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Université Paris-Dauphine - Place du Maréchal de Lattre de Tassigny – 75775 Paris Cedex 16 – dauphine.fr
Mémoire présenté en vue de l’obtention du Master 2 Mention Droit
Parcours ADMINSITRATION FISCALE, PROGRAMME INTERNATIONAL
M227
THÈME
« LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE
AU TOGO : ENJEUX ET DÉFIS »
Présenté par :
Evenyo Komla ABRENI
Année 2019/2020
Tuteur :
Professeur Amavi KOUEVI
Septembre 2020
Université Paris-Dauphine - Place du Maréchal de Lattre de Tassigny – 75775 Paris Cedex 16 – dauphine.fr
i
AVERTISSEMENT
L’AUTEUR DE CE MEMOIRE ASSUME SEUL LES OPINIONS ENONCEES,
LESQUELLES N’EXPRIMENT EN AUCUNE MANIERE LA POSITION DE L’UNIVERSITE
OU DU MASTER.
MOTS CLES
Fiscalité, gestion, digitalisation, numérique, données,
déclaration en ligne, télépaiement, téléprocédures
ii
DÉDICACE
Je dédié ce mémoire,
A tous les membres de ma famille, en particulier :
Ma mère et mon père, pour les sacrifices très énormes consentis pour mon éducation ;
Mawulawoe ma femme chérie, dont la présence à mes côtés est source d’élan pour la quête de
l’excellence ;
Mes enfants Ebenezer-Eliakim et Eliette-Eunice, qui sont pour moi une grande source de joie
et d’espoir ;
Mon frère ainé feu André, qui serait très heureux de savoir que j’ai pu achever cette formation
malgré qu’il a quitté ce monde soudainement une semaine après son début ;
Mon grand frère Roméo et ma petite sœur Agnès, pour leurs soutiens permanents manifestés.
iii
REMERCIEMENTS
C’est l’occasion pour nous d’exprimer toute notre reconnaissance au Seigneur Dieu le Tout Puissant,
Père de toute sagesse, pour notre vie et notre formation.
Le devoir nous incombe en ce moment d’exprimer toute notre gratitude aux personnes qui ont contribué
de près ou de loin à la réussite de notre formation et la rédaction de ce mémoire que nous avons le plaisir
de présenter.
Nos remerciements s’adressent aux personnalités qui nous ont offert l’opportunité de suivre cette
formation à l’Université Paris Dauphine, à savoir :
 Mr Philippe K. TCHODIE, Commissaire Général par intérim de l’OTR,
 Mr Esso-wavana ADOYI, Commissaire des Impôts de l’OTR,
 Mr Ayaovi G. EGLOH, Directeur des Grandes Entreprises,
 Mme Dzidua A. AZIGLOSSOU-VOVOR, Directrice des Centres des Impôts du Golfe.
Nos reconnaissances vont à nos co-directeurs du Master 227, les professeurs Arnaud RAYNOURD et
Amavi KOUEVI. Grâce à leurs conseils avisés et leur disponibilité, nous avons abouti à la rédaction
finale de ce mémoire, malgré la crise sanitaire liée à la COVID 19.
Nous remercions également :
 Tout le corps professoral du Master 227, en particulier Mme Marie-José FERREIRO, Mme
Odile CHALLE, Mr Jacques AMAR, Mr Francis TABOURIN et Mr Thomas DUBUT.
 Le Service de coopération de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP),
 Mme Catherine GOGUE MEUNIER, Assistante de gestion du parcours M227,
 L’ensemble du personnel de l’Université Paris Dauphine.
Notre gratitude à :
 La famille COMLAN en France et surtout l’oncle Roland et la tante Valérie pour leurs conseils
et assistances multiformes durant mon séjour à Paris,
 Mr Pierre SOLETODJI et Mr Syril AGBLEGOE pour leurs relectures et observations,
 Mr OURO-ADOÏ Abdelganiou et Mr WONTOGBE Kokou Inyéza, qui ont été nos compagnons
de formation de l’OTR, pour leur soutien durant toute la formation,
 Tous les collègues de l’OTR, qui ont chacun selon leurs possibilités joué leur partition pour la
réussite de cette formation,
 Tous les collègues de promotion pour ces moments exceptionnels d’échanges.
iv
LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS
ARMP: Autorité de Régulation des Marchés Publics
ATAF : African Tax Administration Forum
CA : Chiffre d’Affaires
CCIT : Chambre de Commerce et d’Industries du Togo
CDDI : Commissariat des Douanes et des Droits Indirects
CFE : Centre de Formalités des Entreprises
CG : Commissariat Général
CGI : Code Général des Impôts
CI : Commissariat des Impôts
CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale
CSG : Commissariat des Services Généraux
DCF : Direction du Contrôle Fiscal
DCIG : Direction des Centres des Impôts du Golfe
DCNMP : Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics
DER : Division des Enquêtes et Recoupements
DGDN : Direction Générale de la Documentation Nationale
DGE : Direction des Grandes Entreprises
DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques
DGI : Direction Générale des Impôts
DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Public
DGTRF : Direction Générale des Transports Routiers et Ferroviaires
DME : Direction des Moyennes Entreprises
DOFR : Direction des Opérations Fiscales Régionales
DRHFP : Direction des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle
IMF : Impôt Minimum Forfaitaire
INSEED : Institut National de la Statistique, des Etudes Economiques et de la Démographie
IRF : Impôts sur les Revenus Fonciers
IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
LPF : Livre de Procédures Fiscales
OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique
OTR : Office Togolais des Recettes
TFPB : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
TFPNB : Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
TPU : Taxe Professionnelle Unique
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
v
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Problèmes liés à l’insuffisante digitalisation des fonctions de pilotage à l’OTR ............... 10
Tableau 2 : Problèmes liés à l’insuffisante digitalisation des fonctions de support à l’OTR................ 10
Tableau 3 : Propositions de modifications de dispositions fiscales actuelles........................................ 47
Tableau 4 : Propositions de nouvelles dispositions fiscales.................................................................. 48
Tableau 5 : Objectifs de digitalisation retenus par l’OTR dans le plan stratégique 2018-2022............ 61
Tableau 6 : Propositions d’objectifs liés à la digitalisation de la gestion fiscale .................................. 62
vi
RESUME
Ce mémoire de master 2 en Administration fiscale s’intéresse à la généralisation de l’utilisation du
numérique dans le cadre de la gestion fiscale. Il s’intéresse en particulier aux enjeux et défis de la
digitalisation de la gestion fiscale au Togo, pays ayant mis en place depuis 2012 l’Office Togolais des
Recettes (OTR) intégrant les anciennes régies financières des impôts et de la douane. L’étude s’appuie
sur une démarche d’observation de l’administration fiscale au Togo sur le plan administratif,
opérationnel et financier pour révéler les problèmes et insuffisances résultant de la faible utilisation des
outils numériques. Il présente ensuite les apports ou intérêts pouvant résulter de la digitalisation intégrale
des activités fiscales au bénéfice des acteurs internes et externes à l’administration fiscale. L’originalité
est le fait de s’intéresser à la digitalisation de la gestion fiscale dans un pays où la déclaration et le
paiement en ligne des impôts et taxes n’ont débuté qu’en 2016 dans un contexte où les outils
administratifs et techniques sont très insuffisants. Les principaux résultats de cette étude révèlent la
nécessité de responsabiliser l’ensemble des acteurs du projet digital, veiller à la disponibilité des outils
indispensables et opérationnaliser sur tous les plans l’usage des outils digitaux pour mieux effectuer les
missions fiscales. En outre il met l’accent sur la nécessité de pérenniser la gestion fiscale digitalisée à
travers sa sécurisation contre les risques et la mise en place de sa nouvelle gouvernance axée sur les
résultats.
Mots clés : fiscalité, gestion, digitalisation, numérique, données
ABSTRACT
This master's 2 thesis in Tax Administration focuses on the generalization of the use of digital
technology in the context of tax management. He is particularly interested in the issues and challenges
of the digitalization of tax management in Togo, a country that has set up the Togolese Revenue Office
(OTR) since 2012, integrating the former financial authorities of taxes and customs. The study is based
on an administrative, operational and financial observation process of the tax administration in Togo to
reveal the problems and shortcomings resulting from the poor use of digital tools. It then presents the
contributions or interests that may result from the full digitization of tax activities for the benefit of
internal and external actors to the tax administration. The originality is the fact of being interested in the
digitalization of tax management in a country where the online declaration and the online payment of
taxes and duties only started in 2016 in a context where the administrative and technical tools are very
insufficient. The main results of this study reveal the need to empower all actors in the digital project,
ensure the availability of the necessary tools and operationalize the use of digital tools at all levels to
better perform tax missions. In addition, it emphasizes the need to perpetuate digital tax management
through its security against risks and the implementation of its new results-based governance.
Keywords: taxation, management, digitalization, digital, data
vii
SOMMAIRE
INTRODUCTION GÉNÉRALE.......................................................................................................... 1
PREMIÈRE PARTIE : LES FONDEMENTS ET APPORTS DE LA DIGITALISATION DE LA
GESTION FISCALE AU TOGO......................................................................................................... 7
INTRODUCTION A LA PREMIÈRE PARTIE................................................................................. 8
CHAPITRE 1 : LES FONDEMENTS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO........................................................................................................................ 9
Section 1. LES FONDEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA
DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO ..................................................... 9
Section 2 : LES FONDEMENTS FINANCIERS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO ................................................................................................................... 14
CHAPITRE 2 : LES APPORTS DE LA DIGITALISATION A LA GESTION FISCALE AU
TOGO............................................................................................................................................... 21
Section 1 : LES APPORTS ADMINISTRATIFS ET OPÉRATIONNELS DE LA
DIGITALISATION A LA GESTION FISCALE AU TOGO...................................................... 21
Section 2 : LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO ET
L’AMELIORATION DES RESULTATS FINANCIERS ........................................................... 27
CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE................................................................................. 33
DEUXIÈME PARTIE : VERS UNE DIGITALISATION INTEGRALE DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO.......................................................................................................................... 34
INTRODUCTION A LA DEUXIÈME PARTIE ............................................................................. 35
CHAPITRE 3 : LA MISE EN PLACE DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO...................................................................................................................... 36
Section 1 : LES ACTEURS ET OUTILS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO ................................................................................................................... 36
Section 2 : L’OPERATIONNALISATION DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO ................................................................................................................... 43
CHAPITRE 4 : LA PERENNISATION DE LA GESTION FISCALE DIGITALISEE AU
TOGO............................................................................................................................................... 53
Section 1 : LA NÉCESSAIRE SECURISATION DE LA GESTION FISCALE DIGITALISEE
AU TOGO .................................................................................................................................... 53
Section 2 : UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DE LA GESTION FISCALE DIGITALISEE
AU TOGO .................................................................................................................................... 59
CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE ............................................................................... 66
CONCLUSION GÉNÉRALE............................................................................................................. 67
BIBLIOGRAPHIE ...................................................................................................................................I
ANNEXES ............................................................................................................................................IV
TABLE DES MATIÈRES..................................................................................................................XIV
1
INTRODUCTION GÉNÉRALE
1. Contexte général
La fiscalité est une science dynamique qui a su évoluer dans le temps et dans l’espace en s’adaptant au
contexte politique, économique, social et technologique en perpétuel changement selon les institutions,
intérêts et idéologies. La fiscalité du XXIè
siècle se caractérise par des thèmes nouveaux dont les
principaux sont : la fiscalité numérique, la fiscalité environnementale ou écologique, la taxe morale, etc.
La fiscalité numérique a pour fondement la transformation numérique de l’économie avec des impacts
visibles sur les trois secteurs principaux d’activités. L’évolution rapide des nouvelles technologies de
l’informatique et de la communication n’est pas sans conséquences profondes sur le déroulement des
opérations dans les domaines comme l’industrie, le commerce, les prestations de service, la finance,
l’éducation, les arts, les sports, les jeux, et les autres types d’activités. On assiste ainsi à des mutations
profondes dans les institutions et administrations à travers le monde.
2. Présentation du sujet
La fiscalité désigne l'ensemble des règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d'un pays. Il
découle de cette notion d’autres telles que : fiscalité de porte, fiscalité intérieure, politique fiscale,
stratégie fiscale, justice fiscale, équité fiscale, technique fiscale. Celles qui nous intéressent le plus sont
la politique fiscale et la technique fiscale. D’une part, la politique fiscale participe à la politique
économique de chaque pays, en contribuant au financement des dépenses publiques, à la régulation de
l’activité économique et à la redistribution des revenus. La fiscalité est ainsi un attribut de la
souveraineté de l’État, mais également un multi-outil qui sert sur les plans financier, économique et
social. Elle fait référence à l’ensemble des textes juridiques qui encadrent la collecte des recettes
publiques selon la vision de chaque pays ou zone communautaire. D’autre part, la technique fiscale est
l’ensemble des opérations ou pratiques utilisées par un État ou une collectivité pour percevoir des impôts
et autres prélèvements obligatoires sur un territoire donné. Elle fait référence au fonctionnement des
services, aux mécanismes et procédures permettant d’identifier les assujettis, connaitre et contrôler les
assiettes imposables, liquider les impôts et recouvrer les créances fiscales.
Du latin « gestio » ce qui veut dire « action de gérer », la gestion renvoie à la conduite des organisations
: c'est l'action ou la manière de gérer, d'administrer, d'organiser quelque chose. En somme, la gestion
c'est l'ensemble des connaissances permettant de conduire une organisation vers l’atteinte de ses
objectifs. Au regard des deux définitions précédentes, nous pouvons définir la gestion fiscale comme
étant : l’ensemble des mesures réglementaires et procédurales mises en place par un territoire, un État
en vue de prévoir, exécuter et contrôler la collecte des recettes fiscales optimales tout en assurant les
objectifs de pertinence, d’efficacité et d’efficience. La gestion fiscale s’entend dans ce mémoire dans
son sens large, c’est-à-dire celui de management ou de la gouvernance en matière fiscale et concerne
ainsi la conception, la prise de décision, la mise en œuvre des décisions prises et le suivi-évaluation. La
2
notion de gestion fiscale recouvre deux aspects : la gestion de l’existant et la prise en compte des
évolutions présentes et futures à travers une veille stratégique en vue d’adapter la fiscalité à son temps.
On dit numérique une information qui se présente sous forme de nombres associés à une indication de
grandeur physique à laquelle ils s'appliquent, permettant les calculs, les statistiques, la vérification des
modèles mathématiques. Numérique s'oppose en ce sens à « analogique » et « algébrique ». Selon
Wikipédia, le terme économie numérique renvoie d'une manière réductrice au commerce électronique
laissant de côté d'autres composantes telles que les services, les infrastructures et la technologie sous-
jacente. Plus précisément, le terme devrait renvoyer aux télécommunications, audiovisuels, logiciels,
réseaux informatiques, services informatiques, services et contenus en ligne et de nos jours à
l’intelligence artificielle.
Le numérique et son développement ne laisse indifférent aucun secteur de la vie humaine. D’où la
naissance de diverses expressions associant intimement la notion du numérique : l’informatisation, la
numérisation, la dématérialisation, la digitalisation (qui est un anglicisme), le e-commerce, les médias
à l’ère du numérique, la propriété intellectuelle et la transformation numérique de l’économie, le droit
d’auteur à l’ère numérique, l’entreprise à l'ère du numérique, l’économie numérique à l’assaut de la
finance, le droit du travail à l’ère du numérique, les transformations du travail à l’ère du numérique,
l’économie numérique à l’assaut de la finance, pour ne citer que celles-là. La fiscalité ne demeure pas
en reste. Les vocables connexes à la notion de digitalisation sont proches les unes des autres et s’insèrent
toutes dans le processus d’informatisation ou d’usage des nouvelles technologies de l’information et de
la communication. Le terme digitalisation semble plus approprié dans le cadre de ce mémoire car il
exprime mieux l’usage permanent ou continue du numérique au sein d’une organisation comme
l’administration fiscale. La transformation numérique, également dénommée digitalisation, est un
concept défini par les universitaires comme étant “les changements induits par les technologies
numériques dans tous les aspects de la vie humaine” (Stolterman & Fors, 2004), et par les praticiens
comme étant “ l’exploitation radicale des possibilités d’Internet” (Ludovic Cinquin, 2016). Les
vocables connexes à la notion de digitalisation utilisés dans ce mémoire sont : le numérique, la
numérisation, la dématérialisation et l’intelligence artificielle. Charles-Antoine Schwerer (2016) estime
que la digitalisation du monde se compose de trois (03) vagues économiques que nous assimilons à des
phases numériques : la numérisation des contenus culturels et de l’information (phase 1), l’accès aux
services à travers les plateformes numériques (phase 2) et la numérisation des objets (phase 3).
Le lien entre la gestion fiscale et le numérique trouve une place prépondérante dans la fiscalité nationale
et internationale et n’est pas sans conséquence ni sur la politique fiscale ni sur l’administration fiscale.
L’économie du numérique a changé le mode de fonctionnement des entreprises et leurs modèles
d’affaires. Les changements vont beaucoup plus loin qu’une déterritorialisation puisqu’il existe
désormais un nouveau concept qui est celui de la e-territorialisation. Les sociétés n’étant plus délimitées
par un territoire déterminé, celles-ci peuvent changer de localisation par le biais des technologies, sans
être installées dans un endroit défini. La fiscalité ne saurait être un outil efficace si elle reste fermer à
3
un monde complexe, dynamique et devenant de plus en plus numérique. Chaque juridiction fiscale est
appelée à agir dans le temps présent pour ne pas se laisser dépasser par l’évolution de l’économie sur le
plan national et international.
3. Motivations de l’étude
Le livre blanc, rédigé sous la direction de Madeleine Besson (2018) et publié par l’Institut Mines-
Télécom (IMT), présente un questionnement très actuel sur les enjeux de la transformation numérique
pour les structures économiques. Ces auteurs abordent ces enjeux sous trois angles : les leviers de la
transformation numérique, les impacts de la transformation numérique et les enjeux de recherche. Les
leviers qui viennent renforcer la transformation numérique initiée par les outils de communication
digitaux (Internet, communication mobile, Cloud Computing) sont les données massives, l’Internet des
objets et la production collaborative. La transformation numérique concerne toutes sortes de structures
car elle s’exerce au niveau de la relation client, de la modification des processus opérationnels et du
changement des modèles d’affaires (Westerman et al., 2011).
Les statistiques concernant le nombre d’internautes, le taux de couverture Internet et le nombre
d’ordinateurs sont certes faibles en Afrique, mais la croissance de ces chiffres est le reflet d’un potentiel
d’utilisation énorme. Il ressort du rapport Digital 2020 publié1
le 30 janvier 2020, que sur une population
mondiale d’environ 7,75 milliards d’habitants au 1er
janvier 2020, les taux d’utilisateurs de téléphone
mobile, d’Internet et de réseaux sociaux sont respectivement de 67% , 59% et 49%. Pour ce qui concerne
le continent africain, en janvier 2020, le taux d’utilisation du téléphone mobile et de pénétration
d’Internet sont d’environ 80% et 36%. Plus spécifiquement le taux de pénétration d’Internet selon les
régions de l’Afrique se présente ainsi : 60% au sud, 53% au nord, 36% à l’ouest correspondant à la
moyenne du continent, 23% à l’est et 22% au centre.
Au Togo, sur une population d’environ 8,18 millions d’habitants, en janvier 2020, les utilisateurs de
téléphone mobile, d’internet et de réseaux sociaux représentent respectivement 80%, 21% (inférieur à
la moyenne de 36% en Afrique occidentale) et 7,9% ; le taux de pénétration internet est en hausse de
7,8% en un an. Les connexions au réseau s’effectuent selon la répartition suivante : 43,1% via le mobile,
56,1% par ordinateur, 0,7% par tablette2
. Il ressort du rapport « Togo : l’économie numérique en
marche » publié en novembre 2018 par le Ministère des Postes et de l’Économie Numérique que le taux
de pénétration Internet connait une croissance spectaculaire et est passé de 3% en 2012 à 36% en 2017
avec 6,26 millions d’abonnés à la téléphonie, le Togo a atteint en 2017 un taux de pénétration de 86%.
Il est donc utile de se questionner sur l’utilisation de ces outils numériques dans le cadre de la gestion
des administrations publiques au Togo et en particulier à l’Office Togolais des Recettes chargé
d’administrer la fiscalité.
1 https://wearesocial.com/fr/blog/2020/01/digital-report-2020
2 https://www.republicoftogo.com/Toutes-les-rubriques/Tech-Web/De-l-usage-du-web-et-des-reseaux-sociaux
4
4. Cadre théorique de la recherche
Plusieurs documents et travaux ont été déjà réalisés concernant l’économie de l’information et du savoir
et ses implications sur le plan fiscal au niveau international, continental, sous régional et national.
Au niveau international, les pays du G20 en collaboration avec les Nations Unis et les pays du cadre
inclusif ont pris la mesure des enjeux relatifs au numérique et ont pris en compte cette problématique
dans le projet ambitieux de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices
(BEPS) piloté par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à travers
l’action 1 intitulée « relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique ».
