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Nations –unies
La responsabilité de protéger est elle en train de légaliser, au nom de l’humanitaire, ce qui à
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l’intérieur de leurs frontières.15
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A. La Lybie : un terrain propice à la consécration d’une responsabilité de protéger et les
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  1. 1. Hélène-Rose KINSEY-GRUMBACH, DIH. M1 La responsabilité de protéger à l’épreuve de la Lybie « Il faudrait que ce qui est juste soit fort ou ce qui est fort soit juste (…) Ne pouvant faire que ce qui est juste fût fort, on a fait que ce qui est fort fut juste » écrivait Pascal. Si la Charte des Nations unies interdit formellement la guerre au service de la paix il s’ensuit logiquement que la communauté internationale doit, par tous moyens, régler les différends de manière pacifique. Mais lorsque ces moyens se voient insuffisants, que les acteurs belligérants ne cantonnent pas la guerre au service de la paix et continuent à perpétrer des violations massives des droits humains il incombe alors à la communauté internationale de réagir par la force pour faire cesser ces violations. C’est dans ce contexte, et plaçant l’humanitaire au premier plan que le Conseil de sécurité donne son aval par la résolution 1973 à une action militaire contre le régime libyen, le 17 mars 2011. Et puisqu’il s’agit de rendre ce qui est fort en juste, la doctrine internationale notamment dans plusieurs résolutions depuis 2006 du Conseil de sécurité évoque la « responsabilité de protéger ». Il s’agit d’une nouvelle obligation plus adaptée au contexte international actuel où les États qui sévissent un conflit armé ont pour obligation de protéger leur population civile. S’ils manquent à leur obligation la communauté internationale peut désormais réfléchir à des moyens d’avantage coercitifs dont l’intervention militaire au nom de l’humanitaire. La responsabilité de protéger a t-elle été instrumentalisée pour intervenir en Lybie ? Serait-ce possible que cette notion représente une innovation pour le jus ad bellum ? (I).La Lybie serait alors le premier terrain de mise en œuvre pratique de la responsabilité de protéger. Deux résolutions à propos de la Lybie, la résolution 1973/2011 et la résolution1970/2011 au sein desquelles le Conseil de sécurité affirme que les autorités Libyennes ont la responsabilité de protéger leur population ; leur incapacité à le faire justifie l’intervention onusienne (II). I. La responsabilité de protéger : une innovation pour le jus ad bellum ? Depuis les années 1980, la tendance est celle de rendre l’ingérence plus juste aux yeux des médias sans doute parce qu’il est moins facile de justifier une intervention dans les affaires intérieures d’un État lointain en disant qu’il s’agit d’un « droit ». C’est ainsi que peu à peu la formule « droit d’ingérence » se transforme en « responsabilité de protéger » (A). Depuis, la nouvelle « parure »1 du droit d’ingérence, c’est à dire la responsabilité de protéger, permet des infléchissements à l’interdiction de l’ingérence (B) justifiée par une cause bien plus noble que le « droit de » : la morale. A. Du droit d’ingérence à la responsabilité de protéger Depuis que, dans les années 1980’s, les deux théoriciens de la responsabilité de protéger, le français Bernard Kouchner2 et l’italien Mario Bettati ont introduit cette notion, la communauté internationale œuvre pour la rendre officielle. Et c’est justement ce qu’il advient lorsqu’en 2001 le Rapport de la Commission Internationale de l’intervention et de la souveraineté des États (ci après la CIISE)3 détermine que la responsabilité de protéger est la 1 Boisson de Chazournes, Laurence, Condorelli, Luigi. De la « responsabilité de protéger », ou d’une nouvelle parure pour une notion déjà bien établie. Revue générale de droit internationale public, 2006, no. 1, p. 11-18 2 « Quand un gouvernement n’est plus à même de protéger sa population, c’est à la communauté internationale qu’il revient de le faire ». 3 http://www.er.uqam.ca/nobel/k14331/jur7635/instruments/Rapport-de-la-Commission.Resp_de_Proteger.pdf? bcsi_scan_1fe59ba8c561fa18=0&bcsi_scan_filename=Rapport-de-la-
