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PRINCIPES GÉNÉRAUX
D’OCTROI ET DE VERSEMENT
DES SUBVENTIONS




A.       DÉFINITION
Une subvention départementale est une aide accordée par le Département, de sa propre initiative,
à une personne physique ou morale (privée ou publique) poursuivant une mission d’intérêt public et
départemental, dont l’affectation est plus ou moins formalisée.
Les subventions peuvent être en espèces ou en nature (locaux, personnel, matériel, services), géné-
rales ou affectées à une opération très spécifique, être destinées soit à couvrir des charges et frais
de fonctionnement (subvention de fonctionnement), soit à financer une immobilisation (subvention
d’investissement). Elles peuvent être exceptionnelles ou répétitives.

A.1 La notion d’intérêt public départemental : le critère indispensable
Le Département ne peut accorder une subvention que si l’objet et la qualité de la demande présen-
te un intérêt indiscutable pour lui. La subvention doit donc :
G être d’intérêt public et ne pas être motivée par la seule volonté de satisfaire un intérêt privé

G présenter un intérêt direct pour la collectivité, donc départemental. En effet, le Département ne

  peut financer ou apporter sa contribution qu’à des opérations qui ont des incidences pour lui et/ou
  qui entrent dans le cadre de ses compétences.
G respecter le principe de neutralité (religieuse, politique…).



A.2 Les demandes d’aides non recevables
Certaines demandes d’aides ne sont pas recevables, celles par exemple aboutissant à porter attein-
te au principe de neutralité dans le domaine politique, religieux ou à l’occasion d’un conflit collectif
du travail. Il en est de même pour les aides qui fausseraient le libre jeu de la concurrence.

B.       LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA SUBVENTION
B.1 La demande de subvention
B.1.1 Où adresser sa demande de subvention?
      Toute demande de subvention doit être adressée avec mention de la direction compétente
      précisée sur chaque fiche à :
      Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime
      Hôtel du Département
      Quai Jean Moulin
      76101 ROUEN Cedex 1

Guide des aides et interventions départementales aux communes et groupements de communes   Tome 1 / Introduction / 13
PRINCIPES GÉNÉRAUX
D’OCTROI ET DE VERSEMENT
DES SUBVENTIONS



B.1.2 Contenu de la demande
      La nature du dossier à constituer dépendra de la subvention demandée. Ce guide détermine
      et décrit, pour chaque type de subventions, les éléments nécessaires à apporter.
      Par ailleurs, et conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits
      et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le bénéficiai-
      re de la subvention devra transmettre à la fin de la réalisation de ses travaux une attestation
      d’accessibilité du bâtiment aux personnes handicapées.

B.2 L’examen de la demande
La demande est examinée en fonction notamment de :
G la cohérence de la demande avec les politiques menées par le Département,

G la crédibilité du projet,

G l’exigence de bonne gestion,

G la réalisation des actions antérieurement subventionnées, en cas de nouvelle demande,

G la disponibilité des crédits départementaux.

Pour chaque demande de subvention, il sera porté une attention particulière aux préoccupations
fortes du Département telles que le respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées,
les démarches entrant dans le cadre du développement durable, la protection de l’environnement
ou le développement d’actions citoyennes.

B.3 L’attribution de la subvention
Une subvention doit faire l’objet d’une décision individuelle d’attribution définissant son objet, son
montant et les modalités de son versement, le bénéficiaire et, le cas échéant, les charges d’emploi.
G la collectivité a un pouvoir discrétionnaire

G la subvention doit faire l’objet d’une délibération du Conseil général ou de la Commission perma-

   nente.
G la décision attributive est un acte unilatéral qui n’a pas besoin de revêtir la forme d’un arrêté ou

   conventionnel
Il est à noter qu’en matière d’aide à l’investissement, la règle est de ne pas commencer les opéra-
tions avant que ne soit prise la décision attributive de subvention (sauf dérogation expresse du
Département sur la base d’une demande motivée).

B.4 Le refus, le retrait ou le versement de la subvention
B.4.1 Refus
      La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ne prévoit pas
      l’obligation de motiver les décisions de refus d’une demande de subvention. En revanche, il ne
      peut être opposé un refus définitif et général à toute demande d’aide financière.
B.4.2 Retrait
      Une décision d’attribution de subvention est définitive. Elle ne peut être rapportée que pour
      illégalité ou obtention par fraude, cas où son retrait doit alors être motivé.




Tome 1 / Introduction / 14         Guide des aides et interventions départementales aux communes et groupements de communes
B.4.3 Reversement
      Il y a restitution, totale ou partielle, notamment si :
      - les conditions d’octroi sont non remplies lors du versement
      - l’affectation a été modifiée sans autorisation
      - les subventions ont été non utilisées (pour les subventions affectées)
      Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein
      droit au Département, sans que celui-ci n’ait à en faire la demande.

B.5 Le versement
Il est assuré par le comptable public sur production de la décision attributive. Il y a possibilité d’une
avance lors du commencement d’exécution, sauf si le versement a été subordonné à la réalisation
partielle ou totale d’une opération donnée. Un acompte est également possible avant paiement du
solde.

B.6 Le contrôle
Il est effectué par le représentant de l’État lors du contrôle de légalité. Il peut y avoir un contrôle ulté-
rieur par les juridictions financières. Par ailleurs, Le Département se réserve la possibilité, à tous
moments, de contrôler la réalité de la réalisation ayant fait l’objet de la subvention.
Le Département doit annexer à ses documents budgétaires mis à la disposition du public la liste des
subventions en espèce ou en nature.

C.       TAUX DE SUBVENTION
Les taux annoncés, ci-après, peuvent être modulés en fonction notamment du Potentiel Fiscal Élar-
gi ou selon les modalités fixées dans chacune des politiques définies par le Département.




