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Communiqué de presse de la Sté Agro Food Développement.
La société Agro Food développement qui porte un projet d’investissement hôtelier sur le territoire de
Ploërmel a fait l’objet lors de la présentation du dossier au conseil municipal du 23 juin 2016 et au travers
ses deux dirigeants d’une attaque très virulente de la part de l’opposition menée conjointement par Mr Paul
Anselin (ancien maire battu en 2008) et de Mme Béatrice Le Marre (ancienne maire battue en 2014).
Les deux dirigeants d’Agro Food Développement en visionnant l’extrait de film tourné lors de ce conseil sont
extrêmement choqués que de tels propos aient été tenus à leur égard de la part des deux anciens élus qui
lorsqu’ils étaient aux responsabilités œuvraient pour le développement économique du territoire.
La société Agro Food Développement n’a nullement l’intention de faire de l’ombre ou d’écraser les acteurs
locaux déjà en place comme il a été dit lors de ce conseil municipal. Elle souhaite proposer une offre
alternative et innovante complémentaire à celle existante à ce jour sur le territoire. Ploërmel dispose d’un
établissement de renom (4 étoiles) qui opère sur un segment de marché haut de gamme et qui est un
établissement très qualitatif situé sur le golf communautaire et en bordure du lac au Duc. Seul un
établissement 3 étoiles de 12 chambres très récemment rénové et très bien tenu également exerce sur
Ploërmel. Les dirigeants de la société Agro Food Développement tiennent à confirmer le profond respect
qu’ils ont à l’égard des dirigeants de ces établissements ainsi qu’à l’égard des dirigeants des autres
établissements de restauration et d’hôtellerie Ploërmelaise.
Au travers la croissance importante que vit la ville depuis ces 10 dernières années un besoin
complémentaire en hôtellerie 3 étoiles a été identifié et c’est pourquoi la société Agro Food Développement
s’est intéressée à la réalisation de ce projet.
Comment penser qu’une entreprise risquerait un tel investissement si elle n’avait pas d’éléments
concrets validant ce projet. En effet, l’étude dont dispose Agro Food Développement démontre que sur la
zone d’influence analysée (Ploërmel, La chapelle Caro, Néant sur yvel, Josselin, Malestroit, Guilliers,
Monteneuf) il y a été recensé 15 hôtels pour 215 chambres soit 14 chambres de moyenne par hôtel, alors
qu’en Morbihan la moyenne est de 28, en Bretagne de 28 également et en France de 36 !
Un hôtel de 45 chambres supplémentaires remonterait ce ratio à 16.25 chambres par hôtel (encore
loin de la moyenne en Bretagne et en Morbihan)
De plus , comment répondre aux manifestations sportives, économiques et culturelles qui
pourraient être encore plus développées sur le territoire en l’absence de capacités hôtelières souples et
modulables répondant aux besoins et budgets de chacun.
L’argent que souhaite investir Agro Food Développement est-il sale aux yeux de Mme Le Marre et de
Mr Anselin en qualifiant douteusement la Sté de fond de placement ?
En connaissent-ils vraiment l’objet ?
Pensent-ils que cet argent a été mal gagné ?
Il est de bon ton de rappeler à Mme le Marre qu’en 2012 lorsqu’elle était maire de Ploërmel, elle
n’était pas gênée à l’époque par le statut juridique et financier d’Agro Food développement lorsqu’il
s’agissait de reconstruire l’usine les Gourmandises de Brocéliande et de maintenir les 44 emplois à la suite
de l’incendie qui avait ravagé l’outil de production.
Pourquoi Mme Le Marre change d’avis aujourd’hui alors qu’elle avait eu connaissance du projet
d’hôtel qui devait se construire derrière le restaurant « Del Arte » en 2011. Elle ne s’y était pas opposée
semble-t-il à l’époque ?
Les hôteliers locaux hostiles aujourd’hui s’en souviennent-ils et avaient-ils été consultés ?
Pourquoi demander la mise en concurrence sur le dossier de Ronsouze alors qu’un autre immeuble
(hangar à machines de la gare) n’a pas fait l’objet de cette mise en concurrence sous la mandature de Mme
Le Marre pour être vendu et recevoir une activité de biscuiterie et restauration ?
Que justifie cette différence de traitement ?
Qui s’est insurgé à cette époque ?
