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Plan•   La notion de contrat et la contractualisation: Fondements    théoriques et définitions•   Le contrat pluriannuel d...
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Contrat et contractualisationContractualisation: Relation adopté par l’Etat envers lesentrepreneurs de la décentralisation...
Contrat et contractualisationContexte historique: Loi organique du pilotage des dépenses publiques 1959…                  ...
Contrat et contractualisationEn vertu de la LOLF, des projets annuels de performance (PAP) sont annexésau projet de loi de...
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Le contrat pluriannuel de décentralisation dramatiqueIII.- Le fonctionnement:           III.1.- Le directeur du centre à l...
Les indicateurs PAPL’action 1: Soutien à la création, production et diffusion spectacle vivantrecouvre six activités:• Les...
Les indicateurs PAPII.- Les indicateurs communs en matière de la place de la création dans la     programmation des struct...
Les indicateurs PAPIV.- Les indicateurs en matière de diffusion:• Taux des représentations hors ville siège des structures...
Analyse
Analyse•   Les obligations exprimées dans le contrat pluriannuel de    décentralisation dramatique se reflètent dans les i...
Analyse•   Malgré les efforts des établissements, le poids relatif des charges de    structure demeure élevé en raison dév...
Conclusion•   Pas de précision quant à la façon dont on a choisi les valeurs cibles à    atteindre.•   Pas d’indicateurs p...
Conclusion•   Le contrat ne montre pas une différenciation significative quant aux    objectifs d’une structure à une autr...
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La contractualisation dans les centres dramatiques nationaux français

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Las condiciones de la contratación entre los centros dramáticos nacionales franceses y el Estado son cada vez más duras debido a la crisis y a los constantes déficits

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La contractualisation dans les centres dramatiques nationaux français