  2. 2. nouvelle solution au dilemme qui se posait jusqu’à lors à savoir la légitimité des interventions militaires (ou encore l’inaction) dans des pays tels que le Rwanda, le Kosovo, la Somalie, ou encore Srebrenica4 . Cette formule permettrais donc de créer une passerelle entre la morale- qui est la nécessité d’une action au niveau international comme l’a prouvé le génocide rwandais face auquel la communauté internationale est restée inactive- et le droit qui jusqu’à lors ne pouvait être justifié par aucun moyen autre qu’un « droit d’ingérence »5 . Enfin, la notion est avalisée par l’Assemblée Générale des Nations –unies (ci après AGNU) en 2005 à la suite du Sommet Mondial6 . Depuis, les interventions militaires d’États tiers aux conflits ayant lieu à l’intérieur des frontières étatiques d’un seul et même État est une obligation dès lors que l’État dans lequel se déroule le conflit armé manque à son obligation de protection de ses civils. Pour certains auteurs ce changement terminologique n’est rien d’autre que cela : un simple changement de parure7 qui n’est en réalité que le reflet de ce qui existait depuis longtemps déjà sous le nom de « droit d’ingérence ».8 Alors pourquoi changer de formule si elle n’est le contenant nouveau de l’ancien contenu ? C’est parce que pour beaucoup de pays, l’ancienne formule était de mauvais goût rappellent les interventions colonialistes d’autres fois et sans doute une forme nouvelle d’impérialisme. On pourrait alors s’interroger sur la réelle portée de cette théorie de « responsabilité de protéger ». Pour l’heure, il conviendra d’analyser les apports de ce changement qui d’apparence ne relève que d’une « politique linguistique »9 car bien que cette nouvelle (du moins en apparence !) notion soit critiquée elle a peut-être permis de légaliser ce qui dans le passé semblait être proscrit. B. la responsabilité de protéger : un infléchissement aux interdictions posées par la Charte des Commission.Resp_de_Proteger.pdf&bcsi_scan_96404f7f6439614d=1&bcsi_scan_76859af71b923077=0&bcsi_scan_file name=Rapport-de-la-Commission.Resp_de_Proteger.pdf 4 “Ces quatre cas – Rwanda,Kosovo, Bosnie et Somalie – ont tous eu de profondes répercussions sur la manière dont le problème de l’intervention est perçu, analysé et défini.” Rapport de la Commission Internationale de l’intervention et de la souveraineté des États, décembre 2001. Ibid 5 « … Sans ouvrir complètement la boîte de Pandore de l’ingérence, s’agit-il tout d’abord d’un droit ou d’un devoir ? La CIISE contourne la question. La responsabilité de protéger tente de jeter le pont entre l’éthique et le juridique, et pour ce faire le qualificatif humanitaire devient indispensable pour justifier l’ingérence fondée sur de nobles intentions… » Éric Marclay, La Responsabilité de Protéger, Un nouveau paradigme ou une boîte à outils ?, Chaire Raoul- Dandurand en études stratégiques et diplomatiques. Pp. 1-30 6 « …C’est à chaque État qu’il incombe de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage éthnique, et des crimes contre l’humanité (…) lorsque ces moyens pacifiques se révèlent inadéquats et que les autorités nationales n’assurent manifestement pas la protection de leur population… » Document final du Sommet mondial de 2005, UN. Doc. A/60/L.I. 20 septembre 2005 7 ibid 1 8 « La formule « responsabilité de protéger » est indéniablement une brillante invention diplomatique, dont le succès auprès des cercles internationaux et la fulgurante carrière doivent sans doute beaucoup au fait qu’elle apparaît moins difficile à ‘gober’ que l’ancienne formule très médiatisée du « droit (ou devoir) d’ingérence ». Nombre d’États de toutes régions du monde, en effet, n’apprécient guère cette expression, la ressentant comme hautement dangereuse en soi (tout au moins au vu de ses possibles dérives), du fait qu’elle apparaissait comme contredisant de front le dogme de la souveraineté et l’un de ses principaux corollaires, le principe de non intervention. Pourtant, la notion visée par les formules de « responsabilité de protéger » ou de « droit (ou devoir) d’ingérence » est loin d’être nouvelle : ses composantes juridiques se sont largement consolidées depuis 1945. Il n’y a, en somme, pas d’innovation véritable, sauf pour ce qui est de la terminologie… » L. Boisson de Chazournes et L. Condorelli, De la « responsabilité de protéger », ou d’une nouvelle parure pour une notion déjà bien établie, Revue générale de droit international public, 2006, no.1, p. 11-18 9 ibid 6