Difficile également de recevoir des leçons de morale de la part de Mr Anselin qui, pendant son
mandat en 2003, cède un bien municipal au clos Hazel ( hangar abritant le matériel du golf) au prix de 106
714,31 € conformément à l’estimation de France Domaine (sans en faire de publicité et sans mise en
concurrence non plus d’ailleurs) à un particulier ( son voisin) et qui accepte dans l’acte de vente une
astreinte de 100€ / jour si les locaux ne sont pas vides au bout de 36 mois.
Ainsi pendant les trois années qui suivirent, les engagements pris furent « oubliés », générant de fait
un contentieux entre la municipalité et l’acheteur qui amena la ville de Ploërmel à dédommager ce dernier à
hauteur de près de 69 000€ !....bel exemple de gestion.
La mandature suivante (2008/2014) de Mme Le Marre n’a su régler ce problème que fin 2011
accentuant encore le préjudice pour la commune et la communauté de commune de
70 000€ supplémentaires ! (cf ci-dessous le Compte-rendu du conseil municipal du 19 décembre 2011)
Chacun appréciera l’exemplarité qu’ils veulent imposer aux autres !
Enfin et suite à l’intervention de Mr Anselin au conseil communautaire du 29 juin 2016, il est
surprenant de voir d’un seul coup l’intérêt que porte soudainement la Sté OLMIX à ce site alors que comme
le précise Mr Anselin, OLMIX avait entamé des démarches ailleurs(Super U Josselin) pour implanter le projet!
L’idée d’Agro Food pour la redynamisation de ce site n’a-t-elle pas suscité des envies nouvelles et non
envisagées initialement ?
Pourquoi sur un projet aussi magnifique que celui décrit par Mr Anselin, OLMIX ne ferait-il pas
profiter et ne profiterait-il pas non plus de Ploërmel pour reprendre le bâtiment de la MPAP (6000m2) qui
est à vendre et d’y implanter son projet en y transférant également les emplois industriels de production et
de transformation existants ?
Difficile de croire au regard des ambitions du projet décrit que les trois bâtiments de Ronsouze
répondent au besoin industriel d’un tel développement et de 40 m€ d’investissements.
Les activités de showroom et de siège social peuvent être tout aussi pertinentes dans l’ex MPAP en y
associant en plus les emplois industriels relatif à ce projet.
Mr Anselin avait en son temps su brillamment convaincre le groupe Trèves à construire leur usine et
inscrire Ploërmel dans une dynamique économique. L’énergie dont il dispose encore pour juger
arbitrairement de la capacité d’Agro Food Développement à conduire ses projets, il pourrait alors la
consacrer maintenant à installer OLMIX et le projet SAGA en lieu et place de l’ancien bâtiment de la MPAP et
c’est alors toute l’économie de Ploërmel qui serait gagnante !
A ce titre et comme il a confirmé lors du conseil communautaire avoir mandat de la Sté OLMIX pour
exposer le dossier ,il serait intéressant de savoir si c’est le conseiller communautaire qui défendait le projet
OLMIX ou le gérant des sociétés PAAC (Paul Anselin associés consultants) société donc l’objet est le conseil
dans la gestion des affaires et dont le siège social était à Paris pendant 18 ans et récemment transféré sur
Ploërmel ( comme il est reproché à Agro Food développement d’avoir son siège également à paris ) ou
encore la société TAZPLO ayant pour siège social le clos Hazel à PLOERMEL et dont l’objet est le conseil dans
la gestion des affaires également et plus particulièrement en matière de relations Franco Algérienne. (Données
publiques vérifiables sur info greffe).
Cet éclaircissement permettra pour les habitants de la communauté de commune de reprendre
l’adage cher à Mr Anselin et de se le voir appliqué:
« Si c’est flou, il y a un loup »
Il est navrant de constater qu’en politique, la perte du pouvoir peut faire perdre la mémoire.
Rendez-vous maintenant pour le prochain conseil communautaire qui donnera une orientation définitive à
l’un ou l’autre des projets.
Compte-rendu du conseil municipal du 19 décembre 2011
22- AFFAIRES FINANCIERES - CONTENTIEUX RELATIF A L’OCCUPATION D’UN LOCAL POUR LE STOCKAGE DES
MATERIELS DE GOLF – DEMANDE DE REMBOURSEMENT A LA COMMUNAUT2 DE COMMUNES
Rapporteur : Arnaud LE PIOUF
La Ville de Ploërmel a vendu aux époux Dumoussaud le 13/06/2003 un ensemble de bâtiments au Clos Hazel (parcelle XC n°29 de
1590 m²) au prix de 106 714,31 € conformément à l’estimation de France Domaine. Parmi les bâtiments cédés se trouve le local de
stockage des matériels du golf. Dans l’acte de vente, il est prévu que la commune doit libérer ce local dans un délai de 36 mois.
Passé ce délai, elle est redevable d’une indemnité forfaitaire de 100 € par jour de retard.
La Ville de Ploërmel aurait dû libérer le local de stockage des matériels du golf le 13/06/2006.
Vu le transfert de la compétence golf de la Ville de Ploërmel à la communauté de communes,
3 procédures relatives à cette affaire sont aujourd’hui en cours :
Procédure n°1
La Ville de Ploërmel est assignée en référé par les époux Dumoussaud devant le tribunal de grande instance (TGI) de Vannes le
16/07/2008.
Une ordonnance de référé est rendue le 25/09/2008 par le TGI de Vannes qui condamne la Ville de Ploërmel au versement de 73
000 € aux époux Dumoussaud au titre de l’indemnité journalière d’occupation qui leur est due pour la période du 13/06/2006 au
12/06/2008 (le juge n’a pas pris en compte le transfert de compétence intervenu entre temps).
La Ville de Ploërmel fait appel de cette décision devant la cour d’appel de Rennes.
________________________________________________________________________________
La cour d’appel de Rennes a, par un arrêt du 30/06/2011, décidé de surseoir à statuer et dit y avoir lieu à question préjudicielle sur
la nature juridique du bien vendu aux époux Dumoussaud par la Ville de Ploërmel. En conséquence, la cour a renvoyé les parties
devant le tribunal administratif de Rennes afin que soit tranchée la question préjudicielle (en attente de jugement).
Procédure n°2
Parallèlement, la Ville de Ploërmel et la communauté de communes ont déposé conjointement une requête en nullité de la vente
devant le TGI de Vannes.
La Ville de Ploërmel est condamnée, par un jugement du TGI de Vannes le 19/04/2011, à verser 69 934 € aux époux Dumoussaud
au titre de l’indemnité journalière d’occupation qui leur est due pour la période du 13/06/2008 au 03/05/2010 ainsi qu’une indemnité
d’occupation de 100 € par jour continuant à courir jusqu’à la libération complète des lieux vendus (le juge n’a pas pris en compte le
transfert de compétence intervenu entre temps).
La Ville de Ploërmel et la communauté de communes de Ploërmel ont fait appel de ce jugement (en attente de jugement).
Procédure n°3
Il faut rappeler que la communauté de communes recherche un emplacement pouvant accueillir le local de stockage des matériels
du golf depuis avril 2008.
Elle a travaillé sur un premier projet d’implantation du local sur le golf. Le projet nécessitait le lancement d’une procédure de
révision simplifiée du POS de la Ville de Ploërmel (conseil municipal de Ploërmel du 26/03/2009) afin d’augmenter la surface
constructible permise en secteur NDg (zonage golf). Suite à un courrier d’observations du préfet, la Ville de Ploërmel a dû retirer la
délibération du conseil municipal du 24/09/2009 approuvant la révision simplifiée du POS. Le Préfet jugeait que l’augmentation de
la surface constructible dans le périmètre du golf était contraire aux prescriptions de l’arrêté préfectoral instituant le périmètre de
protection rapproché complémentaire de la prise d’eau du Lac au Duc.
La communauté de communes a du rechercher un nouvel emplacement. La seule possibilité s’offrant à elle se trouve sur une
parcelle appartenant à la Ville de Ploërmel au Clos Hazel (parcelle sur laquelle se trouvait déjà par le passé un hangar). Après
concertation avec les riverains, un permis de construire est déposé le 12/04/2010. Il est accordé le 08/07/2010.
Les époux Dumoussaud ont déposé une requête devant le tribunal administratif de Rennes le 08/09/2010 sollicitant l’annulation du
permis de construire du local (en attente de jugement).
Vu l’avis favorable de la commission des finances, du personnel et de l’informatique du 8/12/2011,
pour lui rembourser, au regard du transfert de la
compétence golf (transfert financier intervenu au 01/01/2008) :
- les indemnités journalières dues pour l’occupation du local pour la période du 01/01/2008 au 31/12/2011 soit 146 100 € (1461 jours
x 100 € / jour) ;
- des frais divers à hauteur de 5 416,64 € (dommages et intérêts pour procédure abusive, article 700 du code de procédure civile,
frais de signification).