Au niveau continental les organisations des administrations fiscales tels que Le Forum de
l'Administration Fiscale Africaine (ATAF), le Cercle de Réflexion et d’Échange des Dirigeants des
Administrations fiscales (CREDAF) et le Forum des Administrations Fiscales Ouest-Africaine
(FAFOA) conduisent des débats entre les administrations fiscales pour définir une direction et une
orientation spécifiques en matière de politiques fiscales, afin de formuler la perspective africaine en
matière d’imposition de l’économie numérique. La 4ème Conférence Internationale sur la Fiscalité en
Afrique organisée du 19 au 22 novembre 2019 par l’ATAF lors de la célébration de son 10è
anniversaire
à Kampala en Ouganda fut placée sous le thème « Innovation - Numérisation et valorisation des
technologies pour améliorer les systèmes fiscaux ».
Les institutions sous régionales à savoir l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ne sont pas en reste. La
CEDEAO considérant l’importance relativement faible et l’indéniable potentiel de croissance des
transactions électroniques a complété son traité par l’Acte Additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010
portant transactions électroniques dans l’espace de la CEDEAO. Au niveau de l’UEMOA, les enjeux,
le cadre juridique et les modalités pour la définition d’une politique régionale en matière d’économie
numérique sont explorés en collaboration avec les partenaires dont la Conférence des Nations Unies
pour le Commerce et le Développement (CNUCED) en vue de l’élaboration de nouveaux textes
communautaires devant régir le secteur de l’économie numérique.
Le Togo s’est doté des instruments juridiques relatifs à l’économie numérique dont la Loi n°2017‐07 du
22 juin 2017 relative aux transactions électroniques et le Décret n° 2018 - 062/PR du 21 mars 2018
portant règlementation des transactions et services électroniques. Au plan institutionnel, un département
ministériel s’est vue confier depuis 2015 le portefeuille de l’économie numérique. Sur le plan fiscal la
loi n°2018-025 du 20/11/2018 relative au Livre des Procédures Fiscales (LPF) à travers ses articles 18,
39, 63 et 371 consacre une valeur juridique à la déclaration en ligne, à la signature électronique, aux
factures électroniques et à la preuve par des moyens électroniques ; mais les dispositions de la loi
n°2018-024 portant Code Général des Impôts (CGI) ne semblent pas être explicites en ce qui concerne
la souscription des obligations fiscales par les moyens digitaux.
5
5. Problématique
La transformation numérique en cours dans le monde exerce un double impact sur l’économie. Cet
impact se manifeste dans l’organisation et le fonctionnement des entreprises, mais également sur les
produits et services offerts. On assiste au sein des entreprises à une forte implémentation des systèmes
d’information automatisés et une offre de services en ligne. Plusieurs raisons fondent l’impérieuse
nécessité de l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale. Nous les regroupons dans ce mémoire en
deux raisons principales. La digitalisation de la gestion fiscale apparait d’une part comme une nécessité
dans une société moderne, et d’autre part comme une réponse aux défis fiscaux posés par l’économie
numérique. La digitalisation de la gestion fiscale est une nécessité dans la société moderne dont le
fonctionnement est caractérisé par une exigence sociétale et une exigence de simplification. La société
a connu une évolution impressionnante sur la période 2000 à 2020.
La crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de la COVID-19 qui sévit depuis l’hiver 2019 à ce jour
n’est pas sans conséquences sur les institutions et organisations. Cette crise a permis de voir
l’importance des systèmes d’information et de mesurer de même leurs capacités et nécessités
d’amélioration. Tout système d’information étant appelé à s’adapter à l’environnement et aux besoins
des utilisateurs, nous pensons que toutes les administrations, en particulier celles en charge de collecter
les impôts et taxes, devraient adapter davantage leurs systèmes d’information aux besoins du travail en
ligne et accélérer la généralisation de la digitalisation dans l’ensemble des services aux contribuables,
en vue de limiter au maximum les déplacements et contacts physiques.
Les différentes phases du numérique, leurs domaines d’application et enjeux actuels et futurs révèlent
que la société dans son ensemble est engagée dans un processus irréversible. Or la fiscalité est une
science au service de la société car elle permet de mobiliser les ressources nécessaires à la satisfaction
des besoins des hommes. Elle ne saurait donc être en marge des changements qui impactent la société.
Il n’est donc pas inutile de s’interroger sur les liens possibles entre le numérique et la fiscalité en
s’intéressant aux raisons d’utilisation du numérique dans la gestion fiscale. La transition numérique ne
peut avoir du sens que lorsque les mutations qu’elle occasionne, bénéficient aux populations. En ce sens,
la convergence entre l’innovation technologique et le développement est nécessaire et doit également se
traduire par une mobilisation substantielle des recettes fiscales. Autrement dit une transition numérique
qui a pour effet de faire échapper à l’imposition des revenus normalement taxables sur un territoire, le
prive des moyens de satisfaire sa population.
La présente réflexion vise donc à répondre à la question principale suivante : « comment gérer la
fiscalité grâce à l’utilisation généralisée du numérique au Togo ? ». De cette question découlent
quatre questions spécifiques :
Q1 : Pourquoi digitaliser la gestion fiscale au Togo ?
Q2 : Quels sont les intérêts liés à la digitalisation de la gestion fiscale au Togo ?
Q3 : Comment mettre en place la digitalisation de la gestion fiscale au Togo ?
Q4 : Comment pérenniser la gestion fiscale digitalisée au Togo ?
6
6. Objectif et intérêt de l’étude
La présente étude vise l’amélioration de la gestion fiscale au Togo grâce à l’utilisation du numérique.
Plus spécifiquement, il s’agit de :
- relever les raisons qui rendent nécessaire l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale au
Togo ;
- identifier les intérêts de la généralisation de l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale au
Togo ;
- proposer des actions à mener en vue de mettre en place la digitalisation de la gestion fiscale au
Togo ;
- identifier les actions nécessaires pour la pérennisation de la gestion fiscale digitalisée au Togo.
L’intérêt de cette étude se situe sur le plan réglementaire et institutionnel. Au plan réglementaire, elle
va permettre de faire un diagnostic de l’arsenal juridique dont dispose le pays sur le plan fiscal en termes
de forces et de faiblesses, et de proposer les d’éventuelles dispositions fiscales à mettre en place en vue
de relever les défis fiscaux du numérique. Au plan institutionnel, la présente étude permet de s’interroger
sur la capacité de l’administration fiscale à faire face aux défis identifiés, en vue de proposer les actions
possibles à mettre en œuvre.
7. Démarche et méthodologie de recherche
La démarche de cette recherche a consisté à effectuer une revue des théories développées sur le sujet de
la digitalisation, réaliser une étude des textes réglementaires et législatifs relatifs à la digitalisation au
niveau national et communautaire, observer les procédures de l’administration fiscale togolaise dans le
contexte de la transformation numérique de l’économie. Les forces et faiblesses sur les plans juridiques,
administratifs, opérationnels et financiers feront l’objet d’analyses en vue de montrer les enjeux et défis
de l’administration fiscale togolaise dans son processus de mettre le numérique au service de la fiscalité.
8. Plan de rédaction
Le plan défini pour le présent mémoire intitulé « La digitalisation de la gestion fiscale au Togo :
enjeux et défis » se présente en deux parties composées chacune de deux chapitres en dehors de
l’introduction et de la conclusion générales. La première partie intitulée « Fondements et apports de la
digitalisation de la gestion fiscale au Togo » part de l’observation de la situation actuelle de
l’administration fiscale pour présenter les fondements de la digitalisation de la gestion fiscale au Togo
(chapitre 1) et projeter les apports de la digitalisation de la gestion fiscale au Togo (chapitre 2). La
deuxième partie intitulée « Vers une digitalisation intégrale de la gestion fiscale au Togo » présente les
réflexions et propositions relatives à la mise en place de la digitalisation de la gestion fiscale au Togo
(chapitre 3) et celles relatives à la pérennisation de la gestion fiscale digitalisée au Togo (chapitre 4).
7
PREMIÈRE PARTIE : LES FONDEMENTS ET APPORTS DE
LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO
8
INTRODUCTION A LA PREMIÈRE PARTIE
Cette première partie, consacrée aux fondements et apports de l’utilisation du numérique dans la gestion
fiscale au Togo, répond à deux objectifs : relever les raisons qui rendent nécessaire l’utilisation du
numérique dans la gestion fiscale et identifier les intérêts de la généralisation de l’utilisation du
numérique dans la gestion fiscale.
Le premier chapitre répond à la première question spécifique : « Pourquoi digitaliser la gestion fiscale
au Togo ? » et vise à identifier les raisons pour lesquelles la généralisation de l’utilisation du numérique
dans la gestion fiscale est un impératif. L’objectif ici est de relever les faiblesses qui découlent de la non
généralisation de l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale au Togo et de démontrer la nécessité
d’adapter les dispositions réglementaires et procédures fiscales actuelles en vue de l’utilisation du
numérique dans la gestion fiscale. Ce chapitre présentera d’une part les fondements administratifs et
techniques de la digitalisation de la gestion fiscale au Togo et d’autre part les fondements financiers liés
à l’insuffisance de résultats financiers de l’OTR et à la difficile maitrise des coûts de gestion fiscale.
Le deuxième chapitre répond à la deuxième question spécifique : « Quels sont les intérêts liés à la
digitalisation de la gestion fiscale au Togo ? » et vise à présenter les avantages attendus de la
généralisation de l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale. Le but est de présenter les
améliorations et gains potentiels attendus de la digitalisation de la gestion fiscale sur les plans
fonctionnel et financier. En premier lieu, il présente les apports administratifs et opérationnels de la
digitalisation de la gestion. En second lieu, il fait ressortir les effets de la digitalisation de la gestion
fiscale sur l’amélioration des résultats financiers notamment une meilleure mobilisation des ressources
fiscales et douanières et une meilleure optimisation des coûts de gestion fiscale.
9
CHAPITRE 1 : LES FONDEMENTS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE
AU TOGO
Ce chapitre répond à la première question spécifique énoncée dans l’introduction : « Pourquoi digitaliser
la gestion fiscale au Togo ? ». Autrement dit : Pourquoi utiliser le numérique dans la gestion fiscale ?
La gestion fiscale est assurée au Togo par l’Office Togolais des Recettes (OTR) crée par la loi n°2012-
016 du 14 décembre 2012 modifiée par la loi n°2015-011 du 02 décembre 2015. C’est un établissement
public à caractère administratif, doté d’une autonomie de gestion administrative et financière ; qui
intègre les anciennes directions générales des Douanes et des Impôts au sein d’une structure unique. La
stratégie générale de l’Office est définie par le Commissariat Général (CG) et mise en œuvre par trois
commissariats : le Commissaire des Services Généraux (CSG), le Commissariat des Douanes et Droits
Indirects (CDDI) et le Commissariat des Impôts (CI). Les raisons qui fondent l’impérieuse nécessité de
l’utilisation du numérique au service de la fiscalité seront présentées d’une part sur les plans
administratifs et techniques et d’autre part sur les plans financiers.
Section 1. LES FONDEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA
DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO
L’Office Togolais des Recettes (OTR) a pour mission notamment : 1. d’asseoir, d’administrer et de
recouvrer les impôts, taxes et droits de douanes et de recouvrer les impôts locaux pour le compte des
collectivités territoriales ; 2. de combattre la fraude, l’évasion fiscale et la corruption ; 3. assurer un
service de qualité aux contribuables/usagers ; 4. de conseiller le Gouvernement sur toutes les questions
portant sur la politique fiscale, de produire et publier les statistiques sur les recettes fiscales et douanières
collectées. Dans ce mémoire, nous retenons que les fonctions administratives sont assurées par le CG et
le CSG et les fonctions techniques sont assurées par le CDDI et le CI. A ce jour le fonctionnement de
ces Commissariats n’est pas basé sur une digitalisation totale des activités et entrainent un certain
nombre de problèmes que nous présentons dans les deux paragraphes qui suivent.
Paragraphe 1 : Fondements administratifs de la digitalisation de la gestion fiscale
En dehors des activités concourant directement à la collecte des recettes fiscales, les administrations
fiscales mènent d’autres activités que nous qualifions d’activités managériales ou administratives. Les
fonctions administratives à l’OTR peuvent être classées en deux catégories : les fonctions de pilotage
qui relèvent du CG et les fonctions de support qui relèvent du CSG. Notre démarche va consister à
présenter succinctement les problèmes administratifs posés par l’insuffisante digitalisation des activités
de ces deux Commissariats.
10
I. Fondements administratifs liés aux fonctions de pilotage
Les activités de pilotage sont celles qui permettent de diriger l’institution dans l’exercice de ses fonctions
de manière professionnelle, transparente, juste et honnête. Le tableau suivant indique pour chaque
direction de pilotage la mission et quelques exemples de problèmes liés à l’insuffisante digitalisation.
Tableau 1 : Problèmes liés à l’insuffisante digitalisation des fonctions de pilotage à l’OTR
N° Direction Mission Exemples de problèmes identifiés
1 Direction des Etudes
et de la Planification
Stratégique (DEPS)
Etablir les plans stratégiques
et opérationnels, produire les
statistiques et mener des
études sur la politique fiscale
- Absence d’applications/logiciels spécifiques
-La collecte des données et la production des
statistiques ne sont pas automatisées
-Les prévisions fiscales ne sont pas fiables car
basées sur des données non détaillées
2 Direction des
Finances (DF)
Assurer l’efficacité et
efficience de la gestion
financière et comptable de
l’OTR
-Les logiciels ERP et ORACLE utilisés ne
permettent pas une gestion digitalisée de toutes les
opérations financières
-Toutes les caisses ne sont pas informatisées
3 Direction de la
Communication et
des Services aux
Usagers (DCSU)
Mettre en place les stratégies
de communication et
s’assurer que les usagers
reçoivent un service
équitable et de qualité
-Les canaux de communication digital sont
faiblement utilisés dans les relations internes et
externes (avec les contribuables et autres acteurs)
-Les démarches des usagers ne sont pas tous
dématérialisées dans tous les centres ou postes
4 Direction de l’Audit
et Assurance Qualité
(DAIAQ)
Donner assurance sur le
fonctionnement efficace et
efficient des opérations
-Absence d’applications/logiciels spécifiques
-Les procédures ne sont pas adoptés et
implémentés dans les applications/logiciels
métiers de tous les services opérationnels
5 Direction Anti-
Corruption (DAC)
Prévenir et investiguer sur la
corruption
Le risque de corruption n’est pas minimisé à cause
de la persistance des contacts entre les agents et les
contribuables dans certains services de l’OTR
Source : Nos travaux, août 2020
II. Fondements administratifs liés aux fonctions de support
Les activités de support sont celles qui permettent d’apporter un soutien administratif aux autres
Commissariats de l’OTR. Elles soutiennent l’ensemble des services de l’administration fiscale en leur
permettant de se concentrer sur leurs cœurs de métiers. Le tableau suivant indique pour chaque direction
de support la mission et les problèmes liés à l’insuffisante digitalisation.
Tableau 2 : Problèmes liés à l’insuffisante digitalisation des fonctions de support à l’OTR
N° Direction Mission Exemples de problèmes identifiés
1 Direction des Ressources
Humaines (DRH)
Développer la politique et les
procédures stratégiques de
gestion et du perfectionnement
du personnel
-Gestion non rationnalisée du personnel
-Le télétravail n’est pas encore développé
-Le dossier individuel du personnel n’est pas
dématérialisée et accessible en ligne
2 Direction de
l’Administration de la
Logistique (DAL)
Gérer la fourniture et
l’entretien des ressources
physiques et immobilières
-Dématérialisation partielle des procédures
de fourniture des matériels et consommables
- Inexistence d’archivage électronique
3 Direction de
l’Informatique et des
Technologies de
l’Information (DITI)
Fournir des applications,
systèmes, produits et services
informatiques novateurs visant
à faciliter le travail de l’OTR
-La coordination des projets digitaux souffre
d’insuffisances en terme de coût et délais
-Certaines activités ne disposent pas
d’applications métiers informatiques
4 Direction de l’Institut de
Formation Fiscale et
Douanière (DIFFD)
Assurer la formation
diplômante et continue des
agents l’Office
-Absence de portail web dédié à la formation
-Les procédures d’admission ne sont pas
dématérialisées
Source : Nos travaux, août 2020
11
Paragraphe 2 : Fondements techniques de la digitalisation de la gestion fiscale
Les missions techniques à l’OTR peuvent être classées en deux catégories : les missions liées à la
fiscalité de porte qui relèvent du CDDI et les missions liées à la fiscalité intérieure qui relèvent du CI.
Dans ce mémoire nous nous intéressons aux activités du CI au regard de notre expérience
professionnelle et de la spécificité de ce master. En effet, nous avons choisis de ne pas aborder la
digitalisation de la gestion douanière au regard des spécificités des activités du CDDI dont nous n’avons
pas une maitrise totale. Il faut également préciser qu’au Togo, les opérations douanières sont assez
simplifiées et digitalisées grâce à la mise en place du logiciel SYDONIA WORD recommandé aux pays
membres de l’Organisation Mondiale de la Douane (OMD).
Notre démarche va consister à présenter succinctement les problèmes techniques posés par l’insuffisante
digitalisation des activités fiscales. Le système fiscal togolais est un système déclaratif auto-liquidé
ayant pour contrepartie le contrôle fiscal. L’insuffisante digitalisation des activités liées aux déclarations
fiscales et au contrôle des déclarations fiscales entraine des insuffisances actuelles dont nous parlerons
successivement.
I. Fondements techniques relatifs aux activités de déclarations fiscales
L’identification des contribuables, la gestion des déclarations à travers la détermination de l’assiette
fiscale et la liquidation des impôts et taxes, le recouvrement des créances fiscales, l’offre de service aux
contribuables, la gestion du cadastre et de la conservation foncière, etc. sont autant d’activités menées
par le Commissariat des Impôts. Nous choisissons d’aborder successivement les trois premières.
A. Insuffisances liées à l’identification des contribuables
Malgré l’existence d’un système informatique chargé d’attribuer automatiquement le NIF,
l’identification n’est pas fiable et sécurisée au regard des éléments qui suivent. Le remplissage manuel
de plusieurs formulaires par le contribuable entraine une perte de temps et présente un risque d’erreur
lors de la saisie dans le système. L’absence de base de données nationales contenant les informations
sur chaque individu rend impossible la certification des informations renseignées par le contribuable.
Le déplacement sur le terrain en vue de confirmer la localisation ou l’adresse indiquée n’est souvent pas
effectué faute de moyens et de temps. Les conséquences sont la création d’entreprises fictives, le
rattachement à des services gestionnaires inappropriés, la non-localisation des contribuables et leur non-
assujettissement à l’impôt.
B. Insuffisances liées à la gestion des déclarations fiscales
Les rappels d’échéances, le suivi des obligations déclaratives et les procédures de relance ne sont pas
automatisés et dématérialisés au niveau du Commissariat des Impôts. Par conséquent on remarque une
12
multiplicité des tableaux de bord Excel, des différences de documents liés à la procédure de relance, les
biais d’erreurs dans les statistiques et données relatives aux déclarations fiscales. Les déclarations
annuelles de salaires sont effectuées en ligne par les contribuables et sont traitées en ligne par les
gestionnaires, mais le système ne permet pas la transmission en ligne des justificatifs. Les états
financiers sont réceptionnés en version papier uniquement. Leur traitement consiste à saisir les bases
d’imposition dans le système dédié et la validation des impositions nécessite la vérification des données
saisies par chaque agent pour chaque état financier. Les contribuables reçoivent les avis d’imposition
par courrier adressé avec accusé de réception ou viennent les chercher auprès des gestionnaires ; cela
induit un coût et une certaine lenteur. Les coûts induits par la gestion semi-informatisée des déclarations
fiscales sont importants en termes de ressources humaines, matérielles et financières. Pour preuve
environ six mois sont consacrés à l’activité de gestion des déclarations de résultats et revenus par les
services gestionnaires au cours de l’année.
C. Insuffisances liées au recouvrement des créances fiscales
L’administration fiscale ne dispose pas de système informatisé chargé de la gestion des procédures de
recouvrement des créances fiscales, le logiciel SGIO ne servant que pour la prise en charge des
émissions en vue du payement. Le télépaiement devenu obligatoire depuis octobre 2019 ne concerne
que les émissions primaires, laissant de côté les produits de contrôle. Les Avis de Mise en Recouvrement
(AMR) et Avis de Mise en Demeure (AMD) sont produits par chaque intervenant depuis son ordinateur
; en conséquence les formats et les contenus diffèrent parfois d’un service à un autre. Les ATD sont
souvent infructueux car réalisés sur l’ensemble des comptes déclarés par le contribuable. Le receveur
n’ayant pas connaissance des comptes créditeurs ou débiteurs, certaines entreprises ne déposent pas les
fonds sur les comptes connus du fisc. Les ATD relatifs aux comptes d’assurances ne sont pas trop
souvent mis en œuvre. Les saisies immobilières sont rarement réalisées mais se limitent aux biens de
l’entreprise car l’absence d’un fichier national de l’immobilier ne permet pas de connaitre les immeubles
privés détenus par les dirigeants des entreprises en vue de les saisir dans le cadre de la mise en cause
des dirigeants rendus solidairement responsable des créances fiscales par décision de justice.
II. Fondements techniques relatifs aux activités de contrôle fiscal
Rentrent dans cette catégorie l’analyse des risques liés aux déclarations, le contrôle fiscal des
déclarations, la gestion des contentieux fiscaux, des recours gracieux et des remboursements de crédits
d’impôts. Nous essayerons de dire de façon succincte dans quelle mesure l’absence des outils digitaux
influencent négativement chacune des trois premières activités.