  3. 3. Nations –unies La responsabilité de protéger est elle en train de légaliser, au nom de l’humanitaire, ce qui à priori est illicite : l’interdiction d’ingérence ? « En 1944, les puissances alliées proclamaient dans la Charte des Nations-unies l’égalité souveraine des États et le principe de non intervention, ainsi que l’interdiction du recours à la force et la sécurité collective en cas de menace à la paix et à la sécurité internationale »10 Aujourd’hui l’intervention au nom de l’humanitaire permettrai au contraire d’aller au delà de ces interdictions11 qui avaient pourtant été jugées nécessaires à la pérennité de la paix à la fin de la deuxième guerre mondiale. La Charte dispose à son article 2 d’ailleurs d’une exclusivité de la souveraineté étatique sur les affaires intérieures. Dans un speech donné par Koffi Annan, il semblerait que l’intervention militaire au nom de la protection des populations civiles prendrait le dessus sur l’interdiction d’intervention posée par l’article 2 paragraphe 7 de la Charte des Nations- unies. Il s’agirait donc bel et bien d’un infléchissement aux interdictions posées par la Charte des Nations –unies mais est-elle conforme aux obligations qu’incombent aux États membres de l’ONU ? Ce que préconise la Charte c’est de maintenir la paix et la sécurité internationale : « les violations massives et à large échelle des droits de l’homme et du droit humanitaire sont constitutives de menaces contre la paix et la sécurité internationale au sens du chapitre VII de la Charte. Il s’ensuit logiquement qu’elles enclenchent ce que l’article 24 appelle la « responsabilité principale » (…) pour maintenir et rétablir la paix, en faisant donc cesser ce qui la met en péril. »12 Ce serait donc outrepasser les interdictions pour en réalité respecter la lettre de la Charte. L’intervention humanitaire ne serait donc rien d’autre que l’outil de maintient de la paix ; une mise en œuvre de la solidarité internationale.13 S’agissant du respect de la souveraineté étatique, le corollaire de l’ingérence, le rapport de la commission souligne dans ses « principes fondamentaux » que « la responsabilité internationale de protéger prend le pas sur le principe de non- intervention »14 . Il faut ajouter qu’aujourd’hui il ne s’agit plus de « laisser faire » des États sous prétexte qu’ils agissent à 10 Jean Marie Crouzatier, « Le principe de la responsabilité de protéger : avancée de la solidarité internationale ou ultime avatar de l’impérialisme ? », Revue Aspects, n°2- 2008, pages 13-32 11 « Le rapport sur la responsabilité de protéger souligne qu’un État souverain est certes habilité en droit international à exercer une compétence exclusive et totale à l’intérieur des frontières de son territoire, et les autres États ont l’obligation correspondante de ne pas intervenir dans les affaires intérieures d’un État souverain. Mais l’intervention à des fins de protection humaine, y compris l’intervention militaire dans des cas extrêmes, est admissible lorsque des civils sont en grand péril ou risquent de l’être et que l’État en question ne peut pas ou ne veut pas mettre fin à ce péril ou en est lui même l’auteur. (…) ». ibid 10 12 L. Boisson de Chazournes et L. Condorelli, De la « responsabilité de protéger », ou d’une nouvelle parure pour une notion déjà bien établie, Revue générale de droit international public, 2006, no.1, p. 11-18 13 « La ferme volonté de la Cour de mettre en pleine lumière toutes les implications de l’obligation solidaire pesant, en matière de droit international humanitaire, sur l’ensemble de la communauté internationale et sur tous les États ; il ne s’agit pas seulement de ne pas reconnaître les situations illégales, mais il faut aussi que chacun agisse positivement pour les faires cesser, en utilisant dans ce but tous les moyens disponibles et juridiquement admissibles ». L. Boisson de Chazournes et L. Condorelli, De la « responsabilité de protéger », ou d’une nouvelle parure pour une notion déjà bien établie, Revue générale de droit international public, 2006, no.1, p. 11-18 14 Rapport de la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des États, « La responsabilité de protéger » , Décembre 2001, pp.xi-xii
