2010 - EESSI - Electronic Exchange of Social Security Information
2011 - La coordination européenne de la sécurité sociale : actualités législative et administrative
1. Séminaire trESS Luxembourg, 12 Juillet 2011
« La coordination européenne de la sécurité sociale : actualités
législative et administrative»
Amandine Giraud et Felix Schatz
Commission européenne, Direction générale emploi, affaires sociales et inclusion,
Unité B4
2. Quelques chiffres sur la mobilité
38%
38%
17%
17%
10%
10%
2.3%
2.3%
Personnes Personnes ayant Personnes Personnes
résidant dans un travaillé dans un envisageant de possédant une
autre Etat membre autre Etat membre travailler dans un carte européenne
autre Etat membre d’assurance
maladie
2
3. Cadre juridique 2011
Reg 1231/2010 Extension aux
Reg 859/2003 ressortissants des
pays tiers
Reg 883/2004
Coordination
Reg 987/2009
Reg 987/2009 européenne
de la sécurité
Reg 1408/71
sociale
Reg 574/72
Regulations 3 & 4
1959 1968 1972 2004 2010
Regulation 1612/68
Libre
Reg 492/2011
Reg 492/2011 circulation
Directive 2004/38 des
Directive 68/360 travailleurs
Regulation 1251/70
4. Premier bilan un an après :
- séminaires thématiques mars 2011
- conférence de Gödöllö fin avril 2011
Une transition sans fracas
Pas de blocage majeur identifié, mais des clarifications
toujours nécessaires
EESSI : un projet prioritaire
4
6. Règlement 1231/2010
Etend le règlement 883/2004 aux ressortissants des Etats
tiers
Entré en vigueur le 1 janvier 2011
Ne s’applique pas au Royaume-Uni (continue d’appliquer
le règlement 859/2003)
Ne s’applique pas au Danemark, à l’Islande, au Liechtenstein, à
la Norvège et à la Suisse/2011 (ces pays n’appliquaient pas le
règlement 859/2003)
Pas de dérogations au principe d’égalité de traitement
pour l’Allemagne et l’Autriche s’agissant des prestations
familiales (comme dans le règlement 859/2003)
6
7. Modifications diverses 2010
Base juridique: Article 48 TFUE
Clarification et modification des annexes
(voir aussi règlement 1244/2010 de la Commission sur base de l’article 92
du règlement 987/2009)
Clarification de l’article 13 § 1 du règlement 883/2004
Référence à la “base d’affectation” pour les personnels
naviguants
Situation des travailleurs indépendants en situation de
chômage (Article 65 § 5 du règlement 883/2004)
7
8. Accords d’association
Position du Conseil adoptée en octobre 2010 s’agissant
du Maroc, de l’Algérie, de la Tunisie, de la Croatie, de la
Macédoine et d’Israel
Négotiations dans les conseils d’association en cours / à
suivre
Principaux sujets
• Egalité de traitement
• Exportation des retraites
• Clause de réciprocité pour les citoyens européens
• Coopération et méthodes de contrôle
Autres accords d’association : à suivre
8
9. Actualités de la Commission
Administrative
Adoption en 2010 du Guide pratique sur la législation
applicable
Adoption de nouvelles décisions interprétatives :
• Totalisation des périodes (article 6 du règlement
883/2004) – Décision H6
• Prestations en nature d’importance (article 33 du
règlement 883/2004) – Décision S8
Conditions de mise en oeuvre de l’article 65 § 6, 7 du
règlement 883/2004
Renforcement de la coopération : lutte contre la fraude
EESSI 9
10. EESSI
CI CI CI
CI
CI Member National CI
National State 2 Network
Network
CI
Member CI
State 1 EESSI
International Network
sTESTA
CI
Member State 3
National
Network CI
Member National
State “n” Network
CI CI CI
Member CI
National National State 4
Network Network
CI
CI
CI CI
CI Coordination Access
CI
Competent
Node Point Institution
11. Développements informatiques
3 May Mid June July/August
Feedback by
the testing
countries
Testing week
Version 6.03 Updated
delivered to released
the Member
States Version 7.xx Development roadmap
or 8.0x
12. Finalisation des SEDs
May 2011 July October February May
Ad Hoc groups send the
changes
Comments from testing
countries Regeneration
Print paper
SEDs
Light review by
working groups by Translation
July 2011
Linguistic
review
Adoption by the AC
14. Engagement de la Commission
européenne (DG EMPL)
Un bilan globalement positif de la première année
d’application des règlements
Un soutien à la coopération entre Etats/Institutions et un
souci d’une meilleure information du citoyen
Des efforts accrûs en termes de ressources pour le projet
EESSI
14
15. Dimension internationale de la
sécurité sociale
Communication de la commission qui sera présentée à
l’automne 2011
Analyse de l’état des lieux, identification des difficultés et
limites inhérentes à l’approche unilatérale
Identification des domaines dans lesquels une
coordination apporterait des gains à tous les Etats
membres
15
16. Transport international
Nouveaux règlements : plus de dispositions particulières
pour le transport international, excepté les marins
Difficultés pour déterminer le caractère substantiel d’une
activité (Art. 13 § 1 du règlement 883/2004)
Concept de la base d’affectation pour les personnels
naviguants aériens
Suivi à organiser au niveau de la Commission
administrative
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17. Soins de longue durée
Une coordination limitée dans le cadre de l’article 34 du
Règlement 883/2004
Analyse en cours (trESS Think Tank Report 2011)
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18. Soins de santé transfrontaliers
Articulation avec la Directive 2011/24 (transposition d’ici octobre
2013)
Travail conjoint DG EMPL / DG SANCO
Implication de la Commission administrative (travaux d’analyse,
mécanismes de reporting et de suivi)
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19. Information
Site Internet de la DG Emploi, Affaires sociales et Inclusion
http://ec.europa.eu/social-security-coordination
Notes explicatives (bientôt aussi en FR et DE), guides pratiques
trESS website – Think Tank reports (healthcare for pensioners;
assimilation of facts)
http://www.tress-network.org/TRESSNEW/#