Dans la CC des vins de champagne (IDCC 1384), un accord tripartite sur les crédits d'heures des délégués syndicaux a été signé le 15 novembre 2016. L'accord prévoit que chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est égale à 12 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés; 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés et 24 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés. L'organisme patronal signataire de l'accord est l'Union des Maisons de Champagne-UMC. Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la CFE-CGC Agro Champagne-Ardenne, la CGT-FO, la CGT et la CFDT

1. Accord Tripartite du 15 novembre 2016
Le 1°) de l’article A.323 - Moyensestmodifié pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2016-1088 du 8 août
2016 concernant le volume des crédits d’heures octroyés aux délégués syndicaux :
A.323 - Moyens
1°) Chaque délégué syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Ce temps est au moins égal à :
1. Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ;
2. Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ;
3. Vingt-quatre heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Dansles établissementsou entreprisesde moins de 50 salariés, le mandat de délégué syndical n’ouvre pas droit à
un crédit d’heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l’exercice de son mandat peut être utilisé
dans les mêmes conditions pour l’exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Accord Tripartite du15 novembre 2016
UNIONdesMAISONS de CHAMPAGNE- UMC:
1 rue Marie Stuart, 51100 Reims
CFE-CGC Agro Champagne-Ardenne:
Maison régionale des syndicats, 15 boulevard de la Paix, BP 138, 51061 Reims Cedex
CGT-FO: SyndicatFOdu Champagne
Maison régionale des syndicats, 15 boulevard de la Paix, BP 138, 51061 Reims Cedex
CGT : Inter-syndicatdessalariésdu ChampagneCGT
Maison régionale des syndicats, 15 boulevard de la Paix, BP 138, 51061 Reims Cedex
CFDT : Syndicatdes travailleursdu ChampagneCFDT,
Maison régionale des syndicats, 15 boulevard de la Paix, 51061Reims Cedex