  4. 4. l’intérieur de leurs frontières.15 Enfin concernant la souveraineté, en 2009 dans son Rapport sur la Responsabilité de Protéger, Ban Ki-Moon le Secrétaire général des Nations Unies avait qualifié la Responsabilité de Protéger comme « l'alliée de la Souveraineté ». D’autre part, la coutume internationale humanitaire impose des obligations impérieuses aux États. Dans un avis consultatif de la Cour internationale de justice datent du 9 juillet 2004, la Cour rappelle que « nombre de règles du droit humanitaire applicable dans les conflits armés sont si fondamentales pour le respect de la personne humaine et pour des ((considérations élémentaires d’humanité))…)), qu’elles ((s’imposent à tous les États, qu’ils aient ou non ratifié les instruments conventionnels qui les expriment, parce qu’elles constituent des principes intransgressibles du droit international coutumier. »16 Pourtant, pour certains auteurs tels que Jean-Marie Crouzatier ce principe ne serait en réalité qu’une excuse pour masquer les moyens pacifiques dont disposent déjà les États par le biais de la Charte de l’ONU. En effet, cet auteur pense que le principe de « responsabilité de protéger » permettrai en réalité de légaliser un manquement de la part des États belligérants (qui ont le plus souvent tendance à recourir à la force que pas, au lieu d’user de moyens pacifiques).17 En tout état de cause voilà un nouvel outil qui permet à la communauté internationale avec à l’appui le Conseil de sécurité, d’intervenir lorsqu’elle juge que le seuil de la cause juste est atteint. Mais cela serait-il qu’une question de volonté ? En effet, si en Lybie le Conseil n’a pas manqué de donner son aval à une intervention militaire (peut-être justement parce qu’il s’agissait d’user du nouvel outil cliquant neuf) en Syrie – situation pourtant pratiquement identique-, le Conseil se contente de condamner une crise qui pourrait « s’avérer un crime contre l’humanité ». II. L’intervention en Lybie justifiée par une responsabilité de protéger qui incombe à la communauté internationale L’intervention en Lybie a été encadrée juridiquement par une procédure régulière puisqu’il incombe désormais à la communauté internationale de protéger les civils lorsque leur État ne peut ou ne veut le faire. C’était donc un terrain propice pour mettre en pratique la théorie de la « responsabilité de protéger » bien que certaines dérives aient eu lieu (A). Face à ces dérives, l’intervention en Lybie qui ne devait être qu’humanitaire a été largement critiquée. Outre cette interprétation large de la résolution 1973, certains auteurs y voient une fois de plus une mise en œuvre des intérêts économiques des États occidentaux : une course au pétrole (B). 15 « Plus aucun État- on le savait depuis longtemps- ne peut s’abriter derrière le bouclier de sa souveraineté pour commettre, voire laisser perpétrer de graves violations des droits des personnes placées sous sa juridiction : il est acquis que les principes de droit international relatifs aux droits de l’homme jus in bello l’interdisent. Il est également acquis que de tels comportements violent des obligations erga omnes et que de ce fait tous les États, ainsi que toutes les organisations internationales compétentes, sont habilités à agir pour protéger les victimes de ces exactions. (…) ». L. Boisson de Chazournes et L. Condorelli, De la « responsabilité de protéger », ou d’une nouvelle parure pour une notion déjà bien établie, Revue générale de droit international public, 2006, no.1, p. 11-18 16 CIJ, Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, avis consultatif du 9 juillet 2004. 17 « Officialiser une « responsabilité de protéger » par la force ne sert qu’à masquer l’existence bien réelle d’une obligation de réaction non-armée de la communauté internationale face à des violations des droits de la personne et du droit humanitaire, et l’inexécution de cette obligation par les États le plus souvent. Dans la plupart des cas, le problème est moins le manque de moyens juridiques que l’absence de volonté politique d’utiliser les mécanismes existants ». Jean Marie Crouzatier, « Le principe de la responsabilité de protéger : avancée de la solidarité internationale ou ultime avatar de l’impérialisme ? », Revue Aspects, n°2- 2008, pages 13-32
  5. 5. A. La Lybie : un terrain propice à la consécration d’une responsabilité de protéger et les dérives de l’OTAN La résolution 1970/2011 prise par le Conseil de sécurité rappel que « les autorités libyennes ont la responsabilité de protéger le peuple libyen ». Sans la défaillance de l’État libyen et la folle course aux opposants menée par Kadhafi durant ses derniers mois au pouvoirs aucune intervention n’aurait été possible18 . Dans un blog tenu par Philippe Leymarie il est clairement écrit que « Le régime libyen, qui a perdu le contrôle de la Cyrénaïque, dans l’Est, et notamment des villes de Benghazi et Tobrouk, mais aussi de plusieurs cités de l’Ouest, et quelques quartiers de Tripoli, n’avait pas hésité à bombarder des zones où se trouvaient des civils, et à faire tirer à balles réelles sur les manifestants. (…) »19 . Il est donc transparent qu’il faillait agir au nom de l’humanitaire si c’est de cela que relève la responsabilité de protéger. Mais bien que cette responsabilité ait été mise en œuvre dans les règles de l’art ce même auteur met le doigt sur un point intéressent : « … Si tous les opposants ont été traités de « terroristes d’Al Quaida » ou de « bandits », il n’y a pas eu ensuite de politique de massacre délibéré de civils. Si cela avait été le cas, la résolution de l’ONU aurait sans doute été adoptée beaucoup plus tôt… ». Serait-ce possible alors que cette intervention au nom de la solidarité internationale ait été prise non pas pour pallier au manque de protection civile que les autorités libyennes daignaient offrir à leur population civile20 comme le prétendait la communauté internationale mais plutôt pour renverser un certain Mouammar Kadhafi jugé désormais gênant ?21 Il ne fait l’ombre d’un doute qu’en ce qui concerne l’application du droit international, les critères ont été remplis : sanctions économiques à l’encontre de Kadhafi et sa famille, embargo sur les armes…en somme tous les moyens prévus par le chapitre VII de la Charte de l’ONU qui n’a pas pour autant freiné le chef libyen ce qui à terme entraîna la résolution 1973. En effet, le Conseil a permis par le biais de cette résolution que la communauté internationale puisse prendre « toutes les mesures » pour protéger la population libyenne. Mais quand on y regarde de plus près on se rend compte à quel point il s’agissait en réalité d’une campagne menée de front contre un tyran qui pourtant était il y a si peu de temps ami avec nos leaders européens.22 Les comptes bancaires en Europe de l’ancien chef d’État libyen ont d’ailleurs 18 « L’intervention militaire franco-anglo-américaine menace de faire d’eux les obligés de puissances qui ne se sont jamais souciés de leur liberté. Mais la responsabilité de cette exception régionale incombe au premier chef à Kadhafi. Sans la furie répressive de son régime, passé en quarante ans de la dictature anti-impérialiste au despotisme pro- occidentale, sans ses philippiques assimilant ses opposants à des « agents Al-Qaida » des « rats qui reçoivent de l’argent et servent les services de renseignement étrangers » le destin du soulèvement libyen n’aurait dépendu que de son peuple ». Serge Halimi, « Les révoltes arabes et le chaos libyen », Manière de voir, Le Monde diplomatique n°120, Kosovo, Irak, Libye…Ces guerres qu’on dit humanitaires, décembre 2011-janvier 2012, pp 8-12. 19 Philippe Leymarie, “Au nom de la protection des populations”, In Guerre civile et options militaires (25 février 2011). Manière de voir, Le Monde diplomatique n°120, Kosovo, Irak, Libye…Ces guerres qu’on dit humanitaires, décembre 2011-janvier 2012, pp 8-12. 