  1. 1. La contractualisation entre l’Etat et les Centres Dramatiques Nationaux (CDN) Analyse du contrat de décentralisation dramatiqueEsteban Góngora
  2. 2. Plan• La notion de contrat et la contractualisation: Fondements théoriques et définitions• Le contrat pluriannuel de décentralisation dramatique• Les indicateurs PAP• Analyse• Conclusion
  3. 3. Contrat et contractualisationLa notion de contrat:Concept qu’a connu divers essors surtout en philosophie et enéconomie:Philosophie – Les lumières (depuis longtemps outil defonctionnement de sociétés décentralisées). [Brousseau E & GlachantJ.M., 2000]Économie – années soixante dix (s’impose comme un concept centraldans l’analyse économique).Management: outil de direction par objectifs adopté par l’Etat sousdivers noms (performance, culture de résultats).Définition: Brousseau E & Glachant J.M., définissent un contrat comme un accordavec lequel deux parties s’engagent sur leurs comportements réciproques. C’est undispositif bilatéral de coordination englobant la conception juridique du contrat(accord de volontés avec des effets de droit), par contre, en la dépassant.
  4. 4. Contrat et contractualisationContractualisation: Relation adopté par l’Etat envers lesentrepreneurs de la décentralisation dramatique depuis 1972 où l’Etatet l’entrepreneur concerné chargé d’une mission de décentralisationdramatique sont liés pour un période d’au minimum 3 ans,renouvelables. L’Etat: S’engage à financer les projets des entrepreneurs. Il s’assure que ses attentes sont bien comprises et explicites. Les entrepreneurs: Ils s’engagent à la réalisation des programmes et missions visés au contrat. Ils s’assurent de recevoir les moyens nécessaire pour l’accomplissement de leur engagements. En France: Décret 2 octobre 1972: Contrat type de décentralisation dramatique Arrêtés: 1984, 1992, 1995… LOLF 2006: Projet Annuel de Performance PAP (Programme, objectifs et indicateurs)
  5. 5. Contrat et contractualisationContexte historique: Loi organique du pilotage des dépenses publiques 1959… Prépondérance de la question purement financière dans le processus des réformes de la gestion publique en France:Programmes américains de rationalisation budgétaire…. .moitié des années 1960[B. Perret, 2006]La doctrine mondialisée du New public management dans les années 1970 [P.Bezes, 2005]Le mouvement général du pilotage par la performance des pays del’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)…..début des années 1990 [C. Chol et F. Waintrop, 2003]Ce processus intégrera: La rationalisation L’évaluation La performanceAbrogation de la loi 1959………….LOLF 2006 (nouvelle constitution financière)
  6. 6. Contrat et contractualisationEn vertu de la LOLF, des projets annuels de performance (PAP) sont annexésau projet de loi de finances (PLF) Mission Culture Mission Culture Programme 131: Programme 131: Programme 224: Programme 224: Création Création Transmission de savoirs et Transmission de savoirs et démocratisation culturelle démocratisation culturelle Action 1: Soutien àà la création, Action 1: Soutien la création, production et diffusion production et diffusion spectacle vivant spectacle vivant Objectifs Objectifs Indicateurs Indicateurs
  7. 7. Le contrat pluriannuel de décentralisation dramatique• Orientation principal du contrat: Assurer l’objectif principal de la décentralisation dramatique: la démocratisation et régionalisation de la création théâtrale.• Objectifs principaux: - Remplir une mission de création théâtrale d’intérêt public - Faire du centre concerné un lieu de référence national et régional pour la création et l’exploitation des spectacles crées par son équipe avec des œuvres théâtrales de haut niveau - Rechercher l’audience d’un vaste public et la conquêtes de nouveaux spectateurs
  8. 8. Le contrat pluriannuel de décentralisation dramatiqueI.- Mission d’intérêt public: Repose essentiellement sur le projet artistique qui doit remplir ces missions: création, diffusion, programmation de spectacles invités, articulation avec les autres centres dramatiques nationaux, scènes nationales et compagnies, et formation.II.- Le projet artistique: II.1.- Création: Produire ou coproduire majoritairement II.2.- Diffusion des créations: La conquête des spectateurs II.3.- Formation: Renforcer les liens avec les publics II.4.- Programmation: Collaborations, échanges et ouverture… II.5.- Animations liées aux créations: Rencontrer, et trouver des liens avec d’autres structures comme universités, associations…. II.6.- Equipes: Permanentes ou intermittentes, collaborations II.7.- Gestion: Rechercher de financements annexes
  9. 9. Le contrat pluriannuel de décentralisation dramatiqueIII.- Le fonctionnement: III.1.- Le directeur du centre à la charge de la responsabilité…. III.2.- Obtenir des collectivités des subvention d’investissement et de fonctionnement III.3.- Suivi pour l’exécution du contrat au moins une fois par un (Etat - société consignataire - collectivités) III.4.- Eviter des charges extérieurs…..IV.- Le subventionnement: Subvention annuelle payée par moitié au début de chaque semestre dont le montant décidé par le MCC sous réserve du vote de ParlementV.- Le terme du contrat: trois ans renouvelable deux fois.
  10. 10. Les indicateurs PAPL’action 1: Soutien à la création, production et diffusion spectacle vivantrecouvre six activités:• Les aides à la création et aux nouvelles écritures ;• Le soutien aux artistes et équipes artistiques ;• Le soutien aux institutions et lieux de création et de diffusion ;• Le soutien aux festivals et résidences ;• La recherche, la ressource et la valorisation du patrimoine ;• La structuration des professions et de l’économie du secteur.I.- Les indicateurs communs en matière d’équilibre financière desopérateurs:• Recette moyenne par place offerte• Part des charges fixes dans les budgets des structures subventionnées• Taux de couverture des charges des structures subventionnées
  11. 11. Les indicateurs PAPII.- Les indicateurs communs en matière de la place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées:• Taux de la création par rapport au nombre de fauteuils mis en vente• Taux de la création dans les institutions de répertoire• Taux de la création hors des institutions de répertoireIII.- Les indicateurs en matière de fréquentation:• Fréquentation payante des lieux subventionnés• Taux de places vendues par rapport à la jauge mise en vente dans les lieux subventionnés• Part du public scolaire dans les lieux subventionnés
  12. 12. Les indicateurs PAPIV.- Les indicateurs en matière de diffusion:• Taux des représentations hors ville siège des structures de production subventionnées.• Nombre de représentations par spectacle produit
  13. 13. Analyse
  14. 14. Analyse• Les obligations exprimées dans le contrat pluriannuel de décentralisation dramatique se reflètent dans les indicateurs de performance de la LOLF.• On recherche à optimiser cet indicateur, on poussant les structures subventionnées à faire augmenter leurs recettes propres, par contre, on ne le précise pas comment. Car ce qui s’impose: - Un plafonnement des fréquentations et du seuil supportable des augmentations tarifaires, - Difficultés croissantes à obtenir des recettes de coproductions extérieures du fait de la tension des budgets artistiques des structures de production et de diffusion• Par la mise en place de dispositifs financiers ou fiscaux, le ministère encourage également la diversification des financements des entreprises du secteur : label Manifestation artistique de qualité (MAQ), mécénat, etc.
  15. 15. Analyse• Malgré les efforts des établissements, le poids relatif des charges de structure demeure élevé en raison dévolutions mécaniques (alourdissement des charges liées aux bâtiments et aux assurances, augmentation des charges de personnel).• Les collectivités qui finances aussi des structures subventionnées par l’Etat comme les CDN sont complètement en dehors du schéma de performance.
  16. 16. Conclusion• Pas de précision quant à la façon dont on a choisi les valeurs cibles à atteindre.• Pas d’indicateurs propres à chaque structure subventionnée• La performance ou la culture du résultat s’appliquait sur les institutions culturelles publiques du spectacle vivant bien avant l’instauration de la LOLF• Pas de précision sur la participation des collectivités et leurs objectifs vis- à-vis des structures subventionnées.• Pas de lien claire entre les objectifs et les moyens nécessaires pour leur réalisation
  17. 17. Conclusion• Le contrat ne montre pas une différenciation significative quant aux objectifs d’une structure à une autre• Existence du risque quant au financement, car il dépend des crédits disponibles et du vote de Parlement• Pas de précision par rapport aux pénalités liées à l’inaccomplissement des objectifs

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