A. Insuffisances liées à l’analyse des risques
Il existe des insuffisances malgré la formation des agents du Commissariat des Impôts sur la période de
2017 à 2019 sur les enjeux de l’analyse des risques et sa mise en œuvre, le renforcement de la
13
collaboration entre les services concernés en vue de l’amélioration de la sélection des dossiers et
l’exploitation des informations résultant de la vérification et la mise en place d’un portail informatique
permettant d’accéder à la fois aux paiements effectués à la douane et aux impôts. Ces insuffisances
demeurent liées à l’absence de logiciel dédié et aux données devant nourrir l’analyse des risques.
Les données internes à l’administration fiscale ne sont pas toutes disponibles en format dématérialisé
car à ce jour les petites entreprises (plus nombreuses) n’utilisent pas les téléprocédures, les états
financiers ne sont pas déclarés en ligne, les services de l’enregistrement ne disposent pas de données
structurées relatives surtout aux biens fonciers. Les données relatives aux évènements, à la vérification,
au recours gracieux, au contentieux, et au remboursement des crédits de TVA demeurent en version
papier et ne sont pas rattachés numériquement au NIF du contribuable. Les données externes détenues
par les autres acteurs tels que le Trésor public, les banques, les assurances, les services en charge des
marchés publics, les autorités judiciaires, etc. ne sont pas directement consultables et sont parfois fournis
en version papier difficilement exploitable.
B. Insuffisances liées à l’exécution du contrôle fiscal
Le contrôle fiscal a connu des avancées avec la mise en place de l’OTR, notamment la formation des
agents opérationnels, le rattachement des activités d’analyse-risque et de programmation à la division
chargée des enquêtes et recoupements. Mais les statistiques révèlent que les produits de contrôle
représentent moins de 10% des réalisations du Commissariat des Impôts à cause de certains facteurs.
L’administration fiscale manque de système de pilotage et d’exécution du contrôle fiscal : les
affectations de dossiers sont faites par des listes, les fichiers Excel qui sont utilisés pour le suivi par
chaque vérificateur rendent difficile le reporting, les actes de procédures ne sont pas standardisés. L’on
ne dispose pas d’une base de données dynamique, fiable et automatisée contenant : l’exploitation des
recoupements et enquêtes réalisées, l’historique de programmations, leur exécution et les résultats
obtenus en vue de nourrir plus tard l’analyse. Les outils et compétences pour le contrôle des
comptabilités établies au moyen de systèmes informatisés ne sont pas disponibles.
C. Insuffisances liées à la gestion des contentieux fiscaux
Les faiblesses afférentes à la gestion du contentieux sont entre autres : le traitement des demandes qui
ne prend pas forcément en compte l’ordre d’arrivée ou les enjeux budgétaires, la lenteur de la procédure
entrainant une stagnation des restes à recouvrer dont le montant est élevé, la non publication de
statistiques relatives aux contentieux, les décisions contentieuses qui ne sont pas diffusées à travers un
document de jurisprudence devant servir à la formation des agents et des contribuables en vue d’une
meilleure application des dispositions fiscales, la gestion des liaisons entre le service du contentieux et
celui du recouvrement n’est pas efficace car la base de données du recouvrement n’est pas impactée
automatiquement par les décisions contentieuses. L’évaluation du respect des dispositions fiscales par
les agents lors des impositions, recouvrements et contrôles ne peut être réalisée.
14
La non digitalisation de l’administration fiscale a donc des inconvénients sur les plans administratif et
technique. Il existe également des incidences sur le plan financier.
Section 2 : LES FONDEMENTS FINANCIERS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION
FISCALE AU TOGO
Le fonctionnement de l’administration fiscale a pour finalité la mobilisation des recettes fiscales
destinées au Trésor public en vue du financement des politiques publiques. Pour ce faire, l’État met à la
disposition des services fiscaux des moyens humains, matériels et financiers à travers des crédits
budgétaires. L’OTR est à ce jour insuffisamment digitalisé et ne parvient pas à atteindre efficacement
ses résultats financiers et à maitriser ses couts de gestion.
Paragraphe 1 : Fondements liés à l’insuffisance des résultats financiers de l’OTR
L’insuffisance des résultats financiers de l’OTR est reconnue par le Commissaire Général de cette
institution en ses termes : « Si l’augmentation des ressources internes est un motif de satisfaction, il
n’en demeure pas moins que les niveaux de mobilisation de 2016 et 2017 montrent des signes de
ralentissement. »3
Dans ce paragraphe, nous présentons d’abord quelques caractéristiques des recettes
fiscales du Togo, et ensuite les faiblesses actuelles liées à la mobilisation des ressources dues à
l’insuffisante utilisation des outils numériques.
I. Caractéristiques des recettes fiscales du Togo
Les recettes fiscales mobilisées par le commissariat des impôts sont de deux ordres : les impôts indirects
et les impôts directs. Les statistiques des recettes publiques4
révèlent que le Togo à l’instar de certains
pays de la sous-région semble avoir une structure fiscale déséquilibrée marquée par l’importance élevée
des impôts indirects. Au regard des statistiques de recettes fiscales de la période 2015 à 2019 et de la
structure de l’économie togolaise, il est évident que le Togo n’a pas encore atteint son potentiel de
mobilisation des recettes fiscales, bien que son taux de pression fiscale (21%) en 2017 soit supérieur de
3,8 points de pourcentage à la moyenne (17,2%) des 26 pays d'Afrique figurant dans la publication 2019
de l’OCDE. Les études5
menées par la banque mondiale identifient certains impôts dont le potentiel de
mobilisation n’est pas encore atteint.
Les difficultés pouvant entraver la mobilisation des recettes fiscales peuvent être d’ordre politique,
économique, social, juridique, technique, etc. Elles peuvent provenir de la politique fiscale nationale ou
3
Source : Plan stratégique 2018-2022 de l’Office Togolais des Recettes (OTR)
4
OCDE/ATAF/CUA (2019), Statistiques des recettes publiques en Afrique 2019 : 1990-2017, Éditions OCDE,
Paris, https://doi.org/10.1787/5daa24c1-en-fr
5
Études menées en novembre 2018 sur la mobilisation des recettes fiscales au Togo sur la période de 2010 à 2017,
et en juin 2019 sur la fiscalité en Afrique de l’ouest sur la période de 2010 à 2016.
15
communautaire et des contraintes liées à la fiscalité internationale. Les difficultés d’ordre général dans
notre contexte sont entre autres l’instabilité politique, une économie à forte dominance primaire, la non
fiscalisation du secteur agricole, l’importance du secteur informel représentant environ 30%,
l’inadaptation des dispositions législatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, la faible
couverture numérique liée à l’accès à l’Internet, le non adressage des zones urbaines, l’inefficacité de
l’administration fiscale dans l’exploitation des données foncières pour la collecte des impôts fonciers et
la décentralisation tardive impactant la collecte des impôts locaux au niveau des collectivités locales.
En 2017, les impôts sur les biens et services représentaient la principale source de recettes fiscales pour
le Togo soit 78,5 % du total. Le ratio des recettes de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), correspondant
à l’écart entre les recettes de TVA qui seraient perçues si les taux normaux étaient uniformément
appliqués et les recettes effectivement collectées, est de 0,65 en 2017. Cet écart peut résulter des
exemptions, des taux réduits, des pratiques de fraude et d’optimisation fiscales, ainsi que des
défaillances de l’administration fiscale. Malgré les améliorations apportées depuis 2014, qui ont permis
d’atteindre un haut niveau de recouvrement des recettes, des améliorations sont encore possibles surtout
pour la TVA représentant plus de 45% des recettes fiscales au Togo. Les impôts sur revenu, profits et
plus-value ne représentent que 14% du total au Togo, contre 25% dans la région UEMOA. Avec des
recettes de seulement 0,04% du PIB en 2017, les impôts fonciers sont nettement sous leur potentiel au
Togo.
II. Difficultés liées à la collecte des impôts et taxes
Nous essayons de faire ressortir les difficultés spécifiques qui entravent l’optimisation de la fiscalité
indirecte (TVA) et directe (Impôts fonciers) au profit de l’État et des collectivités locales.
A. Difficultés relatives à la collecte de la TVA
La TVA est régie par les dispositions des articles 172 à 212 du CGI et 60 à 65 du LPF. « Sont soumises
à la taxe sur la valeur ajoutée perçue au profit du budget de l’État, les livraisons de biens meubles et
les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » article
172 du CGI.
Les entreprises redevables sont appelées à verser à l’État la TVA nette obtenue après imputation de la
TVA déductible sur la TVA brute. En vue de payer moins de TVA, les entreprises inciviques arbitrent
entre la diminution du chiffre d’affaires à déclarer ou la majoration des déductions. Deux difficultés
majeures sont donc relatives à la mobilisation de la TVA : la minoration des chiffres d’affaires et le non-
respect du droit à déduction.
En effet, compte tenu du système déclaratif les contribuables sont libres de déclarer les chiffres
d’affaires réels ou minorés. Le chiffre d’affaires (CA) étant composé de chiffres taxables et non taxables,
certains contribuables minorent l’un au profit de l’autre ; une comparaison des montants des
16
exportations déclarées à la douane et ceux déclarés aux impôts révèle ces pratiques. Les CA peuvent
provenir des livraisons de biens et ou de prestations de services, or le formulaire de déclaration actuel
ne permet pas aux contribuables de préciser ses détails utiles pour les confrontations lors des contrôles
fiscaux en vue de s’assurer du respect des dates d’exigibilité.
Les déductions de TVA supportée au cordon douanier ou lors des achats de biens et services sont
effectuées par les contribuables qui renseignent les détails relatifs aux fournisseurs. Parmi ces détails
une donnée est importante à savoir le NIF, mais son non renseignement n’empêche pas la validation de
la déclaration en ligne. Le formulaire de déclaration ne permet pas de renseigner de façon détaillée la
TVA payée au cordon douanier, la TVA sur les services et la TVA sur les autres biens en vue de faciliter
le contrôle de l’exactitude des montants renseignés en les confrontant avec les données de SYDONIA
par exemple. Le renseignement des références des attestations d’exonération et des justificatifs des
régularisations, ainsi que le chargement de ces documents ne sont pas possible, or cela est nécessaire
pour s’assurer que les montants renseignés sont exacts. Aucun champ n’est dédié pour le suivi des
régularisations à la suite des demandes de remboursement de crédit de TVA.
B. Difficultés relatives à la collecte des impôts fonciers
Les impôts fonciers abordés sont l’Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF), la Taxe Foncière (TF) qui se
subdivise en Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et Taxe Foncière sur les Propriétés Non
Bâties (TFPNB), et la Taxe d’Habitation (TH). L’IRF est régie par les dispositions des articles 1, 14 à
16 et 77 du CGI. La TF est régie par les dispositions des articles 257 à 287 du CGI et 85 à 87 du LPF.
Il est institué suivant les articles 100 à 101 du LPF des retenues (au taux de 12,5%) à la source au titre
de l'impôt sur les revenus locatifs, admises en déduction par imputation respective de 7,5% sur la taxe
foncière et 5% sur l'impôt sur le revenu. La TH est régie par les dispositions des articles 288 à 297 du
CGI et 88 à 89 du LPF.
L’un des défis à relever est l’inexistence d’un cadastre fiscal organisé et suffisamment informatisé en
vue d’accroître les recettes foncières et de renforcer les mesures de la transition fiscale. Le communiqué
N°018/2020/OTR/CG/CI du 14 avril 2020 portant information sur la numérisation des archives des titres
fonciers indique que la numérisation des archives des titres fonciers a commencé depuis 2012 et a atteint
respectivement 45% en 2015, 85% en 2017, 99,04% en 2019 et 99,32% en fin janvier 2020. Puisque
l’assiette repose sur le Cadastre fiscal, seuls les propriétés enregistrées au Livre Foncier peuvent
théoriquement être imposés. Mais l’exploitation de ces bases de données en vue de la collecte des impôts
fonciers (TF et IRF) n’est pas encore optimale.
À ce jour l’identification des immeubles n’est pas encore achevée, d’où l’impossibilité de disposer d’une
documentation cadastrale (contenant des caractéristiques personnelles et réelles) actualisée, fiable et
exploitable. En outre la détermination par le cadastre des valeurs locatives des immeubles bâties et
valeurs vénales des immeubles non bâties, devant servir pour le calcul de la TFPB et de la TFPNB, n’est
pas encore réalisée. Les services gestionnaires se contentent des valeurs déclarées par les contribuables
17
pour liquider la taxe foncière (TF). De plus, le logiciel SGIO ne permet que le renseignement littéral des
informations entrainant des données non structurées, d’où les difficultés d’exploitation de bases de
données qui en résultent.
L’autre difficulté liée à la collecte de l’IRF et de la TF est la non exhaustivité des informations déclarées
par les locataires lors du versement des Retenues Sur Loyer (RSL) instituées aux articles 100 à 101 du
LPF. Les dispositions fiscales ne rendent pas obligatoires le renseignement du NIF et la dénomination
sociale du bailleur ainsi que l’adresse et des caractéristiques de l’immeuble. Le formulaire contient des
cellules dédiées au NIF et à la dénomination sociale du bailleur mais le renseignement de ces données
n’est pas rendu obligatoire sur la plateforme des e-services. Ces faiblesses ne permettent pas d’agréger
la totalité des revenus fonciers obtenus par chaque bailleur en vue de la perception de l’IRF et de la TF.
En ce qui concerne la TH, elle est due par chaque ménage et est établie dans la localité où est située
l’habitation, or à ce jour, le Togo ne dispose pas de base de données fiables relatives aux ménages
résidant dans chaque localité. Si l'État est un ensemble de personnes vivant sur un territoire déterminé
et soumis à un gouvernement donné, alors l’on ne peut parler véritablement d’État que si l’on est capable
d’identifier et de localiser de façon précise les individus qui vivent sur le territoire. L’obtention des
permis de construire ne fait pas encore parti de la culture des contribuables surtout les personnes
physiques. La lecture du fichier des impositions et déclarations révèle que la majorité des contribuables
liquide au maximum un montant de TH de 30 000 f CFA, or les tarifs de cette taxe varient de 4 000 à
100 000 f CFA par an selon le type d’habitation. Le formulaire actuel de déclaration en ligne ne permet
pas d’obtenir et vérifier les informations d’identification liées au type d’habitation déclaré.
Paragraphe 2 : Fondements liés à la difficile maitrise des coûts et pertes financières
L’adoption des outils numériques dans le cadre de la gestion fiscale apparait également comme une
impérieuse nécessité car il est difficile de maitriser les couts et d’éviter les pertes financières avec une
gestion manuelle ou semi automatisée des données. Les difficultés actuelles liées à la maitrise des coûts
et les risques de pertes financières dues à l’économie numérique sont présentés ci-après.
I. La difficile maitrise des coûts de gestion fiscale
Les couts de la gestion fiscale sont de deux ordres : ceux liés au fonctionnement de l’administration
fiscale elle-même et ceux liés aux crédits d’impôts et taxes. Dans ce paragraphe, nous présentons
successivement les difficultés liées à la maitrise de ces coûts et dues à l’insuffisante utilisation des outils
numériques.
A. La non maitrise des coûts de fonctionnement
Les administrations fiscales de par le monde et en particulier celles des pays sous-développés sont
confrontés à des défis liés à la maitrise des coûts et à des pertes financières. En particulier le budget de
fonctionnement de l’Office se décompose comme suit : les dépenses de de personnel (44%), les
18
équipements et investissements (31%) et les autres dépenses de fonctionnement (25%)6
. La maitrise des
coûts implique le calcul de la productivité de chaque facteur de production et la réduction progressive
des charges consacrées à une activité tout en maintenant ou augmentant le niveau de performance. La
maitrise des coûts n’est pas encore effective au regard de l’augmentation continue des charges d’années
en années et de l’insuffisance des matériels roulants et techniques. En effet une comparaison du budget
de fonctionnement des dépenses de l’Office sur la période de 2018 à 2020 révèle une augmentation de
6%. La maitrise de ces coûts nécessite la disponibilité et l’exhaustivité des données détaillées en vue de
connaitre, comprendre, prévoir et agir sur les charges. Elle devra se traduire par la réduction progressive
de la valeur de l’indicateur « coût de collecte de 100 f d’impôt ». A ce jour, il serait difficile de calculer
la rentabilité fiscale pour chaque service de l’Office en vue de mesurer l’efficacité des dépenses faute
de disponibilité des données totalement structurées.
Les études menées sur « l’efficacité et l’efficience du e-service » par de nombreuses pays montre que la
relation avec l’usager en face à face coûte 50 % plus cher qu’une transaction 100% digitale, tandis
qu’une relation téléphonique et une relation postale coûtent respectivement 20 et 30 fois plus cher
qu’une transaction totalement dématérialisée. Cela explique que les pays les plus matures dans le
domaine des e-services optent de plus en plus pour le « digital first », autrement dit pour un canal 100%
dématérialisé, sans guichet physique, pour la réalisation des certaines démarches administratives.
B. Les insuffisances dans la gestion des crédits d’impôts et taxes
Les insuffisances concernent principalement les remboursements de crédit de Taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) et les apurements des crédits d’impôts. L’article 206 du CGI dispose que les assujettis qui
respectent certaines conditions : « peuvent bénéficier du remboursement des crédits de taxe sur la valeur
ajoutée dont ils disposent ». En outre les articles 99, 104, 107 et 256 du LPF et d’autres articles indiquent
que « les crédits résiduels sont apurés par compensation dans les conditions définies par
l'Administration fiscale. ».
Malgré l’amélioration du délai de traitement et la publication de la procédure de remboursement des
crédits de la TVA, des insuffisances demeurent. A ce jour il n’existe pas de base de données automatisés
relatives aux assujettis remplissant les conditions prévues par l’article 206 du CGI. Les demandes sont
actuellement adressées en version papier. Les crédits de TVA objet de demande de remboursement ne
sont pas régularisés sur le bordereau de TVA par certains contribuables. Les services en charge du
traitement de ces demandes ne disposent pas de logiciel dédié pour l’instruction des dossiers, la
validation du respect des conditions (forme, fond et temps) et les autres règles (références de
rapatriement de fonds, payement hors espèces). Les statistiques relatives aux demandes reçus et traités,
ainsi que les montants remboursés sont tenus manuellement, rendant difficiles le reporting envers les
6
Pourcentages calculés sur la base des données du budget de l’année 2019
19
services de gestion (pour le suivi des déclarations futurs) et les services de recouvrement (pour
l’actualisation de la situation fiscale).
Le traitement des demandes d’apurement est à ce jour une activité fastidieuse pour les gestionnaires des
déclarations et du recouvrement au regard de leurs récurrences. Les retenues à la source ne sont pas
positionnées sur les comptes des contribuables destinataires. Les réponses sont rédigées par chaque
gestionnaire suivant un modèle et les fichiers de suivi sont mis à jour manuellement faute de logiciel
dédié. Pour éviter le double emploi des justificatifs, le cachet « APURE » est apposé sur les originaux
de déclarations en Douane Unique (DDU). Les déclarations de retenues à la source souscrite par les
contribuables clients ne précisent les NIF de l’ensemble des fournisseurs et prestataires concernés.
II. Des risques de pertes financières dues à l’économie numérique
Selon Bernard Stiegler7
: « L’industrie numérique menace la puissance publique de devenir incapable.
N’ayant pas la capacité de percevoir l’impôt et de percevoir des taxes, elle est mise dans une
situation d’incapacité structurelle. ». Les caractéristiques de l’économie numérique soulèvent des défis
fiscaux énormes.
A. Caractéristiques de l’économie numérique
On assiste d’une part à l’évolution des activités traditionnelles entrainant une adaptation des stratégies
des entreprises, d’autre part à l’émergence de nouveaux modèles d’affaires avec l’apparition de
nouveaux acteurs et de positions dominantes. Les entreprises de l’ère du numérique présentent des
spécificités qui les distinguent de l’économie traditionnelle, en particulier par la modification des
chaînes de création de valeur qu’elles induisent :
- Le recours sans équivalent aux actifs incorporels (notamment les logiciels) qui jouent un rôle
essentiel en participant directement à la création de valeur de ces acteurs
- La non-localisation des activités par rapport aux frontières géographiques et fiscales
- Le rôle de plateforme joué par les entreprises du numérique
- Les effets de réseau selon lesquels plus le nombre d’utilisateurs est grand, plus l’intérêt des
utilisateurs pour le réseau s’accroît
- L'exploitation des données qui sont utilisées pour proposer des services plus personnalisés,
souvent gratuits et monétisés par le biais de publicités ciblées.
A l’instar des autres pays du monde et du continent, le Togo est concerné par l’émergence du commerce
électronique censé impacter le développement et offrir plus de visibilité aux produits et services du
terroir. Il ressort du rapport digital sur le Togo publié en janvier 2020 par We Are Social SAS en
partenariat avec Hootsuite que, sur une population de 8,18 millions de personnes : 34% possèdent un
compte dans une institution financière, 3,5% ont une carte de crédit, 21% ont un compte de paiement
7
Cf. les actes du forum de fiscalité numérique du 14 février 2012 (Annexe V)
20
mobile (T-Money, Flooz), et 6,6% ont effectué des achats en ligne ou des paiements de factures en ligne
Ces nouveautés de la vie économique ont sans doute des impacts sur la fiscalité.