20 « … L’expérience prouve qu’il ne faut pas trop s’attacher à la lettre des résolutions, dont l’application se fait sur un mode glissant, en fonction des intentions de ceux qui sont chargés de les interpréter et de les mettre en œuvre. » Philippe Leymarie, “Au nom de la protection des populations”, In”Furia française” ( 19 mars 2011). Manière de voir, Le Monde diplomatique n°120, Kosovo, Irak, Libye…Ces guerres qu’on dit humanitaires, décembre 2011-janvier 2012, pp 8-12. 21 « L’objectif n’est pas seulement de mettre des civils à l’abri : il est de renverser le cours de la bataille en permettent aux insurgés de ne pas la perdre ; et d’obtenir dans la foulée la chute du régime (…). » Philippe Leymarie, “Au nom de la protection des populations”, In”Furia française” ( 19 mars 2011). Manière de voir, Le Monde diplomatique n°120, Kosovo, Irak, Libye…Ces guerres qu’on dit humanitaires, décembre 2011-janvier 2012, pp 8-12. 22 « Membre d’un gouvernement qui a beaucoup à se faire pardonner sur ce dossier libyen –après avoir accueilli en grande pompe le colonel Mouammar Kadhafi en 2007, et signé dans la foulée un accord de défense avec Tripoli-, le ministre français des affaires étrangères, M. Alain Juppé, aura sans doute à cœur d’incarner le nouveau cours d’une
  6. 6. servi à alimenter les opposants en armes.23 En tout état de cause, cette intervention était de bon sens même s’il est aujourd’hui possible de remettre en question son honnêteté. Mais là n’est pas le réel débat qui se loge en fait, dans ce que l’OTAN, pour sa première campagne menée en Afrique, outrepasse la résolution de l’ONU : « Une majorité de gérontes contestés par la poussée démocratique siègent au sein de la ligue arabe ; celle-ci se joint au mouvement onusien avant de feindre la consternation sitôt tirés les premiers missiles américains. La Russie et la Chine avaient le pouvoir de s’opposer à la résolution du CS, de l’amender pour en réduire la portée ou les risques d’escalade. L’eussent- elles fait, elles n’auraient pas eu ensuite à « regretter » l’abus de pouvoir de l’OTAN… Dresser chez soi les plans impeccables d’une guerre sans haine et sans « bavures » comporte bien des charmes, mais la force militaire à qui on confie la tâche de les exécuter le fera en fonction de ses inclinations et de ses exigences. Autant dire que les cadavres de soldats libyens « loyalistes » mitraillés pendant leur retraite et le lynchage de Kadhafi ont été au même titre que les foules joyeuses de Benghazi, la conséquence de la résolution 1973 des Nations unies.24 » Sans doute que l’intervention en Lybie à la différence de la Syrie représentait un enjeux dans ce que Marie Pierre Alliée appel l’intérêt supérieur des États. Cette intervention et ses dérives représentent aujourd’hui un précédent rendent certains États dont la Chine et la Russie (membres permanents du Conseil de sécurité) réticents à une nouvelle intervention (en Syrie notamment) puisqu’ils ont le sentiments qu’on leur a mentis : au nom de l’humanitaire l’ONU est intervenue certes, mais au nom de la politique (afin de renverser Kadhafi) l’OTAN a outrepassé cette résolution. D’autres critiques ressortent de cette « aide humanitaire » et certains n’y voient qu’une instrumentalisation des États occidentaux25 . De ces critiques il pourrait ressortir une autre explication à l’application à géométrie variable de le responsabilité de protéger : la Lybie isolée était finalement plus facile à « aider » que la Syrie, elle soutenue entre autres par l’Iran. diplomatie française voulant convaincre qu’elle a (enfin !) pris la mesure du séisme que constitue le printemps arabe. » Philippe Leymarie, “Au nom de la protection des populations”, In Guerre civile et options militaires (25 février 2011). Manière de voir, Le Monde diplomatique n°120, Kosovo, Irak, Libye…Ces guerres qu’on dit humanitaires, décembre 2011-janvier 2012, pp 8-12. 23 “Les opérations aériennes menées par l’Otan sur les forces de Tripoli étaient la solution permettant d’aider les rebelles à avancer contre Kadhafi tout en évitant une intervention militaire au sol qui aurait été, elle, critiquée. Le soutien aux insurgés al- lait prendre des formes diverses. Fin juin 2011, la France leur parachuta quelque 40 tonnes d’armes légères dans les montagnes du Djebel Nefousa au sud-ouest de Tri- poli. 100 millions de dollars étaient dans le même temps versés au CNT ; ces fonds avaient été prélevés sur des comptes du régime du Kadhafi bloqués dans les banques occidentales et regroupés au sein d’un fonds spécial consacré au soutien au peuple libyen. » Ameur Naim, « La Libye entre les intérêts de l'Occident et la résistance de Kadhafi »,Outre-Terre, 2011/3 n° 29, p. 299-308. 