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   Le nouveau statut de l’EIRL

   La responsabilité civile et pénale de l’artisan

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Le nouveau statut d’EIRL
Nouveau statut que l’artisan pourra choisir à partir du début de l’année prochaine, l’EIRL
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La responsabilité civile et pénale de l’artisan
Dans un environnement où il est de plus en plus fréquent de faire appel à ...
• Exemples de publicités mensongères
    • Un artisan peut-il être poursuivi pénalement pour une publicité mensongère
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La protection du patrimoine de l’artisan
Le risque financier de toute activité artisanale n’est jamais nul. Les artisans l...
Les dettes fiscales et sociales et le patrimoine de l’artisan
Les dettes fiscales et sociales bénéficient malheureusement ...
Eric Nicolier (Professeur de droit,
                                   formateur et journaliste spécialisé en
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Offre de formations destinée aux artisans

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plusieurs offres de formation destinées spécialement aux artisans dans des domaines juridiquement sensibles et importants :

- Le nouveau statut de l'EIRL

- La responsabilité civile et pénale de l'artisan

- La protection du patrimoine de l'artisan

Ces formations, animées par Eric Nicolier, ont déjà été retenues par la Chambre des Métiers et de l'artisanat du Doubs pour 2011.

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Offre de formations destinée aux artisans