B. Défis fiscaux soulevés par l’économie numérique
L’émergence de l’économie numérique remet en cause le droit fiscal à l’échelle nationale voire
internationale car les dispositions fiscales existantes semblent être inadaptées. « Considéré à juste titre
comme un accélérateur de la globalisation économique, le commerce électronique dont la singularité
est consubstantielle à l'Internet, tend à relativiser ; voire, à défaire la capacité des systèmes fiscaux à
appréhender les transactions économiques » (R. E. Okomen Tsague, 2020). Les défis engendrés par le
décalage entre le lieu d’imposition des bénéfices et le lieu de création de valeur sont de deux ordres :
- La répartition de la compétence fiscale entre juridictions
- L’attribution des bénéfices entre les différentes activités exercées par les entreprises
multinationales.
Selon le CNUCED, en 2018, les exportations des services pouvant être fournis par voie numérique ont
représenté 2 900 milliards de dollars, soit 50 % des exportations mondiales de services. Dans les Pays
Moins Avancés (PMA), elles ont été estimées à 16 % des exportations totales de services et ont plus que
triplé de 2005 à 2018. Au regard des caractéristiques de l’économie numérique dont l’expansion
continuera davantage, il est évident qu’une part non négligeable (et en permanente croissance) des
contribuables et des bases imposables est de plus en plus virtuelle et échappe à l’imposition. Les
administrations fiscales en vue d’optimiser le potentiel fiscal sont appelées à mettre en œuvre les
mesures envisagées par l’OCDE ainsi que d’autres mesures adaptées au niveau national.
21
CHAPITRE 2 : LES APPORTS DE LA DIGITALISATION A LA GESTION FISCALE AU
TOGO
Ce chapitre nous permet de répondre à la deuxième question spécifique de ce mémoire : « Quels sont
les intérêts liés à la digitalisation de la gestion fiscale au Togo ? ». La digitalisation ou la numérisation
des activités relatives à la collecte des impôts et taxes a d’énormes avantages pour l’administration
fiscale et les contribuables. Le passage de la gestion manuelle à la gestion informatisée de la fiscalité
aura des avantages d’ordre administratifs et opérationnels et contribuera sans nul doute à l’amélioration
des résultats financiers au Togo.
Section 1 : LES APPORTS ADMINISTRATIFS ET OPÉRATIONNELS DE LA
DIGITALISATION A LA GESTION FISCALE AU TOGO
Dans le chapitre 1, nous avons identifiés des problèmes et des insuffisances dans l’exécution des
missions administratives et opérationnelles de l’Office Togolais des Recettes chargé de la gestion fiscale
au Togo. Les paragraphes suivants sont consacrés à la présentation des apports de la digitalisation à la
résolution de ces difficultés.
Paragraphe 1 : Apports administratifs de la digitalisation à la gestion fiscale
Sur le plan administratif, nous abordons les apports de la digitalisation à l’amélioration des relations
internes et externes et à la gestion des ressources au sein de l’administration fiscale.
I. Amélioration des relations internes et externes
La collecte des impôts et taxes met en relation plusieurs services internes et externes à l’administration
fiscale et crée des relations entre cette administration et les contribuables. Avec les outils digitaux, une
meilleure communication et collaboration entre les services et l’offre des services de qualité peuvent
être effectives.
A. Une meilleure communication et collaboration entre les services
La transformation digitale abolie la distance, diminue les contraintes de lieu géographique, dématérialise
l’information et les contenus, optimise la collaboration entre les personnes et les sociétés, libère
l’humain, optimise les processus de traitement en automatisant les tâches répétitives, permet le travail à
distance et favorise le travail indépendant. La communication devient facile car la notion de distance
n’existe plus et l’information, les données, les biens intangibles et les services peuvent voyager quasi
instantanément. Les contenus partageables et modifiables par tous en « temps réel » permettent de
22
travailler sur un même projet plus facilement et plus intuitivement. Le travail à distance est facilité avec
des outils de vidéo conférence et autres plateformes collaboratives.
D’après Rodriguez (2018), l’organisation adaptée au digital va privilégier la collaboration transverse
entre les services, la communication horizontale, plutôt qu’uniquement verticale, encourager la
polyvalence des collaborateurs et faciliter le partage de compétences. L’utilisation des médias sociaux
permet une collaboration plus efficace entre les équipes, elle accroit la transparence sur les rôles, les
missions et les objectifs. Le bénéfice pour l’institution est ainsi double, elle obtient d’important gains
de productivité et crée une meilleure cohésion entre les collaborateurs. La non effectivité des échanges
automatiques d’informations à travers l’interfaçage entre les systèmes informatiques des impôts et de la
douane pour les besoins d’analyse de risque et de contrôle fiscal et douanier demeure à ce jour un défi
que l’Office pourra résoudre avec la digitalisation de l’ensemble des procédures opérationnelles. Cela
permettra de mettre l’ensemble des agents au même niveau d’information en vue de l’implication de
tous à la réussite de la mission assignée.
B. L’offre de services de qualité aux contribuables
L’intégration du digital permettra de fournir des services de qualité aux contribuables. La digitalisation
permet de développer les interactions avec les contribuables et les satisfaire en fluidifiant leur parcours
en mettant à leur disposition de l’information pratique, claire, fiable et à jour. Cette information doit être
en phase avec les besoins des particuliers et des entreprises. Elle aide les usagers à connaître les
démarches à effectuer, les horaires d’ouverture, les contacts e-mail et les adresses et à télécharger les
formulaires à renseigner et les soumettre en ligne. Avec les outils digitaux les partenaires économiques
peuvent être informé par divers canaux en ligne de l’état d’avancement de leur démarche. Habib8
(2013)
identifie 8 outils qui permettent la réussite de la communication digitale efficace : la création de site
internet efficace, le dopage de la visibilité avec le référencement, l’offre de produits et service en ligne,
la création du lien avec les réseaux sociaux, les campagnes e-mailing, le marketing mobile, la création
de buzz, la culture web, la stratégie multicanal.
Malgré l’engagement de l’Office à assurer un service de qualité aux contribuables, la gestion des
courriers et la délivrance des documents fiscaux souffre encore de beaucoup d’insuffisances. La
procédure de délivrance des documents fiscaux comporte plusieurs étapes faisant intervenir plusieurs
personnes (contribuable, secrétaire, caissier, chargé du recouvrement, responsable du service
gestionnaire, personnel de la Division Immatriculation, Commissaire des Impôts) est source de coûts
implicites (transport, papiers) et de pertes de temps et n’exclue pas le risque de corruption et de fraude.
A partir de son compte utilisateur en ligne, le contribuable effectuera les déclarations de changements
de situation et les demandes de documents fiscaux, et transmettra les justificatifs nécessaires à
8
Habib Oualidi, 2013, Les outils de la communication digitale, Editions Eyrolles, Paris
23
l’administration fiscale. En ce qui concerne la délivrance des documents fiscaux : les situations fiscales
de recouvrement seront disponibles en permanence, la validation sera effectuée en ligne si le
contribuable est en règle, la validation déclenchera la production et la signature électronique du
document ; qui sera envoyé dans le compte utilisateur du contribuable. Les bases de données et
statistiques relatives aux courriers et aux documents fiscaux délivrés seront aussi disponibles en vue de
la prise de décision.
II. Gestion rationnelle des ressources de l’Office
Les directions de support à l’OTR ont pour mission d’assurer une gestion rationnelle des ressources
humaines et matérielles. La digitalisation peut contribuer à une affectation optimale des ressources
humaines et une allocation optimale des ressources matérielles.
A. Une meilleure gestion des ressources humaines
Les ressources humaines sont les premières ressources de l’administration fiscale et leur performance
doit être une priorité. Cette performance dépend de l’affectation du personnel à des tâches ayant une
valeur ajoutée. La digitalisation a l’avantage de décharger le personnel des taches inutiles, d’en
supprimer certaines, les automatiser ou transférer leurs exécutions à des acteurs externes tels que le
contribuable, les banques, les assureurs, les cabinets comptables. L’expérience de la DGFIP a pour
incidence une réduction au fil des années de l’effectif du personnel à cause des effets positifs de
l’intégration du numérique. À l’OTR, l’expérience a permis la suppression des taches suivantes à la
Direction des Grandes Entreprises (DGE) : la saisie des bordereaux, le classement des bordereaux, la
prise en charge des déclarations, les émissions de paiements. Il en découle la réaffectation des agents
concernés à d’autres tâches. La digitalisation de la gestion fiscale peut ainsi contribuer à la réalisation
de l’action 3.5 « Gestion rationalisée des ressources humaines » du plan stratégique de l’Office Togolais
des Recettes. Elle permet aussi de dématérialiser les formalités internes entre les agents et
l’employeur car les agents pourront soumettre en ligne les demandes de congés et de permissions et
consulter en ligne le dossier individuel.
B. Une meilleure gestion des ressources matérielles
Les ressources matérielles nécessaires au fonctionnement de l’administration fiscale sont allouées en
fonction des besoins de chaque service. Les besoins principaux sont les immeubles, les matériels
roulants, les équipements informatiques, le mobilier, les matériels et consommables de bureau. La
digitalisation permet de rapprocher l’administration du contribuable et diminue les besoins en
immeubles, en effet l’installation des multiples centres en France par exemple a été une exigence à une
époque où les services en ligne n’étaient pas d’actualité, mais avec la dématérialisation des processus,
24
la DGFIP9
a commencé le resserrement de ses réseaux. L’organisation des réunions en ligne a sans nul
doute un impact sur l’utilisation des véhicules pour les missions. Le télé paiement amorcé à l’OTR a
permis de diminuer fortement les besoins de mobiliers dédiés à l’accueil des contribuables, ainsi que
l’usage des matériels et consommables de bureau. La digitalisation peut également faciliter le suivi du
fonctionnement des véhicules sur le terrain en vue de s’assurer du respect des itinéraires prévues et la
gestion prévisionnelle automatique des pannes et besoins liées aux matériels techniques et informatiques
déployés dans les services. L’adoption des outils numériques entrainera une meilleure conservation et
exploitation des archives professionnelles et historiques.
Paragraphe 2 : Apports opérationnels de la digitalisation à la gestion fiscale
Dans ce paragraphe nous présentons successivement les apports de la digitalisation à la gestion fiscale
notamment l’amélioration des activités liées aux déclarations fiscales et au contrôle fiscal.
I. Amélioration des activités liées aux déclarations fiscales
Les apports de l’informatisation complète des activités liées aux déclarations fiscales concernent entre
autres l’identification des contribuables, la gestion des déclarations et le recouvrement des créances
fiscales.
A. Amélioration de l’identification des contribuables
C’est la première étape fondamentale de la mission opérationnelle de l’administration fiscale. Elle est
prévue à l’article 7 du LPF qui dispose que « Toute personne physique ou morale susceptible de payer
les impôts, droits et taxes en vigueur au Togo, est soumise obligatoirement à un système d'identification
unique. ».
La digitalisation permettra de fiabiliser et sécuriser le processus d’identification du contribuable. Cela
se traduira par le remplissage d’un seul formulaire et la transmission en ligne des documents justificatifs
par le contribuable, la vérification et la validation des informations (état civil, domicile, téléphone,
adresse postale et électronique, comptes bancaires, etc.) à partir des bases de données nationales à mettre
en place, la confirmation des plans de situation ou de localisation grâce au plan cadastral numérisé, la
transmission de l’attestation d’immatriculation systématiquement par boite postale et/ou adresse
électronique en vue de s’assurer de leur fonctionnement.
B. Amélioration de la gestion des déclarations fiscales
Les régimes d’imposition prévus aux articles 15 et 16 du LPF déterminent les obligations comptables et
fiscales du contribuable. « Sauf dispositions expressément édictées, les impôts, droits et taxes établis
par la législation sont soumis à un régime déclaratif. La déclaration peut en outre être faite par voie
9
DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques en France
25
électronique dans les conditions et modalités fixées par l'Office. » article 18 du LPF. On distingue
principalement les obligations déclaratives annuelles et mensuelles relatives aux impôts et taxes qui font
l’objet de dispositions fiscales spécifiques.
La gestion des déclarations sera facilitée grâce à la table des assujettissements qui permet d’assujettir
ou d’exonérer le contribuable d’une ou plusieurs obligations déclaratives suivant l’évolution de son
régime d’imposition ou de ses activités. Les défaillants seront sélectionnés, relancés et suivis
automatiquement. Avec la digitalisation, les contribuables pourront transmettre en ligne les justificatifs
liés à la DAS. Il sera aussi possible que les justificatifs ne soient plus nécessaires grâce à la confirmation
des personnes à charge déclarées à partir des bases de données d’état civil (naissance, mariage, décès),
de la sécurité sociale et d’autres organismes (écoles, universités, assurance, banques). Grâce à la mise
en place d’un guichet unique numérisé, les contribuables transmettront en ligne leurs états financiers.
Ce qui permettra l’accès sécurisée et l’exploitation rapide des états financiers par les acteurs internes et
externes. Les assiettes taxables seront utilisées directement pour la liquidation et l’envoi automatique
des avis d’imposition dans les comptes utilisateurs en ligne des contribuables, d’où des gains de temps
et la réduction des coûts.
C. Amélioration du recouvrement des créances fiscales
L’article 19 du LPF dispose ainsi : « Sauf dispositions expressément édictées, les impôts, droits et taxes
établis par la législation, exigibles sont déclarés et payables spontanément à l'échéance. ». Par
conséquent « Tout contribuable qui n'a pas acquitté à l'échéance fixée par la législation fiscale le
montant exigible de ses impositions est passible de poursuites portant sur la totalité des sommes dues. »
article 481 du LPF.
L’informatisation devra permettre de gérer et suivre le respect des actions en recouvrement de façon
automatique, notamment : la mise à jour de la situation du contribuable, la mise à jour du compte du
contribuable, la détection des contribuables défaillants (émissions primaires et produits de contrôle)
nécessitant une action en recouvrement. La standardisation des formulaires utilisés, la constitution de
bases de données, la disponibilité des statistiques fiables sera une réalité. Les interfaces entre le système
d’information du service de recouvrement et celui des institutions financières et d’assurances, les
services du cadastre et du foncier, le greffe du tribunal de commerce et les autres administrations
publiques offriront la possibilité de connaître les ressources financières et matérielles détenues en vue
d’un meilleur recouvrement.
II. Amélioration des activités liées au contrôle fiscal
La digitalisation peut contribuer à améliorer le contrôle fiscal à travers l’analyse des risques liés aux
déclarations, l’exécution du contrôle fiscal et la gestion des contentieux fiscaux.
26
A. Amélioration de l’analyse des risques
L’analyse des risques est une activité essentielle en amont du contrôle fiscal menée par les
Commissariats opérationnelles de l’OTR. Au Commissariat des Impôts, elle se fonde sur la note de
service N° 019/2018/OTR/CI du 1er
juin 2018 relative aux procédures d'analyse-risques des déclarations
mensuelles et des notes circulaires de cadrage du contrôle fiscal contenant les grandes orientations au
titre de chaque année.
La digitalisation des activités liées à la gestion des déclarations et l’interfaçage entre l’administration
fiscale et les autres acteurs permettra d’avoir des données exhaustives et de qualité répondant aux trois
conditions suivantes : 1. être unique : une question amène une seule réponse, 2. être intelligible : la
réponse est cohérente avec la définition qu’elle renseigne, 3. être correcte : la réponse correspond à
l’état de la donnée dans le contexte de la question. La mise en place d’un système informatisé chargé de
l’analyse des risques des déclarations devrait permettre de : mettre à la disposition des services
gestionnaires une fiche de proposition de dossier basée sur des critères objectifs ; réévaluer les risques
automatiquement et de façon incrémentielle (avec historique), à chaque détection de nouvelle donnée
comptant pour un exercice ; générer à partir des écarts, des notifications prévisionnels des impôts;
d’identifier en temps réel, les dossiers à haut risque. En outre, le système permettra d’alerter l’agent à
chaque variation de scoring d’un contribuable et permettre d’obtenir des alertes à la détection de dossier
à haut risque.
B. Amélioration de l’exécution du contrôle fiscal
Le contrôle de l'impôt est prévu par les articles 202 et suivants du LPF. Afin de s'assurer du respect des
règles établies par la législation fiscale, l'Administration fiscale dispose du droit de contrôler les
déclarations ainsi que les actes et documents utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et
redevances.
La digitalisation contribue à la performance de l’administration fiscale en matière de contrôle fiscal car
elle permettra des avancées au niveau de l’exécution et le pilotage. Sur le plan opérationnel elle permet
la création de comptes en ligne pour chaque vérificateur, ses comptes serviront pour l’ensemble des
étapes de la procédure avec pour intrants les données déclarées et recoupées et extrants automatisés et
standardisés. Les extrants suivants seront générés automatiquement et validés par le vérificateur et sa
hiérarchie puis envoyés aux contribuables : l’avis de vérification, les notifications de redressements
provisoires et définitives, les avis de mise en recouvrement suite à un redressement validé et
comptabilisé et l’avis d’absence de redressement dans le cas contraire. La mise à jour automatique du
tableau de bord du vérificateur lui permettra de respecter les délais. Sur le plan managérial, les pertes de
temps liées à la collecte des documents papiers et leurs saisies seront supprimées par la réception en
ligne des données et la génération des tableaux de bord du contrôle fiscal, améliorant ainsi le suivi et la
prise de décision. Les autres avantages sont : l’alerte du responsable de la division vérification sur les
actions à mener, la notification des rappels de délais de contrôle par SMS ou mail et e-services après un
27
délai paramétrable en vue de la mise en recouvrement rapide des produits de contrôle et leur
recouvrement optimal.
C. Amélioration de la gestion des contentieux fiscaux
L’article 366 du CGI dispose que : « les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes,
redevances, soultes et pénalités de toute nature établis ou recouvrés par les agents de l'Administration
fiscale, relèvent de la juridiction contentieuse, lorsqu'elles tendent à obtenir, soit la réparation d'erreurs
commises dans l'assiette ou le calcul des impositions soit le bénéfice d'un droit résultant d'une
disposition législative ou réglementaire. »
La mise en place d’une plateforme dédiée à la gestion dématérialisée du contentieux, avec des droits
d’accès pour les contribuables, l’administration fiscale, la CAR et les instances juridictionnelles aura
des avantages certains. Les contribuables pourront effectuer les demandes en ligne en ce qui concerne
le contentieux administratif, faire le suivi et consulter les décisions. Pour l’administration fiscale, elle
permettra de suivre les délais de traitement grâce aux alertes et de disposer des données permettant de
calculer des indicateurs tels que : le nombre de courriers de réclamation par service ou par impôts, la
variation du taux d’avis contesté entre deux périodes, le nombre de contentieux en cours au niveau des
tribunaux.
La digitalisation de l’administration fiscale permet donc de simplifier, moderniser, améliorer les
procédures fiscales, les relations avec les contribuables et l’exécution des tâches par le personnel des
services fiscaux. Ces améliorations devront avoir aussi des incidences sur le plan financier.
Section 2 : LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO ET
L’AMELIORATION DES RESULTATS FINANCIERS
Les résultats financiers attendus par l’Etat de l’administration fiscale sont d’une part la mobilisation des
ressources destinées au Trésor public et des collectivités locales et d’autre part la minimisation des
dépenses liées à la collecte des impôts et taxes. Nous allons essayer de montrer que la digitalisation peut
contribuer à une meilleure mobilisation des ressources et une meilleure optimisation des coûts de gestion
fiscale.
Paragraphe 1 : Une meilleure mobilisation des ressources fiscales et douanières
Dans ce paragraphe, nous présentons les apports de la digitalisation à la mobilisation optimale des
impôts indirects (notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée) et directs (notamment les impôts fonciers).
28
I. Apports de la digitalisation à la collecte de la TVA
Les minorations de chiffres d’affaires et les majorations de TVA déductible peuvent être freinées si les
moyens digitaux existant sont généralisés dans la vie économique. L’utilisation des caisses
enregistreuses connectés, des moyens de paiements électroniques et mobiles, et l’amélioration et
l’extension des téléprocédures à l’ensemble des déclarations seront d’un grand apport en vue de réduire
ces difficultés liées à la collecte de la TVA.
A. Utilisation des caisses enregistreuses
Les caisses enregistreuses ont l’avantage de gérer de façon digitale les ventes, la délivrance des factures
et les encaissements en ligne. Les caisses présentent les avantages d’une traçabilité des transactions
(opérations de vente, d’annulation et de retour), d’une sauvegarde sécurisée des archives de vente et en
plus les transactions réalisées sont suffisamment sécurisées (signature ou empreinte). Les entreprises
qui enregistrent elles-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de
gestion ou un système de caisse (caisses enregistreuses et logiciels de caisse), y compris en cas
d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible ont ainsi un système
d’encaissement sécurisé et attesté (soit par un organisme accrédité et indépendant soit par une auto
certification du constructeur ou de l’éditeur).
