3. AR19/3/2013 + Loi du Bien être au travail :
-Produits dans les emballages d’origine;
-Equipements de protection adaptés;
-Informer les travailleurs des mesures de sécurité
et des risques pour la santé;
- Nettoyer les traces de souillures des équipements de
travail ;
- Emballages vides sont rendus inoffensif ;
- Eviter les risques de contamination du travailleur par les
eaux de lavage et surplus ;
Responsabilités de l’employeur
5. Faciliter la gestion des stocks
Sécurité (des personnes, de l’environnement)
Eviter contaminations d’aliments …
Interdire l’accès aux personnes non autorisées
(enfants, employés …)
Conservation des produits
Eviter une dispersion accidentelle
Pourquoi un local phyto ?
Obligation
6. Le point sur la législation
Arrêté royal du 19 mars 2013 (à partir du 25/11/2015)
Utilisation des PPP compatible avec le développement durable
Arrêté du gouvernement wallon du 12 février 2009
Zones de prise d’eau, de prévention et de surveillance
Autocontrôle pour la production primaire végétale
Guides sectoriels (GS), GIQF …
Conditions intégrales pour le stockage des PPP (CI)
Permis d’environnement
Conditions sectorielles pour le stockage des PPP
Conditionnalité
9. - Entretenu et propre
- Ventilé et sec
- A l’abri du gel et de
la lumière
- Hors local occupé
par des personnes ou
animaux
- Pas de produits
alimentaires
- Fermé à clé +
o Pictogramme de
danger (CLP)
o Accès interdit aux
personnes non
autorisées
o Identité gestionnaire
et n° phytolicence
- Eclairage suffisant
- Extincteur à poudre
ABC à proximité
- Point d’eau à
proximité
- Sol étanche avec
récupération des
liquides
- Matière absorbante
- Emplacement PPNU
- Instruments propres
- Produits conservés
dans l’emballage
d’origine
Obligations GS/GIQF ou travailleurs
Consignes minimales de stockage
11. Permis d’environnement
Arrêté du gouvernement wallon du 13 juin
Déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de
PPP à usage professionnel (dépôt de 25 kg - 5 T)
Arrêté du gouvernement wallon du 13 juin
Déterminant les conditions sectorielles relatives aux dépôts
de PPP à usage professionnel
- Permis d’environnement
- Dépôts de 5 T et +
13. L’entrée du local est situé à plus de :
5 m de la voie publique ;
10 m des habitations de tiers ;
10 m d’un point d’entrée vers les eaux de surface et
souterraines (rigoles, caniveaux, fossés, puits …).
Nouveaux dépôts (25Kg–5T)
(depuis 12/7/2013)
14. Nouveaux et anciens dépôts
L’exploitant prend les mesures adéquates afin de contenir
tout déversement accidentel.
De la matière absorbante (p. ex. sciure, terreau …) sont
disponibles à proximité.
Les déversements accidentels doivent être signalés au
service chargé de la surveillance de l’environnement (SOS
Environnement – Nature : 070 / 23 30 01).
15. Nouveaux et anciens dépôts
Les PPNU et les emballages vides doivent être conservés
de façon à ne pas présenter de risques de contamination :
Les PPNU sont dans le local phyto et clairement
identifiés.
Les emballages vides
et les matériaux
contaminés doivent
être conservés dans
un emballage fermé.
16. Nouveaux et anciens dépôts
L’exploitant tient à la disposition des fonctionnaires et
services de secours, les fiches de données de sécurité des
produits (disponible sur : http://www.phytotrans.be/)
ENCODEZ LE NOM DU PRODUITS OU SON
NUMERO D'AGREATION
17. Nouveaux et anciens dépôts
L’exploitant tient à jour un registre des déchets
dangereux :
la quantité et les caractéristiques des déchets ;
le lieu de dépôt ;
la date à laquelle les déchets sont cédés ;
l’identité du transporteur agréé ;
l’identité du collecteur agréé qui a pris en charge les
déchets.
19. Nouveaux et anciens dépôts
Les produits sont rangés de façon à simplifier leur
identification.
L’identité du gestionnaire est mentionnée sur l’entrée du
local.
20. Nouveaux et anciens dépôts
Le local abrite tous les PPP et éventuellement le matériel.
Mais aussi d’autres produits s’ils satisfont aux 4 conditions
suivantes :
1) Ils ne sont pas destinés à l’alimentation humaine ou
animale.
