6 CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES
  8. 8. gère et coloniale et à une occupation étrangère à l’autodétermination et à l’indépendance, ainsi que le respect de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale favoriseront le progrès social et le développement et contribueront par conséquent à la réalisation de la pleine égalité entre l’homme et la femme, ■ Convaincus que le développement complet d’un pays, le bien-être du monde et la cause de la paix demandent la participation maximale des femmes, à l’égalité avec les hommes, dans tous les domaines, ■ Ayant à l’esprit l’importance de la contribution des femmes au bien-être de la famille et au progrès de la société, qui jusqu’à présent n’a pas été pleinement reconnue, de l’importance sociale de la maternité et du rôle des parents dans la famille et dans l’éducation des enfants, et conscients du fait que le rôle de la femme dans la procréation ne doit pas être une cause de discrimination et que l’éducation des enfants exige le portage des responsabilités entre les hommes, les femmes et la société dans son ensemble, ■ Conscients que le rôle traditionnel de l’homme dans la famille et dans la société doit évoluer autant que celui de la femme si on veut parvenir à une réelle égalité de l’homme et de la femme, ■ Résolus à mettre en oeuvre les principes énoncés dans la Déclaration sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et, pour ce faire, à adopter les mesures nécessaires à la suppression de cette discrimination sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, Sont convenus de ce qui suit : CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES 7 DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme
  9. 9. Articles 8 DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES
  10. 10. CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme 9 PREMIÈRE PARTIE ARTICLE PREMIER Aux fins de la présente Convention, l’ex-pression «discrimination à l’égard des femmes» vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouis-sance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fon-damentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. ARTICLE 2 Les Etats parties condamnent la discrimi-nation à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discri-mination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à : a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative ap-propriée le principe de l’égalité des hom-mes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe; b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes; c) Instaurer une protection juridiction-nelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publi-ques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire; d) S’abstenir de tout acte ou pratique dis-criminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation; e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quel-conque; f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, dispo-
  11. 11. sition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes; g) Abroger toutes les dispositions péna-les qui constituent une discrimination à 10 CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES l’égard des femmes. ARTICLE 3 Les Etats parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes. ARTICLE 4 1. L’adoption par les Etats parties de me-sures temporaires spéciales visant à ac-célérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimi-nation tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune fa-çon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces me-sures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints. 2. L’adoption par les Etats parties de me-sures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discrimina-toire. ARTICLE 5 Les Etats parties prennent toutes les mesu-res appropriées pour : a) Modifier les schémas et modèles de com-portement socio- culturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes; b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’éle-ver leurs enfants et d’assurer leur dévelop-pement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.
  12. 12. CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES 11 DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme ARTICLE 6 Les Etats parties prennent toutes les me-sures appropriées, y compris des dispo-sitions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes. DEUXIÈME PARTIE ARTICLE 7 Les Etats parties prennent toutes les me-sures appropriées pour éliminer la discri-mination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en parti-culier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit : a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligi-bles à tous les organismes publiquement élus; b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’Etat et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement; c) De participer aux organisations et as-sociations non gouvernementales s’oc-cupant de la vie publique et politique du pays. ARTICLE 8 Les Etats parties prennent toutes les me-sures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisa-tions internationales. ARTICLE 9 1. Les Etats parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le change-ment et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le ma-riage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationa-lité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari. 2. Les Etats parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.
  13. 13. 12 CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES TROISIÈME PARTIE ARTICLE 10 Les Etats parties prennent toutes les me-sures appropriées pour éliminer la dis-crimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme : a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établis-sements d’enseignement de toutes catégo-ries, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement présco-laire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation profession-nelle; b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel ensei-gnant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité; c) L’élimination de toute conception sté-réotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encoura-geant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adap-tant les méthodes pédagogiques; d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres sub-ventions pour les études; e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabéti-sation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de ré-duire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes; f) La réduction des taux d’abandon fémi-nin des études et l’organisation de pro-grammes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément; g) Les mêmes possibilités de participer ac-tivement aux sports et à l’éducation phy-sique; h) L’accès à des renseignements spécifi-ques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y com-pris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.
  14. 14. CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES 13 DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme ARTICLE 11 1. Les Etats parties s’engagent à prendre toutes le mesures appropriées pour élimi-ner la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assu-rer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en par-ticulier : a) Le droit au travail en tant que droit ina-liénable de tous les êtres humains; b) Le droit aux mêmes possibilités d’em-ploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi; c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les presta-tions et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfection-nement professionnel et la formation per-manente; d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail; e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés; f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction. 2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur ma-riage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les Etats par-ties s’engagent à prendre des mesures ap-propriées ayant pour objet : a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination des les licenciements fondée sur le statut matrimonial; b) D’instituer l’octroi de congés de ma-ternité payés ou ouvrant droit à des pres-tations sociales comparables, avec la ga-rantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux; c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permet-tre aux parents de combiner les obliga-tions familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant
  15. 15. l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants; d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif. 3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins. ARTICLE 12 1. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la dis-crimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’hom-me et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la fa-mille. 2. Nonobstant les dispositions du para-graphe 1 ci-dessus, les Etats parties four-nissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’ac-couchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allai-tement. ARTICLE 13 Les Etats parties s’engagent à prendre tou-tes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie écono-mique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier : a) Le droit aux prestations familiales; b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hy-pothécaires et autres formes de crédit fi-nancier; c) Le droit de participer aux activités ré-créatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle. ARTICLE 14 1. Les Etats parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie éco-nomique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales. 2. Les Etats parties prennent toutes les 14 CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES
  16. 16. CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES 15 DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme mesures appropriées pour éliminer la dis-crimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit : a) De participer pleinement à l’élabora-tion et à l’exécution des plans de déve-loppement à tous les échelons; b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille; c) De bénéficier directement des program-mes de sécurité sociale; d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnel-le, et de pouvoir bénéficier de tous les ser-vices communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compé-tences techniques; e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’éga-lité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de tra-vail indépendant; f) De participer à toutes les activités de la communauté; g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de com-mercialisation et aux technologies appro-priées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural; h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communica-tions. QUATRIÈME PARTIE ARTICLE 15 1. Les Etats parties reconnaissent à la fem-me l’égalité avec l’homme devant la loi. 2. Les Etats parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particu-lier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même trai-tement à tous les stades de la procédure judiciaire.
  17. 17. 3. Les Etats parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juri-dique de la femme doivent être considé-rés comme nuls. 4. Les Etats parties reconnaissent à l’hom-me et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile. ARTICLE 16 1. Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la dis-crimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en parti-culier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme : a) Le même droit de contracter mariage; b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement; c) Les mêmes droits et les mêmes respon-sabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution; d) Les mêmes droits et les mêmes respon-sabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considéra-tion primordiale; e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissan-ces et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits; f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considéra-tion primordiale; g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profes-sion et d’une occupation; h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux. 2. Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispo-sitions législatives, sont prises afin de fixer 16 CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES
  18. 18. CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES 17 DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme un âge minimal pour le mariage et de ren-dre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel. CINQUIÈME PARTIE ARTICLE 17 1. Aux fins d’examiner les progrès réa-lisés dans l’application de la présente Convention, il est constitué un Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ci-après dénommé le Comité), qui se compose, au moment de l’entrée en vigueur de la Convention, de dix-huit, et après sa ratification ou l’ad-hésion du trente-cinquième Etat partie, de vingt-trois experts d’une haute autorité morale et éminemment compétents dans le domaine auquel s’applique la présen-te Convention. Ces experts sont élus par les Etats parties parmi les ressortissants et siègent à titre personnel, compte tenu du principe d’une répartition géographique équitable et de la représentation des diffé-rentes formes de civilisation ainsi que des principaux systèmes juridiques. 2. Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les Etats parties. Chaque Etat partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants. 3. La première élection a lieu six mois après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Trois mois au moins avant la date de chaque élection, le Se-crétaire général de l’Organisation des Na-tions Unies adresse une lettre aux Etats parties pour les inviter à soumettre leurs candidatures dans un délai de deux mois. Le Secrétaire général dresse une liste al-phabétique de tous les candidats, en in-diquant par quel Etat ils ont été désignés, liste qu’il communique aux Etats parties. 4. Les membres du Comité sont élus au cours d’une réunion des Etats par-ties convoquée par le Secrétaire général au Siège de l’Organisation des Nations Unies. A cette réunion, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats parties, sont élus membres du Comité les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des Etats parties présents et votants. 5. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Toutefois, le mandat de neuf des membres élus à la première élection prendra fin au bout de deux ans; le Prési-
  19. 19. dent du Comité tirera au sort les noms de ces neuf membres immédiatement après la première élection. 6. L’élection des cinq membres addition-nels du Comité se fera conformément aux dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article à la suite de la trente-cin-quième ratification ou adhésion. Le man-dat de deux des membres additionnels élus à cette occasion prendra fin au bout de deux ans; le nom de ces deux mem-bres sera tiré au sort par le Président du Comité. 7. Pour remplir les vacances fortuites, l’Etat partie dont l’expert a cessé d’exer-cer ses fonctions de membre de Comité nommera un autre expert parmi ses res-sortissants, sous réserve de l’approbation du Comité. 8. Les membres du Comité reçoivent, avec l’approbation de l’Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressour-ces de l’Organisation des Nations Unies dans les conditions fixées par l’Assemblée eu égard à l’importance des fonctions du Comité. 9. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les moyens matériels qui lui sont nécessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention. ARTICLE 18 1. Les Etats parties s’engagent à présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard : a) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention dans l’Etat intéressé : b) Puis tous les quatre ans, ainsi qu’à la demande du Comité. 2. Les rapports peuvent indiquer les fac-teurs et difficultés influant sur la mesure dans laquelle sont remplies les obligations prévues par la présente Convention. ARTICLE 19 1. Le Comité adopte son propre règlement intérieur. 2. Le Comité élit son Bureau pour une pé-riode de deux ans. 18 CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES
  20. 20. CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES 19 DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme ARTICLE 20 1. Le Comité se réunit normalement pen-dant une période de deux semaines au plus chaque année pour examiner les rap-ports présentés conformément à l’article 18 de la présente Convention. 2. Les séances du Comité se tiennent nor-malement au Siège de l’Organisation des Nations Unies ou en tout autre lieu adé-quat déterminé par le Comité. ARTICLE 21 1. Le Comité rend compte chaque année à l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, par l’intermédiaire du Conseil économique et social, de ses ac-tivités et peut formuler des suggestions et des recommandations générales fondées sur l’examen des rapports et des rensei-gnements reçus des Etats parties. Ces suggestions et recommandations sont in-cluses dans le rapport du Comité, accom-pagnées, le cas échéant, des observations des Etats parties. 2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet les rapports du Comité à la Commission de la condi-tion de la femme, pour information. ARTICLE 22 Les institutions spécialisées ont le droit d’être représentées lors de l’examen de la mise en oeuvre de toute disposition de la présente Convention qui entre dans le cadre de leurs activités. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées à sou-mettre des rapports sur l’application de la Convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de leurs activités. SIXIÈME PARTIE ARTICLE 23 Aucune des dispositions de la présente Convention ne portera atteinte aux dis-positions plus propices à la réalisation de l’égalité de l’homme et de la femme pou-vant être contenues : a) Dans la législation d’un Etat partie; ou b) Dans toute autre convention, tout autre traité ou accord international en vigueur dans cet Etat.
  21. 21. ARTICLE 24 Les Etats parties s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires au niveau national pour assurer le plein exercice des droits re-connus par la présente Convention. ARTICLE 25 1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les Etats. 2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est désigné comme dé-positaire de la présente Convention. 3. La présente Convention est sujette à ra-tification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire géné-ral de l’Organisation des Nations Unies. 4. La présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tous les Etats. L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. ARTICLE 26 1. Tout Etat partie peut demander à tout moment la révision de la présente Conven-tion en adressant une communication écrite à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 2. L’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies décide des mesures à prendre, le cas échéant, au sujet d’une de-mande de cette nature. ARTICLE 27 1. La présente Convention entrera en vi-gueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du ving-tième instrument de ratification ou d’ad-hésion. 2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion, ladite Conven-tion entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ramification ou d’adhésion. ARTICLE 28 1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies recevra et communi-quera à tous les Etats le texte des réserves qui auront été faites au moment de la rati-fication ou de l’adhésion. 20 CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES
  22. 22. CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES 21 DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme 2. Aucune réserve incompatible avec l’ob-jet et le but de la présente Convention ne sera autorisée. 3. Les réserves peuvent être retirées à tout moment par voie de notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lequel informe tous les Etats parties à la Convention. La notifica-tion prendra effet à la date de réception. ARTICLE 29 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’un d’entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, l’une quelconque d’entre elles peut sou-mettre le différend à la Cour internatio-nale de Justice, en déposant une requête conformément au Statut de la Cour. 2. Tout Etat partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la rati-fiera ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un Etat partie qui aura formulé une telle réserve. 3. Tout Etat partie qui aura formulé une ré-serve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. ARTICLE 30 La présente Convention, dont les textes en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organi-sation des Nations Unies. En foi de quoi les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé la présente Convention.
  23. 23. CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES Sommaire INTRODUCTION 22 CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES PREAMBULE ARTICLES PREMIÈRE PARTIE Discrimination (article premier) Mesures politiques (article 2) Garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales (article 3) Mesures spéciales (article 4) Rôles stéréotypés par sexe et préjugés (article 5) Prostitution (article 6) DEUXIÈME PARTIE Vie politique et publique (article 7) Représentation (article 8) Nationalité (article 9)
  24. 24. CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES 23 DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES Ligue Tunisienne pour la Défense des Droits de l’Homme TROISIÈME PARTIE Education (article 10) Emploi (article 11) Santé (article 12) Prestations économiques et sociales (article 13) Femmes rurales (article 14) QUATRIÈME PARTIE Egalité devant la loi (article 15) Mariage et vie de famille (article 16) CINQUIÈME PARTIE Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (article 17) Rapports nationaux (article 18) Règlements intérieurs (article 19) Réunions du Comité (article 20) Rapports du Comité (article 21) Rôle des institutions spécialisées (article 22) SIXIÈME PARTIE Influence sur les autres traités (article 23) Engagement des Etats parties (article 24) Administration de la Convention (articles 25-30)