24 Serge Halimi, Les révoltes arabes et le chaos libyen, Manière de voir n°120 « Ces guerres qu’on dit humanitaires », Le Monde diplomatique, Décembre 2011-Janvier 2012, p. 8-12 25 «…Car c’est bel et bien et bien de cela qu’il s’agit, le dilemme moral et les contraintes juridiques qui opposent la non- ingérence au droit, au devoir ou à la responsabilité d’intervenir dans les affaires intérieures d’un pays faillant à ses responsabilités vis-à-vis de sa population… A priori, les actions envisagées dans la responsabilité de protéger s’inscrivent dans un esprit humaniste et désintéressé. Mais à y regarder de plus près, les desseins qui sous tendent l’implication des États en acteurs rationnels dans les crises ne sont pas forcément identiques et ne répondent pas toujours à la même logique. Il est en effet possible d’y percevoir un engagement idéaliste, une intervention régie par des considérations économiques, une ingérence au nom de la sécurité internationale ou, plus prosaïquement, un exercice d’exportation des valeurs et des principes partagés par les grandes puissances à économie de marché. » Éric Marclay, La Responsabilité de Protéger, Un nouveau paradigme ou une boîte à outils ?, Chaire Raoul- Dandurand en études stratégiques et diplomatiques. Pp. 1-30
  7. 7. B. La Lybie lieu de mise en œuvre de la responsabilité de protéger….mais pas que : la course à « l’or noir ». « Les Nations unies ont autorisé les forces de l'Otan à intervenir sous prétexte de protéger le peuple libyen ; en réalité, les enjeux dépassent en l’occurrence le cadre humanitaire, c’est de l’or noir qu’il s’agit. »26 Pourquoi cet empressement à reconnaître le CNT (Conseil National de transition) comme « représentent légitime du peuple libyen » ?27 Il semblerait qu’avant le renversement de Kadhafi certains pays européens avaient déjà la main mise sur le pétrole dans le pays avec notamment l’Italie qui détenait 14% de la part du marché national. Mais lorsqu’on réalise que 80% de cet « or noir » se trouvait en territoire rebelle28 il semble évident que les pays occidentaux, soucieux de ne pas perdre leur main mise sur cette vache à lait29 si proche du continent européen et peu coûteux à extirper ait été un enjeux majeur pour cette intervention (en dehors du renversement de Kadhafi). A ce titre il convient de citer Marie Pierre Alliée qui écrit « aujourd'hui comme hier, nous constatons que, malgré l'urgence d'accueillir des populations qui risquent leur vie, la volonté de protection s'arrête là où commence la préservation de ce que les États considèrent comme leur intérêt supérieur ». La balance, il peut –être constaté, entre la morale et le politique est fragile. Sans doute que le droit (la responsabilité de protéger) devra être précisé pour éviter de nouvelles dérives et en sortir renforcé. Si cette notion est récente elle ne semble pas encore aboutie ; elle gagerait à apprendre de l’intervention en Lybie afin d’assurer sa pérennité qui pour le moment semble compromise. 26 Ameur Naim, « La Libye entre les intérêts de l'Occident et la résistance de Kadhafi »,Outre-Terre, 2011/3 n° 29, p. 299-308. 27 “La France, le Royaume-Uni et l’Otan soutenant le CNT. La France reconnut rapidement le CNT le 10 mars 2011 en tant que représentant légitime du peuple libyen ; suivie par le Qatar, l'Italie, la Gambie, le Royaume-Uni, le Sénégal, la Jordanie, la Pologne, les Maldives, Malte, l’Espagne, l’Australie, l’Allemagne, l’Autriche, la Lettonie, la Bulgarie, les Émirats arabes unis (EAU), le Canada, Panama et encore la Turquie le 2 juillet ». Ibid 25. 28 International Energy Agency, Facts on Libya : oil and gas, 21 février 2011 : autres terminaux non spécifiés, 224 000 b/j (tel que cité par Ameur Naim) 29 (CIA, the World Factbook, oil proved reserves, 1er janvier 2010 tel que cité par Ameur Naim). Ibid 25.

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