  1. 1. Offre de formations Artisans Le nouveau statut de l’EIRL La responsabilité civile et pénale de l’artisan La protection du patrimoine de l’artisan Eric Nicolier eric.nicolier@gmail.com 06 89 41 23 99
  2. 2. Le nouveau statut d’EIRL Nouveau statut que l’artisan pourra choisir à partir du début de l’année prochaine, l’EIRL peut être perçue comme une avancée significative pour l’artisan. Or, comme souvent dans ce domaine, tout n’est pas si simple, et le choix de ce statut dépendra aussi de la situation personnelle patrimoniale de l’artisan. C’est pourquoi la formation s’attachera à prendre les cas particuliers de chaque stagiaire afin de coller au mieux à leur situation personnelle. Objectif de la formation : l’artisan doit être capable à l’issue de la formation de comprendre son statut actuel et déterminer s’il est opportun pour lui d’en changer au profit de l’EIRL. Les caractéristiques juridiques • La mise en place du patrimoine séparé (conditions de forme et de fond) • La déclaration d’affectation du patrimoine, le point central de l’EIRL • Mais attention, l’EIRL n’est pas une personne morale… conséquences • Les créanciers professionnels et le patrimoine de l’artisan Les caractéristiques fiscales • L’imposition dans le cadre de l’impôt sur le revenu • La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés • Une question d’optimisation fiscale : vaut-il mieux choisir l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ? Le régime social • Le régime des travailleurs non salariés • L’assiette des cotisations sociales • Le régime social dans le cas d’une option pour l’impôt sur les sociétés Les limites de l’EIRL : les cas où la protection du patrimoine de l’artisan risque de ne plus être assurée • Les exemples de faute de gestion • Les conséquences sur le patrimoine de l’artisan en cas de faillite L’EIRL est-elle réellement une avancée ? Cette partie permettra de comparer le statut de l’artisan dans le cadre de l’EIRL avec les autres statuts existants : EURL, SARL de famille, Entreprise individuelle • L’EURL • La SARL de famille • L’entreprise individuelle • Synthèse : les avantages et inconvénients de l’EIRL en comparaison des autres statuts déjà existants Pédagogie utilisée : cours théorique (40% du volume de la formation), exercices pratiques permettant d’assimiler les fondamentaux du cours, exemples issus de la jurisprudence récente, travail sous forme de groupe de 2 ou 3 personnes (selon l’effectif global du stage), mises en avant des situations professionnelles des stagiaires en lien avec le contenu de la formation. Chaque stagiaire repartira avec des réponses concrètes et claires.
  3. 3. La responsabilité civile et pénale de l’artisan Dans un environnement où il est de plus en plus fréquent de faire appel à la justice pour régler un conflit, l’artisan doit aujourd’hui maîtriser un certain nombre d’outils juridiques pour se protéger le plus possible. La jurisprudence de ces dernières années montre ainsi que le recours au pénal à l’encontre d’un artisan n’est plus une simple vue de l’esprit. Elle peut être demain une réalité. Objectif de la formation : minimiser le risque pénal et civil d’une activité d’artisanat L’environnement juridique et judiciaire de la responsabilité Cette partie se veut une introduction afin que l’artisan possède des notions dans les domaines de la responsabilité, mais aussi qu’il sache comment fonctionnent les tribunaux si jamais il se voit assigner devant l’un d’eux par un client ou un fournisseur. • La notion de responsabilité en 2010 • Le fonctionnement des tribunaux civils et pénaux • Rudiments de procédure judiciaire • Comment réagir face à une procédure judiciaire engagée par l’un des clients de l’artisan Les risques de la gestion comptable, financière et sociale de l’entreprise • Les irrégularités dans les comptes • La cessation des paiements • Les accidents du travail • Les fraudes fiscales et leurs conséquences • Les facturations irrégulières Les risques routiers Depuis le début des années 80, et davantage encore depuis les Lois Perben, le risque d’être inquiété dans le cadre de la conduite sur route est devenu considérable. Le véhicule étant souvent un outil de travail essentiel pour l’artisan, il convient d’être attentif à dimension. • Les infractions dans le cadre de la conduite d’un véhicule • Accidents de la route et responsabilité civile et pénale de l’artisan La responsabilité environnementale de l’artisan • Pollution des eaux et pollution atmosphérique • Les déchets dangereux • Bruit et nuisance sonore (dans les locaux de l’entreprise et chez le client) La publicité mensongère L’artisan en 2010 communique aussi bien sur des supports traditionnels que sur internet. Or, il ne dispose pas en général d’un budget de communication important. De ce fait, il est souvent l’acteur de sa propre communication, en particulier sur internet. Il n’a pas toujours les connaissances lui permettant d’élaborer une communication exempte de défaut. Or, c’est dans ce cas qu’il peut commettre des erreurs fatales. • Définition de la publicité mensongère
  4. 4. • Exemples de publicités mensongères • Un artisan peut-il être poursuivi pénalement pour une publicité mensongère sur son site internet ? Les mécanismes de la responsabilité civile • Dommage + fait générateur + lien de causalité = responsabilité civile • Le préjudice et les dommages et intérêts • L’inexécution du contrat et la responsabilité civile de l’artisan • La faute et la responsabilité de l’artisan • Comment s’exonérer de sa responsabilité civile ? Pédagogie utilisée : cours théorique (40% du volume de la formation), exercices pratiques permettant d’assimiler les fondamentaux du cours, exemples issus de la jurisprudence récente, travail sous forme de groupe de 2 ou 3 personnes (selon l’effectif global du stage), mises en avant des situations professionnelles des stagiaires en lien avec le contenu de la formation. Chaque stagiaire repartira avec des réponses concrètes et claires.