2) Ils ne sont pas des médicaments.
21. 3) Ils ne présentent pas un danger d’incendie ou d’explosion
(pas de carburants, d’engrais nitriques,…) :
(produit inflammable) (produit comburant)
4) Ils sont rangés séparément, sur des étagères distinctes et
de manière à éviter tout risque de contact direct avec les
pesticides.
22. Le local n’est pas en communication directe avec une
habitation.
L’exploitant a réalisé les aménagements selon l’avis du
service d’incendie territorialement compétent, concernant :
l’accès au local ;
les mesures et équipements à mettre en œuvre en
matière de protection incendie ;
le dispositif de lutte contre l’incendie.
L’exploitant doit avoir souscrit un contrat d’assurance
couvrant la Responsabilité Civile de l’activité de stockage.
Nouveaux et anciens dépôts
23. Pour les locaux existants avant le
12/7/2013 les dispositions suivantes
doivent être respectées pour le
1/06/2019
-
immédiatement pour les nouveaux
dépôts
24. Un dispositif efficace doit permettre de récupérer les
égouttures :
Sa capacité est au moins égale au volume du plus
gros conditionnement et au moins égale au quart
du volume total.
Il est étanche.
Il n’est pas équipé d’un trop plein.
Il est résistant à la corrosion.
25.
26. Impact sur le permis d’environnement
Les dépôts de 25 Kg et 500 Kg passent donc en classe 3.
L’exploitant doit notifier le changement à la commune.
Avant 12/7/2013
Classe 3
Dépôts 500 Kg - 5 T
Depuis le 12/7/2013
Classe 3
Dépôts 25 Kg - 5 T
27. Formulaire de
déclaration des
établissements de
classe 3
http://www.wallonie.be/
Cliquez sur : Services en
ligne
N°rubrique : 63.12.1701.01
Libellé : Dépôts de produits
phytosanitaires ou biocides
Libellé condition intégrale :
Conditions intégrales pour
les dépôts de produits
phytopharmaceutiques
30. Mesures destinées à protéger les eaux
(obligatoire depuis 1/6/2015 – AGW 11/7/2013)
La préparation de la bouillie, le rinçage et le
remplissage des pulvérisateurs devraient être réalisés
sur :
- un terrain meuble enherbé
- la surface traitée (si enherbée)
- une surface imperméable ou un
bac de récupération capable de
recueillir les eaux contaminées.
31. Les cuves d’une capacité de plus de 20 litres
doivent être remplies avec un dispositif anti-
débordement (p. ex. un volucompteur
préalablement réglé sur le volume de la
cuve, avec une marge de sécurité d’au moins
10% en cas de produits moussants).
- Surveillance
- Empêcher le retour de l’eau de remplissage
vers la source (pas de contact entre la bouillie
et la source d’eau) ;
- Pas de prélèvement direct dans les plans
d’eau
Remplissage du pulvérisateur
35. AR 8 mai 2014, autorisation et l’usage des
produits biocides (applique le règlement UE
n°528/2012).
Produits en circuit ouvert : vente/usage libres
Produits en circuit fermé : vente/usage réservés
aux professionnelles
Concerne :
Rodenticides ; désinfectants ; produits de
protection du bois ; algicides ; démoussants …
36. La liste des biocides autorisés est disponible
sur : www.biocide.be
Dans le menu « biocides », cliquez sur
« liste des biocides autorisés »
Cliquez ensuite sur le lien « liste des
biocides autorisés (.PDF) » afin d’ouvrir un
fichier pdf contenant la liste des biocides
agréés classés par ordre alphabétique.
Liste des biocides autorisés
37.
38.
39. Ils présentent un risque élevé pour
l’utilisateur. Ils sont réservés à un usage
professionnel.
Critères:
Port d’EPI autre que les gants est indispensable
(ex : risque brûlure pour les yeux) ;
Toxique, cancérigène, mutagène, perturbateur
endocrinien, effets neurotoxiques, PBT (persistant-
bioaccumulable)
Biocides de la classe A
41. Concerne les produits de la classe A de
l’ancienne législation
Enregistrement de tous vendeurs et
utilisateurs obligatoire à partir de mai 2015
Enregistrement des ventes (trimestriel) et
usages (annuel)
Circuit fermé
42. Merci pour
votre attention
Frédéric Gastiny
PreventAgri - Mission Wallonne des
Secteurs Verts
info@preventagri.be
Tél : 065/611370
Web www.preventagri.be