L’introduction de ces outils dans la vie économique et leur utilisation effective permet à l’administration
fiscale d’avoir accès en temps réel à des bases de données (quantités, montant des ventes, montant des
achats, montant des encaissements, nature des opérations) sur les transactions commerciales et
financières de chaque entreprise. Les contribuables ne pourront plus avoir trop de liberté pour manipuler
leurs chiffres d’affaires. L’utilisation de ces outils est rentrée dans la culture des citoyens et opérateurs
économiques dans les pays occidentaux à l’instar de la France. Mais dans les pays de l’Afrique de l’ouest
comme le Togo cette culture numérique n’est pas encore acquise, seuls les supermarchés utilisent ces
outils.
B. Utilisation des moyens de paiement électronique et mobile
Le taux de possession de compte bancaire est faible au niveau de l’économie nationale au regard des
statistiques précisées plus haut, la majorité des transactions est effectuée en espèces, la manipulation de
la monnaie en espèces semble être la règle et le recours aux moyens de paiement électronique ne se fait
que par une minorité. Une simple observation des pays occidentaux permet de se rendre compte que
presque tous les individus ont un compte, utilisent les cartes bancaires pour leur achat, la plupart des
transactions avec l’État (payement d’impôt, prestations sociales) et les particuliers (payement de loyers,
achats de biens ou services) nécessitent l’utilisation d’une identification bancaire à partir d’un seuil
donné. Ces nouveautés de la vie économique ont sans doute des impacts sur la fiscalité. L’utilisation
des moyens de payement électronique présente des avantages en termes de traçabilité des revenus
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  • 1. Université Paris-Dauphine - Place du Maréchal de Lattre de Tassigny – 75775 Paris Cedex 16 – dauphine.fr Mémoire présenté en vue de l’obtention du Master 2 Mention Droit Parcours ADMINSITRATION FISCALE, PROGRAMME INTERNATIONAL M227 THÈME « LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO : ENJEUX ET DÉFIS » Présenté par : Evenyo Komla ABRENI Année 2019/2020 Tuteur : Professeur Amavi KOUEVI Septembre 2020
  • 2. Université Paris-Dauphine - Place du Maréchal de Lattre de Tassigny – 75775 Paris Cedex 16 – dauphine.fr
  • 3. i AVERTISSEMENT L’AUTEUR DE CE MEMOIRE ASSUME SEUL LES OPINIONS ENONCEES, LESQUELLES N’EXPRIMENT EN AUCUNE MANIERE LA POSITION DE L’UNIVERSITE OU DU MASTER. MOTS CLES Fiscalité, gestion, digitalisation, numérique, données, déclaration en ligne, télépaiement, téléprocédures
  • 4. ii DÉDICACE Je dédié ce mémoire, A tous les membres de ma famille, en particulier : Ma mère et mon père, pour les sacrifices très énormes consentis pour mon éducation ; Mawulawoe ma femme chérie, dont la présence à mes côtés est source d’élan pour la quête de l’excellence ; Mes enfants Ebenezer-Eliakim et Eliette-Eunice, qui sont pour moi une grande source de joie et d’espoir ; Mon frère ainé feu André, qui serait très heureux de savoir que j’ai pu achever cette formation malgré qu’il a quitté ce monde soudainement une semaine après son début ; Mon grand frère Roméo et ma petite sœur Agnès, pour leurs soutiens permanents manifestés.
  • 5. iii REMERCIEMENTS C’est l’occasion pour nous d’exprimer toute notre reconnaissance au Seigneur Dieu le Tout Puissant, Père de toute sagesse, pour notre vie et notre formation. Le devoir nous incombe en ce moment d’exprimer toute notre gratitude aux personnes qui ont contribué de près ou de loin à la réussite de notre formation et la rédaction de ce mémoire que nous avons le plaisir de présenter. Nos remerciements s’adressent aux personnalités qui nous ont offert l’opportunité de suivre cette formation à l’Université Paris Dauphine, à savoir :  Mr Philippe K. TCHODIE, Commissaire Général par intérim de l’OTR,  Mr Esso-wavana ADOYI, Commissaire des Impôts de l’OTR,  Mr Ayaovi G. EGLOH, Directeur des Grandes Entreprises,  Mme Dzidua A. AZIGLOSSOU-VOVOR, Directrice des Centres des Impôts du Golfe. Nos reconnaissances vont à nos co-directeurs du Master 227, les professeurs Arnaud RAYNOURD et Amavi KOUEVI. Grâce à leurs conseils avisés et leur disponibilité, nous avons abouti à la rédaction finale de ce mémoire, malgré la crise sanitaire liée à la COVID 19. Nous remercions également :  Tout le corps professoral du Master 227, en particulier Mme Marie-José FERREIRO, Mme Odile CHALLE, Mr Jacques AMAR, Mr Francis TABOURIN et Mr Thomas DUBUT.  Le Service de coopération de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP),  Mme Catherine GOGUE MEUNIER, Assistante de gestion du parcours M227,  L’ensemble du personnel de l’Université Paris Dauphine. Notre gratitude à :  La famille COMLAN en France et surtout l’oncle Roland et la tante Valérie pour leurs conseils et assistances multiformes durant mon séjour à Paris,  Mr Pierre SOLETODJI et Mr Syril AGBLEGOE pour leurs relectures et observations,  Mr OURO-ADOÏ Abdelganiou et Mr WONTOGBE Kokou Inyéza, qui ont été nos compagnons de formation de l’OTR, pour leur soutien durant toute la formation,  Tous les collègues de l’OTR, qui ont chacun selon leurs possibilités joué leur partition pour la réussite de cette formation,  Tous les collègues de promotion pour ces moments exceptionnels d’échanges.
  • 6. iv LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS ARMP: Autorité de Régulation des Marchés Publics ATAF : African Tax Administration Forum CA : Chiffre d’Affaires CCIT : Chambre de Commerce et d’Industries du Togo CDDI : Commissariat des Douanes et des Droits Indirects CFE : Centre de Formalités des Entreprises CG : Commissariat Général CGI : Code Général des Impôts CI : Commissariat des Impôts CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale CSG : Commissariat des Services Généraux DCF : Direction du Contrôle Fiscal DCIG : Direction des Centres des Impôts du Golfe DCNMP : Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics DER : Division des Enquêtes et Recoupements DGDN : Direction Générale de la Documentation Nationale DGE : Direction des Grandes Entreprises DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques DGI : Direction Générale des Impôts DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Public DGTRF : Direction Générale des Transports Routiers et Ferroviaires DME : Direction des Moyennes Entreprises DOFR : Direction des Opérations Fiscales Régionales DRHFP : Direction des Ressources Humaines et de la Formation Professionnelle IMF : Impôt Minimum Forfaitaire INSEED : Institut National de la Statistique, des Etudes Economiques et de la Démographie IRF : Impôts sur les Revenus Fonciers IRPP : Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques LPF : Livre de Procédures Fiscales OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique OTR : Office Togolais des Recettes TFPB : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties TFPNB : Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties TPU : Taxe Professionnelle Unique TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
  • 7. v LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Problèmes liés à l’insuffisante digitalisation des fonctions de pilotage à l’OTR ............... 10 Tableau 2 : Problèmes liés à l’insuffisante digitalisation des fonctions de support à l’OTR................ 10 Tableau 3 : Propositions de modifications de dispositions fiscales actuelles........................................ 47 Tableau 4 : Propositions de nouvelles dispositions fiscales.................................................................. 48 Tableau 5 : Objectifs de digitalisation retenus par l’OTR dans le plan stratégique 2018-2022............ 61 Tableau 6 : Propositions d’objectifs liés à la digitalisation de la gestion fiscale .................................. 62
  • 8. vi RESUME Ce mémoire de master 2 en Administration fiscale s’intéresse à la généralisation de l’utilisation du numérique dans le cadre de la gestion fiscale. Il s’intéresse en particulier aux enjeux et défis de la digitalisation de la gestion fiscale au Togo, pays ayant mis en place depuis 2012 l’Office Togolais des Recettes (OTR) intégrant les anciennes régies financières des impôts et de la douane. L’étude s’appuie sur une démarche d’observation de l’administration fiscale au Togo sur le plan administratif, opérationnel et financier pour révéler les problèmes et insuffisances résultant de la faible utilisation des outils numériques. Il présente ensuite les apports ou intérêts pouvant résulter de la digitalisation intégrale des activités fiscales au bénéfice des acteurs internes et externes à l’administration fiscale. L’originalité est le fait de s’intéresser à la digitalisation de la gestion fiscale dans un pays où la déclaration et le paiement en ligne des impôts et taxes n’ont débuté qu’en 2016 dans un contexte où les outils administratifs et techniques sont très insuffisants. Les principaux résultats de cette étude révèlent la nécessité de responsabiliser l’ensemble des acteurs du projet digital, veiller à la disponibilité des outils indispensables et opérationnaliser sur tous les plans l’usage des outils digitaux pour mieux effectuer les missions fiscales. En outre il met l’accent sur la nécessité de pérenniser la gestion fiscale digitalisée à travers sa sécurisation contre les risques et la mise en place de sa nouvelle gouvernance axée sur les résultats. Mots clés : fiscalité, gestion, digitalisation, numérique, données ABSTRACT This master's 2 thesis in Tax Administration focuses on the generalization of the use of digital technology in the context of tax management. He is particularly interested in the issues and challenges of the digitalization of tax management in Togo, a country that has set up the Togolese Revenue Office (OTR) since 2012, integrating the former financial authorities of taxes and customs. The study is based on an administrative, operational and financial observation process of the tax administration in Togo to reveal the problems and shortcomings resulting from the poor use of digital tools. It then presents the contributions or interests that may result from the full digitization of tax activities for the benefit of internal and external actors to the tax administration. The originality is the fact of being interested in the digitalization of tax management in a country where the online declaration and the online payment of taxes and duties only started in 2016 in a context where the administrative and technical tools are very insufficient. The main results of this study reveal the need to empower all actors in the digital project, ensure the availability of the necessary tools and operationalize the use of digital tools at all levels to better perform tax missions. In addition, it emphasizes the need to perpetuate digital tax management through its security against risks and the implementation of its new results-based governance. Keywords: taxation, management, digitalization, digital, data
  • 9. vii SOMMAIRE INTRODUCTION GÉNÉRALE.......................................................................................................... 1 PREMIÈRE PARTIE : LES FONDEMENTS ET APPORTS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO......................................................................................................... 7 INTRODUCTION A LA PREMIÈRE PARTIE................................................................................. 8 CHAPITRE 1 : LES FONDEMENTS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO........................................................................................................................ 9 Section 1. LES FONDEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO ..................................................... 9 Section 2 : LES FONDEMENTS FINANCIERS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO ................................................................................................................... 14 CHAPITRE 2 : LES APPORTS DE LA DIGITALISATION A LA GESTION FISCALE AU TOGO............................................................................................................................................... 21 Section 1 : LES APPORTS ADMINISTRATIFS ET OPÉRATIONNELS DE LA DIGITALISATION A LA GESTION FISCALE AU TOGO...................................................... 21 Section 2 : LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO ET L’AMELIORATION DES RESULTATS FINANCIERS ........................................................... 27 CONCLUSION DE LA PREMIÈRE PARTIE................................................................................. 33 DEUXIÈME PARTIE : VERS UNE DIGITALISATION INTEGRALE DE LA GESTION FISCALE AU TOGO.......................................................................................................................... 34 INTRODUCTION A LA DEUXIÈME PARTIE ............................................................................. 35 CHAPITRE 3 : LA MISE EN PLACE DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO...................................................................................................................... 36 Section 1 : LES ACTEURS ET OUTILS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO ................................................................................................................... 36 Section 2 : L’OPERATIONNALISATION DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO ................................................................................................................... 43 CHAPITRE 4 : LA PERENNISATION DE LA GESTION FISCALE DIGITALISEE AU TOGO............................................................................................................................................... 53 Section 1 : LA NÉCESSAIRE SECURISATION DE LA GESTION FISCALE DIGITALISEE AU TOGO .................................................................................................................................... 53 Section 2 : UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DE LA GESTION FISCALE DIGITALISEE AU TOGO .................................................................................................................................... 59 CONCLUSION DE LA DEUXIÈME PARTIE ............................................................................... 66 CONCLUSION GÉNÉRALE............................................................................................................. 67 BIBLIOGRAPHIE ...................................................................................................................................I ANNEXES ............................................................................................................................................IV TABLE DES MATIÈRES..................................................................................................................XIV
  • 10. 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE 1. Contexte général La fiscalité est une science dynamique qui a su évoluer dans le temps et dans l’espace en s’adaptant au contexte politique, économique, social et technologique en perpétuel changement selon les institutions, intérêts et idéologies. La fiscalité du XXIè siècle se caractérise par des thèmes nouveaux dont les principaux sont : la fiscalité numérique, la fiscalité environnementale ou écologique, la taxe morale, etc. La fiscalité numérique a pour fondement la transformation numérique de l’économie avec des impacts visibles sur les trois secteurs principaux d’activités. L’évolution rapide des nouvelles technologies de l’informatique et de la communication n’est pas sans conséquences profondes sur le déroulement des opérations dans les domaines comme l’industrie, le commerce, les prestations de service, la finance, l’éducation, les arts, les sports, les jeux, et les autres types d’activités. On assiste ainsi à des mutations profondes dans les institutions et administrations à travers le monde. 2. Présentation du sujet La fiscalité désigne l'ensemble des règles, lois et mesures qui régissent le domaine fiscal d'un pays. Il découle de cette notion d’autres telles que : fiscalité de porte, fiscalité intérieure, politique fiscale, stratégie fiscale, justice fiscale, équité fiscale, technique fiscale. Celles qui nous intéressent le plus sont la politique fiscale et la technique fiscale. D’une part, la politique fiscale participe à la politique économique de chaque pays, en contribuant au financement des dépenses publiques, à la régulation de l’activité économique et à la redistribution des revenus. La fiscalité est ainsi un attribut de la souveraineté de l’État, mais également un multi-outil qui sert sur les plans financier, économique et social. Elle fait référence à l’ensemble des textes juridiques qui encadrent la collecte des recettes publiques selon la vision de chaque pays ou zone communautaire. D’autre part, la technique fiscale est l’ensemble des opérations ou pratiques utilisées par un État ou une collectivité pour percevoir des impôts et autres prélèvements obligatoires sur un territoire donné. Elle fait référence au fonctionnement des services, aux mécanismes et procédures permettant d’identifier les assujettis, connaitre et contrôler les assiettes imposables, liquider les impôts et recouvrer les créances fiscales. Du latin « gestio » ce qui veut dire « action de gérer », la gestion renvoie à la conduite des organisations : c'est l'action ou la manière de gérer, d'administrer, d'organiser quelque chose. En somme, la gestion c'est l'ensemble des connaissances permettant de conduire une organisation vers l’atteinte de ses objectifs. Au regard des deux définitions précédentes, nous pouvons définir la gestion fiscale comme étant : l’ensemble des mesures réglementaires et procédurales mises en place par un territoire, un État en vue de prévoir, exécuter et contrôler la collecte des recettes fiscales optimales tout en assurant les objectifs de pertinence, d’efficacité et d’efficience. La gestion fiscale s’entend dans ce mémoire dans son sens large, c’est-à-dire celui de management ou de la gouvernance en matière fiscale et concerne ainsi la conception, la prise de décision, la mise en œuvre des décisions prises et le suivi-évaluation. La
  • 11. 2 notion de gestion fiscale recouvre deux aspects : la gestion de l’existant et la prise en compte des évolutions présentes et futures à travers une veille stratégique en vue d’adapter la fiscalité à son temps. On dit numérique une information qui se présente sous forme de nombres associés à une indication de grandeur physique à laquelle ils s'appliquent, permettant les calculs, les statistiques, la vérification des modèles mathématiques. Numérique s'oppose en ce sens à « analogique » et « algébrique ». Selon Wikipédia, le terme économie numérique renvoie d'une manière réductrice au commerce électronique laissant de côté d'autres composantes telles que les services, les infrastructures et la technologie sous- jacente. Plus précisément, le terme devrait renvoyer aux télécommunications, audiovisuels, logiciels, réseaux informatiques, services informatiques, services et contenus en ligne et de nos jours à l’intelligence artificielle. Le numérique et son développement ne laisse indifférent aucun secteur de la vie humaine. D’où la naissance de diverses expressions associant intimement la notion du numérique : l’informatisation, la numérisation, la dématérialisation, la digitalisation (qui est un anglicisme), le e-commerce, les médias à l’ère du numérique, la propriété intellectuelle et la transformation numérique de l’économie, le droit d’auteur à l’ère numérique, l’entreprise à l'ère du numérique, l’économie numérique à l’assaut de la finance, le droit du travail à l’ère du numérique, les transformations du travail à l’ère du numérique, l’économie numérique à l’assaut de la finance, pour ne citer que celles-là. La fiscalité ne demeure pas en reste. Les vocables connexes à la notion de digitalisation sont proches les unes des autres et s’insèrent toutes dans le processus d’informatisation ou d’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le terme digitalisation semble plus approprié dans le cadre de ce mémoire car il exprime mieux l’usage permanent ou continue du numérique au sein d’une organisation comme l’administration fiscale. La transformation numérique, également dénommée digitalisation, est un concept défini par les universitaires comme étant “les changements induits par les technologies numériques dans tous les aspects de la vie humaine” (Stolterman & Fors, 2004), et par les praticiens comme étant “ l’exploitation radicale des possibilités d’Internet” (Ludovic Cinquin, 2016). Les vocables connexes à la notion de digitalisation utilisés dans ce mémoire sont : le numérique, la numérisation, la dématérialisation et l’intelligence artificielle. Charles-Antoine Schwerer (2016) estime que la digitalisation du monde se compose de trois (03) vagues économiques que nous assimilons à des phases numériques : la numérisation des contenus culturels et de l’information (phase 1), l’accès aux services à travers les plateformes numériques (phase 2) et la numérisation des objets (phase 3). Le lien entre la gestion fiscale et le numérique trouve une place prépondérante dans la fiscalité nationale et internationale et n’est pas sans conséquence ni sur la politique fiscale ni sur l’administration fiscale. L’économie du numérique a changé le mode de fonctionnement des entreprises et leurs modèles d’affaires. Les changements vont beaucoup plus loin qu’une déterritorialisation puisqu’il existe désormais un nouveau concept qui est celui de la e-territorialisation. Les sociétés n’étant plus délimitées par un territoire déterminé, celles-ci peuvent changer de localisation par le biais des technologies, sans être installées dans un endroit défini. La fiscalité ne saurait être un outil efficace si elle reste fermer à
  • 12. 3 un monde complexe, dynamique et devenant de plus en plus numérique. Chaque juridiction fiscale est appelée à agir dans le temps présent pour ne pas se laisser dépasser par l’évolution de l’économie sur le plan national et international. 3. Motivations de l’étude Le livre blanc, rédigé sous la direction de Madeleine Besson (2018) et publié par l’Institut Mines- Télécom (IMT), présente un questionnement très actuel sur les enjeux de la transformation numérique pour les structures économiques. Ces auteurs abordent ces enjeux sous trois angles : les leviers de la transformation numérique, les impacts de la transformation numérique et les enjeux de recherche. Les leviers qui viennent renforcer la transformation numérique initiée par les outils de communication digitaux (Internet, communication mobile, Cloud Computing) sont les données massives, l’Internet des objets et la production collaborative. La transformation numérique concerne toutes sortes de structures car elle s’exerce au niveau de la relation client, de la modification des processus opérationnels et du changement des modèles d’affaires (Westerman et al., 2011). Les statistiques concernant le nombre d’internautes, le taux de couverture Internet et le nombre d’ordinateurs sont certes faibles en Afrique, mais la croissance de ces chiffres est le reflet d’un potentiel d’utilisation énorme. Il ressort du rapport Digital 2020 publié1 le 30 janvier 2020, que sur une population mondiale d’environ 7,75 milliards d’habitants au 1er janvier 2020, les taux d’utilisateurs de téléphone mobile, d’Internet et de réseaux sociaux sont respectivement de 67% , 59% et 49%. Pour ce qui concerne le continent africain, en janvier 2020, le taux d’utilisation du téléphone mobile et de pénétration d’Internet sont d’environ 80% et 36%. Plus spécifiquement le taux de pénétration d’Internet selon les régions de l’Afrique se présente ainsi : 60% au sud, 53% au nord, 36% à l’ouest correspondant à la moyenne du continent, 23% à l’est et 22% au centre. Au Togo, sur une population d’environ 8,18 millions d’habitants, en janvier 2020, les utilisateurs de téléphone mobile, d’internet et de réseaux sociaux représentent respectivement 80%, 21% (inférieur à la moyenne de 36% en Afrique occidentale) et 7,9% ; le taux de pénétration internet est en hausse de 7,8% en un an. Les connexions au réseau s’effectuent selon la répartition suivante : 43,1% via le mobile, 56,1% par ordinateur, 0,7% par tablette2 . Il ressort du rapport « Togo : l’économie numérique en marche » publié en novembre 2018 par le Ministère des Postes et de l’Économie Numérique que le taux de pénétration Internet connait une croissance spectaculaire et est passé de 3% en 2012 à 36% en 2017 avec 6,26 millions d’abonnés à la téléphonie, le Togo a atteint en 2017 un taux de pénétration de 86%. Il est donc utile de se questionner sur l’utilisation de ces outils numériques dans le cadre de la gestion des administrations publiques au Togo et en particulier à l’Office Togolais des Recettes chargé d’administrer la fiscalité. 1 https://wearesocial.com/fr/blog/2020/01/digital-report-2020 2 https://www.republicoftogo.com/Toutes-les-rubriques/Tech-Web/De-l-usage-du-web-et-des-reseaux-sociaux
  • 13. 4 4. Cadre théorique de la recherche Plusieurs documents et travaux ont été déjà réalisés concernant l’économie de l’information et du savoir et ses implications sur le plan fiscal au niveau international, continental, sous régional et national. Au niveau international, les pays du G20 en collaboration avec les Nations Unis et les pays du cadre inclusif ont pris la mesure des enjeux relatifs au numérique et ont pris en compte cette problématique dans le projet ambitieux de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) piloté par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) à travers l’action 1 intitulée « relever les défis fiscaux posés par l'économie numérique ». Au niveau continental les organisations des administrations fiscales tels que Le Forum de l'Administration Fiscale Africaine (ATAF), le Cercle de Réflexion et d’Échange des Dirigeants des Administrations fiscales (CREDAF) et le Forum des Administrations Fiscales Ouest-Africaine (FAFOA) conduisent des débats entre les administrations fiscales pour définir une direction et une orientation spécifiques en matière de politiques fiscales, afin de formuler la perspective africaine en matière d’imposition de l’économie numérique. La 4ème Conférence Internationale sur la Fiscalité en Afrique organisée du 19 au 22 novembre 2019 par l’ATAF lors de la célébration de son 10è anniversaire à Kampala en Ouganda fut placée sous le thème « Innovation - Numérisation et valorisation des technologies pour améliorer les systèmes fiscaux ». Les institutions sous régionales à savoir l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ne sont pas en reste. La CEDEAO considérant l’importance relativement faible et l’indéniable potentiel de croissance des transactions électroniques a complété son traité par l’Acte Additionnel A/SA.2/01/10 du 16 février 2010 portant transactions électroniques dans l’espace de la CEDEAO. Au niveau de l’UEMOA, les enjeux, le cadre juridique et les modalités pour la définition d’une politique régionale en matière d’économie numérique sont explorés en collaboration avec les partenaires dont la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED) en vue de l’élaboration de nouveaux textes communautaires devant régir le secteur de l’économie numérique. Le Togo s’est doté des instruments juridiques relatifs à l’économie numérique dont la Loi n°2017‐07 du 22 juin 2017 relative aux transactions électroniques et le Décret n° 2018 - 062/PR du 21 mars 2018 portant règlementation des transactions et services électroniques. Au plan institutionnel, un département ministériel s’est vue confier depuis 2015 le portefeuille de l’économie numérique. Sur le plan fiscal la loi n°2018-025 du 20/11/2018 relative au Livre des Procédures Fiscales (LPF) à travers ses articles 18, 39, 63 et 371 consacre une valeur juridique à la déclaration en ligne, à la signature électronique, aux factures électroniques et à la preuve par des moyens électroniques ; mais les dispositions de la loi n°2018-024 portant Code Général des Impôts (CGI) ne semblent pas être explicites en ce qui concerne la souscription des obligations fiscales par les moyens digitaux.
