1. COMNET Quelques questions juridiques liées à l’usage des média sociaux Jacques Folon SOURCE: http://ictkm.files.wordpress.com/2009/07/social-media-bandwagon1.jpg Jacques Folon Partner
3. RISQUES JURIDIQUES LIEES AUX MEDIA SOCIAUX 1. PROPRIETE INTELLECTUELLE 2. DROIT A L’IMAGE 3. VIE PRIVEE 4. SECURITE INFORMATIQUE 5. CONTROLE DES COLLABORATEURS 6. RESPONSABILITE EDITORIALE
12. On entend par "données à caractère personnel”: toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après "personne concernée"; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale
13. Par "traitement", on entend toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel.
14. Par "responsable du traitement", on entend la personne physique ou morale, l'association de fait ou l'administration publique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel .