LEGISLATION DU TRAVAIL AU MAROC     Le Maroc est doté dune législation de travail moderne, inspirée des    conventions et ...
15 % après 12 ans de service ;20 % après 20 ans de service.4. DUREE DU TRAVAILDans les établissements industriels et comme...
6. SECURITE SOCIALETout employeur est tenu de procéder à son affiliation à la Caisse Nationale de SécuritéSociale (CNSS), ...
être à lorigine dune maladie professionnelle.Les frais de ce service médical sont à la charge de lemployeur.10. LINSPECTIO...
SALAIRES ET CHARGES SOCIALES1- SMIGSalaire Minimum Interprofessionnel Garanti applicable à compter du 1er juillet 2000 est...
TCE2-Legislationdutravail
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

TCE2-Legislationdutravail

1 377 vues

Publié le

0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
1 377
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
3
Actions
Partages
0
Téléchargements
61
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

TCE2-Legislationdutravail

  1. 1. LEGISLATION DU TRAVAIL AU MAROC Le Maroc est doté dune législation de travail moderne, inspirée des conventions et recommandations du Bureau International du Travail.1. LE CONTRAT DE TRAVAILLe contrat de travail se fait entre lemployeur et lemployé.Il existe le contrat à durée déterminée et le contrat à durée indéterminée qui peut cesser par lavolonté de lune des parties.En cas de licenciement, le personnel permanent a droit à une indemnité de licenciement quiest calculée selon un système progressif. Le montant de cette indemnité est de :- 48 heures de salaire pour les 5 premières années- 72 heures de salaire pour la période allant de la 6ème à la 10ème année- 96 heures de salaire pour la période allant de la 11ème à la 15ème année- 120 heures de salaire au-delà de 15 ans.2. LE STATUT TYPECe statut règle entre autres les questions suivantes :La classification du personnelLa période dessaiLembauchageLe débauchageLa rupture du contrat par licenciement ou démissionLe congé, la discipline, les congés de maladies, les absences, ...3. LE SALAIREIl est librement débattu entre employeur et salarié, mais il ne peut être inférieur, selon lessecteurs dactivité :- Au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG:8,78DH/H à partir de juillet 2000),- Au Salaire Agricole Garanti (SMAG 41,36 DH/jour à partir de juillet 1996).Tous les travailleurs doivent percevoir, en sus de leur salaire, une prime dancienneté de:5 % du salaire après 2 ans de service continus ou non dans le même établissement ou chez lemême employeur ;10 % après 5 ans de service ;
  2. 2. 15 % après 12 ans de service ;20 % après 20 ans de service.4. DUREE DU TRAVAILDans les établissements industriels et commerciaux, la durée du travail effective des ouvrierset employés de tout âge et sexe ne peut excéder 8 heures par jour ou 48 heures par semaine.Pour les heures supplémentaires les salaires doivent être majorés de 25 % entre 5H et 22 H unjour ouvrable, et de 50% entre 22 H et 5 H; le jour de repos hebdomadaire, ces majorationssont portées à 50% et 100 %.5. LES CONGES- Tout travailleur a droit à un congé après six mois de travail, continus et effectifs.- Le droit au congé payé est calculé sur la base dun jour et demi ouvrable par mois de service(deux jours ouvrables par mois de service effectifs pour les travailleurs âgés de moins de 18ans).Lancienneté dans un établissement ou chez le même employeur donne droit à un jour et demiou 2 jours de congés supplémentaires par période de 5 années de service.Repos hebdomadaire : Doit avoir une durée minimum de 24 H consécutives pour tout lepersonnel dun même établissement.Jours fériés :- 11 Janvier (Manifeste de lIndépendance)- 30 Juillet (Fête du Trône)- 1er Mai (Fête du Travail)- 23 Mai ( Fête nationale)- 14 Août (Journée Oued Ed-Dahab)- 20 Août (Révolution du Roi et du Peuple)- 21 Août (fête de la jeunesse)- 6 Novembre (Al Massira Al Khadra)- 18 Novembre (Fête de lIndépendance)- 1er Moharrem, Aïd El Fitre, Aïd El Adha, Aïd El Mawlid Annabaoui
  3. 3. 6. SECURITE SOCIALETout employeur est tenu de procéder à son affiliation à la Caisse Nationale de SécuritéSociale (CNSS), ainsi quà limmatriculation de ses salariés et apprentis à la caisse.Le taux de cotisation du à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont les suivants à partir du1er mars 1995 :- Pour les prestations familiales, le taux de cotisation est de 8,87% à la charge de lemployeur,calculé sur le salaire brut mensuel du salarié.- Pour les prestations à court terme, le taux de cotisation est de 0,66% dont 0,44% à la chargede lemployeur et 0,22% à la charge du salarié.- Pour les prestations à long terme, le taux de cotisation est de 9,12% dont 6,08% à la chargede lemployeur et de 3,04% à la charge du salarié.