  • 14. 5 5. Problématique La transformation numérique en cours dans le monde exerce un double impact sur l’économie. Cet impact se manifeste dans l’organisation et le fonctionnement des entreprises, mais également sur les produits et services offerts. On assiste au sein des entreprises à une forte implémentation des systèmes d’information automatisés et une offre de services en ligne. Plusieurs raisons fondent l’impérieuse nécessité de l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale. Nous les regroupons dans ce mémoire en deux raisons principales. La digitalisation de la gestion fiscale apparait d’une part comme une nécessité dans une société moderne, et d’autre part comme une réponse aux défis fiscaux posés par l’économie numérique. La digitalisation de la gestion fiscale est une nécessité dans la société moderne dont le fonctionnement est caractérisé par une exigence sociétale et une exigence de simplification. La société a connu une évolution impressionnante sur la période 2000 à 2020. La crise sanitaire mondiale liée à la pandémie de la COVID-19 qui sévit depuis l’hiver 2019 à ce jour n’est pas sans conséquences sur les institutions et organisations. Cette crise a permis de voir l’importance des systèmes d’information et de mesurer de même leurs capacités et nécessités d’amélioration. Tout système d’information étant appelé à s’adapter à l’environnement et aux besoins des utilisateurs, nous pensons que toutes les administrations, en particulier celles en charge de collecter les impôts et taxes, devraient adapter davantage leurs systèmes d’information aux besoins du travail en ligne et accélérer la généralisation de la digitalisation dans l’ensemble des services aux contribuables, en vue de limiter au maximum les déplacements et contacts physiques. Les différentes phases du numérique, leurs domaines d’application et enjeux actuels et futurs révèlent que la société dans son ensemble est engagée dans un processus irréversible. Or la fiscalité est une science au service de la société car elle permet de mobiliser les ressources nécessaires à la satisfaction des besoins des hommes. Elle ne saurait donc être en marge des changements qui impactent la société. Il n’est donc pas inutile de s’interroger sur les liens possibles entre le numérique et la fiscalité en s’intéressant aux raisons d’utilisation du numérique dans la gestion fiscale. La transition numérique ne peut avoir du sens que lorsque les mutations qu’elle occasionne, bénéficient aux populations. En ce sens, la convergence entre l’innovation technologique et le développement est nécessaire et doit également se traduire par une mobilisation substantielle des recettes fiscales. Autrement dit une transition numérique qui a pour effet de faire échapper à l’imposition des revenus normalement taxables sur un territoire, le prive des moyens de satisfaire sa population. La présente réflexion vise donc à répondre à la question principale suivante : « comment gérer la fiscalité grâce à l’utilisation généralisée du numérique au Togo ? ». De cette question découlent quatre questions spécifiques : Q1 : Pourquoi digitaliser la gestion fiscale au Togo ? Q2 : Quels sont les intérêts liés à la digitalisation de la gestion fiscale au Togo ? Q3 : Comment mettre en place la digitalisation de la gestion fiscale au Togo ? Q4 : Comment pérenniser la gestion fiscale digitalisée au Togo ?
  • 15. 6 6. Objectif et intérêt de l’étude La présente étude vise l’amélioration de la gestion fiscale au Togo grâce à l’utilisation du numérique. Plus spécifiquement, il s’agit de : - relever les raisons qui rendent nécessaire l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale au Togo ; - identifier les intérêts de la généralisation de l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale au Togo ; - proposer des actions à mener en vue de mettre en place la digitalisation de la gestion fiscale au Togo ; - identifier les actions nécessaires pour la pérennisation de la gestion fiscale digitalisée au Togo. L’intérêt de cette étude se situe sur le plan réglementaire et institutionnel. Au plan réglementaire, elle va permettre de faire un diagnostic de l’arsenal juridique dont dispose le pays sur le plan fiscal en termes de forces et de faiblesses, et de proposer les d’éventuelles dispositions fiscales à mettre en place en vue de relever les défis fiscaux du numérique. Au plan institutionnel, la présente étude permet de s’interroger sur la capacité de l’administration fiscale à faire face aux défis identifiés, en vue de proposer les actions possibles à mettre en œuvre. 7. Démarche et méthodologie de recherche La démarche de cette recherche a consisté à effectuer une revue des théories développées sur le sujet de la digitalisation, réaliser une étude des textes réglementaires et législatifs relatifs à la digitalisation au niveau national et communautaire, observer les procédures de l’administration fiscale togolaise dans le contexte de la transformation numérique de l’économie. Les forces et faiblesses sur les plans juridiques, administratifs, opérationnels et financiers feront l’objet d’analyses en vue de montrer les enjeux et défis de l’administration fiscale togolaise dans son processus de mettre le numérique au service de la fiscalité. 8. Plan de rédaction Le plan défini pour le présent mémoire intitulé « La digitalisation de la gestion fiscale au Togo : enjeux et défis » se présente en deux parties composées chacune de deux chapitres en dehors de l’introduction et de la conclusion générales. La première partie intitulée « Fondements et apports de la digitalisation de la gestion fiscale au Togo » part de l’observation de la situation actuelle de l’administration fiscale pour présenter les fondements de la digitalisation de la gestion fiscale au Togo (chapitre 1) et projeter les apports de la digitalisation de la gestion fiscale au Togo (chapitre 2). La deuxième partie intitulée « Vers une digitalisation intégrale de la gestion fiscale au Togo » présente les réflexions et propositions relatives à la mise en place de la digitalisation de la gestion fiscale au Togo (chapitre 3) et celles relatives à la pérennisation de la gestion fiscale digitalisée au Togo (chapitre 4).
  • 16. 7 PREMIÈRE PARTIE : LES FONDEMENTS ET APPORTS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO
  • 17. 8 INTRODUCTION A LA PREMIÈRE PARTIE Cette première partie, consacrée aux fondements et apports de l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale au Togo, répond à deux objectifs : relever les raisons qui rendent nécessaire l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale et identifier les intérêts de la généralisation de l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale. Le premier chapitre répond à la première question spécifique : « Pourquoi digitaliser la gestion fiscale au Togo ? » et vise à identifier les raisons pour lesquelles la généralisation de l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale est un impératif. L’objectif ici est de relever les faiblesses qui découlent de la non généralisation de l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale au Togo et de démontrer la nécessité d’adapter les dispositions réglementaires et procédures fiscales actuelles en vue de l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale. Ce chapitre présentera d’une part les fondements administratifs et techniques de la digitalisation de la gestion fiscale au Togo et d’autre part les fondements financiers liés à l’insuffisance de résultats financiers de l’OTR et à la difficile maitrise des coûts de gestion fiscale. Le deuxième chapitre répond à la deuxième question spécifique : « Quels sont les intérêts liés à la digitalisation de la gestion fiscale au Togo ? » et vise à présenter les avantages attendus de la généralisation de l’utilisation du numérique dans la gestion fiscale. Le but est de présenter les améliorations et gains potentiels attendus de la digitalisation de la gestion fiscale sur les plans fonctionnel et financier. En premier lieu, il présente les apports administratifs et opérationnels de la digitalisation de la gestion. En second lieu, il fait ressortir les effets de la digitalisation de la gestion fiscale sur l’amélioration des résultats financiers notamment une meilleure mobilisation des ressources fiscales et douanières et une meilleure optimisation des coûts de gestion fiscale.
  • 18. 9 CHAPITRE 1 : LES FONDEMENTS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO Ce chapitre répond à la première question spécifique énoncée dans l’introduction : « Pourquoi digitaliser la gestion fiscale au Togo ? ». Autrement dit : Pourquoi utiliser le numérique dans la gestion fiscale ? La gestion fiscale est assurée au Togo par l’Office Togolais des Recettes (OTR) crée par la loi n°2012- 016 du 14 décembre 2012 modifiée par la loi n°2015-011 du 02 décembre 2015. C’est un établissement public à caractère administratif, doté d’une autonomie de gestion administrative et financière ; qui intègre les anciennes directions générales des Douanes et des Impôts au sein d’une structure unique. La stratégie générale de l’Office est définie par le Commissariat Général (CG) et mise en œuvre par trois commissariats : le Commissaire des Services Généraux (CSG), le Commissariat des Douanes et Droits Indirects (CDDI) et le Commissariat des Impôts (CI). Les raisons qui fondent l’impérieuse nécessité de l’utilisation du numérique au service de la fiscalité seront présentées d’une part sur les plans administratifs et techniques et d’autre part sur les plans financiers. Section 1. LES FONDEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO L’Office Togolais des Recettes (OTR) a pour mission notamment : 1. d’asseoir, d’administrer et de recouvrer les impôts, taxes et droits de douanes et de recouvrer les impôts locaux pour le compte des collectivités territoriales ; 2. de combattre la fraude, l’évasion fiscale et la corruption ; 3. assurer un service de qualité aux contribuables/usagers ; 4. de conseiller le Gouvernement sur toutes les questions portant sur la politique fiscale, de produire et publier les statistiques sur les recettes fiscales et douanières collectées. Dans ce mémoire, nous retenons que les fonctions administratives sont assurées par le CG et le CSG et les fonctions techniques sont assurées par le CDDI et le CI. A ce jour le fonctionnement de ces Commissariats n’est pas basé sur une digitalisation totale des activités et entrainent un certain nombre de problèmes que nous présentons dans les deux paragraphes qui suivent. Paragraphe 1 : Fondements administratifs de la digitalisation de la gestion fiscale En dehors des activités concourant directement à la collecte des recettes fiscales, les administrations fiscales mènent d’autres activités que nous qualifions d’activités managériales ou administratives. Les fonctions administratives à l’OTR peuvent être classées en deux catégories : les fonctions de pilotage qui relèvent du CG et les fonctions de support qui relèvent du CSG. Notre démarche va consister à présenter succinctement les problèmes administratifs posés par l’insuffisante digitalisation des activités de ces deux Commissariats.
  • 19. 10 I. Fondements administratifs liés aux fonctions de pilotage Les activités de pilotage sont celles qui permettent de diriger l’institution dans l’exercice de ses fonctions de manière professionnelle, transparente, juste et honnête. Le tableau suivant indique pour chaque direction de pilotage la mission et quelques exemples de problèmes liés à l’insuffisante digitalisation. Tableau 1 : Problèmes liés à l’insuffisante digitalisation des fonctions de pilotage à l’OTR N° Direction Mission Exemples de problèmes identifiés 1 Direction des Etudes et de la Planification Stratégique (DEPS) Etablir les plans stratégiques et opérationnels, produire les statistiques et mener des études sur la politique fiscale - Absence d’applications/logiciels spécifiques -La collecte des données et la production des statistiques ne sont pas automatisées -Les prévisions fiscales ne sont pas fiables car basées sur des données non détaillées 2 Direction des Finances (DF) Assurer l’efficacité et efficience de la gestion financière et comptable de l’OTR -Les logiciels ERP et ORACLE utilisés ne permettent pas une gestion digitalisée de toutes les opérations financières -Toutes les caisses ne sont pas informatisées 3 Direction de la Communication et des Services aux Usagers (DCSU) Mettre en place les stratégies de communication et s’assurer que les usagers reçoivent un service équitable et de qualité -Les canaux de communication digital sont faiblement utilisés dans les relations internes et externes (avec les contribuables et autres acteurs) -Les démarches des usagers ne sont pas tous dématérialisées dans tous les centres ou postes 4 Direction de l’Audit et Assurance Qualité (DAIAQ) Donner assurance sur le fonctionnement efficace et efficient des opérations -Absence d’applications/logiciels spécifiques -Les procédures ne sont pas adoptés et implémentés dans les applications/logiciels métiers de tous les services opérationnels 5 Direction Anti- Corruption (DAC) Prévenir et investiguer sur la corruption Le risque de corruption n’est pas minimisé à cause de la persistance des contacts entre les agents et les contribuables dans certains services de l’OTR Source : Nos travaux, août 2020 II. Fondements administratifs liés aux fonctions de support Les activités de support sont celles qui permettent d’apporter un soutien administratif aux autres Commissariats de l’OTR. Elles soutiennent l’ensemble des services de l’administration fiscale en leur permettant de se concentrer sur leurs cœurs de métiers. Le tableau suivant indique pour chaque direction de support la mission et les problèmes liés à l’insuffisante digitalisation. Tableau 2 : Problèmes liés à l’insuffisante digitalisation des fonctions de support à l’OTR N° Direction Mission Exemples de problèmes identifiés 1 Direction des Ressources Humaines (DRH) Développer la politique et les procédures stratégiques de gestion et du perfectionnement du personnel -Gestion non rationnalisée du personnel -Le télétravail n’est pas encore développé -Le dossier individuel du personnel n’est pas dématérialisée et accessible en ligne 2 Direction de l’Administration de la Logistique (DAL) Gérer la fourniture et l’entretien des ressources physiques et immobilières -Dématérialisation partielle des procédures de fourniture des matériels et consommables - Inexistence d’archivage électronique 3 Direction de l’Informatique et des Technologies de l’Information (DITI) Fournir des applications, systèmes, produits et services informatiques novateurs visant à faciliter le travail de l’OTR -La coordination des projets digitaux souffre d’insuffisances en terme de coût et délais -Certaines activités ne disposent pas d’applications métiers informatiques 4 Direction de l’Institut de Formation Fiscale et Douanière (DIFFD) Assurer la formation diplômante et continue des agents l’Office -Absence de portail web dédié à la formation -Les procédures d’admission ne sont pas dématérialisées Source : Nos travaux, août 2020
  • 20. 11 Paragraphe 2 : Fondements techniques de la digitalisation de la gestion fiscale Les missions techniques à l’OTR peuvent être classées en deux catégories : les missions liées à la fiscalité de porte qui relèvent du CDDI et les missions liées à la fiscalité intérieure qui relèvent du CI. Dans ce mémoire nous nous intéressons aux activités du CI au regard de notre expérience professionnelle et de la spécificité de ce master. En effet, nous avons choisis de ne pas aborder la digitalisation de la gestion douanière au regard des spécificités des activités du CDDI dont nous n’avons pas une maitrise totale. Il faut également préciser qu’au Togo, les opérations douanières sont assez simplifiées et digitalisées grâce à la mise en place du logiciel SYDONIA WORD recommandé aux pays membres de l’Organisation Mondiale de la Douane (OMD). Notre démarche va consister à présenter succinctement les problèmes techniques posés par l’insuffisante digitalisation des activités fiscales. Le système fiscal togolais est un système déclaratif auto-liquidé ayant pour contrepartie le contrôle fiscal. L’insuffisante digitalisation des activités liées aux déclarations fiscales et au contrôle des déclarations fiscales entraine des insuffisances actuelles dont nous parlerons successivement. I. Fondements techniques relatifs aux activités de déclarations fiscales L’identification des contribuables, la gestion des déclarations à travers la détermination de l’assiette fiscale et la liquidation des impôts et taxes, le recouvrement des créances fiscales, l’offre de service aux contribuables, la gestion du cadastre et de la conservation foncière, etc. sont autant d’activités menées par le Commissariat des Impôts. Nous choisissons d’aborder successivement les trois premières. A. Insuffisances liées à l’identification des contribuables Malgré l’existence d’un système informatique chargé d’attribuer automatiquement le NIF, l’identification n’est pas fiable et sécurisée au regard des éléments qui suivent. Le remplissage manuel de plusieurs formulaires par le contribuable entraine une perte de temps et présente un risque d’erreur lors de la saisie dans le système. L’absence de base de données nationales contenant les informations sur chaque individu rend impossible la certification des informations renseignées par le contribuable. Le déplacement sur le terrain en vue de confirmer la localisation ou l’adresse indiquée n’est souvent pas effectué faute de moyens et de temps. Les conséquences sont la création d’entreprises fictives, le rattachement à des services gestionnaires inappropriés, la non-localisation des contribuables et leur non- assujettissement à l’impôt. B. Insuffisances liées à la gestion des déclarations fiscales Les rappels d’échéances, le suivi des obligations déclaratives et les procédures de relance ne sont pas automatisés et dématérialisés au niveau du Commissariat des Impôts. Par conséquent on remarque une
  • 21. 12 multiplicité des tableaux de bord Excel, des différences de documents liés à la procédure de relance, les biais d’erreurs dans les statistiques et données relatives aux déclarations fiscales. Les déclarations annuelles de salaires sont effectuées en ligne par les contribuables et sont traitées en ligne par les gestionnaires, mais le système ne permet pas la transmission en ligne des justificatifs. Les états financiers sont réceptionnés en version papier uniquement. Leur traitement consiste à saisir les bases d’imposition dans le système dédié et la validation des impositions nécessite la vérification des données saisies par chaque agent pour chaque état financier. Les contribuables reçoivent les avis d’imposition par courrier adressé avec accusé de réception ou viennent les chercher auprès des gestionnaires ; cela induit un coût et une certaine lenteur. Les coûts induits par la gestion semi-informatisée des déclarations fiscales sont importants en termes de ressources humaines, matérielles et financières. Pour preuve environ six mois sont consacrés à l’activité de gestion des déclarations de résultats et revenus par les services gestionnaires au cours de l’année. C. Insuffisances liées au recouvrement des créances fiscales L’administration fiscale ne dispose pas de système informatisé chargé de la gestion des procédures de recouvrement des créances fiscales, le logiciel SGIO ne servant que pour la prise en charge des émissions en vue du payement. Le télépaiement devenu obligatoire depuis octobre 2019 ne concerne que les émissions primaires, laissant de côté les produits de contrôle. Les Avis de Mise en Recouvrement (AMR) et Avis de Mise en Demeure (AMD) sont produits par chaque intervenant depuis son ordinateur ; en conséquence les formats et les contenus diffèrent parfois d’un service à un autre. Les ATD sont souvent infructueux car réalisés sur l’ensemble des comptes déclarés par le contribuable. Le receveur n’ayant pas connaissance des comptes créditeurs ou débiteurs, certaines entreprises ne déposent pas les fonds sur les comptes connus du fisc. Les ATD relatifs aux comptes d’assurances ne sont pas trop souvent mis en œuvre. Les saisies immobilières sont rarement réalisées mais se limitent aux biens de l’entreprise car l’absence d’un fichier national de l’immobilier ne permet pas de connaitre les immeubles privés détenus par les dirigeants des entreprises en vue de les saisir dans le cadre de la mise en cause des dirigeants rendus solidairement responsable des créances fiscales par décision de justice. II. Fondements techniques relatifs aux activités de contrôle fiscal Rentrent dans cette catégorie l’analyse des risques liés aux déclarations, le contrôle fiscal des déclarations, la gestion des contentieux fiscaux, des recours gracieux et des remboursements de crédits d’impôts. Nous essayerons de dire de façon succincte dans quelle mesure l’absence des outils digitaux influencent négativement chacune des trois premières activités. A. Insuffisances liées à l’analyse des risques Il existe des insuffisances malgré la formation des agents du Commissariat des Impôts sur la période de 2017 à 2019 sur les enjeux de l’analyse des risques et sa mise en œuvre, le renforcement de la
  • 22. 13 collaboration entre les services concernés en vue de l’amélioration de la sélection des dossiers et l’exploitation des informations résultant de la vérification et la mise en place d’un portail informatique permettant d’accéder à la fois aux paiements effectués à la douane et aux impôts. Ces insuffisances demeurent liées à l’absence de logiciel dédié et aux données devant nourrir l’analyse des risques. Les données internes à l’administration fiscale ne sont pas toutes disponibles en format dématérialisé car à ce jour les petites entreprises (plus nombreuses) n’utilisent pas les téléprocédures, les états financiers ne sont pas déclarés en ligne, les services de l’enregistrement ne disposent pas de données structurées relatives surtout aux biens fonciers. Les données relatives aux évènements, à la vérification, au recours gracieux, au contentieux, et au remboursement des crédits de TVA demeurent en version papier et ne sont pas rattachés numériquement au NIF du contribuable. Les données externes détenues par les autres acteurs tels que le Trésor public, les banques, les assurances, les services en charge des marchés publics, les autorités judiciaires, etc. ne sont pas directement consultables et sont parfois fournis en version papier difficilement exploitable. B. Insuffisances liées à l’exécution du contrôle fiscal Le contrôle fiscal a connu des avancées avec la mise en place de l’OTR, notamment la formation des agents opérationnels, le rattachement des activités d’analyse-risque et de programmation à la division chargée des enquêtes et recoupements. Mais les statistiques révèlent que les produits de contrôle représentent moins de 10% des réalisations du Commissariat des Impôts à cause de certains facteurs. L’administration fiscale manque de système de pilotage et d’exécution du contrôle fiscal : les affectations de dossiers sont faites par des listes, les fichiers Excel qui sont utilisés pour le suivi par chaque vérificateur rendent difficile le reporting, les actes de procédures ne sont pas standardisés. L’on ne dispose pas d’une base de données dynamique, fiable et automatisée contenant : l’exploitation des recoupements et enquêtes réalisées, l’historique de programmations, leur exécution et les résultats obtenus en vue de nourrir plus tard l’analyse. Les outils et compétences pour le contrôle des comptabilités établies au moyen de systèmes informatisés ne sont pas disponibles. C. Insuffisances liées à la gestion des contentieux fiscaux Les faiblesses afférentes à la gestion du contentieux sont entre autres : le traitement des demandes qui ne prend pas forcément en compte l’ordre d’arrivée ou les enjeux budgétaires, la lenteur de la procédure entrainant une stagnation des restes à recouvrer dont le montant est élevé, la non publication de statistiques relatives aux contentieux, les décisions contentieuses qui ne sont pas diffusées à travers un document de jurisprudence devant servir à la formation des agents et des contribuables en vue d’une meilleure application des dispositions fiscales, la gestion des liaisons entre le service du contentieux et celui du recouvrement n’est pas efficace car la base de données du recouvrement n’est pas impactée automatiquement par les décisions contentieuses. L’évaluation du respect des dispositions fiscales par les agents lors des impositions, recouvrements et contrôles ne peut être réalisée.