Guide des aides et interventions départementales aux communes et groupements de communes   Tome 1 / Introduction / 15

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  • 1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’OCTROI ET DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS A. DÉFINITION Une subvention départementale est une aide accordée par le Département, de sa propre initiative, à une personne physique ou morale (privée ou publique) poursuivant une mission d’intérêt public et départemental, dont l’affectation est plus ou moins formalisée. Les subventions peuvent être en espèces ou en nature (locaux, personnel, matériel, services), géné- rales ou affectées à une opération très spécifique, être destinées soit à couvrir des charges et frais de fonctionnement (subvention de fonctionnement), soit à financer une immobilisation (subvention d’investissement). Elles peuvent être exceptionnelles ou répétitives. A.1 La notion d’intérêt public départemental : le critère indispensable Le Département ne peut accorder une subvention que si l’objet et la qualité de la demande présen- te un intérêt indiscutable pour lui. La subvention doit donc : G être d’intérêt public et ne pas être motivée par la seule volonté de satisfaire un intérêt privé G présenter un intérêt direct pour la collectivité, donc départemental. En effet, le Département ne peut financer ou apporter sa contribution qu’à des opérations qui ont des incidences pour lui et/ou qui entrent dans le cadre de ses compétences. G respecter le principe de neutralité (religieuse, politique…). A.2 Les demandes d’aides non recevables Certaines demandes d’aides ne sont pas recevables, celles par exemple aboutissant à porter attein- te au principe de neutralité dans le domaine politique, religieux ou à l’occasion d’un conflit collectif du travail. Il en est de même pour les aides qui fausseraient le libre jeu de la concurrence. B. LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA SUBVENTION B.1 La demande de subvention B.1.1 Où adresser sa demande de subvention? Toute demande de subvention doit être adressée avec mention de la direction compétente précisée sur chaque fiche à : Monsieur le Président du Département de Seine-Maritime Hôtel du Département Quai Jean Moulin 76101 ROUEN Cedex 1 Guide des aides et interventions départementales aux communes et groupements de communes Tome 1 / Introduction / 13
  • 2. PRINCIPES GÉNÉRAUX D’OCTROI ET DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS B.1.2 Contenu de la demande La nature du dossier à constituer dépendra de la subvention demandée. Ce guide détermine et décrit, pour chaque type de subventions, les éléments nécessaires à apporter. Par ailleurs, et conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le bénéficiai- re de la subvention devra transmettre à la fin de la réalisation de ses travaux une attestation d’accessibilité du bâtiment aux personnes handicapées. B.2 L’examen de la demande La demande est examinée en fonction notamment de : G la cohérence de la demande avec les politiques menées par le Département, G la crédibilité du projet, G l’exigence de bonne gestion, G la réalisation des actions antérieurement subventionnées, en cas de nouvelle demande, G la disponibilité des crédits départementaux. Pour chaque demande de subvention, il sera porté une attention particulière aux préoccupations fortes du Département telles que le respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées, les démarches entrant dans le cadre du développement durable, la protection de l’environnement ou le développement d’actions citoyennes. B.3 L’attribution de la subvention Une subvention doit faire l’objet d’une décision individuelle d’attribution définissant son objet, son montant et les modalités de son versement, le bénéficiaire et, le cas échéant, les charges d’emploi. G la collectivité a un pouvoir discrétionnaire G la subvention doit faire l’objet d’une délibération du Conseil général ou de la Commission perma- nente. G la décision attributive est un acte unilatéral qui n’a pas besoin de revêtir la forme d’un arrêté ou conventionnel Il est à noter qu’en matière d’aide à l’investissement, la règle est de ne pas commencer les opéra- tions avant que ne soit prise la décision attributive de subvention (sauf dérogation expresse du Département sur la base d’une demande motivée). B.4 Le refus, le retrait ou le versement de la subvention B.4.1 Refus La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ne prévoit pas l’obligation de motiver les décisions de refus d’une demande de subvention. En revanche, il ne peut être opposé un refus définitif et général à toute demande d’aide financière. B.4.2 Retrait Une décision d’attribution de subvention est définitive. Elle ne peut être rapportée que pour illégalité ou obtention par fraude, cas où son retrait doit alors être motivé. Tome 1 / Introduction / 14 Guide des aides et interventions départementales aux communes et groupements de communes
  • 3. B.4.3 Reversement Il y a restitution, totale ou partielle, notamment si : - les conditions d’octroi sont non remplies lors du versement - l’affectation a été modifiée sans autorisation - les subventions ont été non utilisées (pour les subventions affectées) Toute somme qui n’aura pas été utilisée conformément à son objet sera reversée de plein droit au Département, sans que celui-ci n’ait à en faire la demande. B.5 Le versement Il est assuré par le comptable public sur production de la décision attributive. Il y a possibilité d’une avance lors du commencement d’exécution, sauf si le versement a été subordonné à la réalisation partielle ou totale d’une opération donnée. Un acompte est également possible avant paiement du solde. B.6 Le contrôle Il est effectué par le représentant de l’État lors du contrôle de légalité. Il peut y avoir un contrôle ulté- rieur par les juridictions financières. Par ailleurs, Le Département se réserve la possibilité, à tous moments, de contrôler la réalité de la réalisation ayant fait l’objet de la subvention. Le Département doit annexer à ses documents budgétaires mis à la disposition du public la liste des subventions en espèce ou en nature. C. TAUX DE SUBVENTION Les taux annoncés, ci-après, peuvent être modulés en fonction notamment du Potentiel Fiscal Élar- gi ou selon les modalités fixées dans chacune des politiques définies par le Département. Guide des aides et interventions départementales aux communes et groupements de communes Tome 1 / Introduction / 15