  25. 25. á«q°ùfƒàdG á£HGôdG ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤M øY ´Éa~Πd ådÉãdG Aõ÷G (10 IOÉŸG) á«HÎdG (11 IOÉŸG) 𫨰ûàdG (11 IOÉŸG) áëq°üdG (13 IOÉŸG) á«YɪàLE’Gh ájOÉ°üàbE’G äÉe~ÿG (14 IOÉŸG) á«ØjôdG ICGôŸG ™HGôdG Aõ÷G (15 IOÉŸG) ¿ƒfÉ≤dG ΩÉeCG IGhÉ°ùŸG (16 IOÉŸG) ájô°SC’G IÉ«◊Gh êGhõdG ¢ùeÉÿG Aõ÷G (17 IOÉŸG) ICGôŸG ~°V õ««ªàdG ≈ΠY AÉ° ≤dG áæ÷ (18 IOÉŸG) á«æWƒdG ôjQÉ≤àdG (19 IOÉŸG) á«ΠNG~dG ÚfGƒ≤dG (20 IOÉŸG) áæéΠdG äÉYɪàLG (21 IOÉŸG) áæéΠdG ôjQÉ≤J (22 IOÉŸG)á°üàîŸG äÉ°ù°SDƒŸG QhO ¢SOÉ°ùdG Aõ÷G (23 IOÉŸG) äG~gÉ©ŸG á«≤H ≈ΠY ÒKCÉàdG (24 IOÉŸG) ±GôWC’G ∫h~qdG äÉeGõàdEG (30-25 OGƒŸG) á«bÉØJE’G IQGOEG إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة 24
  26. 26. الفهرس áe~≤ŸG ≥aôŸG OGƒŸG ∫qhC’G Aõ÷G (1 IOÉŸG) õ««ªàdG (2 IOÉŸG) á«°SÉ«°ùdG äGAGôLE’G (3 IOÉŸG) á«°SÉ°SC’G äÉjôq◊Gh ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤M ¿Éª°V (4 IOÉŸG) á«FÉæãà°SG äGAGôLEG (5 IOÉŸG) á≤qÑ°ùŸG QÉμaC’Gh »YɪàLE’G ´ƒædÉH á≤Π©àŸG á«£ªædG QGhOC’G (68 IOÉŸG) IQÉY~dG ÊÉãdG Aõ÷G (7 IOÉŸG) áeÉ©dGh á«°SÉ«°ùdG IÉ«◊G (8 IOÉŸG) π«ãªàdG (9 IOÉŸG) á«°ùæ÷G 25 إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة
  27. 27. á«q°ùfƒàdG á£HGôdG ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤M øY ´Éa~Πd ¥ÉØJG ¤EG ∫ƒ°UƒdG øe ,º«μëàdG ÖΠW ïjQÉJ ∂ÄdhCG øe …C’ RÉL ,º«μëàdG ôeCG º«¶æJ ≈ΠY ∫~©dG áªμfi ¤EG ´GõædG ádÉMEG ±GôWC’G »°SÉ°SC’G ΩɶæΠd É≤ah Ω~≤j ÖΠ£H á«dh~dG إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة 26 .áªμëªΠd √òg ™«bƒJ i~d ,øΠ©J ¿CG ±ôW ádhO ájC’ .2 ,É¡«dEG Ωɪ° f’G hCG É¡≤j~°üJ hCG á«bÉØJ’G øe 1 Iô≤ØdÉH áeõΠe É¡°ùØf Èà©J ’ É¡fCG iôNC’G ±GôWC’G ∫h~dG ¿ƒμJ ’h .IOÉŸG √òg ä~HCG ±ôW ádhO ájCG AGREG Iô≤ØdG ∂ΠàH áeõΠe .π«Ñ≤dG Gòg øe ɶؖ Iô≤ØΠd É≤ah ɶؖ ä~HCG ±ôW ádhO ájC’ .3 »àe ßØëàdG Gòg Öë°ùJ ¿CG IOÉŸG √òg øe 2 ·CÓd ΩÉ©dG ÚeC’G ¤EG ¬¡LƒJ QÉ©°TEÉH äAÉ°T .I~ëàŸG 30 IOÉŸG ‘ ihÉ°ùàJ »àdG ,á«bÉØJ’G √òg ´OƒJ ájõ«ΠμfE’Gh á«fÉÑ°SC’ÉH É¡°Uƒ°üf á«é◊G á«°ùfôØdGh á«Hô©dGh á«æ«°üdGh á«°ShôdGh .I~ëàŸG ·CÓd ΩÉ©dG ÚeC’G i~d ¿ƒ°VƒØŸG ,√ÉfOCG ¿ƒ©bƒŸG ΩÉb ,∂dòd ÉJÉÑKEGh .á«bÉØJ’G √òg AÉ° eEÉH ,∫ƒ°UC’G Ö°ùM
  28. 28. 25 IOÉŸG ÖΠ£J ¿CG ,âbh …CG ‘ ,±ôW ádhO ájC’ .1 øY ∂dPh ,á«bÉØJ’G √òg ‘ ô¶ædG IOÉYEG ΩÉ©dG ÚeC’G ¤EG ¬Lƒj ≈£N QÉ©°TEG ≥jôW .I~ëàŸG ·CÓd I~ëàŸG ·CÓd áeÉ©dG á«©ª÷G Qô≤J .2 πãe AGREG ,ΩhõΠdG ~æY ,òîàJ »àdG äGƒ£ÿG .ÖΠ£dG Gòg 27 IOÉŸG ÚKÓãdG Ωƒ«dG ‘ á«bÉØJ’G √òg PÉØf CG~Ñj .1 hCG ≥j~°üàdG ∂°U ´G~jEG ïjQÉJ »Πj …òdG ·CÓd ΩÉ©dG ÚeC’G i~d øjô°û©dG Ωɪ° f’G .I~ëàŸG á«bÉØJ’G √òg ¥~°üJ »àdG ∫h~dG ÉeCG .2 hCG ≥j~°üàdG ∂°U ´G~jEG ~©H É¡«dEG º° æJ hCG á«bÉØJ’G PÉØf CG~Ñ«a øjô°û©dG Ωɪ° f’G ´G~jEG ïjQÉJ »Πj …òdG ÚKÓãdG Ωƒ«dG ‘ ÉgAGREG .É¡eɪ° fG hCG É¡≤j~°üJ ∂°U ádh~dG √òg 28 IOÉŸG ¢üf I~ëàŸG ·CÓd ΩÉ©dG ÚeC’G ≈≤Πàj .1 ≥j~°üàdG âbh ∫h~dG É¡j~ÑJ »àdG äɶØëàdG ™«ªL ≈ΠY É¡ª«ª©àH Ωƒ≤jh ,Ωɪ° f’G hCG .∫h~dG É«aÉæe ¿ƒμj ßØ– …CG AG~HEG Rƒéj ’ .2 .É¡°VôZh á«bÉØJ’G √òg ´ƒ°VƒŸ âbh …CG ‘ äɶØëàdG Öë°S Rƒéj .3 ΩÉ©dG ÚeC’G ¤EG ≈æ©ŸG Gò¡H QÉ©°TEG ¬«LƒàH ÆÓHEÉH òF~æY Ωƒ≤j …òdG ,I~ëàŸG ·CÓd òaÉf QÉ©°TE’G Gòg íÑ°üjh .¬H ∫h~dG ™«ªL .¬«≤ΠJ ïjQÉJ øe GQÉÑàYG ∫ƒ©ØŸG 29 IOÉŸG hCG ÚàdhO ÚH ±ÓN …CG º«μëàΠd ¢Vô©j .1 ≥«Ñ£J hCG Ò°ùØJ ∫ƒM ±GôWC’G ∫h~dG øe ÌcCG ,äÉ°VhÉØŸG ≥jôW øY iƒ°ùj ’ á«bÉØJ’G √òg .∫h~dG √òg øe I~MGh ÖΠW ≈ΠY AÉæH ∂dPh øe ô¡°TG áà°S ∫ÓN ,±GôWC’G øμªàj ⁄ GPEÉa 27 إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة
  29. 29. á«q°ùfƒàdG á£HGôdG ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤M øY ´Éa~Πd ¿CG É¡dh ,»YɪàL’Gh …OÉ°üàb’G ¢ùΠéŸG ≈ΠY á«æÑe áeÉY äÉ«°UƒJh äÉMÎ≤e Ω~≤J ∫h~dG øe IOQGƒdG äÉeƒΠ©ŸGh ôjQÉ≤àdG á°SGQO äÉ«°UƒàdGh äÉMÎ≤ŸG ∂ΠJ êQ~Jh .±GôWC’G äÉ≤«Π©àH áYƒØ°ûe áæéΠdG ôjô≤J ‘ áeÉ©dG .ä~Lh ¿EG ,±GôWC’G ∫h~dG ¤EG áæéΠdG ôjQÉ≤J ΩÉ©dG ÚeC’G π«ëj .2 .É¡eÓYEG ¢Vô¨d ,ICGôŸG õcôe áæ÷ إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة 28 22 IOÉŸG É¡ΠãÁ øe ~aƒJ ¿CG á°ü°üîàŸG ä’ÉcƒΠd ≥ëj É¡dɪYCG ¥É£f ‘ ™≤j Ée ò«ØæJ ‘ ô¶ædG i~d ƒY~J ¿CG áæéΠdh .á«bÉØJ’G √òg ΩÉμMCG øe øY ôjQÉ≤J Ë~≤J ¤EG á°ü°üîàŸG ä’ÉcƒdG ¥É£f ‘ ™≤J »àdG ä’ÉéŸG ‘ á«bÉØJ’G ò«ØæJ .É¡dɪYCG ¢SOÉ°ùdG Aõ÷G 23 IOÉŸG ΩÉμMCG ájCG ¢ùÁ Ée á«bÉØJ’G √òg ‘ ¢ù«d πLôdG ÚH IGhÉ°ùŸG ≥«≤ëàd IÉJGƒe ÌcCG ¿ƒμJ :IOQGh ¿ƒμJ ICGôŸGh ,Ée ±ôW ádhO äÉ©jô°ûJ ‘ (CG) ¥ÉØJG hCG I~gÉ©e hCG á«bÉØJG ájCG ‘ hCG (Ü) .ádh~dG ∂ΠJ AGREG òaÉf ‹hO 24 IOÉŸG ΩõΠj Ée ™«ªL PÉîJÉH ±GôWC’G ∫h~dG ~¡©àJ ±~¡à°ùJ »æWƒdG ~«©°üdG ≈ΠYÒHG~Jøe É¡H ±Î©ŸG ¥ƒ≤ëΠd πeÉμdG ∫ɪYE’G ≥«≤– ,á«bÉØJ’G √òg ‘ 25 IOÉŸG ÉMÉàe á«bÉØJ’G √òg ≈ΠY ™«bƒàdG ¿ƒμj .1 .∫h~dG ™«ª÷ É©jOh I~ëàŸG ·CÓd ΩÉ©dG ÚeC’G ≈ª°ùj .2 .á«bÉØJ’G √ò¡d ´OƒJh .≥j~°üàΠd á«bÉØJ’G √òg ™° îJ .3 ·CÓd ΩÉ©dG ÚeC’G i~d ≥j~°üàdG Σƒμ°U .I~ëàŸG ÉMÉàe á«bÉØJ’G √òg ¤EG Ωɪ° f’G ¿ƒμj .4 ∂°U ´G~jEÉH Ωɪ° f’G ™≤jh .∫h~dG ™«ª÷ .I~ëàŸG ·CÓd ΩÉ©dG ÚeC’G i~d Ωɪ° fG