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Ploërmel. Le texte intégral du communiqué d'Agro Food Développement

  • 1. Communiqué de presse de la Sté Agro Food Développement. La société Agro Food développement qui porte un projet d’investissement hôtelier sur le territoire de Ploërmel a fait l’objet lors de la présentation du dossier au conseil municipal du 23 juin 2016 et au travers ses deux dirigeants d’une attaque très virulente de la part de l’opposition menée conjointement par Mr Paul Anselin (ancien maire battu en 2008) et de Mme Béatrice Le Marre (ancienne maire battue en 2014). Les deux dirigeants d’Agro Food Développement en visionnant l’extrait de film tourné lors de ce conseil sont extrêmement choqués que de tels propos aient été tenus à leur égard de la part des deux anciens élus qui lorsqu’ils étaient aux responsabilités œuvraient pour le développement économique du territoire. La société Agro Food Développement n’a nullement l’intention de faire de l’ombre ou d’écraser les acteurs locaux déjà en place comme il a été dit lors de ce conseil municipal. Elle souhaite proposer une offre alternative et innovante complémentaire à celle existante à ce jour sur le territoire. Ploërmel dispose d’un établissement de renom (4 étoiles) qui opère sur un segment de marché haut de gamme et qui est un établissement très qualitatif situé sur le golf communautaire et en bordure du lac au Duc. Seul un établissement 3 étoiles de 12 chambres très récemment rénové et très bien tenu également exerce sur Ploërmel. Les dirigeants de la société Agro Food Développement tiennent à confirmer le profond respect qu’ils ont à l’égard des dirigeants de ces établissements ainsi qu’à l’égard des dirigeants des autres établissements de restauration et d’hôtellerie Ploërmelaise. Au travers la croissance importante que vit la ville depuis ces 10 dernières années un besoin complémentaire en hôtellerie 3 étoiles a été identifié et c’est pourquoi la société Agro Food Développement s’est intéressée à la réalisation de ce projet. Comment penser qu’une entreprise risquerait un tel investissement si elle n’avait pas d’éléments concrets validant ce projet. En effet, l’étude dont dispose Agro Food Développement démontre que sur la zone d’influence analysée (Ploërmel, La chapelle Caro, Néant sur yvel, Josselin, Malestroit, Guilliers, Monteneuf) il y a été recensé 15 hôtels pour 215 chambres soit 14 chambres de moyenne par hôtel, alors qu’en Morbihan la moyenne est de 28, en Bretagne de 28 également et en France de 36 ! Un hôtel de 45 chambres supplémentaires remonterait ce ratio à 16.25 chambres par hôtel (encore loin de la moyenne en Bretagne et en Morbihan) De plus , comment répondre aux manifestations sportives, économiques et culturelles qui pourraient être encore plus développées sur le territoire en l’absence de capacités hôtelières souples et modulables répondant aux besoins et budgets de chacun. L’argent que souhaite investir Agro Food Développement est-il sale aux yeux de Mme Le Marre et de Mr Anselin en qualifiant douteusement la Sté de fond de placement ? En connaissent-ils vraiment l’objet ? Pensent-ils que cet argent a été mal gagné ? Il est de bon ton de rappeler à Mme le Marre qu’en 2012 lorsqu’elle était maire de Ploërmel, elle n’était pas gênée à l’époque par le statut juridique et financier d’Agro Food développement lorsqu’il s’agissait de reconstruire l’usine les Gourmandises de Brocéliande et de maintenir les 44 emplois à la suite de l’incendie qui avait ravagé l’outil de production.