  • 23. 14 La non digitalisation de l’administration fiscale a donc des inconvénients sur les plans administratif et technique. Il existe également des incidences sur le plan financier. Section 2 : LES FONDEMENTS FINANCIERS DE LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO Le fonctionnement de l’administration fiscale a pour finalité la mobilisation des recettes fiscales destinées au Trésor public en vue du financement des politiques publiques. Pour ce faire, l’État met à la disposition des services fiscaux des moyens humains, matériels et financiers à travers des crédits budgétaires. L’OTR est à ce jour insuffisamment digitalisé et ne parvient pas à atteindre efficacement ses résultats financiers et à maitriser ses couts de gestion. Paragraphe 1 : Fondements liés à l’insuffisance des résultats financiers de l’OTR L’insuffisance des résultats financiers de l’OTR est reconnue par le Commissaire Général de cette institution en ses termes : « Si l’augmentation des ressources internes est un motif de satisfaction, il n’en demeure pas moins que les niveaux de mobilisation de 2016 et 2017 montrent des signes de ralentissement. »3 Dans ce paragraphe, nous présentons d’abord quelques caractéristiques des recettes fiscales du Togo, et ensuite les faiblesses actuelles liées à la mobilisation des ressources dues à l’insuffisante utilisation des outils numériques. I. Caractéristiques des recettes fiscales du Togo Les recettes fiscales mobilisées par le commissariat des impôts sont de deux ordres : les impôts indirects et les impôts directs. Les statistiques des recettes publiques4 révèlent que le Togo à l’instar de certains pays de la sous-région semble avoir une structure fiscale déséquilibrée marquée par l’importance élevée des impôts indirects. Au regard des statistiques de recettes fiscales de la période 2015 à 2019 et de la structure de l’économie togolaise, il est évident que le Togo n’a pas encore atteint son potentiel de mobilisation des recettes fiscales, bien que son taux de pression fiscale (21%) en 2017 soit supérieur de 3,8 points de pourcentage à la moyenne (17,2%) des 26 pays d'Afrique figurant dans la publication 2019 de l’OCDE. Les études5 menées par la banque mondiale identifient certains impôts dont le potentiel de mobilisation n’est pas encore atteint. Les difficultés pouvant entraver la mobilisation des recettes fiscales peuvent être d’ordre politique, économique, social, juridique, technique, etc. Elles peuvent provenir de la politique fiscale nationale ou 3 Source : Plan stratégique 2018-2022 de l’Office Togolais des Recettes (OTR) 4 OCDE/ATAF/CUA (2019), Statistiques des recettes publiques en Afrique 2019 : 1990-2017, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/5daa24c1-en-fr 5 Études menées en novembre 2018 sur la mobilisation des recettes fiscales au Togo sur la période de 2010 à 2017, et en juin 2019 sur la fiscalité en Afrique de l’ouest sur la période de 2010 à 2016.
  • 24. 15 communautaire et des contraintes liées à la fiscalité internationale. Les difficultés d’ordre général dans notre contexte sont entre autres l’instabilité politique, une économie à forte dominance primaire, la non fiscalisation du secteur agricole, l’importance du secteur informel représentant environ 30%, l’inadaptation des dispositions législatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, la faible couverture numérique liée à l’accès à l’Internet, le non adressage des zones urbaines, l’inefficacité de l’administration fiscale dans l’exploitation des données foncières pour la collecte des impôts fonciers et la décentralisation tardive impactant la collecte des impôts locaux au niveau des collectivités locales. En 2017, les impôts sur les biens et services représentaient la principale source de recettes fiscales pour le Togo soit 78,5 % du total. Le ratio des recettes de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), correspondant à l’écart entre les recettes de TVA qui seraient perçues si les taux normaux étaient uniformément appliqués et les recettes effectivement collectées, est de 0,65 en 2017. Cet écart peut résulter des exemptions, des taux réduits, des pratiques de fraude et d’optimisation fiscales, ainsi que des défaillances de l’administration fiscale. Malgré les améliorations apportées depuis 2014, qui ont permis d’atteindre un haut niveau de recouvrement des recettes, des améliorations sont encore possibles surtout pour la TVA représentant plus de 45% des recettes fiscales au Togo. Les impôts sur revenu, profits et plus-value ne représentent que 14% du total au Togo, contre 25% dans la région UEMOA. Avec des recettes de seulement 0,04% du PIB en 2017, les impôts fonciers sont nettement sous leur potentiel au Togo. II. Difficultés liées à la collecte des impôts et taxes Nous essayons de faire ressortir les difficultés spécifiques qui entravent l’optimisation de la fiscalité indirecte (TVA) et directe (Impôts fonciers) au profit de l’État et des collectivités locales. A. Difficultés relatives à la collecte de la TVA La TVA est régie par les dispositions des articles 172 à 212 du CGI et 60 à 65 du LPF. « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée perçue au profit du budget de l’État, les livraisons de biens meubles et les prestations de service effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. » article 172 du CGI. Les entreprises redevables sont appelées à verser à l’État la TVA nette obtenue après imputation de la TVA déductible sur la TVA brute. En vue de payer moins de TVA, les entreprises inciviques arbitrent entre la diminution du chiffre d’affaires à déclarer ou la majoration des déductions. Deux difficultés majeures sont donc relatives à la mobilisation de la TVA : la minoration des chiffres d’affaires et le non- respect du droit à déduction. En effet, compte tenu du système déclaratif les contribuables sont libres de déclarer les chiffres d’affaires réels ou minorés. Le chiffre d’affaires (CA) étant composé de chiffres taxables et non taxables, certains contribuables minorent l’un au profit de l’autre ; une comparaison des montants des
  • 25. 16 exportations déclarées à la douane et ceux déclarés aux impôts révèle ces pratiques. Les CA peuvent provenir des livraisons de biens et ou de prestations de services, or le formulaire de déclaration actuel ne permet pas aux contribuables de préciser ses détails utiles pour les confrontations lors des contrôles fiscaux en vue de s’assurer du respect des dates d’exigibilité. Les déductions de TVA supportée au cordon douanier ou lors des achats de biens et services sont effectuées par les contribuables qui renseignent les détails relatifs aux fournisseurs. Parmi ces détails une donnée est importante à savoir le NIF, mais son non renseignement n’empêche pas la validation de la déclaration en ligne. Le formulaire de déclaration ne permet pas de renseigner de façon détaillée la TVA payée au cordon douanier, la TVA sur les services et la TVA sur les autres biens en vue de faciliter le contrôle de l’exactitude des montants renseignés en les confrontant avec les données de SYDONIA par exemple. Le renseignement des références des attestations d’exonération et des justificatifs des régularisations, ainsi que le chargement de ces documents ne sont pas possible, or cela est nécessaire pour s’assurer que les montants renseignés sont exacts. Aucun champ n’est dédié pour le suivi des régularisations à la suite des demandes de remboursement de crédit de TVA. B. Difficultés relatives à la collecte des impôts fonciers Les impôts fonciers abordés sont l’Impôt sur les Revenus Fonciers (IRF), la Taxe Foncière (TF) qui se subdivise en Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB), et la Taxe d’Habitation (TH). L’IRF est régie par les dispositions des articles 1, 14 à 16 et 77 du CGI. La TF est régie par les dispositions des articles 257 à 287 du CGI et 85 à 87 du LPF. Il est institué suivant les articles 100 à 101 du LPF des retenues (au taux de 12,5%) à la source au titre de l'impôt sur les revenus locatifs, admises en déduction par imputation respective de 7,5% sur la taxe foncière et 5% sur l'impôt sur le revenu. La TH est régie par les dispositions des articles 288 à 297 du CGI et 88 à 89 du LPF. L’un des défis à relever est l’inexistence d’un cadastre fiscal organisé et suffisamment informatisé en vue d’accroître les recettes foncières et de renforcer les mesures de la transition fiscale. Le communiqué N°018/2020/OTR/CG/CI du 14 avril 2020 portant information sur la numérisation des archives des titres fonciers indique que la numérisation des archives des titres fonciers a commencé depuis 2012 et a atteint respectivement 45% en 2015, 85% en 2017, 99,04% en 2019 et 99,32% en fin janvier 2020. Puisque l’assiette repose sur le Cadastre fiscal, seuls les propriétés enregistrées au Livre Foncier peuvent théoriquement être imposés. Mais l’exploitation de ces bases de données en vue de la collecte des impôts fonciers (TF et IRF) n’est pas encore optimale. À ce jour l’identification des immeubles n’est pas encore achevée, d’où l’impossibilité de disposer d’une documentation cadastrale (contenant des caractéristiques personnelles et réelles) actualisée, fiable et exploitable. En outre la détermination par le cadastre des valeurs locatives des immeubles bâties et valeurs vénales des immeubles non bâties, devant servir pour le calcul de la TFPB et de la TFPNB, n’est pas encore réalisée. Les services gestionnaires se contentent des valeurs déclarées par les contribuables
  • 26. 17 pour liquider la taxe foncière (TF). De plus, le logiciel SGIO ne permet que le renseignement littéral des informations entrainant des données non structurées, d’où les difficultés d’exploitation de bases de données qui en résultent. L’autre difficulté liée à la collecte de l’IRF et de la TF est la non exhaustivité des informations déclarées par les locataires lors du versement des Retenues Sur Loyer (RSL) instituées aux articles 100 à 101 du LPF. Les dispositions fiscales ne rendent pas obligatoires le renseignement du NIF et la dénomination sociale du bailleur ainsi que l’adresse et des caractéristiques de l’immeuble. Le formulaire contient des cellules dédiées au NIF et à la dénomination sociale du bailleur mais le renseignement de ces données n’est pas rendu obligatoire sur la plateforme des e-services. Ces faiblesses ne permettent pas d’agréger la totalité des revenus fonciers obtenus par chaque bailleur en vue de la perception de l’IRF et de la TF. En ce qui concerne la TH, elle est due par chaque ménage et est établie dans la localité où est située l’habitation, or à ce jour, le Togo ne dispose pas de base de données fiables relatives aux ménages résidant dans chaque localité. Si l'État est un ensemble de personnes vivant sur un territoire déterminé et soumis à un gouvernement donné, alors l’on ne peut parler véritablement d’État que si l’on est capable d’identifier et de localiser de façon précise les individus qui vivent sur le territoire. L’obtention des permis de construire ne fait pas encore parti de la culture des contribuables surtout les personnes physiques. La lecture du fichier des impositions et déclarations révèle que la majorité des contribuables liquide au maximum un montant de TH de 30 000 f CFA, or les tarifs de cette taxe varient de 4 000 à 100 000 f CFA par an selon le type d’habitation. Le formulaire actuel de déclaration en ligne ne permet pas d’obtenir et vérifier les informations d’identification liées au type d’habitation déclaré. Paragraphe 2 : Fondements liés à la difficile maitrise des coûts et pertes financières L’adoption des outils numériques dans le cadre de la gestion fiscale apparait également comme une impérieuse nécessité car il est difficile de maitriser les couts et d’éviter les pertes financières avec une gestion manuelle ou semi automatisée des données. Les difficultés actuelles liées à la maitrise des coûts et les risques de pertes financières dues à l’économie numérique sont présentés ci-après. I. La difficile maitrise des coûts de gestion fiscale Les couts de la gestion fiscale sont de deux ordres : ceux liés au fonctionnement de l’administration fiscale elle-même et ceux liés aux crédits d’impôts et taxes. Dans ce paragraphe, nous présentons successivement les difficultés liées à la maitrise de ces coûts et dues à l’insuffisante utilisation des outils numériques. A. La non maitrise des coûts de fonctionnement Les administrations fiscales de par le monde et en particulier celles des pays sous-développés sont confrontés à des défis liés à la maitrise des coûts et à des pertes financières. En particulier le budget de fonctionnement de l’Office se décompose comme suit : les dépenses de de personnel (44%), les
  • 27. 18 équipements et investissements (31%) et les autres dépenses de fonctionnement (25%)6 . La maitrise des coûts implique le calcul de la productivité de chaque facteur de production et la réduction progressive des charges consacrées à une activité tout en maintenant ou augmentant le niveau de performance. La maitrise des coûts n’est pas encore effective au regard de l’augmentation continue des charges d’années en années et de l’insuffisance des matériels roulants et techniques. En effet une comparaison du budget de fonctionnement des dépenses de l’Office sur la période de 2018 à 2020 révèle une augmentation de 6%. La maitrise de ces coûts nécessite la disponibilité et l’exhaustivité des données détaillées en vue de connaitre, comprendre, prévoir et agir sur les charges. Elle devra se traduire par la réduction progressive de la valeur de l’indicateur « coût de collecte de 100 f d’impôt ». A ce jour, il serait difficile de calculer la rentabilité fiscale pour chaque service de l’Office en vue de mesurer l’efficacité des dépenses faute de disponibilité des données totalement structurées. Les études menées sur « l’efficacité et l’efficience du e-service » par de nombreuses pays montre que la relation avec l’usager en face à face coûte 50 % plus cher qu’une transaction 100% digitale, tandis qu’une relation téléphonique et une relation postale coûtent respectivement 20 et 30 fois plus cher qu’une transaction totalement dématérialisée. Cela explique que les pays les plus matures dans le domaine des e-services optent de plus en plus pour le « digital first », autrement dit pour un canal 100% dématérialisé, sans guichet physique, pour la réalisation des certaines démarches administratives. B. Les insuffisances dans la gestion des crédits d’impôts et taxes Les insuffisances concernent principalement les remboursements de crédit de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les apurements des crédits d’impôts. L’article 206 du CGI dispose que les assujettis qui respectent certaines conditions : « peuvent bénéficier du remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont ils disposent ». En outre les articles 99, 104, 107 et 256 du LPF et d’autres articles indiquent que « les crédits résiduels sont apurés par compensation dans les conditions définies par l'Administration fiscale. ». Malgré l’amélioration du délai de traitement et la publication de la procédure de remboursement des crédits de la TVA, des insuffisances demeurent. A ce jour il n’existe pas de base de données automatisés relatives aux assujettis remplissant les conditions prévues par l’article 206 du CGI. Les demandes sont actuellement adressées en version papier. Les crédits de TVA objet de demande de remboursement ne sont pas régularisés sur le bordereau de TVA par certains contribuables. Les services en charge du traitement de ces demandes ne disposent pas de logiciel dédié pour l’instruction des dossiers, la validation du respect des conditions (forme, fond et temps) et les autres règles (références de rapatriement de fonds, payement hors espèces). Les statistiques relatives aux demandes reçus et traités, ainsi que les montants remboursés sont tenus manuellement, rendant difficiles le reporting envers les 6 Pourcentages calculés sur la base des données du budget de l’année 2019
  • 28. 19 services de gestion (pour le suivi des déclarations futurs) et les services de recouvrement (pour l’actualisation de la situation fiscale). Le traitement des demandes d’apurement est à ce jour une activité fastidieuse pour les gestionnaires des déclarations et du recouvrement au regard de leurs récurrences. Les retenues à la source ne sont pas positionnées sur les comptes des contribuables destinataires. Les réponses sont rédigées par chaque gestionnaire suivant un modèle et les fichiers de suivi sont mis à jour manuellement faute de logiciel dédié. Pour éviter le double emploi des justificatifs, le cachet « APURE » est apposé sur les originaux de déclarations en Douane Unique (DDU). Les déclarations de retenues à la source souscrite par les contribuables clients ne précisent les NIF de l’ensemble des fournisseurs et prestataires concernés. II. Des risques de pertes financières dues à l’économie numérique Selon Bernard Stiegler7 : « L’industrie numérique menace la puissance publique de devenir incapable. N’ayant pas la capacité de percevoir l’impôt et de percevoir des taxes, elle est mise dans une situation d’incapacité structurelle. ». Les caractéristiques de l’économie numérique soulèvent des défis fiscaux énormes. A. Caractéristiques de l’économie numérique On assiste d’une part à l’évolution des activités traditionnelles entrainant une adaptation des stratégies des entreprises, d’autre part à l’émergence de nouveaux modèles d’affaires avec l’apparition de nouveaux acteurs et de positions dominantes. Les entreprises de l’ère du numérique présentent des spécificités qui les distinguent de l’économie traditionnelle, en particulier par la modification des chaînes de création de valeur qu’elles induisent : - Le recours sans équivalent aux actifs incorporels (notamment les logiciels) qui jouent un rôle essentiel en participant directement à la création de valeur de ces acteurs - La non-localisation des activités par rapport aux frontières géographiques et fiscales - Le rôle de plateforme joué par les entreprises du numérique - Les effets de réseau selon lesquels plus le nombre d’utilisateurs est grand, plus l’intérêt des utilisateurs pour le réseau s’accroît - L'exploitation des données qui sont utilisées pour proposer des services plus personnalisés, souvent gratuits et monétisés par le biais de publicités ciblées. A l’instar des autres pays du monde et du continent, le Togo est concerné par l’émergence du commerce électronique censé impacter le développement et offrir plus de visibilité aux produits et services du terroir. Il ressort du rapport digital sur le Togo publié en janvier 2020 par We Are Social SAS en partenariat avec Hootsuite que, sur une population de 8,18 millions de personnes : 34% possèdent un compte dans une institution financière, 3,5% ont une carte de crédit, 21% ont un compte de paiement 7 Cf. les actes du forum de fiscalité numérique du 14 février 2012 (Annexe V)
  • 29. 20 mobile (T-Money, Flooz), et 6,6% ont effectué des achats en ligne ou des paiements de factures en ligne Ces nouveautés de la vie économique ont sans doute des impacts sur la fiscalité. B. Défis fiscaux soulevés par l’économie numérique L’émergence de l’économie numérique remet en cause le droit fiscal à l’échelle nationale voire internationale car les dispositions fiscales existantes semblent être inadaptées. « Considéré à juste titre comme un accélérateur de la globalisation économique, le commerce électronique dont la singularité est consubstantielle à l'Internet, tend à relativiser ; voire, à défaire la capacité des systèmes fiscaux à appréhender les transactions économiques » (R. E. Okomen Tsague, 2020). Les défis engendrés par le décalage entre le lieu d’imposition des bénéfices et le lieu de création de valeur sont de deux ordres : - La répartition de la compétence fiscale entre juridictions - L’attribution des bénéfices entre les différentes activités exercées par les entreprises multinationales. Selon le CNUCED, en 2018, les exportations des services pouvant être fournis par voie numérique ont représenté 2 900 milliards de dollars, soit 50 % des exportations mondiales de services. Dans les Pays Moins Avancés (PMA), elles ont été estimées à 16 % des exportations totales de services et ont plus que triplé de 2005 à 2018. Au regard des caractéristiques de l’économie numérique dont l’expansion continuera davantage, il est évident qu’une part non négligeable (et en permanente croissance) des contribuables et des bases imposables est de plus en plus virtuelle et échappe à l’imposition. Les administrations fiscales en vue d’optimiser le potentiel fiscal sont appelées à mettre en œuvre les mesures envisagées par l’OCDE ainsi que d’autres mesures adaptées au niveau national.
