Convention d'objectifs xx fab mob

CONVENTION D’OBJECTIFS ENTRE L’ASSOCIATION LA FABRIQUE DES MOBILITES ET XXX PAGE 1 SUR 7
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CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
Xx VOUS xX
ET
L’ASSOCIATION La Fabrique des Mobilités

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION ...................................................................................................................... 5
ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION ..................................................................................................................... 5
ARTICLE 3. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION ATTENDUE......................................................... 5
ARTICLE 4. CONTRIBUTION FINANCIERE.................................................................................................................... 5
ARTICLE 5. CONTRIBUTION PAR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ET D’EXPERTISE ............................................ 5
ARTICLE 6. CONTRIBUTION PAR UN APPORT EN INDUSTRIE........................................................................................ 6
ARTICLE 7. JUSTIFICATIFS.......................................................................................................................................... 6
ARTICLE 8. ÉVALUATION........................................................................................................................................... 6
ARTICLE 9. AVENANT................................................................................................................................................ 6
ARTICLE 10. RÉSILIATION DE LA CONVENTION......................................................................................................... 6
ARTICLE 11. RECOURS............................................................................................................................................ 7

La présente convention d’objectif est conclue :
Entre
Xx VOUS xX, adresse, représentée par XX, Président, ci-après dénommée « XXX».
D’autre part
La Fabrique des Mobilités, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 3 passage Saint-
pierre Amelot 75011 PARIS, et désignée sous le terme « FabMob » dans le préambule, puis l’ASSOCIATION d'autre part,
SIRET : à compléter
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’association FabMob a été officiellement créée en décembre 2017.
L’objet de l’Association est de réunir toute personne souhaitant mettre en commun ses connaissances ou son activité,
dans un but autre que de partager des bénéfices financiers, afin de favoriser l'émergence et l'adoption opérationnelle
de communs (ressources ouvertes et mutualisées) pour construire des mobilités durables, efficaces et inclusives, pour
toutes les parties prenantes de l’écosystème : industries, laboratoires, collectivités, écoles, startups, clusters, clients,
usagers, développeurs, etc.
Considérant que cette association émane d’un réseau ouvert sans frontière ni barrière à l’entrée, qu’elle renforce et
structure.
Considérant que cette association s'est fixée comme missions de :
● Contribuer à faire évoluer les pratiques de mobilité à grande échelle au travers des modèles ouverts;
● Fédérer les acteurs publics et privés du secteur des mobilités dans une culture commune d’innovation ouverte;
● Favoriser l’émergence de ressources ouvertes et pérennes dans le domaine de la mobilité;
● Encourager la diffusion du modèle « FabMob » au-delà du secteur des mobilités et à l’étranger.
Qu’elle a notamment vocation à animer des programmes d’innovation, des événements, des formations et à porter des
projets innovants, en matière de mobilités durables. Elle accompagne tous acteurs de la mobilité dans l’identification, la
production, l’utilisation de ressources ouvertes et mutualisées.
Considérant que cette association a aussi pour objet, en France comme à l’étranger, de mettre en œuvre toute activité
ou opération se rattachant directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés, ou à tout autre objet similaire ou
connexe, de nature à favoriser directement ou indirectement les buts poursuivis par l'Association, son extension et son
développement.
Que l’association fédère des moyens publics et privés ;
Qu’elle inscrit notamment son action dans les principes et objectifs de la transition écologique et énergétique, de
l’économie circulaire, de la résilience au changement climatique et aux risques naturels, au service des villes et de leur
stratégie urbaine de durabilité et de sobriété carbone ;
Et qu’elle pourra mener toute autre action dans le cadre de son objet social ;
Considérant que les activités de l’association FabMob s’articulent autour d’un programme de travail partenarial adopté
annuellement par son conseil d’administration ;
Que ce programme précise les livrables attendus, le calendrier de mise en œuvre et les modalités de leur production ;
Considérant que XXX présente des objectifs communs avec l’association FabMob, et notamment dans :
 Objectif commun 1
 Objectif commun 2
 …

Considérant que le programme d’actions présenté par l’association FabMob participe à cette politique.
Sur la base du programme partenarial de l’association FabMob, la convention avec XXX concerne de nombreuses
actions cohérentes avec les quatre types de missions identifiées.
 mission « Contribuer à faire évoluer les pratiques de mobilité à grande échelle au travers des modèles
ouverts» : résumé des synergies/projets avec XX sur cette mission;
 mission « Fédérer les acteurs publics et privés du secteur des mobilités dans une culture commune
d’innovation ouverte » résumé des synergies/projets avec XX sur cette mission ;
 mission « Favoriser l’émergence de ressources ouvertes et pérennes dans le domaine de la mobilité » résumé
des synergies/projets avec XX sur cette mission;
 mission « Encourager la diffusion du modèle « FabMob » au-delà du secteur des mobilités et à l’étranger »
résumé des synergies/projets avec XX sur cette mission.
L’Annexe détaille les objectifs, les livrables, les ressources et le planning.
Considérant que le programme d'actions présenté par l’association FabMob participe de cette politique ;