- Pour les prestations à court et long terme, la cotisation est calculée sur la base dun salaireplafonné à 5000 Dirhams.Sagissant de la formation professionnelle la cotisation est de 1,6% sur le salaire brut.7. RAPPORT EMPLOYEUR-EMPLOYELa législation marocaine reconnaît aux travailleurs le droit de se grouper en syndicat pour ladéfense de leurs intérêts professionnels.Les litiges individuels relatifs à lexécution du contrat de travail sont réglés par les tribunauxsociaux.8. ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLESSont considérés comme accidents de travail les accidents survenus par le fait, ou à loccasiondu travail et les accidents qui se produisent en cours du trajet daller et retour au travail.Lemployeur est tenu :? De déclarer laccident dans les 48 heures? De verser une indemnité journalière à la victime pendant son incapacité temporaire qui estégale à la moitié du salaire pour les 28 jours qui suivent laccident et au deux tiers (2/3) àpartir du 29ème jour.En ce ui concerne les maladies professionnelles, le travailleur atteint dune maladieprofessionnelle bénéficie des avantages fixés par la législation, sur les accidents du travail.9. MEDECINE DU TRAVAILLes établissements industriels et commerciaux occupant plus de 50 salariés, sont tenusdorganiser des services médicaux du travail. Ce service médical du travail est égalementimposé à tous les établissements occupant moins de 50 travailleurs lorsque leur activité peut
  4. 4. être à lorigine dune maladie professionnelle.Les frais de ce service médical sont à la charge de lemployeur.10. LINSPECTION DU TRAVAILLa surveillance de la législation marocaine du travail est exercée par les inspecteurs de travail,ces derniers visitent les établissements pour le contrôle de lapplication des lois sociales et lesconditions de travail des salariés. En outre ils renseignent les employés qui viennentsinformer des dispositions légales qui les concernent.En cas de conflit, les inspecteurs de travail tentent de concilier les différents qui peuventopposer travailleurs et employeurs.Avec 200 établissements, lOffice de la Formation Professionnelle et de la Promotion duTravail (OFPPT) a pour vocation, dune part de développer la Formation Professionnelle entant quinstrument de valorisation des ressources humaines et, dautre part, daméliorerconstamment la qualité de la formation pour une meilleure adéquation Formation-Emploi.Ainsi, chaque année, plus de 50.000 jeunes stagiaires et 120.000 salariés bénéficient desservices de lOFPPT tant en matière de formation initiale que de formation continue.Des instruments daccompagnement sont ainsi mis en place à la disposition de lentreprise entermes de mesures incitatives pour la création de lemploi. ainsi que de contribution auxprogrammes de formation de lentreprise .
  5. 5. SALAIRES ET CHARGES SOCIALES1- SMIGSalaire Minimum Interprofessionnel Garanti applicable à compter du 1er juillet 2000 est de: 8,78 DH/lheure .(Source : BO n° 4808 bis du 29 juin 2000)2- HEURES DE TRAVAIL8 heures/jour ; 48 heures/semaines ; 2496 heures/an.Heures supplémentaires : salaires majorés de- 25% entre 5 h du matin et 22 h- 50% entre 22 h et 5 h.Les taux sont doublés les jours de repos et les jours fériés.Selon la réglementation du travail, le personnel a le droit à un repos hebdomadaire dunedurée minimale de 24 heures consécutives.(Source : Petit précis de législation marocaine du travail et du prévoyance sociale duMinistère du Travail)3- SALAIRES MOYENSLes salaires sont débattus librement entre employeurs et employés.-Manœuvre non spécialisé : 8,78-9,35 DH/heure-Ouvrier spécialisé : 9,30-10,45 DH/heure-Ouvrier semi-qualifié : 10,40-10,83 DH/heure-Ouvrier qualifié :12,04-12,98 DH/heure-Chef déquipe : 14,85-16,77 DH/heure-Contremaître : 2 750-3 630 DH/mois-Ingénieurs et cadres : 6 600-11 000 DH/moisA ces coûts de salaires, variables selon les branches dindustrie, sajoutent les charges sociales.Ces dernières sont de lordre de 17% de la rémunération brute mensuelle.4- CHARGES SOCIALESTaxe de formation professionnelle : 1,6 % sur le salaire brutCotisation à la CNSS:-Prestations familiales : 8,87 % sur le salaire brut mensuel-Prestations à court terme : 0,44 %-Prestations à long terme : 6,08 %Les cotisations prévues pour les prestations à court et à long terme sont calculées sur la basedun salaire brut mensuel plafonné à 5.000 Dirhams.(Source : BO n° 3870 bis du 31.12.86 /BO n° 4188 du 03.02.93)5- AUTRES CHARGESCongés annuels pay és:- 1 jour et demi-ouvrable par mois / 2 jours par mois pour les ouvriers âgés de moins de 18ans- Jours fériés légaux : 13 jours chômés et payés.(Source : Petit précis de législation marocaine du travail et de prévoyance sociale du ministèredu travail / BO n° 4796 du 18 mai 2000)

×