  • 30. 21 CHAPITRE 2 : LES APPORTS DE LA DIGITALISATION A LA GESTION FISCALE AU TOGO Ce chapitre nous permet de répondre à la deuxième question spécifique de ce mémoire : « Quels sont les intérêts liés à la digitalisation de la gestion fiscale au Togo ? ». La digitalisation ou la numérisation des activités relatives à la collecte des impôts et taxes a d’énormes avantages pour l’administration fiscale et les contribuables. Le passage de la gestion manuelle à la gestion informatisée de la fiscalité aura des avantages d’ordre administratifs et opérationnels et contribuera sans nul doute à l’amélioration des résultats financiers au Togo. Section 1 : LES APPORTS ADMINISTRATIFS ET OPÉRATIONNELS DE LA DIGITALISATION A LA GESTION FISCALE AU TOGO Dans le chapitre 1, nous avons identifiés des problèmes et des insuffisances dans l’exécution des missions administratives et opérationnelles de l’Office Togolais des Recettes chargé de la gestion fiscale au Togo. Les paragraphes suivants sont consacrés à la présentation des apports de la digitalisation à la résolution de ces difficultés. Paragraphe 1 : Apports administratifs de la digitalisation à la gestion fiscale Sur le plan administratif, nous abordons les apports de la digitalisation à l’amélioration des relations internes et externes et à la gestion des ressources au sein de l’administration fiscale. I. Amélioration des relations internes et externes La collecte des impôts et taxes met en relation plusieurs services internes et externes à l’administration fiscale et crée des relations entre cette administration et les contribuables. Avec les outils digitaux, une meilleure communication et collaboration entre les services et l’offre des services de qualité peuvent être effectives. A. Une meilleure communication et collaboration entre les services La transformation digitale abolie la distance, diminue les contraintes de lieu géographique, dématérialise l’information et les contenus, optimise la collaboration entre les personnes et les sociétés, libère l’humain, optimise les processus de traitement en automatisant les tâches répétitives, permet le travail à distance et favorise le travail indépendant. La communication devient facile car la notion de distance n’existe plus et l’information, les données, les biens intangibles et les services peuvent voyager quasi instantanément. Les contenus partageables et modifiables par tous en « temps réel » permettent de
  • 31. 22 travailler sur un même projet plus facilement et plus intuitivement. Le travail à distance est facilité avec des outils de vidéo conférence et autres plateformes collaboratives. D’après Rodriguez (2018), l’organisation adaptée au digital va privilégier la collaboration transverse entre les services, la communication horizontale, plutôt qu’uniquement verticale, encourager la polyvalence des collaborateurs et faciliter le partage de compétences. L’utilisation des médias sociaux permet une collaboration plus efficace entre les équipes, elle accroit la transparence sur les rôles, les missions et les objectifs. Le bénéfice pour l’institution est ainsi double, elle obtient d’important gains de productivité et crée une meilleure cohésion entre les collaborateurs. La non effectivité des échanges automatiques d’informations à travers l’interfaçage entre les systèmes informatiques des impôts et de la douane pour les besoins d’analyse de risque et de contrôle fiscal et douanier demeure à ce jour un défi que l’Office pourra résoudre avec la digitalisation de l’ensemble des procédures opérationnelles. Cela permettra de mettre l’ensemble des agents au même niveau d’information en vue de l’implication de tous à la réussite de la mission assignée. B. L’offre de services de qualité aux contribuables L’intégration du digital permettra de fournir des services de qualité aux contribuables. La digitalisation permet de développer les interactions avec les contribuables et les satisfaire en fluidifiant leur parcours en mettant à leur disposition de l’information pratique, claire, fiable et à jour. Cette information doit être en phase avec les besoins des particuliers et des entreprises. Elle aide les usagers à connaître les démarches à effectuer, les horaires d’ouverture, les contacts e-mail et les adresses et à télécharger les formulaires à renseigner et les soumettre en ligne. Avec les outils digitaux les partenaires économiques peuvent être informé par divers canaux en ligne de l’état d’avancement de leur démarche. Habib8 (2013) identifie 8 outils qui permettent la réussite de la communication digitale efficace : la création de site internet efficace, le dopage de la visibilité avec le référencement, l’offre de produits et service en ligne, la création du lien avec les réseaux sociaux, les campagnes e-mailing, le marketing mobile, la création de buzz, la culture web, la stratégie multicanal. Malgré l’engagement de l’Office à assurer un service de qualité aux contribuables, la gestion des courriers et la délivrance des documents fiscaux souffre encore de beaucoup d’insuffisances. La procédure de délivrance des documents fiscaux comporte plusieurs étapes faisant intervenir plusieurs personnes (contribuable, secrétaire, caissier, chargé du recouvrement, responsable du service gestionnaire, personnel de la Division Immatriculation, Commissaire des Impôts) est source de coûts implicites (transport, papiers) et de pertes de temps et n’exclue pas le risque de corruption et de fraude. A partir de son compte utilisateur en ligne, le contribuable effectuera les déclarations de changements de situation et les demandes de documents fiscaux, et transmettra les justificatifs nécessaires à 8 Habib Oualidi, 2013, Les outils de la communication digitale, Editions Eyrolles, Paris
  • 32. 23 l’administration fiscale. En ce qui concerne la délivrance des documents fiscaux : les situations fiscales de recouvrement seront disponibles en permanence, la validation sera effectuée en ligne si le contribuable est en règle, la validation déclenchera la production et la signature électronique du document ; qui sera envoyé dans le compte utilisateur du contribuable. Les bases de données et statistiques relatives aux courriers et aux documents fiscaux délivrés seront aussi disponibles en vue de la prise de décision. II. Gestion rationnelle des ressources de l’Office Les directions de support à l’OTR ont pour mission d’assurer une gestion rationnelle des ressources humaines et matérielles. La digitalisation peut contribuer à une affectation optimale des ressources humaines et une allocation optimale des ressources matérielles. A. Une meilleure gestion des ressources humaines Les ressources humaines sont les premières ressources de l’administration fiscale et leur performance doit être une priorité. Cette performance dépend de l’affectation du personnel à des tâches ayant une valeur ajoutée. La digitalisation a l’avantage de décharger le personnel des taches inutiles, d’en supprimer certaines, les automatiser ou transférer leurs exécutions à des acteurs externes tels que le contribuable, les banques, les assureurs, les cabinets comptables. L’expérience de la DGFIP a pour incidence une réduction au fil des années de l’effectif du personnel à cause des effets positifs de l’intégration du numérique. À l’OTR, l’expérience a permis la suppression des taches suivantes à la Direction des Grandes Entreprises (DGE) : la saisie des bordereaux, le classement des bordereaux, la prise en charge des déclarations, les émissions de paiements. Il en découle la réaffectation des agents concernés à d’autres tâches. La digitalisation de la gestion fiscale peut ainsi contribuer à la réalisation de l’action 3.5 « Gestion rationalisée des ressources humaines » du plan stratégique de l’Office Togolais des Recettes. Elle permet aussi de dématérialiser les formalités internes entre les agents et l’employeur car les agents pourront soumettre en ligne les demandes de congés et de permissions et consulter en ligne le dossier individuel. B. Une meilleure gestion des ressources matérielles Les ressources matérielles nécessaires au fonctionnement de l’administration fiscale sont allouées en fonction des besoins de chaque service. Les besoins principaux sont les immeubles, les matériels roulants, les équipements informatiques, le mobilier, les matériels et consommables de bureau. La digitalisation permet de rapprocher l’administration du contribuable et diminue les besoins en immeubles, en effet l’installation des multiples centres en France par exemple a été une exigence à une époque où les services en ligne n’étaient pas d’actualité, mais avec la dématérialisation des processus,
  • 33. 24 la DGFIP9 a commencé le resserrement de ses réseaux. L’organisation des réunions en ligne a sans nul doute un impact sur l’utilisation des véhicules pour les missions. Le télé paiement amorcé à l’OTR a permis de diminuer fortement les besoins de mobiliers dédiés à l’accueil des contribuables, ainsi que l’usage des matériels et consommables de bureau. La digitalisation peut également faciliter le suivi du fonctionnement des véhicules sur le terrain en vue de s’assurer du respect des itinéraires prévues et la gestion prévisionnelle automatique des pannes et besoins liées aux matériels techniques et informatiques déployés dans les services. L’adoption des outils numériques entrainera une meilleure conservation et exploitation des archives professionnelles et historiques. Paragraphe 2 : Apports opérationnels de la digitalisation à la gestion fiscale Dans ce paragraphe nous présentons successivement les apports de la digitalisation à la gestion fiscale notamment l’amélioration des activités liées aux déclarations fiscales et au contrôle fiscal. I. Amélioration des activités liées aux déclarations fiscales Les apports de l’informatisation complète des activités liées aux déclarations fiscales concernent entre autres l’identification des contribuables, la gestion des déclarations et le recouvrement des créances fiscales. A. Amélioration de l’identification des contribuables C’est la première étape fondamentale de la mission opérationnelle de l’administration fiscale. Elle est prévue à l’article 7 du LPF qui dispose que « Toute personne physique ou morale susceptible de payer les impôts, droits et taxes en vigueur au Togo, est soumise obligatoirement à un système d'identification unique. ». La digitalisation permettra de fiabiliser et sécuriser le processus d’identification du contribuable. Cela se traduira par le remplissage d’un seul formulaire et la transmission en ligne des documents justificatifs par le contribuable, la vérification et la validation des informations (état civil, domicile, téléphone, adresse postale et électronique, comptes bancaires, etc.) à partir des bases de données nationales à mettre en place, la confirmation des plans de situation ou de localisation grâce au plan cadastral numérisé, la transmission de l’attestation d’immatriculation systématiquement par boite postale et/ou adresse électronique en vue de s’assurer de leur fonctionnement. B. Amélioration de la gestion des déclarations fiscales Les régimes d’imposition prévus aux articles 15 et 16 du LPF déterminent les obligations comptables et fiscales du contribuable. « Sauf dispositions expressément édictées, les impôts, droits et taxes établis par la législation sont soumis à un régime déclaratif. La déclaration peut en outre être faite par voie 9 DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques en France
  • 34. 25 électronique dans les conditions et modalités fixées par l'Office. » article 18 du LPF. On distingue principalement les obligations déclaratives annuelles et mensuelles relatives aux impôts et taxes qui font l’objet de dispositions fiscales spécifiques. La gestion des déclarations sera facilitée grâce à la table des assujettissements qui permet d’assujettir ou d’exonérer le contribuable d’une ou plusieurs obligations déclaratives suivant l’évolution de son régime d’imposition ou de ses activités. Les défaillants seront sélectionnés, relancés et suivis automatiquement. Avec la digitalisation, les contribuables pourront transmettre en ligne les justificatifs liés à la DAS. Il sera aussi possible que les justificatifs ne soient plus nécessaires grâce à la confirmation des personnes à charge déclarées à partir des bases de données d’état civil (naissance, mariage, décès), de la sécurité sociale et d’autres organismes (écoles, universités, assurance, banques). Grâce à la mise en place d’un guichet unique numérisé, les contribuables transmettront en ligne leurs états financiers. Ce qui permettra l’accès sécurisée et l’exploitation rapide des états financiers par les acteurs internes et externes. Les assiettes taxables seront utilisées directement pour la liquidation et l’envoi automatique des avis d’imposition dans les comptes utilisateurs en ligne des contribuables, d’où des gains de temps et la réduction des coûts. C. Amélioration du recouvrement des créances fiscales L’article 19 du LPF dispose ainsi : « Sauf dispositions expressément édictées, les impôts, droits et taxes établis par la législation, exigibles sont déclarés et payables spontanément à l'échéance. ». Par conséquent « Tout contribuable qui n'a pas acquitté à l'échéance fixée par la législation fiscale le montant exigible de ses impositions est passible de poursuites portant sur la totalité des sommes dues. » article 481 du LPF. L’informatisation devra permettre de gérer et suivre le respect des actions en recouvrement de façon automatique, notamment : la mise à jour de la situation du contribuable, la mise à jour du compte du contribuable, la détection des contribuables défaillants (émissions primaires et produits de contrôle) nécessitant une action en recouvrement. La standardisation des formulaires utilisés, la constitution de bases de données, la disponibilité des statistiques fiables sera une réalité. Les interfaces entre le système d’information du service de recouvrement et celui des institutions financières et d’assurances, les services du cadastre et du foncier, le greffe du tribunal de commerce et les autres administrations publiques offriront la possibilité de connaître les ressources financières et matérielles détenues en vue d’un meilleur recouvrement. II. Amélioration des activités liées au contrôle fiscal La digitalisation peut contribuer à améliorer le contrôle fiscal à travers l’analyse des risques liés aux déclarations, l’exécution du contrôle fiscal et la gestion des contentieux fiscaux.
  • 35. 26 A. Amélioration de l’analyse des risques L’analyse des risques est une activité essentielle en amont du contrôle fiscal menée par les Commissariats opérationnelles de l’OTR. Au Commissariat des Impôts, elle se fonde sur la note de service N° 019/2018/OTR/CI du 1er juin 2018 relative aux procédures d'analyse-risques des déclarations mensuelles et des notes circulaires de cadrage du contrôle fiscal contenant les grandes orientations au titre de chaque année. La digitalisation des activités liées à la gestion des déclarations et l’interfaçage entre l’administration fiscale et les autres acteurs permettra d’avoir des données exhaustives et de qualité répondant aux trois conditions suivantes : 1. être unique : une question amène une seule réponse, 2. être intelligible : la réponse est cohérente avec la définition qu’elle renseigne, 3. être correcte : la réponse correspond à l’état de la donnée dans le contexte de la question. La mise en place d’un système informatisé chargé de l’analyse des risques des déclarations devrait permettre de : mettre à la disposition des services gestionnaires une fiche de proposition de dossier basée sur des critères objectifs ; réévaluer les risques automatiquement et de façon incrémentielle (avec historique), à chaque détection de nouvelle donnée comptant pour un exercice ; générer à partir des écarts, des notifications prévisionnels des impôts; d’identifier en temps réel, les dossiers à haut risque. En outre, le système permettra d’alerter l’agent à chaque variation de scoring d’un contribuable et permettre d’obtenir des alertes à la détection de dossier à haut risque. B. Amélioration de l’exécution du contrôle fiscal Le contrôle de l'impôt est prévu par les articles 202 et suivants du LPF. Afin de s'assurer du respect des règles établies par la législation fiscale, l'Administration fiscale dispose du droit de contrôler les déclarations ainsi que les actes et documents utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. La digitalisation contribue à la performance de l’administration fiscale en matière de contrôle fiscal car elle permettra des avancées au niveau de l’exécution et le pilotage. Sur le plan opérationnel elle permet la création de comptes en ligne pour chaque vérificateur, ses comptes serviront pour l’ensemble des étapes de la procédure avec pour intrants les données déclarées et recoupées et extrants automatisés et standardisés. Les extrants suivants seront générés automatiquement et validés par le vérificateur et sa hiérarchie puis envoyés aux contribuables : l’avis de vérification, les notifications de redressements provisoires et définitives, les avis de mise en recouvrement suite à un redressement validé et comptabilisé et l’avis d’absence de redressement dans le cas contraire. La mise à jour automatique du tableau de bord du vérificateur lui permettra de respecter les délais. Sur le plan managérial, les pertes de temps liées à la collecte des documents papiers et leurs saisies seront supprimées par la réception en ligne des données et la génération des tableaux de bord du contrôle fiscal, améliorant ainsi le suivi et la prise de décision. Les autres avantages sont : l’alerte du responsable de la division vérification sur les actions à mener, la notification des rappels de délais de contrôle par SMS ou mail et e-services après un
  • 36. 27 délai paramétrable en vue de la mise en recouvrement rapide des produits de contrôle et leur recouvrement optimal. C. Amélioration de la gestion des contentieux fiscaux L’article 366 du CGI dispose que : « les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature établis ou recouvrés par les agents de l'Administration fiscale, relèvent de la juridiction contentieuse, lorsqu'elles tendent à obtenir, soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. » La mise en place d’une plateforme dédiée à la gestion dématérialisée du contentieux, avec des droits d’accès pour les contribuables, l’administration fiscale, la CAR et les instances juridictionnelles aura des avantages certains. Les contribuables pourront effectuer les demandes en ligne en ce qui concerne le contentieux administratif, faire le suivi et consulter les décisions. Pour l’administration fiscale, elle permettra de suivre les délais de traitement grâce aux alertes et de disposer des données permettant de calculer des indicateurs tels que : le nombre de courriers de réclamation par service ou par impôts, la variation du taux d’avis contesté entre deux périodes, le nombre de contentieux en cours au niveau des tribunaux. La digitalisation de l’administration fiscale permet donc de simplifier, moderniser, améliorer les procédures fiscales, les relations avec les contribuables et l’exécution des tâches par le personnel des services fiscaux. Ces améliorations devront avoir aussi des incidences sur le plan financier. Section 2 : LA DIGITALISATION DE LA GESTION FISCALE AU TOGO ET L’AMELIORATION DES RESULTATS FINANCIERS Les résultats financiers attendus par l’Etat de l’administration fiscale sont d’une part la mobilisation des ressources destinées au Trésor public et des collectivités locales et d’autre part la minimisation des dépenses liées à la collecte des impôts et taxes. Nous allons essayer de montrer que la digitalisation peut contribuer à une meilleure mobilisation des ressources et une meilleure optimisation des coûts de gestion fiscale. Paragraphe 1 : Une meilleure mobilisation des ressources fiscales et douanières Dans ce paragraphe, nous présentons les apports de la digitalisation à la mobilisation optimale des impôts indirects (notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée) et directs (notamment les impôts fonciers).
  • 37. 28 I. Apports de la digitalisation à la collecte de la TVA Les minorations de chiffres d’affaires et les majorations de TVA déductible peuvent être freinées si les moyens digitaux existant sont généralisés dans la vie économique. L’utilisation des caisses enregistreuses connectés, des moyens de paiements électroniques et mobiles, et l’amélioration et l’extension des téléprocédures à l’ensemble des déclarations seront d’un grand apport en vue de réduire ces difficultés liées à la collecte de la TVA. A. Utilisation des caisses enregistreuses Les caisses enregistreuses ont l’avantage de gérer de façon digitale les ventes, la délivrance des factures et les encaissements en ligne. Les caisses présentent les avantages d’une traçabilité des transactions (opérations de vente, d’annulation et de retour), d’une sauvegarde sécurisée des archives de vente et en plus les transactions réalisées sont suffisamment sécurisées (signature ou empreinte). Les entreprises qui enregistrent elles-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse (caisses enregistreuses et logiciels de caisse), y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible ont ainsi un système d’encaissement sécurisé et attesté (soit par un organisme accrédité et indépendant soit par une auto certification du constructeur ou de l’éditeur). L’introduction de ces outils dans la vie économique et leur utilisation effective permet à l’administration fiscale d’avoir accès en temps réel à des bases de données (quantités, montant des ventes, montant des achats, montant des encaissements, nature des opérations) sur les transactions commerciales et financières de chaque entreprise. Les contribuables ne pourront plus avoir trop de liberté pour manipuler leurs chiffres d’affaires. L’utilisation de ces outils est rentrée dans la culture des citoyens et opérateurs économiques dans les pays occidentaux à l’instar de la France. Mais dans les pays de l’Afrique de l’ouest comme le Togo cette culture numérique n’est pas encore acquise, seuls les supermarchés utilisent ces outils. B. Utilisation des moyens de paiement électronique et mobile Le taux de possession de compte bancaire est faible au niveau de l’économie nationale au regard des statistiques précisées plus haut, la majorité des transactions est effectuée en espèces, la manipulation de la monnaie en espèces semble être la règle et le recours aux moyens de paiement électronique ne se fait que par une minorité. Une simple observation des pays occidentaux permet de se rendre compte que presque tous les individus ont un compte, utilisent les cartes bancaires pour leur achat, la plupart des transactions avec l’État (payement d’impôt, prestations sociales) et les particuliers (payement de loyers, achats de biens ou services) nécessitent l’utilisation d’une identification bancaire à partir d’un seuil donné. Ces nouveautés de la vie économique ont sans doute des impacts sur la fiscalité. L’utilisation des moyens de payement électronique présente des avantages en termes de traçabilité des revenus