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  1. 1. Annexe IIau règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômagePersonnels navigants de la marine marchande, marins-pêcheursLes dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnels navigants de la marine marchande :- des entreprises de transports maritimes,- des entreprises de travaux maritimes,- des autres entreprises possédant, pour effectuer ces transports ou ces travaux, une flotte privée, dans les conditions erdéfinies au chapitre 1 .Elles sont également applicables aux marins pêcheurs liés à un armateur pour servir à bord dun navire en vertu duncontrat dengagement maritime et qui relèvent de la section salariée (section I) de la caisse maritime dallocationsfamiliales, cest-à-dire :- rémunérés au salaire minimum garanti,ou- rémunérés à la part et qui ont navigué :1) « sur un bateau dune longueur hors tout de plus de 25 mètres, quel que soit le tonnage, si le certificat de jauge brutea été délivré après le 31 décembre 1985,2) sur un bateau de 50 tonneaux ou plus, quelle que soit la longueur, si le certificat de jauge brute a été délivré avant le er1 janvier 1986 » ;dans les conditions définies au chapitre 2.Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relativeà lindemnisation du chômage est modifié comme suit. er Chapitre 1 - Personnels navigants de la marine marchande erArt. 1 . - Le paragraphe 1er de larticle 1er est modifié comme suit : 1Les personnels navigants, dont le contrat dengagement maritime a pris fin, ont droit à lallocation daide au retour àlemploi, sils remplissent, chez un ou plusieurs armateurs entrant dans le champ dapplication du régime dassurancechômage, des conditions dactivité dénommées périodes daffiliation, ainsi que des conditions dâge, daptitude physique,de chômage, dinscription comme demandeur demploi, de recherche demploi.Art. 3 - Larticle 3 est modifié comme suit :Les personnels navigants privés demploi doivent justifier dune période daffiliation correspondant à des périodes demploiaccomplies chez un ou plusieurs armateurs entrant dans le champ dapplication du régime dassurance chômage.Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat dengagement maritime, la période daffiliationdoit être au moins égale à 122 jours dembarquement administratif ou 840 heures de travail au cours des 28 mois quiprécèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de larmateur découlant du contrat dengagement maritime.Pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date de la fin de leur contrat dengagement maritime, la période daffiliationdoit être au moins égale à 122 jours dembarquement administratif ou 840 heures de travail au cours des 36 mois quiprécèdent la date à laquelle ont pris fin les obligations de larmateur découlant du contrat dengagement maritime.Le nombre dheures pris en compte pour la recherche de la durée daffiliation requise seffectue dans les limites prévuespar larticle L. 3121-35 du code du travail.Les périodes de suspension du contrat dengagement maritime sont retenues à raison dune journée daffiliation parjournée de suspension ou, lorsque la durée daffiliation est calculée en heures, à raison de 7 heures de travail par journéede suspension.Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à lexceptionde celles rémunérées par le régime dassurance chômage, sont assimilées à des heures de travail ou, à raison de 1 Pour lapplication des articles modifiés du règlement général, le contrat dengagement maritime remplace le contrat de travail ; il en est de même pour les articles non modifiés du règlement général. -1-
  2. 2. Annexe II 6 mai 20117 heures de formation pour un jour, à des jours dembarquement administratif dans la limite des 2/3 du nombre dheuresou de jours dembarquement administratif dont le salarié privé demploi justifie dans la période de référence.Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours dembarquement administratif ou pour 21 heures de travail.Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à lexercice duneactivité professionnelle exclue du champ dapplication du régime dassurance chômage, à lexception de celles exercéesdans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail.Art. 4 - Larticle 4 est modifié comme suit : erLes personnels navigants justifiant dune période daffiliation comme prévue à larticle 3 du chapitre 1 de la présenteannexe doivent :a) être inscrits comme demandeurs demploi dans les conditions prévues à lancien article R. 742-38 du code du travailmaintenu en vigueur par larticle 10 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail ou accomplir uneaction de formation inscrite dans le projet personnalisé daccès à lemploi ;b), c), d), sans changement par rapport au règlement général ;e) navoir pas interrompu volontairement, sauf cas prévus par accord dapplication, le dernier contrat dengagementmaritime ou un contrat dengagement maritime antérieur, dès lors que depuis ce départ volontaire, il ne peut être justifiéde laccomplissement dau moins 91 jours dembarquement administratif ou dau moins 630 heures de travail ;f) sans changement par rapport au règlement général.Art. 6 - Larticle 6 est modifié comme suit :Premier alinéa, sans changement par rapport au règlement général.Deuxième alinéa, sans changement par rapport au règlement général.Le point de départ du délai de 42 jours est le dernier jour dembarquement administratif.Art. 21 - Larticle 21 est modifié comme suit : er § 1 - La prise en charge est reportée au plus tôt le lendemain du jour où ont pris fin les obligations de larmateurdécoulant du contrat dengagement maritime.Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contratdengagement maritime ayant ouvert des droits, lallocataire et lemployeur sont dans lobligation den faire la déclaration.Les allocations qui, de ce fait, nauraient pas dû être perçues par lintéressé doivent être remboursées. er § 2 - Le délai visé au § 1 est augmenté dun différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessationdu contrat dengagement maritime ayant donné lieu au versement dindemnités ou de toute autre somme inhérente àcette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directementde lapplication dune disposition législative.Ce différé spécifique comprend un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de cesindemnités et sommes versées à loccasion de la fin du contrat dengagement maritime, diminué du montant éventuelde celles-ci résultant directement de lapplication dune disposition législative, par le salaire journalier de référence.La durée de ce différé spécifique est limitée à 75 jours.Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat dengagement maritime ayant ouvert desdroits, lallocataire et lemployeur débiteur sont dans lobligation den faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait,nauraient pas dû être perçues par lintéressé doivent être remboursées. § 3 - En cas de prise en charge consécutive à la fin dun contrat dengagement maritime dune durée inférieure à91 jours, le délai visé au § 2 est déterminé dans les conditions fixées par un accord dapplication.Art. 23 - Le premier alinéa de larticle 23 est modifié comme suit :Le différé déterminé en application de larticle 21 § 2 court à compter du lendemain de la fin du contrat dengagementmaritime. -2-
  3. 3. Annexe II 6 mai 2011Art. 43 - Le premier alinéa de larticle 43 est modifié comme suit :Les contributions des employeurs et des personnels navigants sont assises sur les rémunérations brutes plafonnéesentrant dans lassiette des cotisations de sécurité sociale au sens de larticle L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Chapitre 2 - Marins pêcheurs erArt. 1 . - Le paragraphe 1er de larticle 1erest modifié comme suit : 2Les marins pêcheurs, dont le contrat dengagement maritime a pris fin, ont droit à lallocation daide au retour à lemploi, 3sils justifient, au titre de jours dembarquement administratif , des conditions dactivité dénommées période daffiliationainsi que des conditions dâge, daptitude physique, de chômage, dinscription comme demandeur demploi et de recherchedemploi.Art. 3 - Larticle 3 est modifié comme suit :Les marins pêcheurs privés demploi doivent justifier dune période daffiliation correspondant à des jours dembarquementadministratif accomplis dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ dapplication du régime dassurancechômage.Pour les salariés âgés de moins de 50 ans à la date de la fin de leur contrat dengagement maritime, la période daffiliationdoit être au moins égale à 122 jours dembarquement administratif au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contratdengagement maritime.Pour les salariés âgés de 50 ans et plus, à la date de la fin de leur contrat dengagement maritime, la période daffiliationdoit être au moins égale à 122 jours dembarquement administratif au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contratdengagement maritime.Les périodes de suspension du contrat dengagement maritime sont retenues à raison dune journée daffiliation parjournée de suspension.Les actions de formation visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du travail, à lexceptionde celles rémunérées par le régime dassurance chômage, sont assimilées à des jours dembarquement administratif àraison de 5 heures de formation pour un jour, dans la limite des 2/3 du nombre de jours dembarquement administratifdont le salarié privé demploi justifie dans la période de référence.Le dernier jour du mois de février est compté pour 3 jours dembarquement administratif.Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à lexercice duneactivité professionnelle exclue du champ dapplication du régime d’assurance chômage, à lexception de celles exercéesdans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail.Art. 4 - Larticle 4 est modifié comme suit :Les marins pêcheurs justifiant dune période daffiliation comme prévue à larticle 3 du présent chapitre de la présenteannexe, doivent en outre :a), b), c), et d), sans changement par rapport au règlement général ;e) navoir pas interrompu volontairement, sauf cas prévus par accord dapplication, le dernier contrat dengagementmaritime ou un contrat dengagement maritime antérieur, dès lors que depuis ce départ volontaire il ne peut être justifiéde laccomplissement dau moins 91 jours dembarquement administratif ;f) sans changement par rapport au règlement général.Art. 6 - Larticle 6 est modifié comme suit :Premier alinéa, sans changement par rapport au règlement général.Deuxième alinéa, sans changement par rapport au règlement général.Le point de départ du délai de 42 jours est le dernier jour dembarquement administratif. 2 Pour lapplication des articles modifiés du règlement général, le contrat dengagement maritime remplace le contrat de travail ; il en est de même pour les articles du règlement général non modifiés. 3 Par « jour dembarquement administratif », il faut entendre « jour dinscription sur un rôle déquipage ». -3-
  4. 4. Annexe II 6 mai 2011Art. 13 - Larticle 13 est modifié comme suit :Le montant de la partie proportionnelle de lallocation journalière est établi à partir du salaire forfaitaire journalier servantde base aux cotisations perçues au profit de lEtablissement national des invalides de la marine et correspondant à lacatégorie à laquelle appartenait lintéressé lorsqua pris fin le contrat dengagement retenu pour louverture des droits.Art. 14 - Les paragraphes 1er à 4 de larticle 14 sont supprimés.Art. 16 - Larticle 16 est supprimé.Art. 17 - Le premier alinéa de larticle 17 est modifié comme suit :Les allocations journalières déterminées en application de larticle 15 du présent chapitre sont limitées à 75 % du salairejournalier forfaitaire visé à larticle 13 du présent chapitre.Art. 21 - Larticle 21 est modifié comme suit : er § 1 - La prise en charge est reportée au plus tôt au lendemain du jour où ont pris fin les obligations de larmateurdécoulant du contrat dengagement maritime.Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contratdengagement maritime ayant ouvert des droits, lallocataire et lemployeur sont dans lobligation den faire la déclaration.Les allocations qui, de ce fait, nauraient pas dû être perçues par lintéressé doivent être remboursées. er § 2 - Le délai visé au § 1 est augmenté dun différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessationdu contrat dengagement maritime ayant donné lieu au versement dindemnités ou de toute autre somme inhérente àcette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directementde lapplication dune disposition législative.Ce différé spécifique comprend un nombre de jours égal au nombre entier obtenu en divisant le montant total de cesindemnités et sommes versées à loccasion de la fin du contrat dengagement maritime, diminué du montant éventuelde celles-ci résultant directement de lapplication dune disposition législative, par le salaire journalier de référence.La durée de ce différé spécifique est limitée à 75 jours.Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat dengagement maritime ayant ouvert desdroits, le bénéficiaire et lemployeur débiteur sont dans lobligation den faire la déclaration. Les allocations qui, de cefait, nauraient pas dû être perçues par lintéressé doivent être remboursées. § 3 - En cas de prise en charge consécutive à la fin dun contrat dengagement maritime dune durée inférieure à91 jours, le délai visé au § 2 est déterminé dans les conditions fixées par un accord dapplication.Art. 23 - Le premier alinéa de larticle 23 est modifié comme suit :Le différé déterminé en application de larticle 21 § 2 du présent chapitre court à compter du lendemain de la fin ducontrat dengagement maritime.Art. 43 - Larticle 43 est modifié comme suit :Les contributions des employeurs et des marins pêcheurs sont assises sur le salaire forfaitaire servant de base auxcotisations sociales perçues au profit de lEtablissement national des invalides de la marine et correspondant à la catégorieà laquelle appartient lintéressé. -4-

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