  5. 5. La protection du patrimoine de l’artisan Le risque financier de toute activité artisanale n’est jamais nul. Les artisans le savent, mais légitimement ils ont ce souci de protéger au maximum leur patrimoine des aléas professionnels. Objectif de la formation : Sensibiliser l’artisan sur le fait qu’un patrimoine est rarement protégé à 100% et qu’il doit réfléchir à la mise en place d’outils lui permettant de minimiser ce risque. Protéger son patrimoine grâce à un régime matrimonial adapté • Les différents régimes matrimoniaux et leurs avantages et inconvénients respectifs dans le domaine de la protection du patrimoine • Comment changer de régime matrimonial ? • Le PACS, un régime très souple permettant de protéger son patrimoine (uniquement traité à la demande de stagiaires qui se trouveraient dans cette situation) Protéger son patrimoine grâce à un statut professionnel adapté • Les avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle pour protéger son patrimoine • Les avantages et inconvénients de l’EURL/SARL pour protéger son patrimoine • Les avantages et inconvénients de la nouvelle EIRL individuelle pour protéger son patrimoine La protection de la résidence principale de l’artisan • La déclaration d’insaisissabilité dans le cadre de la Loi Dutreil • Protéger sa résidence principale grâce au régime matrimonial • Protéger sa résidence principale grâce au montage d’une SCI (Société civile immobilière) Le cautionnement de l’artisan et ses effets pervers • Les mécanismes du cautionnement bancaire • Loi Dutreil et protection des cautions • Les autres garanties La protection du patrimoine de l’artisan en cas de faillite • Les mécanismes de la faillite et le sort du passif • L’artisan en société (EURL, SARL et EIRL) et les conséquences de la faillite sur son patrimoine personnel • La faute de gestion et l’action en comblement de passif
  6. 6. Les dettes fiscales et sociales et le patrimoine de l’artisan Les dettes fiscales et sociales bénéficient malheureusement d’un statut à part qui, dans certains, permet des actions de recouvrement de la part de ces organismes sur le patrimoine personnel de l’artisan. • La TVA • L’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés • Les dettes sociales Pédagogie utilisée : cours théorique (40% du volume de la formation), exercices pratiques permettant d’assimiler les fondamentaux du cours, exemples issus de la jurisprudence récente, travail sous forme de groupe de 2 ou 3 personnes (selon l’effectif global du stage), mises en avant des situations professionnelles des stagiaires en lien avec le contenu de la formation. Chaque stagiaire repartira avec des réponses concrètes et claires. Supports de cours : toutes ces formations bénéficient de support de cours disponibles en version papier et PDF (voir en annexe un exemple de support de courts Powerpoint utilisé en stage). Alertes de mise à jour juridique : L’ensemble des informations juridiques données lors des formations d’Eric Nicolier bénéficie d’un système d’alerte par mail en cas de modification ou d’évolution de la loi dans le domaine concerné. Ces alertes sont envoyées à chaque stagiaire par courrier électronique afin de mettre à jour le cas échéant des points de la formation qui évolueraient ultérieurement (durée des mises à jour : 12 mois après la date du stage).
  7. 7. Eric Nicolier (Professeur de droit, formateur et journaliste spécialisé en droit et gestion de patrimoine) Depuis plus de 16 ans, Eric Nicolier assure une activité régulière dans le domaine de l’enseignement et de la formation, mais aussi dans le journalisme spécialisé. Ces deux activités complémentaires permettent de construire des contenus de cours et de formations en prise directe avec la réalité Enseignement et formation • Professeur de droit général et des entreprises à l’Ecole Supérieure de Commerce de Dijon (depuis 1999) ; • Professeur de droit général de la communication à l’Université de Reims et à l’IUT de Troyes (depuis cette année) ; • Intervenant en droit général, droit du travail et des entreprises auprès de BTS MUC, NRC, AG Assurances, Immobilier auprès de Franche-Comté Formation (depuis 2008) ; • Formateur en droit de l’immobilier auprès de CCI Formation Côte d’Or (depuis 2001) • Formateur indépendant (références récentes : Conseil général du Jura, Conseil général de la Côte d’Or, Conseil Général d’Eur-et-Loire, Chambre régionale de commerce de Bourgogne, Centre National de la Fonction Publique Territoriale (délégation de Franche-Comté) ; Travail rédactionnel et journalisme • Auteur des textes de référence du nouveau site internet national du Crédit Agricole (ouvert au public en 2009) sur les sujets suivants : les mécanismes des enveloppes de gestion, Les investissements diversifiés, la donation ou comment organiser sa succession, La SCI un outile pour gérer et transmettre, la transmission d’entreprise un enjeu économique et patrimonial, l’ISF, Le bouclier fiscal, etc (commande de l’agence prestataire de ce site internet : Read Business) ; • Collaborateur régulier de magazines de collectitivés territoriales : par exemple le Conseil Général du Jura (voir en annexe le dossier sur le développement des entreprises dans le Jura et l’interview du Président de la Chambre régionale des métiers) ; • Auteur de plusieurs ouvrages disponibles en librairie, en particulier : la bourse et internet (Editions Grancher 2002), La bourse et internet (Essentiels Milan 2003), Le travail et internet (Editions Grancher 2002). Formation initiale • Licence et maîtrise en droit des affaires ; • DESS Administration des entreprises (Université de Bourgogne).

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