  • 2. Pourquoi Mme Le Marre change d’avis aujourd’hui alors qu’elle avait eu connaissance du projet d’hôtel qui devait se construire derrière le restaurant « Del Arte » en 2011. Elle ne s’y était pas opposée semble-t-il à l’époque ? Les hôteliers locaux hostiles aujourd’hui s’en souviennent-ils et avaient-ils été consultés ? Pourquoi demander la mise en concurrence sur le dossier de Ronsouze alors qu’un autre immeuble (hangar à machines de la gare) n’a pas fait l’objet de cette mise en concurrence sous la mandature de Mme Le Marre pour être vendu et recevoir une activité de biscuiterie et restauration ? Que justifie cette différence de traitement ? Qui s’est insurgé à cette époque ? Difficile également de recevoir des leçons de morale de la part de Mr Anselin qui, pendant son mandat en 2003, cède un bien municipal au clos Hazel ( hangar abritant le matériel du golf) au prix de 106 714,31 € conformément à l’estimation de France Domaine (sans en faire de publicité et sans mise en concurrence non plus d’ailleurs) à un particulier ( son voisin) et qui accepte dans l’acte de vente une astreinte de 100€ / jour si les locaux ne sont pas vides au bout de 36 mois. Ainsi pendant les trois années qui suivirent, les engagements pris furent « oubliés », générant de fait un contentieux entre la municipalité et l’acheteur qui amena la ville de Ploërmel à dédommager ce dernier à hauteur de près de 69 000€ !....bel exemple de gestion. La mandature suivante (2008/2014) de Mme Le Marre n’a su régler ce problème que fin 2011 accentuant encore le préjudice pour la commune et la communauté de commune de 70 000€ supplémentaires ! (cf ci-dessous le Compte-rendu du conseil municipal du 19 décembre 2011) Chacun appréciera l’exemplarité qu’ils veulent imposer aux autres ! Enfin et suite à l’intervention de Mr Anselin au conseil communautaire du 29 juin 2016, il est surprenant de voir d’un seul coup l’intérêt que porte soudainement la Sté OLMIX à ce site alors que comme le précise Mr Anselin, OLMIX avait entamé des démarches ailleurs(Super U Josselin) pour implanter le projet! L’idée d’Agro Food pour la redynamisation de ce site n’a-t-elle pas suscité des envies nouvelles et non envisagées initialement ? Pourquoi sur un projet aussi magnifique que celui décrit par Mr Anselin, OLMIX ne ferait-il pas profiter et ne profiterait-il pas non plus de Ploërmel pour reprendre le bâtiment de la MPAP (6000m2) qui est à vendre et d’y implanter son projet en y transférant également les emplois industriels de production et de transformation existants ? Difficile de croire au regard des ambitions du projet décrit que les trois bâtiments de Ronsouze répondent au besoin industriel d’un tel développement et de 40 m€ d’investissements. Les activités de showroom et de siège social peuvent être tout aussi pertinentes dans l’ex MPAP en y associant en plus les emplois industriels relatif à ce projet. Mr Anselin avait en son temps su brillamment convaincre le groupe Trèves à construire leur usine et inscrire Ploërmel dans une dynamique économique. L’énergie dont il dispose encore pour juger
  • 3. arbitrairement de la capacité d’Agro Food Développement à conduire ses projets, il pourrait alors la consacrer maintenant à installer OLMIX et le projet SAGA en lieu et place de l’ancien bâtiment de la MPAP et c’est alors toute l’économie de Ploërmel qui serait gagnante ! A ce titre et comme il a confirmé lors du conseil communautaire avoir mandat de la Sté OLMIX pour exposer le dossier ,il serait intéressant de savoir si c’est le conseiller communautaire qui défendait le projet OLMIX ou le gérant des sociétés PAAC (Paul Anselin associés consultants) société donc l’objet est le conseil dans la gestion des affaires et dont le siège social était à Paris pendant 18 ans et récemment transféré sur Ploërmel ( comme il est reproché à Agro Food développement d’avoir son siège également à paris ) ou encore la société TAZPLO ayant pour siège social le clos Hazel à PLOERMEL et dont l’objet est le conseil dans la gestion des affaires également et plus particulièrement en matière de relations Franco Algérienne. (Données publiques vérifiables sur info greffe). Cet éclaircissement permettra pour les habitants de la communauté de commune de reprendre l’adage cher à Mr Anselin et de se le voir appliqué: « Si c’est flou, il y a un loup » Il est navrant de constater qu’en politique, la perte du pouvoir peut faire perdre la mémoire. Rendez-vous maintenant pour le prochain conseil communautaire qui donnera une orientation définitive à l’un ou l’autre des projets. Compte-rendu du conseil municipal du 19 décembre 2011 22- AFFAIRES