  30. 30. ádh~dG Ωƒ≤J ,áFQÉ£dG ôZGƒ°ûdG AπŸ .7 ‘ ƒ° ©c πª©dG øY ÉgÒÑN ∞c »àdG ±ô£dG ,É¡«æWGƒe ÚH øe ôNBG ÒÑN Ú«©àH áæéΠdG .áæéΠdG á≤aGƒÃ ÉægQ á«©ª÷G á≤aGƒÃ ,áæéΠdG AÉ° YCG ≈≤Πàj .8 I~ëàŸG ·C’G OQGƒe øe ™a~J äBÉaÉμe ,áeÉ©dG ,á«©ª÷G ÉgO~– »àdG •hô°ûdGh ΩÉμMC’ÉH áWƒæŸG äÉ«dhDƒ°ùŸG ᫪gC’ QÉÑàY’G AÓjEG ™e .áæéΠdÉH ΩõΠj Ée I~ëàŸG ·CÓd ΩÉ©dG ÚeC’G ôaƒj .9 ´Ó£°VÓd ≥aGôeh ÚØXƒe øe áæéΠdG ÖLƒÃ É¡H áWƒæŸG ∞FÉXƒdÉH ádÉ©a IQƒ°üH .á«bÉØJ’G √òg 18 IOÉŸG ¤EG Ω~≤J ¿CÉH ±GôWC’G ∫h~dG ~¡©àJ .1 ɪY Gôjô≤J ,I~ëàŸG ·CÓd ΩÉ©dG ÚeC’G ájQGOEGh á«FÉ° bh á«©jô°ûJ ÒHG~J øe ¬JòîJG á«bÉØJ’G √òg ΩÉμMCG PÉØfEG πLCG øe ÉgÒZh ɪ«c ,O~°üdG Gòg ‘ RôëŸG Ω~≤àdG øYh :∂dPh ôjô≤àdG Gòg ‘ áæéΠdG ô¶æJ PÉ```ØædG A~H øe I~```MGh á``æ°S ¿ƒ° Z‘(CG) ,á«æ©ŸG ádh~Πd áÑ°ùædÉH ,πbC’G ≈ΠY äGƒæ°S ™HQCG πc ∂dP ~©Hh (Ü) ,∂dP áæéΠdG âÑΠW ɪΠc ∂dòch ÜÉ©°üdGh πeGƒ©dG ôjQÉ≤àdG ÚÑJ ¿CG Rƒéj .2 äÉeGõàd’ÉH AÉaƒdG i~e ≈ΠY ôKDƒJ »àdG .á«bÉØJ’G √òg ‘ IQô≤ŸG 19 IOÉŸG ¢UÉÿG »ΠNG~dG ΩɶædG áæéΠdG ~ªà©J .1 .É¡H IÎØd É¡Ñàμe AÉ° YCG áæéΠdG ÖîàæJ .2 .Úàæ°S 20 IOÉŸG ’ IÎa i~e ,IOÉY ,áæéΠdG ™ªàOE .1 ôjQÉ≤àdG ‘ ô¶æΠd Éjƒæ°S ÚYƒÑ°SCG ≈ΠY ~jõJ .á«bÉØJ’G √òg øe 18 IOɪΠd É≤ah áe~≤ŸG ô≤e ‘ IOÉY áæéΠdG äÉYɪàLG ~≤©J .2 ôNBG Ö°SÉæe ¿Éμe …CG ‘ hCG I~ëàŸG ·C’G .áæéΠdG √O~– 21 IOÉŸG É¡dɪYCG øY Éjƒæ°S Gôjô≤J áæéΠdG Ω~≤J .1 ᣰSGƒH I~ëàŸG ·CÓd áeÉ©dG á«©ª÷G ¤EG 29 إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة
  31. 31. á«q°ùfƒàdG á£HGôdG ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤M øY ´Éa~Πd º°SÉH »Πj ɪ«a É¡«dEG QÉ°ûj) ICGôŸG ~°V õ««ªàdG ,á«bÉØJ’G PÉØf A~H ~æY ,∞dCÉàJ (áæéΠdG ≥j~°üJ ~©Hh GÒÑN ô°ûY á«fɪK øe hCG É¡«ΠY ÚKÓãdGh á°ùeÉÿG ±ô£dG ádh~dG GÒÑN øjô°ûYh áKÓK øe É¡«dEG É¡eɪ° fG IAÉØμdGh á©«aôdG á«≤ΠÿG áfÉμŸG ihP øe √òg ¬«ΠY ≥Ñ£æJ …òdG ¿G~«ŸG ‘ á«dÉ©dG ÚH øe ±GôWC’G ∫h~dG º¡ÑîàæJ ,á«bÉØJ’G ™e ,á«°üî°ûdG º¡àØ°üH ¿ƒΠª©jh É¡«æWGƒe ∫OÉ©dG ‘Gô¨÷G ™jRƒàdG CG~ÑŸ QÉÑàY’G AÓjEG ∂dòch ájQÉ° ◊G ∫Éμ°TC’G ∞Πàfl π«ãªàdh .á«°ù«FôdG á«fƒfÉ≤dG º¶ædG …ô°ùdG ´GÎb’ÉH áæéΠdG AÉ° YCG Öîàæj .2 ±GôWC’G ∫h~dG º¡ë°TôJ ¢UÉî°TCG áªFÉb øe øe G~MGh É°üî°T í°TôJ ¿CG ±ôW ádhO πμdh إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة 30 .É¡«æWGƒe ÚH ô¡°TCG áà°S ~©H ∫hC’G ÜÉîàf’G iôéj .3 áKÓK πÑbh ,á«bÉØJ’G √òg PÉØf A~H ïjQÉJ øe ¬Lƒj ,ÜÉîàfG πc ïjQÉJ øe πbC’G ≈ΠY ô¡°TCG ∫h~dG ¤EG ádÉ°SQ I~ëàŸG ·CÓd ΩÉ©dG ÚeC’G É¡JÉë«°TôJ Ë~≤J¤EG É¡«a ÉgƒY~j ±GôWC’G áªFÉb ΩÉ©dG ÚeC’G ~©jh .øjô¡°T ¿ƒ° Z ‘ Gòg ≈ΠY Úë°TôŸG ¢UÉî°TC’G ™«ªéH á«FÉÑØdCG âë°TQ »àdG ±ô£dG ádh~dG ôcP ™e ,ƒëædG .±GôWC’G ∫h~dG ¤EG É¡¨ΠÑjh ,º¡æe Óc ´ÉªàLG ‘ áæéΠdG AÉ° YCG äÉHÉîàfG iôOE .4 ‘ ΩÉ©dG ÚeC’G ¬«dEG ƒY~j ±GôWC’G ∫h~Πd ,´ÉªàL’G ∂dP ≈ah .I~ëàŸG ·C’G ô≤e ±GôWC’G ∫h~dG »ãΠK ΣGΰTG πμ°ûj …òdG ¢UÉî°TC’G ¿ƒμj ,¬d É«fƒfÉb ÉHÉ°üf ¬«a ¿ƒë°TôŸG ºg áæéΠdG ájƒ° ©d ¿ƒÑîàæŸG äGƒ°UC’G øe O~Y ÈcCG ≈ΠY ¿ƒΠ°üëj øjòdG ∫h~dG »Π㇠äGƒ°UCG øe á≤Π£e ájÌcCG ≈ΠYh .ÚJƒ°üŸGh øjô°VÉ◊G ±GôWC’G ™HQCG É¡J~e IÎØd áæéΠdG AÉ° YCG Öîàæj .5 AÉ° YC’G øe á©°ùJ IÎa ¿CG ÒZ .äGƒæ°S ‘ »° ≤æJ ∫hC’G ÜÉîàf’G ‘ ÚÑîàæŸG ~©H ,áæéΠdG ¢ù«FQ Ωƒ≤jh ,Úàæ°S IÎa ájÉ¡f A’Dƒg Aɪ°SCG QÉ«àNÉH ,GQƒa ∫hC’G ÜÉîàf’G .áYô≤dÉH á©°ùàdG AÉ° YC’G Ú«aÉ°VE’G áæéΠdG AÉ° YCG ÜÉîàfG iôéj .6 4 h 3 h 2 äGô≤ØdG ΩÉμMC’ É≤ah á°ùªÿG Ωɪ° f’G hCG ≥j~°üàdG ~©H IOÉŸG √òg øe øe ÚæKG áj’h »¡àæJh .ÚKÓãdGh ¢ùeÉÿG áÑ°SÉæŸG √ò¡H ÚÑîàæŸG Ú«aÉ°VE’G AÉ° YC’G ɪ¡«ª°SG QÉ«àNG ºàjh .Úàæ°S IÎa ájÉ¡f ‘ .áæéΠdG ¢ù«FQ πÑb øe áYô≤dÉH
  32. 32. 16 IOÉŸG ÒHG~àdG ™«ªL ±GôWC’G ∫h~dG òîàJ .1 ICGôŸG ~°V õ««ªàdG ≈ΠY AÉ° ≤Πd áÑ°SÉæŸG äÉbÓ©dGh êGhõdÉH á≤Π©àŸG QƒeC’G áaÉc ‘ ¢SÉ°SCG ≈ΠY ,øª° J ¢UÉN ¬LƒHh ,á«ΠFÉ©dG :ICGôŸGh πLôdG ÚH IGhÉ°ùŸG ,êGhõdG ~≤Y ‘ ≥◊G ¢ùØf (CG) ≈ah ,êhõdG QÉ«àNG ájôM ‘ ≥◊G ¢ùØf (Ü) ,πeÉμdG ô◊G ÉgÉ°VôH ’EG êGhõdG ~≤Y Ω~Y êGhõdG AÉæKCG äÉ«dhDƒ°ùŸGh ¥ƒ≤◊G ¢ùØf (ê) ,¬î°ùa ~æYh ɪ¡Ø°UƒH äÉ«dhDƒ°ùŸGh ¥ƒ≤◊G ¢ùØf (ì) ‘ ,á«LhõdG ɪ¡àdÉM øY ô¶ædG ¢ ¨H ,øjƒHCG ,∫GƒMC’G ™«ªL ≈ah ɪ¡dÉØWCÉH á≤Π©àŸG QƒeC’G ,∫hC’G QÉÑàY’G ∫ÉØWC’G áëΠ°üŸ ¿ƒμj ájôëH ,Qô≤J ¿CG ‘ ¥ƒ≤◊G ¢ùØf (`g) π°UÉØdGh É¡dÉØWCG O~Y ,èFÉàæΠd ΣGQOEÉHh ∫ƒ°ü◊G ≈ah ,¬«Πj …òdGh πØ£dG ÚH áΠ«ØμdG πFÉ°SƒdGh ∞«≤ãàdGh äÉeƒΠ©ŸG ≈ΠY ,¥ƒ≤◊G √òg á°SQɇ øe É¡æ«μªàH ≥Π©àj ɪ«a äÉ«dhDƒ°ùŸGh ¥ƒ≤◊G ¢ùØf (O) ∫ÉØWC’G ≈ΠY ájÉ°UƒdGh áeGƒ≤dGh áj’ƒdÉH ÚM ,±GôYC’G øe ∂dP ¬HÉ°T Ée hCG ,º¡«æÑJh ≈ah ,»æWƒdG ™jô°ûàdG ‘ º«gÉØŸG √òg ~LƒJ QÉÑàY’G ∫ÉØWC’G áëΠ°üŸ ¿ƒμj ∫GƒMC’G ™«ªL ,∫hC’G ,áLhõdGh êhõΠd á«°üî°ûdG ¥ƒ≤◊G ¢ùØf (R) Iô°SC’G º°SEG QÉ«àNG ‘ ≥◊G ∂dP ‘ Éà ,πª©dG ´ƒfh áæ¡ŸGh ≥Π©àj ɪ«a ÚLhõdG Óμd ¥ƒ≤◊G ¢ùØf (ì) É¡«ΠY ±Gô°TE’Gh äÉμΠટG IRÉ«Mh á«μΠà AGƒ°S ,É¡«a ±ô°üàdGh É¡H ™àªàdGh É¡JQGOEGh .¢VƒY πHÉ≤e hCG πHÉ≤e ÓH ôKG …CG ¬LGhR hCG πØ£dG áHƒ£ÿ ¿ƒμj ’ .2 ,ájQhô° dG äGAGôLE’G ™«ªL òîàJh ,ʃfÉb ø°S ~j~ëàd ,É¡æe »©jô°ûàdG ∂dP ‘ Éà πé°S ‘ êGhõdG π«é°ùJ π©÷h êGhõΠd ≈fOCG .É«eGõdEG GôeCG »ª°SQ ¢ùeÉÿG Aõ÷G 17 IOÉŸG √ò«ØæJ ‘ RôëŸG Ω~≤àdG á°SGQO πLCG øe .1 ≈ΠY AÉ° ≤Πd áæ÷ CÉ°ûæJ ,á«bÉØJ’G √òg 31 إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة
  33. 33. á«q°ùfƒàdG á£HGôdG ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤M øY ´Éa~Πd èeGôH øe Iô°TÉÑe IQƒ°üH IOÉØà°S’G (ê) إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة 32 ,»YɪàL’G ¿Éª° dG ÖjQ~àdG ´GƒfCG ™«ªL ≈ΠY ∫ƒ°ü◊G (O) ∂dP ‘ Éà ,»ª°SôdG ÒZh »ª°SôdG ,º«Π©àdGh ∂dòch ,»Ø«XƒdG á«eC’G ƒëà ¬æe π°üàj Ée á«©ªàéŸG äÉe~ÿG áaÉμH É°Uƒ°üN ™àªàdG É¡JAÉØc IOÉjR ≥«≤ëàd ∂dPh ,ájOÉ°TQE’Gh ,á«æ≤àdG á«JGòdG I~YÉ°ùŸG äÉYɪL º«¶æJ (`g) ¢Uôa ≈ΠY ∫ƒ°ü◊G πLCG øe äÉ«fhÉ©àdGh øY πLôdG ¢UôØd áÄaÉμe ájOÉ°üàbG ø¡HÉ°ù◊ πª©dG hCG Ò¨dG i~d πª©dG ≥jôW ,¢UÉÿG ,á«©ªàéŸG ᣰûfC’G ™«ªL ‘ ácQÉ°ûŸG (h) äÉfɪàF’G ≈ΠY ∫ƒ°ü◊G á°Uôa (R) ,≥jƒ°ùàdG äÓ«¡°ùJh ,á«YGQõdG ¢Vhô≤dGh áΠeÉ©ŸG ‘ IGhÉ°ùŸGh ,áÑ°SÉæŸG É«LƒdƒæμàdGh ìÓ°UE’Gh »°VGQC’G ìÓ°UEG ™jQÉ°ûe ‘ ,»ØjôdG ÚWƒàdG ™jQÉ°ûe ‘ ∂dòch »YGQõdG ,áªFÓe á«°û«©e ±hô¶H ™àªàdG (ì) ≥aGôŸGh ¿Éμ°SE’ÉH ≥Π©àj ɪ«a ɪ«°S ’h ,π≤ædGh ,AÉŸGh AÉHô¡μdÉH OG~eE’Gh á«ë°üdG .äÓ°UGƒŸGh ™HGôdG Aõ÷G 15 IOÉŸG IGhÉ°ùŸÉH ICGôªΠd ±GôWC’G ∫h~dG ±Î©J .1 .¿ƒfÉ≤dG ΩÉeCG πLôdG ™e ¿ƒÄ°ûdG ‘ ,ICGôŸG ±GôWC’G ∫h~dG íæ“ .2 ,πLôdG á«ΠgC’ áΠKɇ á«fƒfÉb á«ΠgCG ,á«f~ŸG ∂ΠJ á°SQɇ ¢Uôa ‘ ¬æ«Hh É¡æ«H ihÉ°ùJh Ébƒ≤M ,¢UÉN ¬LƒH ,ICGôªΠd πØμJh .á«ΠgC’G IQGOEGh Oƒ≤©dG ΩGôHEG ‘ πLôdG ¥ƒ≤◊ ájhÉ°ùe ‘ IGhÉ°ùŸG Ω~b ≈ΠY ɪ¡ΠeÉ©Jh ,äÉμΠટG .á«FÉ° ≤dG äGAGôLE’G πMGôe ™«ªL ™«ªL QÉÑàYG ≈ΠY ±GôWC’G ∫h~dG ≥ØàJ .3 »àdG á°UÉÿG Σƒμ°üdG ´GƒfCG ôFÉ°Sh Oƒ≤©dG øe ~◊G ±~¡à°ùj ʃfÉb ôKCG É¡d ¿ƒμj .á«Z’h áΠWÉH ICGôªΠd á«fƒfÉ≤dG á«ΠgC’G ¢ùØf ICGôŸGh πLôdG ±GôWC’G ∫h~dG íæ“ .4 ácôëH π°üàŸG ™jô°ûàdÉH ≥Π©àj ɪ«a ¥ƒ≤◊G ºgÉæμ°S πfi QÉ«àNG ájôMh ¢UÉî°TC’G .º¡àeÉbEGh
  34. 34. 12 IOÉŸG ÒHG~àdG ™«ªL ±GôWC’G ∫h~dG òîàJ .1 ‘ ICGôŸG ~°V õ««ªàdG ≈ΠY AÉ° ≤Πd áÑ°SÉæŸG øª° J ¿CG πLCG øe á«ë°üdG ájÉYôdG ¿G~«e ,ICGôŸGh πLôdG ÚH IGhÉ°ùŸG ¢SÉ°SCG ≈ΠY ,É¡d Éà ,á«ë°üdG ájÉYôdG äÉe~N ≈ΠY ∫ƒ°ü◊G .Iô°SC’G º«¶æàH á≤Π©àŸG äÉe~ÿG ∂dP ‘ √òg øe 1 Iô≤ØdG ΩÉμMCG øe ºZôdÉH .2 äÉe~N ICGôªΠd ±GôWC’G ∫h~dG πØμJ IOÉŸG Ée IÎah IO’ƒdGh πª◊ÉH ≥Π©àj ɪ«a áÑ°SÉæe ~æY á«fÉ› äÉe~N É¡d Iôaƒe ,IO’ƒdG ~©H πª◊G AÉæKCG á«aÉc ájò¨J ∂dòch ,AÉ° àb’G .áYÉ°VôdGh 13 IOÉŸG áÑ°SÉæŸG ÒHG~àdG ™«ªL ±GôWC’G ∫h~dG òîàJ ä’ÉéŸG ‘ ICGôŸG ~°V õ««ªàdG ≈ΠY AÉ° ≤Πd »μd á«YɪàL’Gh ájOÉ°üàb’G IÉ«ëΠd iôNC’G πLôdG ÚH IGhÉ°ùŸG ¢SÉ°SCG ≈ΠY ,É¡d πØμJ :ɪ«°S’h ,¥ƒ≤◊G ¢ùØf ICGôŸGh ,á«ΠFÉ©dG äÉbÉ≤ëà°S’G ‘ ≥◊G (CG) ¢Vhô≤dG ≈ΠY ∫ƒ°ü◊G ‘ ≥◊G (Ü) øe ∂dP ÒZh ájQÉ≤©dG ¿ƒgôdGh ,á«aô°üŸG ,‹ÉŸG ¿ÉªàF’G ∫Éμ°TCG ᣰûfC’G ‘ ΣGΰT’G ‘ ≥◊G (ê) ™«ªL ≈ah á«°VÉjôdG ÜÉ©dC’Gh á«ëjhÎdG .á«aÉ≤ãdG IÉ«◊G ÖfGƒL 14 IOÉŸG ÉgQÉÑàYG ‘ ±GôWC’G ∫h~dG ™° J .1 ,á«ØjôdG ICGôŸG É¡¡LGƒJ »àdG á°UÉÿG πcÉ°ûŸG ÜÉÑ°SCG ÒaƒJ ‘ É¡jODƒJ »àdG áeÉ¡dG QGhOC’Gh É¡ΠªY ∂dP ‘ Éà ,É¡Jô°SC’ ÉjOÉ°üàbG AÉ≤ÑdG òîàJh ,áj~≤ædG ÒZ OÉ°üàb’G äÉYÉ£b ‘ ΩÉμMCG ≥«Ñ£J ádÉØμd áÑ°SÉæŸG ÒHG~àdG ™«ªL .á«ØjôdG ≥WÉæŸG ‘ ICGôŸG ≈ΠY á«bÉØJ’G √òg ÒHG~àdG ™«ªL ±GôWC’G ∫h~dG òîàJ .2 ‘ ICGôŸG ~°V õ««ªàdG ≈ΠY AÉ° ≤Πd áÑ°SÉæŸG ¢SÉ°SCG ≈ΠY ,É¡d πØμJ »μd á«ØjôdG ≥WÉæŸG ‘ ΣQÉ°ûJ ¿CG ,ICGôŸGh πLôdG ÚH IGhÉ°ùŸG á«ØjôΠd πØμJh ,É¡æe ~«Øà°ùJh á«ØjôdG ᫪æàdG :‘ ≥◊G ¢UÉN ¬LƒH §«£îàdG ò«ØæJh ™°Vh ‘ ácQÉ°ûŸG (CG) ,äÉjƒà°ùŸG ™«ªL ≈ΠY »FɉE’G á«ë°üdG ájÉæ©dG äÓ«¡°ùJ ¤EG ∫ƒ°UƒdG (Ü) íFÉ°üædGh äÉeƒΠ©ŸG ∂dP ‘ Éà ,áªFÓŸG ,Iô°SC’G º«¶æàH á≤Π©àŸG äÉe~ÿGh 33 إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة
  35. 35. á«q°ùfƒàdG á£HGôdG ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤M øY ´Éa~Πd ,ádɪ©dG ¢Uôa ¢ùØæH ™àªàdG ‘ ≥◊G (Ü) ‘ I~MGh QÉ«àNG ÒjÉ©e ≥«Ñ£J ∂dP ‘ Éà إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة 34 ,ΩG~îà°S’G ¿hDƒ°T ,πª©dG ´ƒfh áæ¡ŸG QÉ«àNG ájôM ‘ ≥◊G (ê) ≈ah πª©dG ≈ΠY øeC’Gh á«bÎdG ‘ ≥◊Gh ≈≤ΠJ ‘ ≥◊Gh ,áe~ÿG •hô°Th ÉjGõe ™«ªL ∂dP ‘ Éà ,»æ¡ŸG ÖjQ~àdG IOÉYEGh ÖjQ~àdG Ω~≤àŸG »æ¡ŸG ÖjQ~àdGh á«aô◊G IòªΠàdG ,QôμàŸG ÖjQ~àdGh ∂dP ‘ Éà ,ôLC’G ‘ IGhÉ°ùŸG ‘ ≥◊G (O) áΠeÉ©ŸG ‘ IGhÉ°ùŸG ‘ ≥◊Gh ,äÉbÉ≤ëà°S’G ,ájhÉ°ùŸG ᪫≤dG …P πª©dÉH ≥Π©àj ɪ«a á«Yƒf º««≤J ‘ áΠeÉ©ŸG ‘ IGhÉ°ùŸG ∂dòch ,πª©dG ’h ,»YɪàL’G ¿Éª° dG ‘ ≥◊G (`g) ¢VôŸGh ádÉ£ÑdGh ~YÉ≤àdG ä’ÉM ‘ ɪ«°S ä’ÉM øe ∂dP ÒZh áNƒî«°ûdGh õé©dGh IRÉLEG ‘ ≥◊G ∂dòch ,πª©Πd á«ΠgC’G Ω~Y ,ôLC’G áYƒa~e ±hôX áeÓ°Sh á«ë°üdG ájÉbƒdG ‘ ≥◊G (h) .ÜÉ‚E’G áØ«Xh ájɪM ∂dP ‘ Éà ,πª©dG ÖÑ°ùH ICGôŸG ~°V õ««ªàdG ™æŸ É«NƒJ .2 »Π©ØdG É¡≤◊ Éfɪ°V ,áeƒeC’G hCG êGhõdG ÒHG~àdG ±GôWC’G ∫h~dG òîàJ ,πª©dG ‘ : áÑ°SÉæŸG πª◊G ÖÑ°ùH áe~ÿG øe π°üØdG ô¶◊ (CG) øe π°üØdG ‘ õ««ªàdGh áeƒeC’G IRÉLEG hCG ¢Vôa ™e ,á«LhõdG ádÉ◊G ¢SÉ°SCG ≈ΠY πª©dG ,ÚØdÉîŸG ≈ΠY äGAGõL áYƒa~ŸG áeƒeC’G IRÉLEG Ωɶf ∫ÉNOE’ (Ü) áΠKɇ á«YɪàLG ÉjGõà áYƒØ°ûŸG hCG ôLC’G hCG á«e~bCÓd hCG ≥HÉ°ùdG πª©Πd ¿G~≤a ¿hO ,á«YɪàL’G äGhÓ©Πd á«YɪàL’G äÉe~ÿG ÒaƒJ ™«é°ûàd (ê) ™ª÷G øe øj~dGƒdG Úμªàd áeRÓdG I~fÉ°ùŸG πª©dG äÉ«dhDƒ°ùe ÚHh á«ΠFÉ©dG äÉeGõàd’G ÚH øY ɪ«°S ’h ,áeÉ©dG IÉ«◊G ‘ ácQÉ°ûŸGh ≥aGôe øe áμÑ°T ᫪æJh AÉ°ûfEG ™«é°ûJ ≥jôW ,∫ÉØWC’G ájÉYQ IÎa AÉæKCG ICGôªΠd á°UÉN ájɪM Òaƒàd (O) .É¡d ájPDƒe É¡fCG âÑãj »àdG ∫ɪYC’G ‘ πª◊G á«FÉbƒdG äÉ©jô°ûàdG ¢Vô©à°ùJ ¿CG Öéj .3 IOÉŸG √ò¡H ádƒª°ûŸG πFÉ°ùŸÉH áΠ°üàŸG á«ªΠ©dG áaô©ŸG Aƒ°V ‘ ÉjQhO É°VGô©à°SG hCG ÉgDhɨdEG hCG É¡ë«≤æJ ºàj ¿CGh ,á«LƒdƒæμàdGh .AÉ° àb’G Ö°ùM É¡bÉ£f ™«°SƒJ