Il est convenu ce qui suit entre l’XXX et l’Association FabMob, désignée par la suite l’ASSOCIATION :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'ASSOCIATION s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en
cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le programme d'actions issues du
programme de travail partenarial validé par son Conseil d’administration.
Dans ce cadre, XXX contribuera à cette mission :
 financièrement,
 par la mise à disposition de personnel et d’expertise,
 d’apports en industrie.
ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est valide du 1er
janvier 2018 au 31 décembre 2018.
ARTICLE 3. CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION ATTENDUE
Les statuts de l'ASSOCIATION prévoient l’adoption de son programme de travail partenarial en assemblée générale et
de son budget en conseil d’administration. Le niveau de contribution des membres actifs fait l’objet de conventions
d’aides au regard des actions menées. En l’occurrence, elles concerneront notamment l’accompagnement de projets
innovants.
ARTICLE 4. CONTRIBUTION FINANCIERE
XXX contribue financièrement pour un montant de YYY EUR par an. Cette contribution servira au fonctionnement de
la structure.
Cette contribution financière de XXX n’est applicable que sous réserve des deux conditions suivantes :
 Le respect par l'ASSOCIATION de ses obligations au titre de la présente convention ;
 La vérification par XXX que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l'action.
La contribution financière sera créditée au compte de l'ASSOCIATION selon les procédures comptables en vigueur. Les
versements seront effectués au compte :
 Code Banque : 42559
 Code Guichet : 00069
 Numéro de Compte : 41020047859
 Clé Rib : 35
 L'ordonnateur de la dépense est le ……….
 Le comptable assignataire est [le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre
...............................pour l'État].

ARTICLE 5. CONTRIBUTION PAR LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ET D’EXPERTISE
Dans le cadre de la réalisation des objectifs de l’ASSOCIATION, XXX contribuera par la mise à disposition d’expertise
dans certains projets / domaines du programme de travail :
- XXX
ARTICLE 6. CONTRIBUTION PAR UN APPORT EN INDUSTRIE
Dans le cadre de la réalisation des objectifs de l’ASSOCIATION, XXX contribuera par un apport en industrie dans les
conditions suivantes :
- La valorisation des outils et méthodologies ayant trait à la mobilité durable issues des travaux de XXX;
- La non-commercialisation des apports en industrie par l’ASSOCIATION ;
- La valorisation des actions de recherche sur la mobilité durable lancés et financés par XXX.
ARTICLE 7. JUSTIFICATIFS
L’ASSOCIATION s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice un rapport d’activité et un
document retraçant l'emploi de la contribution effectivement versée selon les différentes modalités évoquée ci-dessus.
ARTICLE 8. ÉVALUATION
L'ASSOCIATION s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif
et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions en reprenant les livrables présentés dans l’Annexe.
XXX procède, conjointement avec l’association, à l'évaluation des conditions de réalisation du programme d'actions
auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 1, sur l'impact du
programme d'actions au regard de l'intérêt général.
ARTICLE 9. AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par XXX et l'ASSOCIATION. Les avenants ultérieurs
feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de
modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception
précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans les 2 mois qui suivent l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec
accusé de réception.
ARTICLE 10. RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à
l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La Convention peut également être résiliée :
 à tout moment, et en l’absence de faute, par l’une ou l’autre des Parties moyennant le respect d’un préavis de
trois (3) mois ;

 immédiatement et de plein droit en cas de dissolution de l'ASSOCIATION ;
Il est expressément convenu qu’en cas de dissolution de l'ASSOCIATION: l'ASSOCIATION ne pourra invoquer un
quelconque dommage ou préjudice du fait de cette résiliation et de ses conséquences ; XXX se réserve le droit de
demander la restitution de tout ou partie de la contribution faisant l’objet de l’article 4.
ARTICLE 11. RECOURS
Tout différend résultant de l'exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable, à
l’initiative de la partie la plus diligente. Si le différend persiste, le conflit qui en résulte fera l’objet d’une médiation entre
les parties en cause, celles-ci désignant conjointement et librement un médiateur. Dans les trois mois de la saisine du
médiateur ou en l’absence d’accord des parties sur sa désignation dans le même délai, le juge compétent pourra être
saisi du litige à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Paris en trois exemplaires
Pour XXX Pour l’ASSOCIATION
yyy Gabriel PLASSAT
Directeur Général Président

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