FINANCIERES - CONTENTIEUX RELATIF A L’OCCUPATION D’UN LOCAL POUR LE STOCKAGE DES MATERIELS DE GOLF – DEMANDE DE REMBOURSEMENT A LA COMMUNAUT2 DE COMMUNES Rapporteur : Arnaud LE PIOUF La Ville de Ploërmel a vendu aux époux Dumoussaud le 13/06/2003 un ensemble de bâtiments au Clos Hazel (parcelle XC n°29 de 1590 m²) au prix de 106 714,31 € conformément à l’estimation de France Domaine. Parmi les bâtiments cédés se trouve le local de stockage des matériels du golf. Dans l’acte de vente, il est prévu que la commune doit libérer ce local dans un délai de 36 mois. Passé ce délai, elle est redevable d’une indemnité forfaitaire de 100 € par jour de retard. La Ville de Ploërmel aurait dû libérer le local de stockage des matériels du golf le 13/06/2006. Vu le transfert de la compétence golf de la Ville de Ploërmel à la communauté de communes, 3 procédures relatives à cette affaire sont aujourd’hui en cours : Procédure n°1 La Ville de Ploërmel est assignée en référé par les époux Dumoussaud devant le tribunal de grande instance (TGI) de Vannes le 16/07/2008. Une ordonnance de référé est rendue le 25/09/2008 par le TGI de Vannes qui condamne la Ville de Ploërmel au versement de 73 000 € aux époux Dumoussaud au titre de l’indemnité journalière d’occupation qui leur est due pour la période du 13/06/2006 au 12/06/2008 (le juge n’a pas pris en compte le transfert de compétence intervenu entre temps). La Ville de Ploërmel fait appel de cette décision devant la cour d’appel de Rennes. ________________________________________________________________________________
  • 4. La cour d’appel de Rennes a, par un arrêt du 30/06/2011, décidé de surseoir à statuer et dit y avoir lieu à question préjudicielle sur la nature juridique du bien vendu aux époux Dumoussaud par la Ville de Ploërmel. En conséquence, la cour a renvoyé les parties devant le tribunal administratif de Rennes afin que soit tranchée la question préjudicielle (en attente de jugement). Procédure n°2 Parallèlement, la Ville de Ploërmel et la communauté de communes ont déposé conjointement une requête en nullité de la vente devant le TGI de Vannes. La Ville de Ploërmel est condamnée, par un jugement du TGI de Vannes le 19/04/2011, à verser 69 934 € aux époux Dumoussaud au titre de l’indemnité journalière d’occupation qui leur est due pour la période du 13/06/2008 au 03/05/2010 ainsi qu’une indemnité d’occupation de 100 € par jour continuant à courir jusqu’à la libération complète des lieux vendus (le juge n’a pas pris en compte le transfert de compétence intervenu entre temps). La Ville de Ploërmel et la communauté de communes de Ploërmel ont fait appel de ce jugement (en attente de jugement). Procédure n°3 Il faut rappeler que la communauté de communes recherche un emplacement pouvant accueillir le local de stockage des matériels du golf depuis avril 2008. Elle a travaillé sur un premier projet d’implantation du local sur le golf. Le projet nécessitait le lancement d’une procédure de révision simplifiée du POS de la Ville de Ploërmel (conseil municipal de Ploërmel du 26/03/2009) afin d’augmenter la surface constructible permise en secteur NDg (zonage golf). Suite à un courrier d’observations du préfet, la Ville de Ploërmel a dû retirer la délibération du conseil municipal du 24/09/2009 approuvant la révision simplifiée du POS. Le Préfet jugeait que l’augmentation de la surface constructible dans le périmètre du golf était contraire aux prescriptions de l’arrêté préfectoral instituant le périmètre de protection rapproché complémentaire de la prise d’eau du Lac au Duc. La communauté de communes a du rechercher un nouvel emplacement. La seule possibilité s’offrant à elle se trouve sur une parcelle appartenant à la Ville de Ploërmel au Clos Hazel (parcelle sur laquelle se trouvait déjà par le passé un hangar). Après concertation avec les riverains, un permis de construire est déposé le 12/04/2010. Il est accordé le 08/07/2010. Les époux Dumoussaud ont déposé une requête devant le tribunal administratif de Rennes le 08/09/2010 sollicitant l’annulation du permis de construire du local (en attente de jugement). Vu l’avis favorable de la commission des finances, du personnel et de l’informatique du 8/12/2011, pour lui rembourser, au regard du transfert de la compétence golf (transfert financier intervenu au 01/01/2008) : - les indemnités journalières dues pour l’occupation du local pour la période du 01/01/2008 au 31/12/2011 soit 146 100 € (1461 jours x 100 € / jour) ; - des frais divers à hauteur de 5 416,64 € (dommages et intérêts pour procédure abusive, article 700 du code de procédure civile, frais de signification).