Modalités attribution fonds social.pdf

Aides financières lycée

13 rue Montgrand
13006 MARSEILLE
Tél : 04 96 11 25 30 Fax 04 96 11 25 31
ce.0130042a@ac-aix-marseille.fr
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions d’attribution des fonds sociaux
retenues au Lycée Montgrand avec pour principale référence la circulaire n° 2017-122 du 22 août 2017.
Adopté en conseil d’administration, le
Sous la présidence du chef d’établissement est constituée une commission fonds social qui se réunit au moins
une fois par trimestre et à chaque fois qu’une situation relève de l’urgence en termes de prise en charge.
LE FONDS SOCIAL CANTINE
Les aides accordées au titre du fonds social pour les cantines doivent permettre de faire face à tout ou partie
des dépenses relatives aux frais de restauration. Dans la limite des crédits dont elle dispose et au regard des
éléments d’information apportés par les familles ou les élèves majeurs, la cheffe d’établissement décide quels
seront les bénéficiaires de l’aide afin de fixer la tarification à un niveau adapté aux familles concernées.
CONSTITUTION D’UNE DEMANDE
La famille ou l’élève majeur doivent remplir un dossier et fournir les pièces justificatives demandées. L’imprimé
de demande d’aide doit être retiré par l’élève ou sa famille auprès du service d’intendance ou de l’assistante
sociale du lycée si le poste a été pourvu à la date de la demande.
FONDS SOCIAL CANTINE – MONTANT DE L’AIDE
BARÊME INDICATIF A PARTIR DUQUEL PEUT ÊTRE DETERMINÉ LE MONTANT DE L’AIDE
Quotient familial1
Prise en charge de la demande
0 à 400 €uros 80 à 100%
> à 400 et jusqu’à 600 €uros Entre 20% et 80%
Sup. à 600 €uros A déterminer par la commission
Ce barème reste indicatif et permet d’étudier rapidement les situations. Une aide peut être accordée par la
commission sans tenir compte des fourchettes prévues ci-dessus en fonction des situations. Pourra également
être proposée lors de cette commission l’attribution d’une aide pour les situations particulières hors barème
(surendettement, cas familial grave, changement de situation récente…)
Peuvent être demandés les pièces justificatives suivantes : dernier avis d’imposition, dernier justificatif de
revenus (bulletin de salaire, ASSEDIC, pension de retraite/d’invalidité), notification du montant des prestations
familiales (CAF) ou tout autre document permettant d’apprécier la situation financière de la famille.
Afin de tenir compte de certaines situations particulières, la cheffe d’établissement peut limiter le nombre de
pièces justificatives attendues 2
et demander par exemple une attestation sur l’honneur stipulant une
modification des ressources ou encore une absence de ressources pour les familles ne bénéficiant pas de
prestations familiales et/ou en situation administrative non stabilisée.
LE FONDS SOCIAL LYCÉEN
1
Il s’agit de prendre en compte les ressources de la famille et les allocations familiales, sans l’allocation logement, calculées
par mois, divisées par le nombre de parts fiscales (2 parts pour une personne seule, 2 parts pour un couple, 1 part par enfant
à charge, 1 part par personne au foyer
2
Il est nécessaire de veiller à éviter de multiplier les pièces justificatives et de faire en sorte que la constitution du dossier ne
soit pas un obstacle pour les familles
13 rue Montgrand
13006 MARSEILLE
Tél : 04 96 11 25 30 Fax 04 96 11 25 31
ce.0130042a@ac-aix-marseille.fr
CONSTITUTION D’UNE DEMANDE
La famille ou l’élève majeur doivent remplir un dossier et fournir les pièces justificatives demandées3
. L’imprimé
de demande d’aide doit être retiré par l’élève ou sa famille auprès du service d’intendance ou de l’assistante
sociale du lycée si le poste a été pourvu à la date de la demande.
Il ne peut être défini de critères d’attribution automatique pour le Fonds Social Lycéen.
L’aide répond à un triple objectif :
• Assurer une scolarité sereine et sans rupture de l’élève ;
• Eviter toute forme d’exclusion ;
• Satisfaire les besoins élémentaires et essentiels de l’élève.
NATURE DES DEPENSES
LISTE
NON
EXHAUSTIVE
NATURE DE LA DEPENSE Montant des aides
accordées
Aides exceptionnelles d’urgence (hébergement, alimentaire, hygiène,
frais médicaux, etc.)
Variable
Vêtements Variable
Sorties et/ou séjours scolaires Variable
Transport Variable
Matériel et fournitures scolaires Variable
Matériel et soins divers permettant d’assurer les besoins élémentaires
et essentiels de l’élève (soins bucco-dentaires, achats de lunettes,
etc.)
Variable
Manuels, livres, etc. Variable
La cheffe d’établissement recueille l’avis de la commission sur les demandes d’aide qui sont présentées et arrête
la décision d’attribution de l’aide au vu de cet avis. En cas d’urgence elle peut accorder une aide sans consulter la
commission qu’elle informe a posteriori.
L’aide peut prendre la forme d’un concours financier direct ou d’une prestation en nature. Elle est allouée à la
famille ou au représentant légal de l’élève. Si l’élève est majeur, l’aide peut lui être attribuée directement.
3
Il est nécessaire de veiller à éviter de multiplier les pièces justificatives et de faire en sorte que la constitution du dossier ne
soit pas un obstacle pour les familles

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