  36. 36. »Ø«XƒdG ¬«LƒàdG ‘ ájhÉ°ùàe •hô°T (CG) ∫ƒ°ü◊Gh äÉ°SGQ~dÉH ¥Éëàd’Gh ,»æ¡ŸGh ᫪«Π©àdG äÉ°ù°SDƒŸG ‘ á«ªΠ©dG äÉLQ~dG ≈ΠY á«ØjôdG ≥WÉæŸG ‘ ,É¡JÉÄa ±ÓàNG ≈ΠY IGhÉ°ùŸG √òg ¿ƒμJh ,AGƒ°ùdG ≈ΠY ájô° ◊Gh º«Π©àdG ≈ah áfÉ° ◊G áΠMôe ‘ ádƒØμe ,‹É©dG »æ≤àdG º«Π©àdGh »æ¡ŸGh »æ≤àdGh ΩÉ©dG ,»æ¡ŸG ÖjQ~àdG ´GƒfCG ™«ªL ‘ ∂dòch ≈ah ,á«°SGQ~dG ègÉæŸG ‘ …hÉ°ùàdG (Ü) äÓgDƒe äÉjƒà°ùe ≈ah ,äÉfÉëàe’G äG~©ŸGh ≥aGôŸG á«Yƒf ≈ah ,Ú°SQ~ŸG ,á«°SGQ~dG QhO øY »£‰ Ωƒ¡Øe …CG ≈ΠY AÉ° ≤dG (ê) º«Π©àdG πMGôe ™«ªL ‘ ICGôŸG QhOh πLôdG º«Π©àdG ™«é°ûJ ≥jôW øY ,¬dÉμ°TCG ™«ªéH ~YÉ°ùJ »àdG º«Π©àdG ´GƒfCG øe √ÒZh ,§ΠàîŸG ≥jôW øY ɪ«°S ’h ,±~¡dG Gòg ≥«≤– ‘ á«°SQ~ŸG èeGÈdGh á°SGQ~dG Öàc í«≤æJ ,º«Π©àdG Ö«dÉ°SCG ∞««μJh íæŸG ≈ΠY ∫ƒ°ü◊G ¢Uôa ‘ …hÉ°ùàdG (O) ,iôNC’G á«°SGQ~dG äÉfÉYE’Gh èeGôH øe IOÉaE’G ¢Uôa ‘ …hÉ°ùàdG (`g) º«Π©J èeGôH ∂dP ‘ Éà ,º«Π©àdG áΠ°UGƒe ɪ«°S ’h ,»Ø«XƒdG á«eC’G ƒfih QÉÑμdG Q~≤H π«é©àdG ¤EG ±~¡J »àdG èeGÈdG áªFÉb º«Π©àdG ‘ Iƒéa …CG ≥««° àH ¿ÉμeE’G ,ICGôŸGh πLôdG ÚH ,á°SGQ~dG äÉÑdÉ£dG ΣôJ ä’~©e ¢ ØN (h) øcôJ ≈FÓdG AÉ°ùædGh äÉ«àØΠd èeGôH º«¶æJh ,¿GhC’G πÑb á°SQ~ŸG ᣰûædG ácQÉ°ûŸG ¢Uôa ‘ …hÉ°ùàdG (R) ,á«f~ÑdG á«HÎdGh á«°VÉjôdG ÜÉ©dC’G ‘ ájƒHôJ äÉeƒΠ©e ≈ΠY ∫ƒ°ü◊G á«fÉμeEG (ì) ô°SC’G áë°U ádÉØc ≈ΠY ~YÉ°ùJ IO~fi äGOÉ°TQE’Gh äÉeƒΠ©ŸG ∂dP ‘ Éà ,É¡gÉaQh .Iô°SC’G º«¶æJ ∫hÉæàJ »àdG 11 IOÉŸG ÒHG~àdG ™«ªL ±GôWC’G ∫h~dG òîàJ .1 ICGôŸG ~°V õ««ªàdG ≈ΠY AÉ° ≤Πd áÑ°SÉæŸG ¢SÉ°SCG ≈ΠY ,É¡d πØμJ »μd πª©dG ¿G~«e ‘ ’h ¥ƒ≤◊G ¢ùØf ,ICGôŸGh πLôdG ÚH IGhÉ°ùŸG :ɪ«°S ™«ª÷ ÉàHÉK É≤M ¬Ø°UƒH πª©dG ‘ ≥◊G (CG) ,ô°ûÑdG 35 إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة
  37. 37. á«q°ùfƒàdG á£HGôdG ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤M øY ´Éa~Πd ÊÉãdG Aõ÷G إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة 36 7 IOÉŸG áÑ°SÉæŸG ÒHG~àdG ™«ªL ±GôWC’G ∫h~dG òîàJ IÉ«◊G ‘ ICGôŸG ~°V õ««ªàdG ≈ΠY AÉ° ≤Πd πØμJ ¢UÉN ¬LƒHh ,~ΠÑΠd áeÉ©dGh á«°SÉ«°ùdG ≥◊G ,πLôdG ™e IGhÉ°ùŸG Ω~b ≈ΠY ,ICGôªΠd : ‘ äÉHÉîàf’G ™«ªL ‘ âjƒ°üàdG (CG) ÜÉîàfÓd á«ΠgC’Gh ,áeÉ©dG äGAÉàØà°S’Gh ÉgDhÉ° YCG Öîàæj »àdG äÉÄ«¡dG ™«ª÷ ,ΩÉ©dG ´GÎb’ÉH áeƒμ◊G á°SÉ«°S áZÉ«°U ‘ ácQÉ°ûŸG (Ü) ∞FÉXƒdG π¨°T ≈ah ,á°SÉ«°ùdG √òg ò«ØæJ ≈ah ™«ªL ≈ΠY áeÉ©dG ΩÉ¡ŸG ™«ªL ájOCÉJh ,áeÉ©dG ,á«eƒμ◊G äÉjƒà°ùŸG äÉ«©ªLh äɪ¶æe ájCG ‘ ácQÉ°ûŸG (ê) á«°SÉ«°ùdGh áeÉ©dG IÉ«◊ÉH ºà¡J á«eƒμM ÒZ .~ΠÑΠd 8 IOÉŸG áÑ°SÉæŸG ÒHG~àdG ™«ªL ±GôWC’G ∫h~dG òîàJ ,πLôdG ™e IGhÉ°ùŸG Ω~b ≈ΠY ,ICGôªΠd πØμàd É¡àeƒμM π«ã“ á°Uôa ,õ««“ …CG ¿hOh ∫ɪYCG ‘ ΣGΰT’Gh ‹h~dG iƒà°ùŸG ≈ΠY .á«dh~dG äɪ¶æŸG 9 IOÉŸG Ébƒ≤M ICGôŸG ±GôWC’G ∫h~dG íæ“ .1 É¡à«°ùæL ÜÉ°ùàcG ‘ πLôdG ¥ƒ≤◊ ájhÉ°ùe ¬LƒH øª° Jh .É¡H ®ÉØàM’G hCG ÉgÒ«¨J hCG hCG ,»ÑæLCG øe êGhõdG ≈ΠY ÖJÎj ’CG ¢UÉN ¿CG ,êGhõdG AÉæKCG ¬à«°ùæ÷ êhõdG Ò«¨J ≈ΠY ÓH íÑ°üJ ¿CG hCG ,áLhõdG á«°ùæL É«FÉ≤ΠJ Ò¨àJ .êhõdG á«°ùæL É¡«ΠY ¢VôØJ ¿CG hCG ,á«°ùæL ÉjhÉ°ùe É≤M ICGôŸG ±GôWC’G ∫h~dG íæ“ .2 .ɪ¡dÉØWCG á«°ùæéH ≥Π©àj ɪ«a πLôdG ≥◊ ådÉãdG Aõ÷G 10 IOÉŸG áÑ°SÉæŸG ÒHG~àdG ™«ªL ±GôWC’G ∫h~dG òîàJ πØμJ »μd ICGôŸG ~°V õ««ªàdG ≈ΠY AÉ° ≤Πd ¿G~«e ‘ πLôdG ¥ƒ≤◊ ájhÉ°ùe Ébƒ≤M É¡d ¢SÉ°SCG ≈ΠY ,πØμJ »μd ¢UÉN ¬LƒHh ,á«HÎdG : ICGôŸGh πLôdG ÚH IGhÉ°ùŸG
  38. 38. 3 IOÉŸG ,øjOÉ«ŸG ™«ªL ‘ ±GôWC’G ∫h~dG òîàJ á«YɪàL’Gh á«°SÉ«°ùdG øjOÉ«ŸG ɪ«°S ’h ,áÑ°SÉæŸG ÒHG~àdG πc ,á«aÉ≤ãdGh ájOÉ°üàb’Gh Qƒ£J ádÉØμd ,É¡æe »©jô°ûàdG ∂dP ‘ Éà ɡd øª° àd ∂dPh .ÚΠeÉμdG É¡e~≤Jh ICGôŸG á«°SÉ°SC’G äÉjô◊Gh ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤M á°SQɇ .πLôdG ™e IGhÉ°ùŸG ¢SÉ°SCG ≈ΠY É¡H ™àªàdGh 4 IOÉŸG ÒHG~J ±GôWC’G ∫h~dG PÉîJG Èà©j ’ .1 IGhÉ°ùŸÉH π«é©àdG ±~¡à°ùJ áàbDƒe á°UÉN ≈æ©ŸÉH Gõ««“ ICGôŸGh πLôdG ÚH á«Π©ØdG ’CG Öéj ¬æμdh ,á«bÉØJ’G √òg ¬H òNCÉJ …òdG ÒZ ÒjÉ©e ≈ΠY AÉ≤HE’G ,ƒëf …CG ≈ΠY ,™Ñàà°ùj πª©dG ∞bh Öéj ɪc ,áΠ°üØæe hCG áÄaÉμàe ‘ DƒaÉμàdG ±G~gCGâ≤≤– ≈àe ÒHG~àdG √ò¡H .áΠeÉ©ŸGh ¢UôØdG ÒHG~J ±GôWC’G ∫h~dG PÉîJG Èà©j ’ .2 ∂dP ‘ Éà ,áeƒeC’G ájɪM ±~¡à°ùJ á°UÉN AGôLEG ,á«bÉØJ’G √òg ‘ IOQGƒdG ÒHG~àdG ∂ΠJ .Éjõ««“ 5 IOÉŸG áÑ°SÉæŸG ÒHG~àdG ™«ªL ±GôWC’G ∫h~dG òîàJ :»Πj Ée ≥«≤ëàd á«aÉ≤ãdGh á«YɪàL’G •É‰C’G Ò«¨J (CG) AÉ° ≤dG ≥«≤– ±~¡H ,ICGôŸGh πLôdG ΣƒΠ°ùd πch á«aô©dG äGOÉ©dGh äGõ«ëàdG ≈ΠY OÉ≤àY’G ≈ΠY áªFÉ≤dG iôNC’G äÉ°SQɪŸG øe ≈ΠYCG hCG ≈fOCG Ú°ùæ÷G øe …CG ¿ƒμH ,ICGôŸGh πLôΠd á«£‰ QGhOCG ≈ΠY hCG ,ôNB’G ɪ¡a á«ΠFÉ©dG á«HÎdG Úª° J ádÉØc (Ü) ,á«YɪàLG áØ«Xh É¡Ø°UƒH áeƒeCÓd ɪ«Π°S º¡à«HôJh ∫ÉØWC’G áÄ°ûæJ ¿ƒμH ±GÎY’G ¿ƒμj ¿CG ≈ΠY øjƒHC’G ÚH ácΰûe á«dhDƒ°ùe QÉÑàY’G »g ∫ÉØWC’G áëΠ°üe ¿CG Éeƒ¡Øe ä’É◊G ™«ªL ‘ »°SÉ°SC’G 6 IOÉŸG ,áÑ°SÉæŸG ÒHG~àdG ™«ªL ±GôWC’G ∫h~dG òîàJ ™«ªL áëaÉμŸ ,É¡æe »©jô°ûàdG ∂dP ‘ Éà .ICGôŸG AɨH ∫Ó¨à°SGh ICGôŸÉH QÉOE’G ∫Éμ°TCG 37 إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة
  39. 39. á«q°ùfƒàdG á£HGôdG ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤M øY ´Éa~Πd ∫hC’G Aõ÷G إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة 38 1 IOÉŸG íΠ£°üe ≈æ©j á«bÉØJ’G √òg ¢VGôZC’ OÉ©Ñà°SG hCG ábôØJ …CG zICGôŸG ~°V õ««ªàdG{ øe ¿ƒμjh ¢ùæ÷G ¢SÉ°SCG ≈ΠY ºàj ~««≤J hCG ±GÎY’G •ÉÑMEG hCG ÚgƒJ ,¬°VGôZCG hCG √QÉKBG ‘ á«°SÉ°SC’G äÉjô◊Gh ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤ëH ICGôªΠd á«YɪàL’Gh ájOÉ°üàb’Gh á«°SÉ«°ùdG øjOÉ«ŸG ,ôNBG ¿G~«e …CG ‘ hCG á«f~ŸGh á«aÉ≤ãdGh hCG ¥ƒ≤◊G √ò¡H É¡©à“ •ÉÑMEG hCG ÚgƒJ hCG É¡àdÉM øY ô¶ædG ±ô°üH ,É¡d É¡à°SQɇ ÚHh É¡æ«H IGhÉ°ùŸG ¢SÉ°SCG ≈ΠYh á«LhõdG .πLôdG 2 IOÉŸG õ««ªàdG ∫Éμ°TCG ™«ªL ±GôWC’G ∫h~dG Öé°ûJ πFÉ°SƒdG πμH ,è¡àæJ ¿CG ≈ΠY ≥ØàJh ,ICGôŸG ~°V ±~¡à°ùJ á°SÉ«°S ,AÉ£HEG ¿hOh áÑ°SÉæŸG É≤«≤–h ,ICGôŸG ~°V õ««ªàdG ≈ΠY AÉ° ≤dG :»Πj Éà ΩÉ«≤dÉH ~¡©àJ ∂dòd ICGôŸGh πLôdG ÚH IGhÉ°ùŸG CG~Ñe êÉeOEG (CG) áÑ°SÉæŸG É¡JÉ©jô°ûJ hCG á«æWƒdG ÉgÒJÉ°SO ‘ É¡«a èeOCG ~b CG~ÑŸGGògøμj ⁄ GPEG ,iôNC’G CG~ÑŸG Gò¡d »Πª©dG ≥«≤ëàdG ádÉØch ,¿B’G ≈àM ,áÑ°SÉæŸG πFÉ°SƒdG øe √ÒZh ™jô°ûàdG ∫ÓN øe á«©jô°ûJ ,ÒHG~àdG øe Ö°SÉæŸG PÉîJG (Ü) Ö°SÉæj Ée ∂dP ‘ Éà ,á«©jô°ûJ ÒZh ,ICGôŸG ~°V õ««“ πc ô¶◊ ,äGAGõL øe ≈ΠY ICGôŸG ¥ƒ≤◊ á«fƒfÉb ájɪM ¢Vôa (ê) ájɪ◊G ¿Éª°Vh ,πLôdG ™e IGhÉ°ùŸG Ω~b äGP ºcÉëŸG ≥jôW øY ,ICGôªΠd ádÉ©ØdG ‘ iôNC’G áeÉ©dG äÉ°ù°SDƒŸGh ¢UÉ°üàN’G ,…õ««“ πªY …CG øe ,~ΠÑdG hCG …õ««“ πªY …CG Iô°TÉÑe øY ´Éæàe’G (O) ±ô°üJ ádÉ`Øch ,ICGôŸG ~°V ájõ««“ á°SQɇ ≥``Øàj É`à áeÉ©dG äÉ`°ù`°SDƒŸGh äÉ`£Π`°ùdG ;ΩGõ`````àd’G Gògh AÉ° ≤Πd áÑ°SÉæŸG ÒHG~àdG ™«ªL PÉîJG (`g) ¢üî°T …CG ÖfÉL øe ICGôŸG ~°V õ««ªàdG ≈ΠY ,á°ù°SDƒe hCG ᪶æe hCG ‘ Éà ,áÑ°SÉæŸG ÒHG~àdG ™«ªL PÉîJG (h) ºFÉ≤dG ∫É£HEG hCG Ò«¨àd ,É¡æe »©jô°ûàdG ∂dP äÉ°SQɪŸGh ±GôYC’Gh ᪶fC’Gh ÚfGƒ≤dG øe ,ICGôŸG ~°V Gõ««“ πμ°ûJ »àdG á«æWƒdG á«FGõ÷G ΩÉμMC’G ™«ªL AɨdEG (…) .ICGôŸG ~°V Gõ««“ πμ°ûJ »àdG
  40. 40. المواد
  41. 41. á«q°ùfƒàdG á£HGôdG ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤M øY ´Éa~Πd ,ΩÉ¡°SE’Gh ,᫪æàdGh »YɪàL’G Ω~≤àdÉH ¢Vƒ¡ædG ,᫪«ΠbE’G áeÓ°ùdGh ICGôŸGh πLôdG ÚH áΠeÉμdG IGhÉ°ùŸG ≥«≤– ‘ ∂dòd áé«àf ,⁄É©dG á«gÉaQh ,~ΠH …C’ áΠeÉμdGh áeÉàdG ᫪æàdG ¿CÉH É¡æe ÉfÉÁEGh ■ ™e IGhÉ°ùŸG Ω~b ≈ΠY ,ICGôŸG ácQÉ°ûe É©«ªL ÖΠ£àJ ,ºΠ°ùdG á«° bh øjOÉ«ŸG ™«ªL ‘ áæμ‡ ácQÉ°ûe ≈°übCG ,πLôdG ≈ah Iô°SC’G √ÉaQ ‘ º«¶©dG ICGôŸG QhO É¡«æ«Y Ö°üf ™° J PEGh ■ ᫪gC’Gh ,πeÉc ƒëf ≈ΠY ¿B’G ≈àM ¬H ±Î©j ⁄ …òdG ,™ªàéŸG ᫪æJ áÄ°ûæJ ≈ah Iô°SC’G ‘ ɪ¡«Πc øj~dGƒdG Qh~dh áeƒeCÓd á«YɪàL’G إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة 40 ∫ÉØWC’G õ««ªàΠd É°SÉ°SCG ¿ƒμj ¿CG Rƒéj ’ ÜÉ‚E’G ‘ ICGôŸG QhO ¿CG ΣQ~J PEGh ■ πLôdG ÚH á«dhDƒ°ùŸG º°SÉ≤J ∂dP øe ’~H ÖΠ£àJ ∫ÉØWC’G áÄ°ûæJ ¿EG πH πμc ™ªàéŸGh ICGôŸGh ÖΠ£àj ICGôŸGh πLôdG ÚH áΠeÉμdG IGhÉ°ùŸG ≥«≤– ¿CG ΣQ~J PEGh ■ ™ªàéŸG ‘ ICGôŸG QhO ‘ ∂dòch πLôΠd…~«Π≤àdG Qh~dG ‘ Ò«¨J çG~MEG AÉ° ≤dG ¿ÓYEG ‘ IOQGƒdG ÇOÉÑŸG ò«ØæJ ≈ΠY Ωõ©dG ä~≤Y ~bh ,Iô°SC’Gh »àdG ÒHG~àdG ,¢Vô¨dG Gò¡d ,òîàJ ¿CG ≈ΠYh ,ICGôŸG ~°V õ««ªàdG ≈ΠY â≤ØJG ~b ,√ôgɶeh ¬dÉμ°TCG ™«ªéH õ««ªàdG Gòg ≈ΠY AÉ° ≤dG É¡ÑΠ£àj : »Πj Ée ≈ΠY
  42. 42. ’EG øΠæj ’ ,ô≤ØdG ä’ÉM ‘ ,AÉ°ùædG iôJ ≈gh ,≥Π≤dG ÉgQhÉ°ùj PEGh ■ ádɪ©dG ¢Uôah ÖjQ~àdGh º«Π©àdGh áë°üdGh AGò¨dG øe Ö«°üf ≈fOCG iôNC’G äÉLÉ◊Gh ≈ΠY ºFÉ≤dG ,~j~÷G ‹h~dG …OÉ°üàb’G ΩɶædG áeÉbEG ¿CÉH øeDƒJ PEGh ■ ÚH IGhÉ°ùŸÉH ¢Vƒ¡ædG ‘ GRQÉH ÉeÉ¡°SEG º¡°ù«°S ,∫~©dGh ±É°üfE’G ICGôŸGh πLôdG ™«ªLh …ô°üæ©dG π°üØdG áaCÉ°T ∫É°üÄà°SG øe ~H’ ¬fCÉH √ƒæJ PEGh ■ ~j~÷G Qɪ©à°S’Gh Qɪ©à°S’Gh …ô°üæ©dG õ««ªàdGh ájô°üæ©dG ∫Éμ°TCG ¿hDƒ°ûdG ‘ πN~àdGh á«ÑæLC’G Iô£«°ùdGh »ÑæLC’G ∫ÓàM’Gh ¿Gh~©dGh É©à“ º¡bƒ≤ëH Gƒ©àªàj ¿CG AÉ°ùædGh ∫ÉLôΠd ~jQCG GPEG ∫h~Πd á«ΠNG~dG ÓeÉc I~M ∞«ØîJh ,Ú«dh~dG øeC’Gh ºΠ°ùdG õjõ©J ¿CÉ°T øe ¿CÉH ΩõOE PEGh ■ øY ô¶ædG ¢ ¨H ∫h~dG ™«ªL ÚH ɪ«a ¿hÉ©àdG ∫OÉÑJh ,‹h~dG ôJƒàdG ´õf ɪ«°S ’h ΩÉ©dG ìÓ°ùdG ´õfh ,ájOÉ°üàb’Gh á«YɪàL’G É¡ª¶f ∫~©dG ÇOÉÑe â«ÑãJh ,ádÉ©ah áeQÉ°U á«dhO áHÉbQ πX ‘ …hƒædG ìÓ°ùdG ܃©°ûdG ≥M ∫ɪYEGh ,¿G~ΠÑdG ÚH äÉbÓ©dG ‘ ádOÉÑàŸG á©ØæŸGh IGhÉ°ùŸGh ‘ »ÑæLC’G ∫ÓàM’Gh ájQɪ©à°S’Gh á«ÑæLC’G Iô£«°ùdG â– á©bGƒdG á«æWƒdG IOÉ«°ùdG ΩGÎMG ¿CÉ°T øe ∂dòch ,∫Ó≤à°S’Gh Ò°üŸG ôjô≤J 41 إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة
  43. 43. á«q°ùfƒàdG á£HGôdG ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤M øY ´Éa~Πd ≈ΠY ºFÉ≤dG õ««ªàdG ∂dP ‘ Éà ,õ««“ …CG ¿hO ,QƒcòŸG ¿ÓYE’G ‘ إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة 42 ¢ùæ÷G Ú°UÉÿG Ú«dh~dG øj~¡©dG ‘ ±GôWC’G ∫h~dG ≈ΠY ¿CG ßëΠJ PEGh ■ ™«ªéH ™àªàdG ≥M ‘ ICGôŸGh πLôdG IGhÉ°ùe ¿Éª°V ÖLGh ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤ëH á«°SÉ«°ùdGh á«f~ŸGh á«aÉ≤ãdGh á«YɪàL’Gh ájOÉ°üàb’G ¥ƒ≤◊G ·C’G ájÉYôH IOƒ≤©ŸG á«dh~dG äÉ«bÉØJ’G QÉÑàY’G Ú©H òNCÉJ PEGh ■ ‘ ICGôŸGh πLôdG IGhÉ°ùe ™é°ûJ »àdG ,á°ü°üîàŸG ä’ÉcƒdGh I~ëàŸG ¥ƒ≤◊G É¡J~ªàYG »àdG äÉ«°UƒàdGh äÉfÓYE’Gh äGQGô≤dG É° jCG ßëΠJ PEGh ■ ICGôŸGh πLôdG IGhÉ°ùà ¢Vƒ¡æΠd ,á°ü°üîàŸG ä’ÉcƒdGh I~ëàŸG ·C’G ¥ƒ≤◊G ‘ ∂ΠJ øe ºZôdG ≈ΠY ,ΣÉæg ∫Gõj ’ ¬fC’ ,∂dP ™e ,≥Π≤dG ÉgQhÉ°ùj PEGh ■ ICGôŸG ~°V ¥É£ædG ™°SGh õ««“ ,áØΠàîŸG Σƒμ°üdG IGhÉ°ùŸG …CG~ÑŸ ÉcÉ¡àfG πμ°ûj ICGôŸG ~°V õ««ªàdG ¿CG ¤EG Ò°ûJ PEGh ■ ,ICGôŸG ácQÉ°ûe ΩÉeCG áÑ≤Y ~©jh ,¿É°ùfE’G áeGôc ΩGÎMGh ¥ƒ≤◊G ‘ á«YɪàL’Gh á«°SÉ«°ùdG ɪg~ΠH IÉ«M ‘ ,πLôdG ™e IGhÉ°ùŸG Ω~b ≈ΠY øe ~jõjh ,Iô°SC’Gh ™ªàéŸG AÉNQ ƒ‰ ¥ƒ©jh ,á«aÉ≤ãdGh ájOÉ°üàb’Gh ájô°ûÑdGh Ég~ΠH áe~N ‘ ICGôŸG äÉfÉμeE’ áΠeÉμdG ᫪æàdG áHƒ©°U
  44. 44. المرفق ICGôŸG ~°V õ««ªàdG ∫Éμ°TCG ™«ªL ≈ΠY AÉ° ≤dG á«bÉØJG QGôb ÖLƒÃ Ωɪ° f’Gh ≥j~°üàdGh ™«bƒàΠd â°VôYh ä~ªàYG /∫hC’G ¿ƒfÉc 18 ‘ ñQDƒŸG 34/180 I~ëàŸG ·CÓd áeÉ©dG á«©ª÷G 1979 Ȫ°ùjO ΩÉμMC’ É≤ah ,1981 ȪàÑ°S/∫ƒΠjCG 3 :PÉØædG A~H ïjQÉJ (1) 27 IOÉŸG ,á«bÉØJ’G √òg ‘ ±GôWC’G ∫h~dG ¿EG ¥ƒ≤ëH ¿ÉÁE’G ~j~L øe ~cDƒj I~ëàŸG ·C’G ¥Éã«e ¿CG ßëΠJ PEG ■ ‘ ICGôŸGh πLôdG …hÉ°ùàHh ,√Q~bh OôØdG áeGôμHh ,á«°SÉ°SC’G ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤◊G RGƒL Ω~Y CG~Ñe ~cDƒj ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤◊ »ŸÉ©dG ¿ÓYE’G ¿CG ßëΠJ PEGh ■ áeGôμdG ‘ øjhÉ°ùàeh GQGôMCG ¿h~dƒj ¢SÉædG ™«ªL ¿CG øΠ©jh ,õ««ªàdG IOQGƒdG äÉjô◊Gh ¥ƒ≤◊G ™«ªéH ™àªàdG ≥M ¿É°ùfEG πμd ¿CGh ,¥ƒ≤◊Gh 43 إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة
  45. 45. á«q°ùfƒàdG á£HGôdG ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤M øY ´Éa~Πd ≥aGƒJ ¿CG ÖΠ£Jh , πLôdG á«ΠgC’ áΠKɇ á«fƒfÉb á«ΠgCG ICGôŸG íæe ¤EGh »àdG iôNC’G á°UqÉÿG Σƒμ°üdGh Oƒ≤©dG πc ¿CG ≈ΠY ±GôWC’G ∫h~dG ‹ƒJh .áΠWÉHh á«Z’ Èà©J ¿CG Öéj ICGôªΠd á«fƒfÉ≤dG á«ΠgC’G øe ~«≤J GRÉ¡L A≈°ûæJh ,á«ØjôdG ICGôŸG πcÉ°ûŸ É°UÉN ÉeɪàgG á«bÉØJE’G áæ÷ q¤ƒàJ h ,∫h~dG É¡H πÑ≤J »àdG äÉeGõàdE’G ≈ΠY ‹h~dG ±Gô°TEÓd º¡àØ°üH ¿ƒΠª©jh º¡HÉîàfEÉH ±GôWC’G ∫h~dG Ωƒ≤J ,AGÈÿG øe .RôëŸG Ω~≤àdG ‘ ô¶ædÉH á«°üî°ûdG ¢SQÉe/QGPBG 1 ‘ É¡«ΠY ™«bƒàdG ÜÉH íàa »àdG á«bÉØJE’G √òg áΠNOh ≥jôW øY ÉeEG É¡eÉμMCÉH ~q«≤àdG ≈ΠY ádhO 20 á≤aGƒe ~©H 1980 .Ωɪ° fE’G hCG ≥j~°üàdG إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة 44
  46. 46. πj~©J ±~¡à°ùJ äGƒ£N PÉîJÉHh ,ICGôŸGh πLôdG ÚH á«≤«≤◊G IGhÉ°ùŸG õ««ªàdG Gòg áeGOEG ¤EG …qODƒJ »àdG á«aÉ≤ãdGh á«YɪàLE’G •É‰C’G ä’ÉéŸG ‘ ICGôªΠd ájhÉ°ùàŸG ¥ƒ≤◊G ádÉØc ≈ΠYiôNC’G ÒHG~àdG ¢üæJh áMÉJEGh º«Π©àdG »ΠY ∫ƒ°ü◊G ‘ IGhÉ°ùŸGh áeÉ©dG IÉ«◊G ‘h á«°SÉ«°ùdG ∞«XƒàdG ‘ õ««ªàdG Ω~Yh ᫪«Π©àdG ègÉæŸG å«M øe äGQÉ«ÿG ¢ùØf , IO’ƒdGh êGhõdG ä’ÉM ‘ »Ø«XƒdG øeCÓd äÉfɪ°Vh ôLC’G ‘h QÉWEG πNGO á«dhDƒ°ùŸG ‘ ICGôŸGh πLôdG …hÉ°ùJ »ΠY á«bÉØJE’G O~°ûJh ’h ,á«YɪàLE’G äÉe~ÿG ≈ΠY É° jCG õcôJ ɪc , ájô°SC’G IÉ«◊G ájô°SC’G äÉeGõàdE’G ÚH ™ªéΠd áeRÓdG ∫ÉØWC’G ájÉYQ ≥aGôe ɪ«°S áeÉ©dG IÉ«◊G ‘ ácQÉ°ûŸGh πª©dG äÉ«dhDƒ°ùeh á«ë°üdG äÉe~ÿG ‘ õ««ªàdG Ω~Y ¤EG á«bÉØJE’G ‘ iôNCG OGƒe ƒY~Jh ,Iô°SC’G §«£îàH áΠ°üàŸG äÉe~ÿG ∂dP ‘ Éà AÉ°ùædG ¤EG Ω~≤J »àdG 45 إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة
  47. 47. á«q°ùfƒàdG á£HGôdG ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤M øY ´Éa~Πd ≥«≤îJ ƒëf á«°ù«FQ Iƒ£N äòîJG 1979 Ȫ°ùjO/ ∫qhC’G ¿ƒfÉc 18 ‘ áeÉ©dG á«©ª÷G ä~ªàYG Ée~æY ¥ƒ≤◊G ‘ IGhÉ°ùŸG ICGôŸG íæe ±~g á«bÉØJC’G √òg ™° Jh ,ICGôŸG ~°V õ««ªàdG ∫Éμ°TCG ™«ªL ≈ΠY AÉ° ≤dG á«bÉØJG É«dhO ádƒÑ≤ŸG ÒHG~àdGh AOÉÑŸG ,ΩõΠe ʃfÉb ÖdÉb ‘ IqOÉe 30 øe áØqdƒŸG ÉéjƒàJ ÉgOɪàYG AÉLh ,¿Éμe πc ‘ ICGôªΠd ¥ƒ≤◊G ‘ IGhÉ°ùŸG ≥«≤ëàd IO~q©àe áΠeÉY ábôaCG É¡JôLCG »àdGh äGƒæ°S ¢ùªN IÎØd äôqªà°SG äGQhÉ°ûŸ áeqÉ©dG á«©ª÷Gh ICGôŸG õcôÃá«æ©ŸG áæéΠdGh ájhÉ°ùàŸG ¥ƒ≤◊G ádÉØc ‹EG É¡JƒY~H áΠeÉ°ûdG á«bÉØJE’G √òg ∞°ûμJh á«°SÉ«°S øe øjOÉ«ŸG ™«ªL ‘ á«LhõdG É¡àdÉM øY ô¶ædG ±ô°üH ICGôªΠd ≈ΠY á°VhôØŸG Oƒ«≤dGh ádõ©dG ≥ªY ,á«f~eh á«aÉ≤Kh á«YɪàLGh ájOÉ°üàbGh á«æWh äÉ©jô°ûJ ø°S ¤EG ƒY~J »gh ,ÒZ ’ ¢ùæ÷G ¢SÉ°SCG ≈ΠY ICGôŸG ≥«≤ëàH π«é©àΠd áàbDƒe á°UqÉN Ò«HG~J PÉîJÉH »°UƒJh .õ««ªàdG Ωô– إتفاقيةا لقضاء على جميعأ شكالا لتمييز ضدا لمرأة 46
  48. 48. المقدمة 47 إتفاقيةا لقضاء على جميع أشكالا لتمييز ضدا لمرأة
  49. 49. á«q°ùfƒàdG á£HGôdG ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤M øY ´Éa~Πd إأتفا شقكايةل االلقتمي ضايءز عل ضىد الم جرمأيةع
  50. 50. á«q°ùfƒàdG á£HGôdG ¿É°ùfE’G ¥ƒ≤M øY ´Éa~Πd إأتفا شقكايةل االلقتمي ضايءز عل ضىد الم جرمأيةع 10 ديسمبر 2011 بدعم من

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